5-68 | 5-68 |
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Parmi les matières figurant dans les textes dont nous débattons ces derniers jours en présence des secrétaires d'État, que je remercie pour leur grande assiduité, mais aussi en présence de quelques collègues dont certains sont plus assidus que d'autres - voire trop assidus mais c'est le prix de la démocratie -, je m'attarderai sur ce que l'on appelle la séquence autour de Bruxelles.
Ville ou région, Bruxelles suscite grandement l'intérêt, encore que celui-ci ne soit pas toujours le même et que les visions soient parfois radicalement différentes. Ce matin, nous avons eu un débat un peu surréaliste sur la communauté métropolitaine et le site internet d'un parti politique que je ne citerai plus, la publicité qui lui a été faite étant quasiment indécente, surtout relayée par la N-VA.
Nous avons maintenant la possibilité de nous interroger sur cette communauté métropolitaine à la lumière de documents tels que le Schéma de développement de l'espace communautaire. Si l'on quitte le niveau belgo-belge et que l'on considère les grands schémas de réflexion et de planologie établis au niveau européen en se concentrant sur ce que l'on appelle les eurocorridors, on ne peut que constater la place stratégique qu'occupe Bruxelles. Celle-ci est en effet essentielle pour le développement des activités dans un espace correspondant à « l'ancien Brabant », mais aussi pour la création de richesse et la qualité des sociétés qui y sont implantées, sans oublier les atouts liés à la formation des gens.
Permettez au Brabançon wallon que je suis, de rappeler que l'espace métropolitain autour de Bruxelles s'étend évidemment bien au-delà des dix-neuf communes. Cela présente un intérêt majeur pour le développement économique et social, comme le prouvent les très nombreux navetteurs, et permet de créer de la richesse ailleurs. La qualité de pôle métropolitain du coeur de ce pays justifie que l'on ose une expérience comme celle de la communauté métropolitaine.
Je rejoins tous ceux qui ont dit et répété que le texte que nous allons voter ne reflète ni les illusions des uns ni les « perturbations visuelles » des autres par rapport à ce que représente réellement la communauté métropolitaine. Celle-ci est un outil que l'on crée et qui ne pourra fonctionner que grâce à la bonne volonté de tous ceux qui y participeront. Nous devrons donc nous donner rendez-vous dans quelque temps pour voir si oui ou non cet outil aura été utilisé de manière positive. L'intérêt de cet outil est de favoriser la collaboration entre des partenaires libres, égaux et conscients de leur capacité de s'associer. J'espère que ces partenaires feront le pari d'oser la complémentarité et le dialogue, de miser sur ceux-ci plutôt que sur le renfermement.
N'oublions jamais que les hommes et les femmes de même que les activités sont mobiles et que, dans un espace globalisé, il est intéressant de pouvoir faire bénéficier de cet outil, au-delà de la Région bruxelloise, l'ensemble des communes constituant la communauté métropolitaine.
J'en arrive au volet du « juste financement des institutions bruxelloises ». Je préfère de loin les termes utilisés dans le titre de cette proposition de loi au résumé médiatique de « refinancement ». Le refinancement fait appel à d'autres critères.
Comme cela a été dit en commission - je me souviens d'une intervention de M. Bert Anciaux - nous traitons ici des défis qui attendent la Région bruxelloise en tant que capitale et grande ville. M. Demeyer connaît d'ailleurs très bien les enjeux magnifiques mais complexes des grandes villes et il les vit au quotidien.
Toutes les institutions bruxelloises sont confrontées à ces défis. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, la Constitution et les lois spéciales prévoient des répartitions de compétences. Ainsi, en matière d'enseignement, ce sont les communautés, mais parfois aussi les commissions communautaires qui sont compétentes. La présente proposition de loi spéciale entend respecter les répartitions de compétences mais surtout faire face aux défis qui se posent.
Ces défis sont multiples : enseignement, formation, accueil de la petite enfance, activité économique, démographie, formation professionnelle, emploi, sécurité et mobilité.
Le juste financement des institutions bruxelloises est avant tout un moyen d'y faire face. Il doit cependant s'accompagner d'un phasage car à chacune de ses étapes une montée en puissance est prévue d'ici à 2015.
Ce financement se fera en deux temps : nous examinons ici le premier volet ; le second, qui alimente déjà les réflexions du secrétaire d'État, sera repris dans la loi spéciale de financement, matière complexe, vivante, passionnante.
Le secrétaire d'État a fait montre de talents littéraires pour cette partie-ci ; il lui faudra être carrément spécialiste en mathématiques et en économie pour la loi spéciale de financement. Il profitera probablement des vacances pour améliorer encore sa capacité à gérer ces matières.
Nous traitons ici des moyens dits affectés, à côté d'autres qui, par définition, ne le sont pas. Dans ce cadre, nous avons retenu les défis qui se posent en matière de sécurité, de sommets européens, mais aussi de primes linguistiques - vu l'intérêt de stimuler l'apprentissage des langues dans la fonction publique -, ainsi que de mobilité, enjeu important s'il en est. Chacun sait que dans les budgets généraux de la Région bruxelloise, les montants qui y sont consacrés constituent une part non négligeable.
N'oublions pas les dotations aux commissions communautaires, la COCOF et la VGC. Il y a également certains montants non affectés comme la mainmorte qui a déjà été détaillée. C'est une première étape. Il y en aura une deuxième. L'objectif sera alors de procéder à une révision en profondeur de la loi spéciale de financement.
Je ne terminerai pas sans parler d'un autre volet concernant Bruxelles. Cette ville a besoin d'un juste financement mais aussi de réformes justes. Pendant les nombreuses heures passées en commission, certains intervenants ont eu des propos très durs véhiculant une certaine image de la Région bruxelloise. Ces propos sont excessivement durs et injustes quand on les confronte aux défis de cette région : le boum démographique, la formation professionnelle et la sécurité, autant de défis qui nécessitent des réformes.
Vous savez que l'accord institutionnel comporte une partie importante relative aux réformes intra-bruxelloises. Des objectifs sont prévus. Un groupe de travail présidé par M. Moureaux travaillera sur le sujet. Ce groupe intra-bruxellois réunit les huit partis qui ont conclu les accords institutionnels dont nous discutons aujourd'hui : quatre partis francophones et quatre néerlandophones. Quel meilleur gage que l'assurance de l'expression des forces démocratiques néerlandophones et francophones quant à l'avenir de cette région Bruxelles pourrait-elle apporter ? L'objectif est d'utiliser à bon escient ce juste financement prévu dans cette importante loi de financement. Les réformes ne doivent pas être cosmétiques, elles doivent être menées en profondeur.
Au nom de mon groupe qui associe des Wallons, des Bruxellois et une germanophone, je souligne que, parce que c'est prévu, parce qu'elle le vaut bien et qu'elle doit le vouloir, Bruxelles doit subir des réformes en profondeur afin d'assurer une meilleure gouvernance et une meilleure utilisation des fonds publics. Nous comptons nous y investir largement comme, nous l'espérons, les autres forces démocratiques.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik heb aandachtig naar de oppositie geluisterd. In commissie en in de plenaire vergadering heeft de oppositie haar rol correct gespeeld zodat een uitgebreid debat mogelijk was. Door de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde zal het voor Brusselse Vlamingen moeilijker worden om nog rechtstreeks verkozenen te hebben in de Kamer, maar toch niet onmogelijk. Ik heb overigens al een aantal mogelijkheden aangehaald.
Ik begrijp de kritiek van de oppositie op een aantal punten, maar niet haar negatieve ingesteldheid ten opzichte van Brussel. Onze Franstalige collega's moeten weten dat Vlamingen een vrij negatieve beeldvorming over Brussel hebben omdat ze vinden dat de taalwetgeving in Brussel niet altijd correct wordt nageleefd en ze zo niet de kansen krijgen waarin de wet voor hen voorziet. Ik begrijp dus dat Vlaanderen, de Vlaamse gemeenschap en vooral de inwoners van Halle-Vilvoorde niet altijd positief naar Brussel kijken.
Een politicus mag echter niet meesurfen op de gevoelens van de bevolking. Een impasse tussen de twee gemeenschappen en een wederzijdse negatieve houding leiden niet tot constructieve voorstellen of tot de verbetering van de situatie van minderheden in België of in Brussel. Integendeel, wanneer de Vlaamse én de Franse gemeenschap positief ingesteld zijn tegenover Brussel zullen alle gemeenschappen in Brussel aanwezig, beter samenleven en met meer respect voor elkaar.
De hoofdstedelijke gemeenschap is er gekomen omdat het besef gegroeid is dat sociologisch gezien Brussel groter is dan de negentien gemeenten. De oppositie deed nogal angstig en negatief over die groei. Dat hoeft niet en dat lost niets op. Dat grootsteden uitdeinen is een internationale realiteit.
Als er geen goede samenwerking is tussen stad en Rand is dat altijd ten nadele van de Rand. Brussel en de Rand kunnen dus beter een positieve politiek voeren. En met de Rand bedoel ik heel Vlaams-Brabant of minstens Halle-Vilvoorde.
Toen ik destijds in de Vlaamse regering als minister bevoegd was voor de Vlaamse Rand en Brussel, heb ik die omkering eigenlijk moeten realiseren, want tot dan zette de Vlaamse Rand zich politiek af tegen Brussel. Brussel gold als de vijand, uit angst voor verfransing en verstedelijking. Vandaar dat de visie ook was: Vlaamse Rand `groen en Vlaams'. Daar heb ik ook begrip voor, maar we moeten tot een normale, positieve samenwerking tussen de Rand en Brussel komen en de hoofdstedelijke gemeenschap kan daar kansen toe bieden. Sommigen zeggen dat samenwerking vandaag ook al mogelijk is. Dat klopt, maar in de praktijk leeft daar heel wat angst rond. Dat is de realiteit.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - De hoofdstedelijke gemeenschap heeft toch enkel betrekking op gewestbevoegdheden, terwijl ik nu hoor spreken over andere thema's, zoals de naleving van de taalwetgeving. Ik ben er ook absoluut voorstander van dat er in Vlaanderen een positief beeld groeit van de eigen hoofdstad, maar hebben de Franstalige Brusselaars ook een positief beeld van de Nederlandstalige inwoners, pendelaars en bezoekers van Brussel?
Die wederkerigheid is cruciaal, maar laten we eerlijk zijn, het is geen thema voor de hoofdstedelijke gemeenschap. Die heeft alleen betrekking op gewestbevoegdheden, op mobiliteit. Ik had heel graag een wetsvoorstel gezien dat een oplossing biedt voor wat men een `oud zeer' noemt, het naleven van de taalwetten, en dat ervoor zorgt dat in een hoofdstad met twee gemeenschappen en ook heel wat nieuwkomers van zeer diverse afkomst, die twee institutionele gemeenschappen elkaar kunnen treffen, in wederkerigheid en wederzijds respect. U weet zeer goed, mijnheer Anciaux, dat dat wederzijds respect er soms niet is. Ik vind het jammer dat u nu probeert de hoofdstedelijke gemeenschap te betrekken bij de taalwetgeving, die daar absoluut niets mee te maken zal heeft. Als de hoofdstedelijke gemeenschap iets zou wijzigen aan de taalwetgeving, zeg dat dan. Dan worden er eigenlijk al nieuwe bevoegdheden toegekend.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Uw uiteenzettingen zijn vaak zinvol, mijnheer Vanlouwe, alleen blijft u maar doorpraten dat de zin wel eens verloren gaat.
Ik heb helemaal niet gezegd dat de hoofdstedelijke gemeenschap een gemeenschapsbevoegdheid heeft, integendeel. We zijn het er roerend over eens dat het om gewestbevoegdheden gaat. Ik heb uitgelegd waarom ik begrijp dat er een soort angst voor Brussel bestaat. Dat verantwoordt voor mij echter geen negatieve houding. Ik ben het er vanzelfsprekend mee eens dat respect voor de taalwetgeving essentieel is om goed te kunnen samenleven in Brussel en in België. De hoofdstedelijke gemeenschap is een kans om bepaalde zaken beter op elkaar af te stemmen.
Vandaag is er zeker angst en een gebrek aan politieke wil om samen te werken. Mobiliteit is een belangrijke bevoegdheid die weldra voor 100% door de gewesten zal worden uitgeoefend. Niemand zal ontkennen dat mobiliteit een uitdrukkelijk probleem is voor Brussel, maar ook voor de grote rand rond de hoofdstad. Om oplossingen te vinden, zijn samenwerking en overleg dus op hun plaats. Als de tunnels in Brussel worden afgesloten, kan men de gevolgen voelen tot in Aarschot. Het omgekeerde geldt eveneens. Dat is de realiteit. We moeten er dus voor zorgen dat de stad en de rand meer in harmonie kunnen leven.
De verhouding stad-omgeving zal altijd voor conflicten zorgen. In onze context wordt de situatie nog extremer, omdat het ook over taal- en gewestgrenzen gaat.
Een positieve ingesteldheid tegenover Brussel vereist ook dat Vlaanderen zorg draagt voor die stad. Het is in die optiek dat ik de hoofdstedelijke gemeenschap bekijk.
Er bestaan fabels in de politiek. Een daarvan is dat Vlaanderen wordt geminoriseerd omdat het op gewestelijk niveau tegenover Brussel en Wallonië staat waardoor de verhouding 1 tegenover 1+1 is. Dat is natuurlijk een fabel omdat de gewesten nooit samen tot een stemming overgaan.
Ik ken een nieuwe fabel die gaat over de verplichte toetreding van alle gemeenten van de vroegere provincie Brabant tot de hoofdstedelijke gemeenschap. Als we tellen over hoeveel gemeenten het gaat, komen we uit op een fantastische overwinning voor Vlaanderen. Als Olivier Maingain beweert dat Diest haar wil zal opleggen aan Brussel, zal hij gelijk krijgen, want in de hoofdstedelijke gemeenschap is er een meerderheid aan Vlaamse gemeenten: 30 in Leuven en 35 in Halle-Vilvoorde tegenover 27 Franstalige en 19 tweetalige gemeenten. Dat valt niet te betwisten. Zelfs Armand De Decker, eigenlijk een etnische Vlaming, zal dat als burgemeester van een tweetalige gemeente toegeven.
Er wordt dus in Vlaanderen een echt complot gesmeed om Brussel te veroveren. Ik heb zelfs gehoord dat men de hoofdstedelijke gemeenschap tot heel België wil uitbreiden. Als de Franstaligen dan de optelsom maken, zullen ze ontdekken dat Vlaanderen niet alleen een ruime meerderheid in bevolking heeft, maar ook in het aantal gemeenten. Zelfs de fusies van de gemeenten in Wallonië zouden alleen maar zijn doorgevoerd om dat doel te bereiken. Dat verhaal is natuurlijk maar een fabel. Er wordt immers niet gestemd in de hoofdstedelijke gemeenschap. Er wordt wel overleg gepleegd. Over een zaak moet zelfs verplicht overleg worden gepleegd.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Mijnheer Anciaux, kunt u mij nu eens zeggen waarom de gemeenten van de vroegere provincie Brabant van rechtswege lid zijn van de hoofdstedelijke gemeenschap terwijl de provincies vrij zijn om toe te treden. Waarom niet omgekeerd?
Evenmin heb ik een antwoord gekregen op de vraag waarom er een hoofdstedelijke of metropolitane gemeenschap komt en geen economische pool die samenvalt met wat wij `de Vlaamse economische ruit' noemen.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Over het woordgebruik kan ik kort zijn. Er is geen juridisch verschil tussen de term `hoofdstedelijk' of `metropolitaan'.
Over de verplichte aanwezigheid van de gemeenten, kan ik u geruststellen. Dat is een Vlaamse zet om meer Vlaamse dan Franstalige gemeenten te hebben!
Stel u voor dat de gemeenten vrijwillig mochten toetreden en dat vrij weinig Vlaamse gemeenten uit angst niet zouden toetreden. Wat was dan uw reactie geweest?
Is het voor ons een probleem dat we alle gemeenten verplicht hebben toe te treden? Is het een probleem dat meer Vlaamse gemeenten dan Franstalige tot de hoofdstedelijke gemeenschap behoren? Mijnheer Vanlouwe, ik begrijp helemaal niet dat u in een amendement vraagt de gemeenschappen erbij te betrekken. Dat is het domste wat we kunnen vragen. Brussel is geen boosdoener. Het is een internationale stad met alle kenmerken ervan.
En dan kom ik tot de financiering. Brussel heeft onvoorstelbare problemen. Iedereen is het daarover eens. Onderwijs is een gemeenschapsbevoegdheid. Er is een verband tussen onderwijs en werkkansen, armoede, economische groei enzovoort. Er moeten nieuwe investeringen gebeuren in het Brusselse onderwijs. Vlaanderen investeert al. De Franse Gemeenschap doet het met de mogelijkheden die er zijn, maar niet voldoende. Ik begrijp niet dat de Franse Gemeenschap zegt dat elke euro die via de COCOF in 2012 in onderwijs wordt geïnvesteerd, via de Franse Gemeenschap van Brussel wordt afgenomen. Dat is niet verstandig. Ik hoop dat het uit noodzaak is, want dat is een kortzichtige politiek. Ik hoop dat de Franstaligen inzien dat het, zowel voor Brussel als voor heel België, noodzakelijk is dat de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap meer in onderwijs in Brussel investeren. Via die financiering vloeit trouwens een deel van de middelen naar de VGC en de COCOF.
Er zijn andere uitdagingen, onder meer de mobiliteit. Moet Brussel de mobiliteitskost voor de 400 000 pendelaars alleen financieren? Brussel moet niet voortduren klagen, maar de concentratie van maatschappelijke problemen is er groot.
Ik had graag nog over Beliris gesproken, maar aangezien mijn tijd is opgebruikt, verwijs ik daarvoor naar het verslag, waarin Beliris uitvoerig aan bod komt.
Ik ben het eens met collega Cheron dat we niet alleen moeten zorgen voor een correcte financiering van Brussel. Als Brusselse Vlamingen en Franstaligen of als Brusselaars tout court moeten we ook nadenken over een rationalisering of een hervorming van de Brusselse instellingen. Ook daarvoor moeten we initiatieven nemen. Maar dat ontslaat ons niet zou ik denken, van de verplichting om als gemeenschap onze verantwoordelijkheid te nemen tegenover meer dan een miljoen mensen in Brussel van wie er veel echte kansen moeten krijgen. Of gaan we vanuit het rijke Vlaanderen zeggen dat we Brussel niet meer nodig hebben? Of gaan we Brussel met al zijn miserie aan zijn lot overlaten en zijn problemen zelf maar laten oplossen? Als dat de houding is die Vlaanderen tegenover Brussel aanneemt, dan moeten we niet verbaasd zijn dat ook Brussel een vrij negatieve houding tegenover de rest van Vlaanderen ontwikkelt.
Eigenlijk gaat mijn speech vooral over `Brussel graag zien', eigenlijk wil ik ook benadrukken dat Brussel de eigen bevolking graag moet zien, wat de kleur, de taal of de afkomst ook is. Eigenlijk gaat mijn speech ook over de verantwoordelijkheid van de gemeenschappen voor die stad. In dat kader is de hoofdstedelijke gemeenschap en die financiering inderdaad een mogelijkheid en een kans om te tonen dat we in dit land nog respectvol met elkaar om kunnen gaan, in de hoofdstad, in de Rand en in heel België. Dat is de keuze die acht partijen hebben gemaakt.
Die keuze is niet vanzelfsprekend, voor niemand, ook niet voor mij. Zeker niet op dat moment, toen er een echte escalatie was van wantrouwen, bijna van haat voor elkaar. En toch hebben de acht partijen samen beslist om het land een kans te geven. Niet omdat wij België als structuur zo graag zien, wel omdat hier nu eenmaal bijna elf miljoen mensen wonen, tegenover wie we ons niet kunnen bezondigen aan politique politicienne en intussen de institutionele problemen tot een toppunt laten escaleren. Daar zijn de mensen het slachtoffer van, terwijl het voorliggende akkoord een kans biedt om de problemen aan te pakken. Ik blijf erin geloven, ik neem die kans in ieder geval met twee handen aan en ik dank de sp.a-fractie dat ze mij daarin voor honderd procent volgt.
M. Francis Delpérée (cdH). - Chers collègues, je ne sais pas si vous êtes des amateurs de cinéma et si vous connaissez les films de Claude Lelouch. Il a réalisé en 1967 un court métrage : « Une ville pas comme les autres ». Et pour cause, le film avait été tourné en caméra cachée à Moscou en 1967 au temps de la guerre froide.
Je ne sais pas si la ville de Bruxelles se réjouirait de se voir appelée « Une ville pas comme les autres ». Toujours est-il que cette ville, capitale de la Belgique, de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Région bruxelloise, siège des principales institutions de l'Union européenne, présente des particularités : elle ne ressemble à aucune autre ville belge, à aucune autre ville européenne que ce soit Paris, Londres, Berlin ou Madrid.
C'est une petite capitale. Les dix-neuf communes bruxelloises s'inscrivent dans un cercle qui a au maximum sept kilomètres de rayon. C'est un territoire minuscule. C'est la petite capitale d'un petit pays mais dix pour cent de la population vit dans cet ensemble exigu. Il faut y ajouter les quatre cent mille navetteurs qui s'y rendent chaque jour.
Cette petite capitale de ce petit pays a aussi un petit budget. En effet, mis à part Beliris, les moyens fédéraux alloués à la capitale ne tiennent pas compte des fonctions nationales, européennes, internationales qui sont exercées pourtant à Bruxelles, cette multi-capitale.
Pendant des décennies on s'en est accommodé à Bruxelles. On s'est presque habitué à cette situation d'exiguïté et de pauvreté. On s'est convaincu qu'il s'agissait de contraintes dont il était impossible de se débarrasser. Ce n'est pas par hasard si la Région bruxelloise n'a vu le jour que huit ans après les deux autres régions.
Les propositions qui sont actuellement à l'examen ont le mérite de remettre en cause ces solutions étriquées, ces solutions qui ne sont plus adaptées à la croissance démographique de Bruxelles, aux problèmes économiques et sociaux que rencontre la région et aux exigences de la société internationale, en particulier de l'Union européenne.
Les propositions qui sont sur notre table de travail tracent de nouvelles voies, notamment dans la détermination des cadres géographiques et des moyens financiers de Bruxelles. J'envisage successivement ces deux questions.
En ce qui concerne la détermination du champ géographique des politiques publiques, c'est vrai que le cadre des dix-neuf communes peut paraître étriqué.
Je ne prends qu'un exemple, celui de la mobilité. Il ne faut pas avoir vécu un demi-siècle à Bruxelles pour comprendre que le réseau routier, le réseau ferroviaire, le RER, sans même parler de la politique des transports en général, ne peuvent être gérés de manière cohérente et efficace si des concertations ou mieux, des collaborations, ne s'instaurent pas avec les acteurs publics concernés : l'État, les régions, les provinces et les communes.
Cette collaboration peut être fonctionnelle. Elle peut se traduire dans la rédaction d'accords de coopération. Cette collaboration peut aussi être institutionnelle. Elle peut se traduire, à l'invitation de la loi spéciale, dans la mise en place d'institutions ad hoc.
La communauté métropolitaine de Bruxelles, Bert Anciaux vient de le rappeler, couvre les cent-onze communes de l'ancienne province du Brabant : les dix-neuf communes bruxelloises, les vingt-sept communes du Brabant wallon et les soixante-cinq communes du Brabant flamand. Cette communauté répond intelligemment à cette préoccupation, à ce besoin de coopération.
Voilà un cadre politique et administratif auquel pourront se référer tous ceux qui sont attentifs au développement de la métropole de Bruxelles. Ce cadre, ils le rempliront, à leur gré, à leur guise, en fixant les objectifs et les moyens. Ils le feront selon les calendriers qu'ils se fixeront.
Je reconnais que ce cadre est souple et assez épuré. Il faut le remplir avec un peu d'imagination, de bonne volonté et de savoir-faire dans l'intérêt de l'ensemble du pays. Tout cela peut contribuer à écrire de nouvelles pages de l'histoire de Bruxelles.
Des communautés métropolitaines fonctionnent dans d'autres pays, même par-delà les frontières nationales, entre des entités qui ne pratiquent pas la même langue et qui ne relèvent pas des mêmes obédiences politiques, mais pourtant à la plus grande satisfaction de Lille, de Mouscron, de Comines ou de Courtrai.
Je reconnais que c'est un pari, mais pourquoi ne pas le tenter ? Pourquoi ne pas donner un peu d'oxygène à Bruxelles, la ville mal-aimée parce que ses habitants sont jugés par d'aucuns comme « trop francophones ».
En ce qui concerne la détermination des moyens financiers, il est vrai qu'il faudra attendre la loi spéciale de financement pour voir tout à fait clair. Ce sera fait en 2013, au départ des accords qui ont été passés le 11 octobre 2011. On envisage notamment d'allouer à Bruxelles une dotation « navetteurs » et une dotation « fonctionnaires internationaux ». Mais dès maintenant, une enveloppe particulière est envisagée pour la Région de Bruxelles-Capitale, les commissions communautaires et les communes bruxelloises.
Je reconnais que la critique est facile. Certains ont parlé de cadeau, de jackpot, de chèque en blanc, de vache à lait ; j'en passe et des meilleures.
Il y a des familles dans lesquelles tout va bien, tout le monde s'entend bien jusqu'à ce que l'un ou l'autre parle d'argent. Il y a des pays dans lesquels tout va bien, ou presque, jusqu'à ce que l'un des partenaires déterre la hache de guerre et entreprenne de parler de financement. C'est un peu désolant. Comme si, dans un État fédéral, il n'était pas possible de parler en termes raisonnables des moyens financiers qui doivent être alloués aux composantes de l'État et, notamment, à sa capitale.
Évidemment, nous avons rencontré une difficulté particulière dans cette réflexion. Des moyens doivent être alloués à Bruxelles. Mais sommes-nous en mesure, au niveau fédéral, de préciser l'affectation de ces moyens ? Nous connaissons la réponse. Elle est inscrite en toutes lettres dans l'article 177, alinéa 2, de la Constitution et dans la loi spéciale de financement.
Il ne revient pas à l'État fédéral de dire quels sont les objectifs régionaux qui seront poursuivis grâce à ces moyens supplémentaires. Les décisions d'affecter les moyens seront prises par la Région bruxelloise aux fins de répondre aux besoins que les autorités élues de cette région auront pu déceler. Tout donne à penser que, dans la foulée du vote de la loi dont nous discutons aujourd'hui le bien-fondé, les autorités régionales ne manqueront pas de dire leurs préférences. Ce qui n'empêche pas les responsables politiques fédéraux et régionaux d'échanger des réflexions et de relever que le thème de la mobilité est l'un de ceux qui méritent l'attention des autorités bruxelloises.
Définition des cadres de l'action politique et administrative, d'une part, détermination de nouveaux moyens financiers, d'autre part, voilà deux thèmes importants pour Bruxelles et les Bruxellois. Sur ce double terrain, nous apporterons notre appui aux propositions en discussion.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - De derde cluster van de staatshervorming gaat over de oprichting van de hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel en de herfinanciering van onze hoofdstad. Volgens Open Vld moeten we inzake de plaats van Brussel in de staatshervorming twee zaken nooit uit het oog verliezen. De eerste is de enorme economische meerwaarde van de hoofdstad voor de Vlaamse, Waalse en Belgische economie en welvaart. De tweede is het feit dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het sluitstuk is van het federale evenwicht. Een goede staatshervorming houdt beter rekening met die twee gegevens.
Voor Open Vld is het Brusselse gedeelte van de staatshervorming belangrijk om in algemene zin een antwoord te geven op twee vragen of uitdagingen. De eerste vraag luidt: hoe versterken we de vitale economische rol van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor België? De herfinanciering van dat gewest en de samenwerking met wederzijds respect zijn daarbij de belangrijkste aspecten. De tweede vraag luidt: hoe het Brussels Hoofdstedelijk Gewest intern beter organiseren?. Hier komt de hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel ter sprake.
Open Vld is een voorstander van de herfinanciering van Brussel, die zeker in het belang van Vlaanderen is. Enkele cijfers illustreren dat. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest staat in voor 15,3% van het totaal aantal jobs in België. 52% daarvan wordt door pendelaars worden ingenomen. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest staat, met de hele regio errond, in voor 30% van onze welvaart.
Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is dus de motor van de Belgische economie en ... als de motor hapert, staat het land stil. Het laatste wat we in de huidige economische conjunctuur moeten doen, is Brussel uitroken, zoals een bepaalde partij in het verleden rondbazuinde.
De heer Bart Laeremans (VB). - De mandataris die dat gezegd heeft, is direct teruggefloten. Dat is nooit het partijstandpunt geweest.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Het neokoloniale en op populistische leest geschoeide voorstel om Brussel onder curatele van een condominium te plaatsen is in hetzelfde bedje ziek. De Vlaming en de Brusselaar zijn helemaal niet gediend met dergelijke simplismen.
Het standpunt van onze partij is niet nieuw. Open Vld heeft zich sinds 2007 uitdrukkelijk achter de herfinanciering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest geschaard. Dat bedrag dient om in het belang van alle gemeenschappen en gewesten een antwoord te bieden op de gewettigde behoeften van het kloppend hart van onze economie.
Ik overloop de verschillende elementen van de nieuwe financiering van Brussel. Het bijzonder krediet ten gunste van de gemeenten op wier grondgebied zich eigendommen bevinden die zijn vrijgesteld van onroerende voorheffing, zal voortaan integraal de gederfde inkomsten dekken. De gewesten zullen eveneens voor honderd procent gecompenseerd worden voor de niet-inning van de opbrengst van de bijhorende gewestelijke onroerende voorheffing, terwijl de compensatie ten gunste van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ook de niet-inning zal dekken van de opcentiemen van de agglomeratie.
Van het begrotingsjaar 2012 af zal een bijzondere dotatie rechtstreeks worden gestort op de middelenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Het is een bijzondere tegemoetkoming voor het mobiliteitsbeleid, inzonderheid het openbaar vervoer. Aangezien bijna 60% van de arbeidsplaatsen wordt ingenomen door niet-Brusselaars en de meeste pendelaars uit het Vlaamse Gewest komen - in volgorde van belangrijkheid Leuven, Aalst, Antwerpen, Gent, Asse en Mechelen - is dit niet zonder belang voor Vlaanderen. Vanuit Vlaanderen pendelen immers dagelijks ongeveer een kwart miljoen werknemers naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De recentste cijfers spreken over ongeveer 235 000 Vlaamse pendelaars.
Een bijkomend krediet van 30 miljoen euro zal worden toegewezen aan het Fonds ter financiering van sommige uitgaven verbonden met de veiligheid, voortvloeiend uit de organisatie van de Europese toppen. Dit bedrag wordt in nominale termen ook constant gehouden. Bovendien zullen meer uitgaven in aanmerking komen, zodat alle uitgaven voor veiligheid en preventie verbonden met de functie van Brussel als nationale en internationale hoofdstad, kunnen worden gedekt. Ook dat is belangrijk voor Vlaanderen.
De internationale instellingen bezorgen ons jobs. De internationale instellingen van de Europese Unie zorgen direct voor 37 000 à 39 000 banen. De internationale instellingen van de NAVO zorgen direct voor 6400 banen en indirect voor 56 000 jobs. Ook hier hebben we er dus alle belang bij deze functie te ondersteunen.
Het bedrag van de bijzondere dotatie voor de Franse Gemeenschapscommissie en de Vlaamse Gemeenschapscommissie zal geleidelijk worden verhoogd en het basisbedrag van 125 miljoen euro dat het Beliris-fonds jaarlijks ontvangt, wordt geconsolideerd. Uiteraard staat de financiering niet op zich. Naast de nakende interne Brusselse staatshervorming, die zal inzetten op efficiëntie en schaalvoordelen, is er nog een luik dat deel uitmaakt van voorliggende cluster, namelijk de oprichting van de hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel.
Dat idee is niet nieuw. Er waren eerder al twee voorstellen in die zin en ook de werkgevers zijn reeds lang vragende partij. De regionale werkgeversorganisaties van Vlaanderen, Brussel en Wallonië hebben in 2008 met hun BMR-plan, Brussels Metropolitan Region, hun gezamenlijke visie op een naar Europese standaarden grote economische stedelijke regio naar buiten gebracht.
Deze samenwerking zal vanzelfsprekend moeten groeien. Zeker inzake mobiliteit, onderwijs en werkgelegenheid zullen we veel kunnen bereiken eenmaal dat het wantrouwen is afgenomen. Het kader wordt alvast met dit voorstel realiteit. De invulling zal op het terrein moeten gebeuren.
Het wetsvoorstel tot oprichting van de Brusselse hoofdstedelijke gemeenschap bepaalt dat deze samengesteld zal zijn uit de drie gewesten, de federale overheid, alsook uit alle gemeenten van de oude provincie Brabant. De provincies Vlaams-Brabant en Waals-Brabant kunnen eveneens toetreden.
Deze hoofdstedelijke gemeenschap heeft als taak overleg te organiseren over onderwerpen waarvoor de gewesten bevoegd zijn, zoals mobiliteit, maar die verschillende gewesten aanbelangen. De drie gewesten moeten een samenwerkingsakkoord sluiten om de nadere regels en het voorwerp van dit overleg vast te leggen. Zolang de drie gewesten het voormeld samenwerkingsakkoord niet hebben gesloten, zal het overleg tussen de drie gewesten plaatsvinden buiten de hoofdstedelijke gemeenschap.
Onze fractie zal uiterst loyaal en constructief meewerken aan de verdere invulling en de concrete realisatie van deze staatshervorming in al zijn deelaspecten. Ons land, de burgers en onze ondernemers hebben alles in huis om ook in de 21e eeuw verder te groeien. Het is zoals Winston Churchill al zei: `Een pessimist ziet een probleem in elke mogelijkheid. Een optimist een mogelijkheid in elk probleem.' De partijen die zich achter de bereikte akkoorden schaarden, zijn duidelijk van de laatste school.
Ik wens echter duidelijk aan te geven dat eenmaal de staatshervorming in de federale kamers is goedgekeurd, het echte werk nog moet beginnen. Daarbij is samenwerking cruciaal. Vlaanderen, Brussel en Wallonië moeten niet naast elkaar werken, maar met elkaar. Vooral wat deze cluster betreft zal the proof of the pudding in the eating zijn. Ik denk daarbij aan de interne staatshervorming in Brussel, de samenwerking met Vlaanderen om het Nederlandstalige onderwijs in Brussel te steunen. Ook hier zal onze partij en onze fractie haar verantwoordelijkheid nemen zowel in Vlaanderen vanuit de oppositie als in Brussel en in de federale regering vanuit de meerderheid.
Mevrouw Freya Piryns (Groen). - Bij dit laatste pakket wil ik vooral ingaan op de bijkomende financiële middelen voor Brussel. Dit pakket moet er tegen 2015 voor zorgen dat Brussel een extra bedrag van 461 miljoen euro krijgt. Belangrijk is ook dat de helft van die bijkomende financiële middelen is geaffecteerd. Voor de helft van die bijkomende middelen wordt meteen ook vastgelegd waarvoor ze moeten worden aangewend of met welke intentie ze worden toegekend. Ik sta even stil bij die affectatie.
Met uitzondering van de zogenaamde dodehandcompensatie, is de bestemming van de bijkomende middelen, in de meeste gevallen toch, bij voorbaat bepaald. Er zijn vier onderdelen in die bijkomende financiering. Een deel van de middelen wordt specifiek verleend als een verhoging van de bijzondere dotatie van de Vlaamse en de Franse Gemeenschapscommissies. Een deel van de middelen wordt, via een federaal begrotingsfonds, bestemd voor uitgaven voor veiligheid en preventie die voortvloeien uit de functie van Brussel als nationale en internationale hoofdstad. Eveneens via een federaal begrotingsfonds wordt een deel van de middelen bestemd voor de financiering van taalpremies die door het Gewest en door plaatselijke besturen zullen worden toegekend aan hun tweetalige ambtenaren. Ten slotte is er nog de mobiliteitsdotatie die aan Brussel wordt toegekend.
In het onderdeel van het institutioneel akkoord over de correcte financiering van de Brusselse instellingen, is opgenomen dat `een mobiliteitsdotatie [...] rechtstreeks op de middelenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest [zal] worden gestort als speciale toelage voor het mobiliteitsbeleid'. Het institutioneel akkoord geeft ook uitdrukkelijk aan dat de mobiliteitsdotatie deel uitmaakt van de geaffecteerde middelen in het eerste deel van de bijkomende financiering. In het initiële voorstel van bijzondere wet stond dan ook dat die dotatie aan het Gewest zou worden toegekend voor het mobiliteitsbeleid.
De Raad van State merkte evenwel op dat die rechtstreekse affectatie in strijd was met de Grondwet. Om aan die opmerking van de Raad van State tegemoet te komen, werd het voorstel van bijzondere wet op dit punt ook geamendeerd. Er wordt nu bepaald dat de mobiliteitsdotatie wordt toegekend `omwille van het mobiliteitsbeleid'. Daarmee schrijft de bijzondere wetgever zelf niet voor waarvoor deze dotatie verplicht moet worden bestemd, maar geeft hij wel aan met welke intentie en vanuit welke bekommernis die dotatie aan het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest wordt toegekend.
Hoewel het dus, gelet op de opmerking van de Raad van State, niet langer om een juridische verplichting gaat, betreft het nog steeds een aanwijzing van politieke aard die uitdrukking geeft aan de wens van de institutionele meerderheid en de bijzondere wetgever. Het zou dan ook meer dan wenselijk zijn en blijk geven van loyauteit ten aanzien van de federale overheid, mocht het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest zelf, uit eigen beweging, beslissen om deze bijzondere dotatie inderdaad te bestemmen voor bijkomende financiering van het mobiliteitsbeleid. Immers, die loyauteit geeft aan in welke geest de uitoefening van bevoegdheden door de deelgebieden moet geschieden.
De heer Bart Laeremans (VB). - Mevrouw Piryns, u spreekt terecht van loyauteit. Vindt u het dan ook niet wenselijk dat de Brusselse instanties loyaal zijn ten overstaan van de federale wetgever door de taalwetgeving toe te passen? Bent u het ermee eens dat de verplichte tweetaligheid in de toekomst moet worden nageleefd bij de Brusselse gemeenten en OCMW's?
Mevrouw Freya Piryns (Groen). - Natuurlijk ben ik het ermee eens dat wetten moeten worden nageleefd. Dat is een evidentie.
Nu gaat het echter over de bijzondere wet die we straks zullen goedkeuren. Voor mij is het zeer belangrijk dat de bevoegdheden waarover het gaat, door de deelgebieden loyaal worden uitgeoefend, met respect voor de geest van de wetsvoorstellen. Concreet betekent dat voor mij dan ook dat de bestemming van de dotatie geschiedt met inachtneming van de geest waarin die dotatie wordt verleend. Groen zal alleszins al het mogelijke in het werk stellen opdat dit ook daadwerkelijk het geval zal zijn.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Groen wil dus absoluut dat het geld dat nu worden toegewezen voor welbepaalde doeleinden, ook effectief die bestemming krijgen. Daarstraks heeft de heer Delpérée gezegd dat het Brussels Parlement zal beslissen waaraan dat geld zal worden besteed, binnen de vooropgestelde contouren.
Er is echter geen mechanisme dat in werking treedt als het Brussels Parlement het geld in kwestie toch op een andere manier aanwendt. De N-VA heeft een amendement ingediend om in zo'n geval een sanctiemechanisme in gang te zetten. De bijzondere wet met betrekking tot de Brusselse instellingen bevat momenteel al een regeling waardoor Brusselse ordonnanties kunnen worden geschorst als ze de hoofdstedelijke bevoegdheden overschrijden.
De bijkomende financiering is expliciet bedoeld voor veiligheid, tweetaligheid, mobiliteit en Beliris. Indien de Brusselse overheden dat geld uiteindelijk niet aanwenden voor de vooropgestelde doeleinden, dan stelt de N-VA voor om het bestaande schorsingsmechanisme uit de bijzondere Brusselwet toe te passen. De federale overheid zou op die manier toezicht kunnen houden op de bestemming van de geaffecteerde sommen.
Ik nodig Groen dus uit ons amendement te steunen. Ik neem aan dat het dat zal doen. Wij zijn het op dat punt immers volkomen eens.
Mevrouw Freya Piryns (Groen). - Volgens mij is dat amendement niet nodig. De staatshervorming is nog lang niet klaar. We zijn met het eerste onderdeel bezig. Ik wens dat de institutionele meerderheid haar afspraken volkomen loyaal in beleid zal omzetten; op dit ogenblik acht ik die wens meer dan voldoende. Daarom vraag ik dat het Brussels Parlement en aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest er uit eigen beweging voor te zorgen dat deze bijzondere dotatie wordt bestemd voor de bijkomende financiering van het mobiliteitsbeleid.
In dat verband wijs ik op de uitspraken van collega's Tommelein en Anciaux daarnet. Collega Tommelein had het over het economische belang van Brussel voor België, maar zeker ook voor Vlaanderen; dat belang kunnen we niet genoeg benadrukken. Collega Anciaux had het over zijn liefde voor Brussel. Toen ik er voor het eerst kwam werken, heb ik aan Brussel moeten wennen. Ik denk dat ik toen nog een beetje argwanend naar Brussel keek. Ook al kwam ik uit een andere grote stad, Brussel was toch nog van een ander kaliber. Maar hoe meer plekken ik in die prachtige stad leer kennen, hoe meer ik de liefde van de heer Anciaux begrijp.
Of we die stad nu graag zien of niet, wij moeten ervoor zorgen dat ze haar rol als Vlaamse, Belgische en Europese hoofdstad ook naar behoren kan vervullen. Een structurele en correcte financiering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is daarom een noodzaak voor de stad zelf, haar inwoners en bezoekers.
De heer Bart Laeremans (VB). - Mevrouw de voorzitster, het is toch erg merkwaardig dat de regering het al de hele dag niet nodig acht een repliek te geven.
De voorzitster. - De regering heeft nog niet de gelegenheid gehad om te antwoorden. De heer Verherstraeten zal dat nu doen.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen. - Zowel collega Wathelet als ikzelf hebben vanochtend het woord genomen tijdens het debat. In tegenstelling met wat de institutionele oppositie beweert, zijn de voorstellen die vandaag worden besproken, een parlementair initiatief, dat wel de volle goedkeuring van de regering wegdraagt.
De hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel is een overlegstructuur die enkel verplicht is voor beslissingen over de op- en afritten van de ring. Voor de overige beslissingen is het overleg in het orgaan facultatief. Het is mogelijk dat er in die gevallen geen gebruik van de hoofdstedelijke gemeenschap wordt gemaakt. De gewesten kunnen daarover autonoom beslissen. Dat heeft geen invloed op de rechtsgeldigheid. Er is dan wel een samenwerkingsakkoord tussen de gewesten nodig om het voorwerp van dit overleg te bepalen.
Het territorialiteitsbeginsel blijft dus geldig. De hoofdstedelijke gemeenschap doet ook geen afbreuk aan de bestaande overlegstructuren. Tijdens het debat hebben sommigen interpretaties gegeven die indruisen tegen de teksten en tegen de toelichtingen bij de voorliggende voorstellen.
De bestemming van de extra financiering is duidelijk opgenomen in de teksten. Er zijn daarover heldere afspraken gemaakt in het evenwichtige akkoord.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je souhaiterais intervenir quant aux inquiétudes en matière de financement.
Il n'est pas nécessaire de prévoir des protections supplémentaires en ce qui concerne la sécurité, les primes linguistiques et Beliris puisque les décisions seront prises en accord avec le gouvernement fédéral.
En ce qui concerne la mobilité, je tiens à faire remarquer que les chefs de groupe de la majorité du Parlement régional bruxellois n'ont pas attendu de recevoir des ordres. Ils sont tout à fait d'accord de voter un texte qui indique que les moyens prévus pour la mobilité seront bien utilisés à cette fin.
Les huit groupes bruxellois de la majorité m'ayant demandé de présider le groupe chargé de la mise en oeuvre des recommandations émises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne Bruxelles, je peux vous dire que ce travail a commencé et qu'il a déjà abouti dans un premier dossier relatif à l'urbanisme. Nous profiterons de la réunion qui aura lieu lundi prochain pour avancer dans le dossier relatif à la mobilité.
La collaboration du parlement bruxellois est parfaite dans le cadre de cet accord.
-De algemene bespreking is gesloten.