5-1670/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUIN 2012

Projet de loi-programme

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. SIQUET

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé, le 15 mai 2012, par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-2198/1).

Il y a été adopté en séance plénière le 14 juin 2012 par 78 voix contre 49 et aucune abstention.

Il a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a aussitôt évoqué.

En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie du titre 7 (articles 39-104) et du titre 10 (article 130) du projet de loi, a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 12 et 19 juin 2012.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS

A. TITRE 7. FINANCES: EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE

Articles 39-104

Lors de la présentation du contrôle budgétaire 2012 au sein de la commission compétente de la Chambre, tous les chiffres relatifs aux mesures que le gouvernement a prises au cours du conclave budgétaire ont été communiqués. Le projet de loi-programme à l'examen traduit ces chiffres en dispositions légales. Tout comme il vaut mieux rapprocher du budget initial 2012 les mesures prises dans le cadre du contrôle budgétaire, il convient aussi de rapprocher les mesures prévues par la loi-programme à l'examen de la loi précédente du 28 décembre 2011 et de la loi-programme du 29 mars 2012. En effet, la loi-programme à l'examen comporte également plusieurs mesures visant à parachever les mesures fiscales prévues par l'accord de gouvernement.

Une première mesure concerne les accises sur le tabac. La directive européenne du 21 juin 2011 dispose qu'à partir de 2013, l'accise perçue sur le tabac à rouler doit représenter au moins 43 % du prix de vente. Une première augmentation est déjà entrée en vigueur le 9 janvier 2012. Elle est poursuivie à la suite du contrôle budgétaire. L'accise spécifique sur le tabac à rouler est augmentée de 1,5 euro par kg et ainsi portée à 11 euros/kg. L'accise sur les cigarettes augmente de 0,13 % pour ce qui concerne l'accise ad valorem et de 0,32 euro par 1000 unités pour l'accise spécifique. Cette seconde augmentation fait passer les accises sur le tabac à rouler de 41,2 % du prix de vente fin 2011 à 44,2 % à partir de juillet 2012. Autrement dit, les accises proprement dites ont augmenté de 7,3 %.

Le régime actuel des amendes en matière de TVA sera réformé pour être plus dissuasif selon la nature et la gravité de l'infraction commise. De plus, les amendes non proportionnelles seront actualisées. La fourchette prévue par la loi est élargie afin de diversifier cet effet dissuasif de façon effective en fonction de la nature des infractions. Actuellement, cette fourchette varie de 25 à 2 500 euros, tandis que les amendes iront de 50 à 5 000 euros à partir du 1^er juillet 2012. Pour l'année 2012, la recette budgétaire de ces amendes est estimée à 12,5 millions d'euros.

Dans le cadre de leur assainissement budgétaire, il a été convenu avec les Régions de raccourcir le délai de déclaration en matière de droits de succession. Le délai dans lequel les déclarations de succession doivent être déposées est réduit d'un mois. La règle entre en vigueur pour les successions qui s'ouvrent à partir du 1^er août 2012. Rien n'est modifié quant à la possibilité pour le contribuable de demander une prolongation du délai.

La taxe sur les opérations de bourse est portée à 2,50 pour mille pour les titres qui ne bénéficient pas du taux réduit, et à 1 % pour les opérations sur des actions de SICAV de capitalisation. Cette mesure est temporaire jusqu'à la fin de l'année 2014.

Il existe une taxe sur les établissements de crédit qui compense l'exonération des dépôts d'épargne. La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a augmenté les taux du précompte mobilier à partir du 1^er janvier 2012 mais n'a pas modifié cette taxe. Pour que la taxe précitée suive néanmoins cette évolution, une taxe supplémentaire de 0,05 % est instaurée. Le gouvernement entend en outre favoriser un glissement vers l'économie réelle de l'épargne qui bénéficie d'une exonération du précompte mobilier. C'est pourquoi cette taxe sera modulée par un coefficient de pondération qui diminue avec l'augmentation du nombre de prêts orientés vers l'économie réelle accordés par les établissements de crédit.

En raison de la crise récente qui ébranle les marchés financiers, le gouvernement souhaite prendre davantage en compte le risque accru que le Fonds spécial de protection doive intervenir. C'est pourquoi la contribution pour 2012 est augmentée de 0,245 % à 0,26 %. Par contre, les taux de prélèvement seront abaissés de 2 points de base à partir de 2013.

Depuis avril 2010, chaque catégorie d'intérêts payés par la Caisse des Dépôts et Consignations est fixée par rapport au taux de référence d'une obligation linéaire déterminée à maturité constante, tel que calculé par le Fonds des Rentes. Avec ce nouveau système, il n'est plus nécessaire de promulguer de multiples arrêtés ministériels pour fixer chaque année les différents taux d'intérêt. La législation est ainsi harmonisée et les instruments légaux simplifiés.

L'accord de gouvernement prévoit également une série de mesures concernant le deuxième pilier des pensions. Celles-ci sont à présent transposées dans la réglementation. La première mesure vise à garantir un fonctionnement efficace de la banque de données Sigedis. Les données sur les pensions complémentaires qui sont enregistrées dans cette banque de données sont cruciales pour pouvoir contrôler efficacement et simplement l'application des règles fiscales et sociales. C'est pourquoi la déclaration à Sigedis des primes versées pour des pensions complémentaires est rendue obligatoire. En cas de non-respect, leur déductibilité fiscale sera refusée. D'autre part, le taux d'imposition appliqué aux pensions complémentaires du deuxième pilier constituées par des cotisations patronales est augmenté lorsqu'elles sont perçues avant l'âge de la pension. Cette mesure va dans le prolongement du relèvement de l'âge minimum de la pension à 62 ans et vise à stimuler l'allongement de la carrière. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2013, la liquidation du capital à 60 ans sera imposée à un taux de 20 %, et à 61 ans à un taux de 18 %. À partir de l'âge de 62 ans, le taux actuel de 16,5 % est maintenu. Une troisième mesure relative au deuxième pilier des pensions concerne le volet fiscal des provisions internes. Contrairement aux provisions pour pension constituées de manière externe, les provisions actuellement constituées en interne n'ont jamais été soumises à la moindre taxe frappant les contrats d'assurances. C'est pourquoi elles sont à présent taxées à un taux de 1,75 %. L'entreprise peut toutefois opter pour un étalement de cette cotisation distincte sur trois années (2012, 2013 et 2014). Dans ce cas, un taux de 0,60 % est appliqué chaque année. Cependant, le gouvernement désire aussi protéger autant que possible les pensions complémentaires du risque de faillite ou d'insolvabilité financière des entreprises. C'est pourquoi, dans le volet social de la loi-programme, il est proposé, pour tous les engagements de pension complémentaires, d'imposer dorénavant l'obligation de financer ces engagements auprès d'un tiers extérieur, à savoir une société d'assurances ou un fonds de pension, au bénéfice direct du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Afin d'inciter les parties concernées à transférer également à une institution de pension les provisions pour pensions actuellement constituées en interne ou les assurances dirigeants d'entreprises, le gouvernement propose de neutraliser fiscalement l'opération. Les assurances-vie individuelles sont actuellement soumises à une taxe de 16,5 % ou de 10 % prélevée sur la réserve théorique au moment où l'assuré atteint l'âge de 60 ans. Les réserves constituées par des primes payées avant le 1^er janvier 1993 sont taxées à 16,5 % et les autres à 10 %. La mesure proposée est dictée non seulement par des raisons budgétaires, mais aussi par une volonté de simplification. Pour harmoniser les taux et parvenir à un taux unique de 10 %, une taxe de 6,5 % est d'ores et déjà prélevée sur la réserve théorique actuelle. Ainsi, seul le taux uniforme de 10 % sera encore appliqué ultérieurement, à l'âge de 60 ans.

Une mesure similaire est prévue dans le cadre du régime de l'épargne-pension. Elle fait partie du paquet « gel ». Il s'agit d'une mesure qui peut être mise en œuvre s'il s'avère que les objectifs budgétaires, tels qu'ils ont été convenus avec la Commission européenne, ne seront pas atteints.

Il y a aussi deux mesures qui ont déjà été débattues sur le fond lors de l'examen de la loi-programme du 29 mars 2012. Il ne s'agit pas en soi de nouvelles décisions politiques. Tout d'abord, des précisions sont apportées aux dispositions légales concernant la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers. La loi-programme précédente précisait qui devait effectuer la retenue éventuelle de 4 % et, en l'absence de retenue, à qui incombait l'obligation de déclarer les revenus mobiliers auprès du point de contact central. Cependant, il apparaît aujourd'hui que la terminologie n'est pas interprétée de manière univoque. Le texte de loi est précisé pour lever tout malentendu sur ce point. L'occasion est également mise à profit pour prévoir une période d'adaptation pour les institutions et entreprises concernées. Celles-ci ont jusqu'au deuxième mois qui suit la publication de la loi à l'examen pour procéder à une application correcte des règles relatives à la cotisation spéciale.

Une deuxième adaptation concerne la mesure dite « thin cap ». Lors de la discussion au parlement, il a été promis qu'il y aurait une adaptation pour les sociétés de groupe qui organisent, au sein du groupe, la gestion de trésorerie de manière centralisée (notamment le « cash pooling »). C'est aujourd'hui chose faite.

Enfin, signalons encore une adaptation des droits de greffe. Il est vrai que ceux-ci n'avaient plus été adaptés depuis 18 ans. C'est pourquoi ils sont majorés globalement d'environ 15 % et arrondis à des montants plus pratiques.

B. TITRE 10. ENTREPRISES PUBLIQUES: EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES

Article 130

En règle générale, les investissements pour missions de service public réalisés par Infrabel sont réalisés au moyen des dotations prévues pour son contrat de gestion.

D'un point de vue comptable, ces investissements sont financés sous forme de subsides en capital de telle sorte que l'impact sur le compte de résultats des missions de services public est neutre.

La loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses a étendu cette neutralité pour les investissements pour mission de service public réalisés par des bénéfices reportés avec un plafond de 290 000 000 euros. La disposition en discussion propose d'étendre cette neutralité pour les investissements réalisés sur la trésorerie disponible d'Infrabel.

La disposition nouvelle proposée limite l'application de ce financement à un montant cumulé maximal de 95 000 000 euros.

III. DISCUSSION

A. TITRE 7. FINANCES

1. Discussion générale

Questions et observations des membres

M. Siquet constate à son grand regret que les dispositions à l'examen ne proposent rien à propos de la fiscalité des pensions étrangères.

Mme Maes souhaite poser deux questions ponctuelles et formuler une observation:

— en ce qui concerne l'article 41 proposé, le ministre peut-il préciser qui paie normalement les amendes qui y sont visées ? De quelles entreprises s'agit-il ?

— en ce qui concerne les articles 56 et 58 proposés, peut-il préciser de quelles amendes il s'agit ? S'agit-il d'amendes administratives ou pénales ?

— enfin, l'intervenante se réjouit de la teneur de l'article 89, qui montre que les observations formulées en mars à propos des textes alors en vigueur n'ont pas été totalement vaines. Aujourd'hui, le texte est enfin adapté de manière à ne plus souffrir aucune interprétation.

M. Bellot demande quand les articles 39 et 40 seront applicables. D'autre part, il aimerait savoir qui a demandé de réduire le délai prévu pour le dépôt de la déclaration en matière de droits de succession.

En ce qui concerne la taxe sur les opérations de bourse, qui sera portée à 2,5 pour mille, le membre demande quel montant elle devrait rapporter en 2012.

Le projet propose également des mesures concernant les pensions complémentaires et les assurances-vie. Dans ce domaine, l'intervenant constate que les mesures font naître une relation pour ainsi dire triangulaire entre trois intervenants: l'entreprise-employeur, qui octroie l'avantage, l'assureur et le bénéficiaire. D'après le texte actuel, c'est l'assureur qui doit communiquer les données nécessaires à Sigedis. Mais si cet assureur ne les transmet pas, c'est l'entreprise concernée qui sera sanctionnée. Quelles dispositions ont été prévues pour que l'entreprise en question soit avertie du fait que l'assureur n'a pas fourni les données nécessaires à Sigedis ? Si l'entreprise n'est pas avertie, elle sera sanctionnée au motif qu'un tiers, l'assureur, n'a pas transmis certaines informations et a omis de l'en informer.

L'intervenant constate que les modifications qu'il est proposé d'apporter aux articles 85 à 88 créent une insécurité juridique. Comment ces articles seront-ils mis en œuvre concrètement ? Quelles instructions seront données aux organismes et personnes concernées par rapport à la cotisation supplémentaire ?

Enfin, la Cour constitutionnelle a relevé des mesures potentiellement discriminatoires dans le texte proposé. A-t-on fourni toutes les réponses par rapport à ces mesures potentiellement discriminatoires ?

Mme Talhaoui demande pourquoi on mentionne à chaque fois l'exercice d'imposition 1993 dans les dispositions relatives à la taxe sur l'épargne à long terme.

Réponses du vice-premier ministre, ministredes Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le vice-premier ministre, ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, répond qu'une loi-programme contient des dispositions nécessaires à l'exécution du budget des différents ministres. Comme les mesures citées par M. Siquet ne relèvent pas de cette logique, elles n'ont pas été intégrées à la loi-programme. L'intervenant fait remarquer que la problématique a de nouveau pu être portée à l'attention de cette commission.

En réponse à la première question de Mme Maes, le ministre déclare que les recettes qui seront générées par la modification des amendes fiscales sont évaluées pour 2012 à 12,5 millions d'euros. Les infractions les plus graves sont celles qui seront sanctionnées le plus sévèrement. Il n'en demeure pas moins que la modification proposée vise non seulement une augmentation des amendes, mais aussi une simplification et une harmonisation, l'objectif poursuivi étant d'assurer à l'avenir une meilleure proportionnalité du montant de l'amende par rapport à la nature de l'infraction.

En ce qui concerne les amendes visées aux articles 56 et 58, le ministre déclare qu'il s'agit bel et bien d'amendes administratives.

Le ministre précise ensuite que l'entrée en vigueur des accises majorées sur le tabac a été fixée au 1^er juillet 2012. Le délai prévu pour le dépôt de la déclaration en matière de droits de succession a été raccourci à la demande des trois Régions concernées. Le gouvernement fédéral répond ainsi à une demande unanime des Régions, actée lors de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget du 30 avril 2012, mais n'en tirera aucun avantage.

Le produit que l'on peut escompter de l'augmentation de la taxe sur les opérations financières s'élève pour 2012 à 37,7 millions. Pour une année civile complète, le produit s'élèverait à 56,5 millions.

Sur la question des mesures fiscales dans le domaine des pensions complémentaires et des assurances-vie, et sur le fait que l'administration fiscale doit être tenue au courant pour pouvoir procéder à des contrôles, le ministre déclare qu'il était possible d'agir par le biais fiscal ou en procédant à un contrôle auprès de Sigedis elle-même, avec à la clé des possibilités de sanctions. En agissant par le biais fiscal, il est possible de refuser la déduction fiscale si le devoir d'information n'a pas été respecté. Actuellement, le fisc dispose déjà d'une banque de données des pensions complémentaires qu'il utilise également pour procéder à d'autres vérifications, notamment le respect de la règle des 80 % en matière d'impôts sur les revenus. C'est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit justement un biais fiscal.

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, le ministre précise que le contribuable doit communiquer son choix à son institution financière. Ces institutions mettront à la disposition des investisseurs un formulaire qui est en cours d'élaboration. Mais d'un point de vue fiscal, n'importe quel acte permettant de connaître la volonté de l'investisseur sera jugé suffisant. Ce n'est pas au fisc qu'il appartient de déterminer la forme de ce formulaire.

Enfin, le ministre répond que si la date du 1^er janvier 1993 est citée à plusieurs reprises en ce qui concerne les assurances-vie individuelles, c'est parce que c'est à cette date que le traitement fiscal a été modifié. Les assurances-vie individuelles sont actuellement soumises à une taxe de 16,5 % ou de 10 % prélevée sur la réserve théorique au moment où l'assuré atteint l'âge de 60 ans. Les réserves constituées par des primes payées avant le 1^er janvier 1993 sont taxées à 16,5 % et les autres à 10 %. La mesure proposée est dictée non seulement par des raisons budgétaires, mais aussi par une volonté de simplification. Pour harmoniser les taux et parvenir à un taux unique de 10 %, une taxe de 6,5 % est d'ores et déjà prélevée sur la réserve théorique actuelle. Ainsi, seul le taux uniforme de 10 % sera encore appliqué ultérieurement, à l'âge de 60 ans. Il souligne que le prélèvement anticipatif de 6,5 % n'écrémera pas la pension complémentaire et ne sera donc pas préjudiciable au contribuable. Du fait de la perception anticipée de la taxe, l'accroissement du capital ne sera plus imposé à concurrence de 16,5 %, mais bien de 10 %.

2. Discussion des amendements

Article 45

M. Morael dépose un amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1670/2) qui vise à remplacer les mots « 2,50 pour mille » par les mots « 0,5 p.c. ».