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De voorzitster. - Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw, antwoordt.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La contrefaçon et la prolifération de faux médicaments connaissent une croissance exponentielle à travers le monde.
Le phénomène n'épargne aucune zone, et ce d'autant qu'il est largement favorisé par les ventes sur internet, dont beaucoup sont douteuses ou s'avèrent être des arnaques. Selon l'OMS, plus de la moitié des médicaments achetés sur des sites internet, qui dissimulent leur identité, seraient des faux.
La vente de certains médicaments sur internet est une porte d'entrée pour la contrefaçon. Aussi, après l'offre de médicaments liés au plaisir sexuel ou pour des régimes, on en voit maintenant fleurir pour traiter la malaria, les maladies cardiaques ou la maladie de Parkinson. Les conséquences sont dramatiques en termes de santé publique.
En Belgique, les douanes et accises interceptent principalement des médicaments qui émanent de transactions illégales via internet. Chaque année, quelque 3 000 colis postaux - résultant d'une transaction via internet - sont retenus à Zaventem et ensuite traités administrativement par l'Unité spéciale d'enquête de l'Agence belge des médicaments.
Une convention internationale pour la défense de la santé publique élaborée au sein du Conseil de l'Europe, appelée Convention Medicrime, a vu le jour en novembre 2010. Elle vise notamment à transformer en infractions pénales la fabrication et le trafic de faux produits médicaux ou de produits contrefaits, ainsi que la fourniture non autorisée de médicaments. Ces nouvelles incriminations sont assorties de peines proportionnées et dissuasives.
Après la signature de la convention, les États ont la possibilité d'inscrire ces nouvelles incriminations et peines dans leur droit pénal interne.
Grâce à cette harmonisation des droits nationaux, une collaboration internationale efficace peut se développer. Un mécanisme de suivi est également prévu dans la convention.
À ce jour, quinze États membres du Conseil de l'Europe ont d'ores et déjà signé cette convention. Malheureusement, force est de constater que la Belgique est à la traîne dans ce dossier et que la signature se fait attendre.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il entamé les démarches nécessaires pour la signature de la convention Medicrime ?
Quelles raisons expliquent le retard pris par la Belgique dans la lutte contre les médicaments contrefaits ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Ma réponse sera très courte. Les pleins pouvoirs ont été octroyés à notre représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe en vue de la signature de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique. Ladite convention sera signée dans les jours ou semaines à venir.
Concernant votre deuxième question, je réponds ici au nom du ministre des Affaires étrangères et non de la ministre de la Santé publique, compétente en la matière.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse franche et brève.
Je me réjouis que le ministre des Affaires étrangères ait pris à bras-le-corps la signature de cette convention dans le cadre de ses compétences.
Par ailleurs, j'ai interrogé Mme Onkelinx à plusieurs reprises, mais elle m'a chaque fois renvoyée à son collègue des Affaires étrangères.
Il conviendrait donc que les deux ministres se concertent à ce propos.