5-69 | 5-69 |
Vote no 9
Présents : 54
Pour : 37
Contre : 12
Abstentions : 5
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Mon groupe estime que la majorité a laissé passer l'opportunité d'enfin diminuer la facture de nos concitoyens. Sachant que la facture GSM et Internet des Belges reste bien au-dessus de la moyenne européenne, il nous semblait important de saisir l'occasion d'en diminuer le montant. Si, dans le texte adopté, tout n'est pas à jeter, par exemple les dispositions relatives à l'information aux clients et à l'obligation d'offres adaptées et non prohibitives pour les personnes handicapées, points à propos desquels mon groupe avait d'ailleurs déposé un amendement, l'essentiel manque.
Concrètement, ainsi que le demandaient les amendements déposés à cet effet, ce projet de loi aurait dû créer un mécanisme clair et simple de plafonnement des prix, en concertation avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment pour ce qui concerne l'offre triple play. Ce projet de loi aurait dû également mettre fin aux dérives du télémarketing direct et renforcer plutôt qu'affaiblir l'indépendance du régulateur. Mon groupe s'est abstenu en raison de ces insuffisances.
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Ik heb een stemafspraak met mevrouw Cindy Franssen die onlangs bevallen is van een zoontje. We bieden haar onze oprechte gelukwensen aan.
Mme la présidente. - Au nom du Sénat, je me joins volontiers à ce message. Nous adressons nos plus vives félicitations à Mme Franssen et à sa famille.
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
-À la suite de ce vote deviennent sans objet :
-la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1135) ;
-la proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-507) ;
-la proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-530).