Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. SWENNEN ET BOUSETTA

Voir le rapport nº 5-1560/4.