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M. Louis Siquet (PS), rapporteur au nom de la commission des Finances. - Monsieur le président, madame la vice-première ministre, madame la ministre, chers collègues, au cours de ses réunions des 12 et 19 juin, la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat a examiné le Titre VII, articles 39 à 104, et le Titre X, article 130, du projet de loi-programme qui nous est soumis.
Dans son exposé introductif, le ministre des Finances, M. Vanackere, a présenté différentes mesures qui visent principalement à traduire les chiffres du conclave budgétaire en dispositions légales et à parachever les mesures fiscales prévues par l'accord de gouvernement. Il s'agit notamment de l'augmentation des accises sur le tabac, de la réforme du régime actuel d'amendes en matière de TVA, qui sera modifié pour le rendre dissuasif selon la nature et la gravité des infractions commises, de la réduction des délais pour le dépôt des déclarations de succession, de l'augmentation de la taxe sur les opérations de bourse et de la modulation de la taxe sur les établissements de crédit en fonction de leur soutien à l'économie réelle, de l'obligation de financer tous les engagements de pensions complémentaires auprès d'un tiers extérieur, à savoir une société d'assurances ou un fonds de pension, des précisions aux dispositions légales relatives à la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers, d'une adaptation de la mesure thin cap pour les sociétés de groupe qui organisent au sein du groupe la gestion de trésorerie de manière centralisée et, enfin, d'une adaptation des droits de greffe, qui n'avaient plus été modifiés depuis dix-huit ans.
Le ministre des Entreprises publiques a détaillé l'article 130 du projet de loi-programme qui règle le traitement comptable des investissements pour missions de service public réalisés par Infrabel au moyen de sa trésorerie disponible.
La discussion générale a porté principalement sur le Titre VII du projet de loi. Des échanges ont eu lieu entre Mme Maes, M. Bellot, Mme Talhaoui, moi-même et le ministre des Finances.
M. Morael a déposé six amendements au Titre VII. Ils ont été rejetés à l'unanimité des membres présents.
L'ensemble des articles renvoyés à la commission des Finances et des Affaires économiques a été adopté par huit voix contre deux.
Mme Caroline Désir (PS), rapporteuse au nom de la commission de l'Intérieur. - La commission de l'Intérieur a consacré deux réunions à l'examen de ces quelques articles de la loi-programme ayant trait aux matières relevant de la compétence de la commission.
Tout d'abord, concernant la partie « Intérieur », la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances a expliqué aux membres de la commission la portée des trois articles au contenu purement technique relatifs à l'optimalisation budgétaire au sein de la police fédérale. Cet exposé a été suivi de quelques questions des commissaires auxquelles la ministre a répondu.
Lors de la seconde réunion, un exposé introductif a été réalisé par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale concernant deux articles visant à permettre au ministre d'être représenté à l'audience dans le cadre de tout litige relatif à la loi sur les étrangers ou par un fonctionnaire désigné à cet effet, tant devant les juridictions nationales judiciaires ou administratives que devant les juridictions internationales. Il s'agit de réduire sensiblement le budget des dépenses consacrées aux honoraires d'avocats. Ici aussi, un bref échange de questions/réponses a eu lieu entre quelques membres de la commission et la secrétaire d'État.
L'ensemble de ces articles a été approuvé par neuf voix pour et une abstention.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo), rapporteuse au nom de la commission de la Justice. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Je voudrais toutefois m'exprimer brièvement au nom de mon groupe et me faire l'écho d'une réflexion formulée, pour une fois, par un membre de la majorité mais que mon groupe s'obstine à répéter dans chaque discussion, que ce soit dans le cadre de lois portant des dispositions diverses ou de cette loi-ci.
Nous déplorons que certains articles à portée politique fondamentale soient glissés dans ces textes alors qu'ils devraient être débattus dans un autre cadre. J'ai formulé cette remarque en commission de la Justice, de même que M. Torfs, absent aujourd'hui.
Nous reviendrons systématiquement sur cette anomalie car nous voulons que le travail, qu'il soit parlementaire ou plus politique, soit effectué de manière aussi transparente qu'efficace.
De heer Louis Ide (N-VA). - Over de gezondheidszorg hebben we het al uitvoerig gehad in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden. In deze vergadering vraag ik vooral aandacht voor de twee amendementen die de N-VA-fractie hier opnieuw indient en in het bijzonder voor het tweede amendement. In dat amendement vragen we dat de internationale prijsvergelijking van de geneesmiddelen zou gaan over alle geneesmiddelen.
In de Kamer kreeg ons voorstel de steun van Maya Detiège van sp.a en van Nathalie Muylle van CD&V. Zij steunen ons voorstel omdat de prijsvergelijking fairder is wanneer die over alle geneesmiddelen gaat. Ik verzoek de collega's van sp.a en CD&V vandaag dan ook om dat tweede amendement toch eens goed te bestuderen en hoop dat ze het mee zullen goedkeuren.
M. Philippe Mahoux (PS). - La discussion générale est-elle close ?
M. le président. - Non.
M. Philippe Mahoux (PS). - Donc, un membre de la majorité rend, en quelque sorte, un service à l'opposition en signalant qu'il est grand temps de déposer tout amendement avant de clôturer la discussion générale.
M. le président. - C'est cela. Les amendements viennent d'être déposés.
-La discussion générale est close.