5-1567/4 | 5-1567/4 |
18 JUIN 2012
I. INTRODUCTION
La commission des Affaires institutionnelles a examiné les trois propositions susmentionnées au cours de ses réunions des 10 et 15 mai, 8, 11 et 18 juin 2012, en présence de MM. Servais Verherstraeten et Melchior Wathelet, secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles.
Ces propositions sont thématiquement liées, car elles concernent toutes les trois Bruxelles, en particulier la création d'une communauté métropolitaine de Bruxelles et le financement de Bruxelles et de ses institutions.
Elles s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de grande envergure fondée sur l'accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011. En vue de la mise en œuvre de quatre volets de cet accord, treize propositions de loi, propositions de loi spéciale et propositions de révision de la Constitution ont été déposées au Sénat le 4 avril 2012 (doc. Sénat, nos 5-1560/1 à 5-1572/1).
On trouvera également de plus amples informations sur l'interdépendance de ces propositions ainsi que sur leur examen en commission des Affaires institutionnelles, en termes tant de procédure que de contenu, dans les documents suivants:
— le rapport de commission de MM. Swennen et Bousetta concernant les propositions relatives à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Sénat, nº 5-1560/4). Ce rapport décrit en détail toutes les questions de procédure soulevées lors de l'examen des treize propositions;
— le rapport de commission de MM. De Decker et Beke concernant les propositions relatives aux communes périphériques, en particulier le contentieux administratif relatif à ces communes, la nomination de leurs bourgmestres et la compétence du Conseil d'État en la matière (doc. Sénat, nº 5-1563/4);
— le rapport de commission de MM. De Croo et Deprez concernant les propositions relatives au renouveau politique (doc. Sénat, nº 5-1570/4).
II. COMMENTAIRE DES PROPOSITIONS
A. Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée); doc. Sénat, nº 5-1567/1
M. Alexander De Croo présente la proposition comme suit.
Des milliers de Flamands et de Wallons se rendent chaque jour à leur travail sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Des milliers de Bruxellois travaillent dans les zonings industriels de Zellik, Grand-Bigard, Zaventem, Vilvorde, Diegem, ...
D'où l'importance capitale que revêtent des relations de coopération étroites entre Bruxelles et son hinterland dans des domaines comme la politique économique, l'aménagement du territoire, les travaux publics, la mobilité et l'environnement.
La proposition à l'examen vise à créer la communauté métropolitaine de Bruxelles, regroupant les trois Régions, l'autorité fédérale ainsi que toutes les communes de l'ancienne province de Brabant. Les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon auront également la faculté d'adhérer à cette communauté.
L'idée de créer une communauté métropolitaine bruxelloise ne date pas d'hier et s'est déjà manifestée de plusieurs manières.
M. De Croo en donne deux exemples.
Il y a eu la proposition de loi du 15 avril 1920 du député Xavier De Bue, organisant le district métropolitain de de Bruxelles, composé de 16 communes bruxelloises.
Cette proposition ne prévoyait pas la création d'une province de Bruxelles, mais bien celle d'un conseil métropolitain pour l'ensemble du district de Bruxelles. Ce conseil métropolitain devait être élu indirectement par les conseils communaux du district et présidé par le bourgmestre de la ville de Bruxelles, assisté des échevins élus par le conseil. Les communes jouxtant le district métropolitain devaient pouvoir y être intégrées sans l'intervention du législateur. Un arrêté royal, basé sur l'avis unanime des communes frontalières concernées et du conseil de district métropolitain, suffisait. La proposition de loi visait à organiser ainsi la gestion de l'agglomération bruxelloise sur une base fédérative, suivant le modèle du London County Council. Mais cette proposition ne fut pas bien accueillie par la ville de Bruxelles qui craignait de se retrouver toujours en minorité face à une coalition des faubourgs.
Le deuxième exemple est le Conseil économique régional pour le Brabant (CERB), fondé en 1970. Ce Conseil était composé d'un nombre égal de représentant de l'agglomération bruxelloise, d'une part, et de représentants des autres parties de la province, d'autre part. Ces derniers étaient présentés respectivement par le « Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen » et le « Conseil économique régional pour la Wallonie », en respectant le principe de l'égale représentation des francophones et des néerlandophones. Le CERB avait une compétence d'avis et une compétence générale de recommandation, tandis que les avis et propositions étaient formulés sous la forme de rapports précisant les différents points de vue exposés. L'exposé des motifs du projet de loi instituant ce Conseil énonçait explicitement que l'on jugeait nécessaire pour Bruxelles d'organiser une coordination au niveau de la province de Brabant. Bien que Nivelles, d'une part, et les arrondissements de Hal-Vilvorde et Louvain, d'autre part, fîssent respectivement partie de la Région wallonne et de la Région flamande, le gouvernement de l'époque considérait comme une évidence que ces arrondissements avaient avec la région de Bruxelles des intérêts sinon communs, en tout cas partagés et interdépendants. La composition du CERB reflétait donc la mission essentielle de cet organe, à savoir la défense des intérêts économiques liés à l'existence et aux besoins de la capitale et ce, par le biais d'une politique coordonnée et réfléchie. La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions prévoyait toutefois une disposition d'habilitation permettant la suppression du CERB.
Ces initiatives ont déjà démontré que les limites institutionnelles et socioéconomiques de Bruxelles ne coïncident pas.
Il est donc nécessaire d'examiner l'évolution des frontières de la métropole bruxelloise à la lumière non seulement du surcoût et du manque à gagner résultant du fait que de nombreux travailleurs actifs dans la Région de Bruxelles-Capitale n'y sont pas domiciliés, mais aussi des expériences dans le domaine, notamment, des nuisances environnementales (incinérateur de Drogenbos, dispersion des vols au-dessus de Bruxelles, par exemple) et des travaux publics.
Divers scénarios pourraient être envisagés, du plus souple au plus formel, en fonction des besoins identifiés et, surtout aussi, de la bonne volonté des acteurs concernés.
Nos voisins nous offrent divers exemples à cet égard.
Ainsi, Lille est à la fois au centre d'une communauté urbaine et de l'Eurométropole (un Groupement européen de coopération territoriale — GECT). Pour sa part, Berlin a tenté la fusion avec le Land du Brandebourg, mais s'est finalement tournée vers la coopération ponctuelle par le biais d'accords de coopération, la fusion ayant été bloquée par le référendum brandebourgeois. Aux Pays-Bas, des Plusregio's ont été créées en 2006. Il s'agit d'instances intercommunales établies dans des zones urbaines. Citons enfin l'exemple de la Suisse, où la Confédération tente, depuis 2002, de développer des synergies entre différents niveaux de pouvoirs (Confédération, cantons, villes et communes) dans le cadre de la politique des agglomérations.
La Business Route bruxelloise 2018 cite notamment « Metrobasel », « London First » et « Oakland Partnership » en exemple.
Cette dernière est une initiative des entrepreneurs de la « Brussels Metropolitan Region » qui se sont regroupés en fédération en 2008. Le monde des entreprises a ainsi constitué une communauté d'intérêts, par-delà les frontières régionales et linguistiques, afin de démontrer que le développement économique de Bruxelles ne passe pas uniquement par la voie politique ou institutionnelle. À Lille, le leadership du développement métropolitain a également été assuré par un industriel, qui a réussi à rassembler autour de son projet toutes les parties prenantes (entreprises, société civile, monde politique, ...).
La communauté métropolitaine proposée aura dès lors pour mission d'organiser la concertation entre ses membres sur des sujets qui relèvent de la compétence des Régions mais qui intéressent plusieurs Régions. À cet effet, les trois Régions doivent conclure un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette concertation.
La création de la communauté métropolitaine n'a certes pas donné lieu à de nouvelles obligations en matière de concertation. En effet, cette concertation au sein de la communauté métropolitaine ne constitue ni une règle répartitrice de compétences au sens de l'article 30bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, ni une condition de forme substantielle au sens de l'article 14bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par conséquent, le manque de concertation au sein de la communauté métropolitaine ne pourra en aucune manière porter atteinte à la validité des décisions prises par les autorités compétentes.
Une concertation prévue par la proposition à l'examen fait toutefois exception à ce qui précède: la fermeture ou la mise hors service des accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) devra désormais faire l'objet d'une concertation préalable entre les Régions.
Cette concertation doit s'interpréter comme une manière de garantir la continuité dans la coopération et un véritable dialogue entre les différentes autorités. Cela signifie non seulement que d'éventuelles propositions peuvent être prises en considération, mais aussi qu'elles seront examinées. Une décision ne sera dès lors prise qu'après que l'autorité concernée aura au moins reçu un exposé des raisons pour lesquelles il n'est pas jugé opportun, le cas échéant, de donner suite à la proposition en question.
L'absence de concertation avant toute décision légale ou administrative ayant pour effet de fermer ou de rendre inutilisable un accès ou une sortie du ring autoroutier de Bruxelles (R0) constituera donc une violation d'une règle répartitrice de compétences ou d'une condition de forme substantielle.
Tant que les trois Régions n'auront pas conclu l'accord de coopération précité, cette concertation entre elles aura lieu en dehors de la communauté métropolitaine.
B. Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) (doc. Sénat, nº 5-1568/1)
M. Marcel Cheron souligne que l'accord institutionnel prévoit notamment le juste financement des institutions bruxelloises.
Le rôle que joue Bruxelles en tant que capitale et grande ville pose des défis majeurs aux institutions bruxelloises dans le domaine de l'enseignement, de l'accueil des enfants, de la formation, de la formation professionnelle, de la sécurité et de la mobilité. C'est la raison pour laquelle il est indiqué de lui octroyer un juste financement.
Ce juste financement est opéré par le biais de la présente proposition de loi spéciale ainsi que par le biais de la proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (doc. Sénat, nº 5-1569/1 - 2011/2012).
Pour ce faire, il sera prévu un refinancement progressif de 461 millions d'euros d'ici à 2015 au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande (VGC) et de la Commission communautaire française (COCOF) et également des pouvoirs locaux.
Ce juste financement sera organisé selon les modalités précisées ci-dessous, et, complémentairement, lors de la révision de la loi spéciale de financement, par l'introduction d'une dotation « navetteurs » horizontale, à savoir à charge de la Région flamande et de la Région wallonne, et d'une dotation « fonctionnaires internationaux ».
Afin de contribuer à des défis urgents liés à la croissance démographique et qui relèvent des compétences de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, le montant de base de la dotation spéciale pour la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande (article 65bis de la loi spéciale de financement) sera augmenté progressivement: au montant obtenu annuellement en application de l'article 65bis est ajouté chaque année en 2012, 2013, 2014 et 2015 un montant additionnel de 10 millions d'euros. Ces montants additionnels s'ajoutent cumulativement aux montants tels que calculés sur la base de l'article 65bis pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et évoluent selon les mécanismes prévus dans ce même article, dès l'année qui suit leur ajout au montant de base.
Le nombre de sommets européens a doublé et, par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale et ses pouvoirs locaux font face à des dépenses de sécurité et de prévention de plus en plus importantes du fait du rôle de capitale nationale et internationale de Bruxelles. Pour soutenir les efforts destinés à l'amélioration de la sécurité et de la prévention, le crédit de 25 millions d'euros octroyé au « Fonds en vue du financement des dépenses liées à la sécurité résultant de l'organisation des sommets européens » en vue du financement des dépenses liées à la sécurité sera augmenté de 30 millions d'euros pour passer à 55 millions d'euros. Par ailleurs, le champ des dépenses éligibles et l'intitulé de ce fonds seront élargis afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles. La décision d'affectation des moyens du fonds sera prise par la Région de Bruxelles-Capitale, via les membres régionaux du Comité de coopération, après avis du fédéral via les membres fédéraux du Comité de coopération.
Le montant de base de 125 millions d'euros que le fonds Beliris reçoit annuellement est consolidé dans la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
En outre, à partir de l'année budgétaire 2012, une dotation spéciale sera versée directement au budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité, en ce compris les transports en commun. Cette dotation est de 45 millions d'euros en 2012, 75 millions d'euros en 2013, 105 millions d'euros en 2014 et 135 millions d'euros en 2015. Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance du produit intérieur brut.
La présence d'un très grand nombre de bâtiments publics immunisés de précompte immobilier pèse lourdement sur les revenus de certaines communes. C'est pourquoi le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées de précompte immobilier (article 63 de la loi spéciale de financement), qui couvre actuellement, à hauteur de 72 %, la non-perception des centimes additionnels communaux sur ce précompte, couvrira désormais intégralement le manque à gagner sur la base des derniers additionnels communaux disponibles.
Par ailleurs, les régions recevront, au plus tard pour l'année budgétaire 2016, également une compensation à 100 % pour la non-perception de la recette de précompte immobilier régionale associée. La compensation au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale couvrira également la non-perception des centimes additionnels d'agglomération. Compte tenu toutefois de l'importance que la compensation main-morte représente pour la Région de Bruxelles-Capitale, une dotation forfaitaire est prévue pour la Région de Bruxelles-Capitale égale à 24 millions d'euros pour 2012, 24 millions d'euros pour 2013, 25 millions d'euros pour 2014 et 25 millions d'euros pour 2015.
Le bilinguisme est une exigence importante pour toutes les administrations locales bruxelloises et pour tous les services de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération et de la Commission communautaire commune. Il est important pour le bon fonctionnement de ces administrations et services et requiert aussi d'importants efforts, entre autres en matière de politique du personnel. C'est la raison pour laquelle est créé un Fonds pour le financement des primes linguistiques octroyées par les administrations régionales et locales aux titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Des subventions seront octroyées par ce Fonds à ces services proportionnellement au nombre de bénéficiaires de ces primes. Les hôpitaux dépendant des centres publics d'action sociale bénéficieront aussi des subventions, compte tenu de l'importance du bilinguisme pour ces institutions.
Le financement des primes linguistiques incombe, pour un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, à charge de l'autorité fédérale. Le montant à payer par l'État fédéral est estimé à 25 millions d'euros en 2012 et évoluera en fonction de l'inflation.
C. Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) (doc. Sénat, nº 5-1569/1)
M. Mahoux renvoie à l'exposé de la proposition de loi spéciale portant un juste financement des institutions bruxelloises (doc. Sénat, nº 5-1568/1).
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
A. Sur la communauté métropolitaine de Bruxelles : proposition de loi spéciale nº 5-1567/1
1. Interventions des membres
M. Vanlouwe rappelle que le prix payé par les Flamands pour la scission de l'arrondissement de BHV est particulièrement élevé: privilèges exorbitants pour les francophones des communes de la périphérie, refus du « pooling » qui aurait assuré la représentation des Flamands de Bruxelles au Parlement fédéral, privilèges pour le traitement du contentieux administratif relatif aux communes de la périphérie, règles particulières pour la nomination des bourgmestres des communes à facilités, etc.
Le paquet de réformes actuellement sur la table vient y ajouter une série de privilèges: des compensations financières pour Bruxelles et la création d'une communauté métropolitaine qui ouvre la voie vers un élargissement de Bruxelles.
Les compensations financières pour la Région de Bruxelles capitale passeront de 461 millions en 2015 à 955 millions d'euros d'ici 2035. M. Vanlouwe se demande qui payera la note.
M. Beke fait remarquer que le refinancement de Bruxelles à concurrence de 500 millions était déjà prévu dans l'accord que le parti de M. Vanlouwe avait passé avec le PS dès l'été 2010, lors de négociations menées à Vollezele.
M. Vanlouwe fait remarquer qu'aucune des personnes actuellement présentes en commission n'a assisté aux discussions de Vollezele.
La création de la communauté métropolitaine est une compensation supplémentaire à la scission de BHV. Pour justifier la création de la communauté métropolitaine, d'aucuns se réfèrent à l'Eurorégion Lille-Courtrai-Mons, qui donne pleine satisfaction. Si tel est l'exemple à suivre, il serait opportun d'inviter des représentants de l'Eurorégion Lille-Courtrai-Mons pour qu'ils puissent partager leur expérience avec les membres de la commission.
L'intervenant relève par ailleurs qu'il existe une différence fondamentale entre la communauté métropolitaine de Bruxelles proposée et l'Eurorégion Lille-Courtrai-Mons. En effet, dans le deuxième cas, la collaboration se fait sur une base purement volontaire. Par contre, pour la communauté métropolitaine de Bruxelles, les Régions sont obligées d'adhérer au système ainsi que toutes les communes de l'ancienne province de Brabant. M. Vanlouwe se demande ce que des communes telles que Diest, Tirlemont ou Zoutleeuw ont à faire avec la communauté métropolitaine de Bruxelles.
M. Laeremans soutient la suggestion d'entendre des représentants de l'Eurorégion Lille-Courtrai-Mons. La commission pourrait également entendre une série de bourgmestres des communes appelées à devenir membres de la communauté métropolitaine de Bruxelles.
Par 10 voix contre 4 la commission décide de rejeter la demande d'auditions.
M. Valouwe regrette que la commission préfère faire passer les textes à la hussarde plutôt que de s'informer sur une expérience comparable qui permettrait de l'éclairer dans l'organisation d'une communauté métropolitaine de Bruxelles.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles, souligne que ce n'est pas au législateur spécial qu'il revient d'organiser la communauté métropolitaine. Les auteurs de la proposition réservent sur ce point un rôle essentiel aux régions. C'est elles qui devront conclure un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de la concertation qui aura lieu au sein de la communauté métropolitaine. Cette concertation est fondamentale. En ne fixant pas les modalités de la collaboration dans la loi spéciale, la proposition de loi spéciale respecte l'autonomie des régions.
M. De Croo insiste sur l'importance de la concertation qui aura lieu au sein de la communauté métropolitaine. La concertation signifie que les décisions sont prises ensemble par les trois régions. Par ailleurs, les modalités et l'objet de la concertation seront fixés dans un accord de coopération. Il ne faut donc pas crier au loup. Il ne sera pas possible, au sein de la nouvelle structure, d'imposer des décisions aux autres régions.
M. Vanlouwe déclare être en faveur de la concertation. Il ne comprend cependant pas pourquoi il faut obliger les régions et toutes les communes de l'ancienne province de Brabant à se concerter au sein de cette nouvelle structure.
M. Anciaux fait remarquer que les régions et les communes de l'ancienne province de Brabant sont de plein droit membres de la communauté urbaine. Cela ne signifie pas que l'on instaure une concertation obligatoire.
M. Vanlouwe estime que si l'on oblige certaines entités à être membres de la communauté, cela signifie qu'elles doivent participer à la concertation. L'orateur renvoie ensuite aux développements de la proposition de loi spéciale qui précisent les intentions des auteurs sur ce point.
Il souligne que toute une série de communes sont contraintes de participer à cette coopération alors qu'elles n'ont pas voix au chapitre pour ce qui concerne l'organisation de la communauté métropolitaine. Cette tâche revient exclusivement aux trois régions.
M. Vanlouwe ne comprend pas pour quelles raisons seules les communes de l'ancienne province de Brabant seront membres de la communauté métropolitaine de Bruxelles. L'approche des auteurs de la proposition de loi spéciale est trop réductrice car elle part d'une analyse de Bruxelles et de son « hinterland ». On pourrait tout aussi bien considérer que Bruxelles fait partie de l'« hinterland » d'Anvers. Par ailleurs, les contacts économiques entre Bruxelles, Gand, Liège, Anvers, Leuven, etc. sont beaucoup plus intenses que ceux qui existent entre Bruxelles, Diest, Tirlemont, Lint, etc. Pourquoi dès lors obliger les communes de l'ancienne province de Brabant à faire partie de la communauté métropolitaine de Bruxelles ? L'intervenant ne voit pas d'autre raison que celle d'inclure les communes à facilités dans la nouvelle structure.
M. Anciaux en déduit que le préopinant souhaite que la communauté métropolitaine de Bruxelles soit nettement plus large que ce qui est prévu dans la proposition de loi spéciale.
M. Vanlouwe est convaincu que la communauté métropolitaine que l'on propose de créer sera une structure supplémentaire qui sera inefficace.
M. Anciaux reconnaît que la création de la communauté métropolitaine est une invitation à la concertation mais que le succès n'est pas garanti.
M. Vanlouwe relève par ailleurs que les développements précisent que le défaut de concertation au sein de la communauté métropolitaine ne pourra en aucune manière affecter la validité des décisions prises par les autorités compétentes. Quel est dès lors l'utilité d'une telle structure ? Il existe déjà suffisamment de procédures de concertation entre les différentes entités. Il serait beaucoup plus simple d'utiliser des méthodes de concertation existantes pour débattre de questions de mobilité, de sécurité routière ou de travaux routiers autour de Bruxelles.
L'intervenant ne comprend pas pourquoi il faut créer, par une loi spéciale, une structure obligatoire de concertation. Quels seront les moyens mis à la disposition de la communauté métropolitaine ? Qui supportera les coûts liés à son fonctionnement ? Qui dirigera la nouvelle structure ? Quel est le calendrier de son installation ?
M. Beke rappelle que tous les partis francophones ont déclaré que si les partis flamands demandaient la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ils mettraient l'élargissement de Bruxelles sur la table. Les partis flamands s'y sont formellement opposés et la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde a entre-temps déjà été votée en commission du Sénat des Affaires institutionnelles, sans que Bruxelles ait été élargie. Toutefois, les partis flamands se sont quand même déclarés prêts à aboutir à une structure de concertation pour la communauté métropolitaine de Bruxelles dans laquelle les compétences propres de chaque partenaire seraient respectées, l'objectif étant de conclure des accords communs impliquant tous les partenaires.
Les partis flamands — y compris la NVA — se sont prononcés en faveur de cette solution. M. Beke fait référence à une interview donnée par M. Weyts, membre de la Chambre des représentants, au moment où la N-VA était encore en pleine négociation pour la formation d'un gouvernement. À l'époque, ce dernier a soutenu la création de cette communauté métropolitaine et rejeté l'élargissement de Bruxelles. L'intervenant partage totalement ce point de vue.
M. Beke cite ensuite le rapport que M. De Wever a rendu sur la mission de clarification que le Roi lui a confiée le 8 octobre 2010:
« 3. Région bruxelloise.
(...)
Compte tenu de la grande interaction des nombreux domaines de compétence (mobilité, économie, emploi, etc.), les trois Régions sont invitées à conclure un accord de coopération sur le plus grand nombre de domaines politiques possible. Compte tenu de la migration pendulaire vers et depuis la Région de Bruxelles-Capitale et sa situation géographique centrale, une loi spéciale imposera une concertation préalable entre les Régions concernées en cas de plans de circulation ou de travaux routiers ayant une influence sur les accès entrants ou sortants de la Région de Bruxelles-Capitale. »
C'est justement ce que la proposition de loi spéciale propose aujourd'hui.
M. Vanlouwe constate que la question de la présidence d'une telle structure de concertation demeure sans réponse. S'agira-t-il de la Région de Bruxelles-Capitale ?
M. Anciaux renvoie au paragraphe 7 de l'article 92bis proposé de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:
« Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette concertation. » Il souligne en outre que la proposition du clarificateur royal, M. De Wever, de concertation préalable obligatoire à propos de Bruxelles a été reprise sous l'intitulé « Région bruxelloise ».
M. Vanlouwe cite des propos tenus par Mme Milquet, alors présidente du cdH. Cette dernière s'est exprimée en ces termes:
« L'accord consacre l'existence par une loi spéciale d'une communauté métropolitaine qui permet d'élargir Bruxelles sur base du Grand Brabant, ce qui organise le désenclavement de Bruxelles de manière évidente. ».
L'intervenant est dès lors méfiant vis-à-vis de nouvelles structures qui portent en elles les germes de l'élargissement de Bruxelles. Cela ne fera que coûter de l'argent sans apporter la moindre valeur ajoutée. Soit il s'agit d'une coquille vide, soit on constatera des blocages.
M. Anciaux confirme qu'il s'agit d'une coquille vide. Toutefois, la structure proposée crée une possibilité de concertation.
M. Vanlouwe observe que, selon les auteurs de la proposition, la concertation qui doit avoir lieu est fondée sur une coquille vide. Il s'agit peut-être d'une façon de faire entrer le cheval de Troie. En tout cas, c'est ce que craignent les communes du Brabant flamand. De nombreuses motions adoptées dans les conseils communaux de ces communes — qui sont administrées par des mandataires issus de partis représentés au gouvernement fédéral — sont l'expression de cette crainte.
Que pensent les auteurs de la proposition de loi spéciale des déclarations de Mme Milquet, qui est quand même l'ancienne présidente du cdH et l'actuelle ministre de l'Intérieur au gouvernement fédéral ?
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, juge que le seul texte dont la commission doit tenir compte est la proposition qui est actuellement sur la table. En effet, tous les partis qui ont cosigné l'accord sur la réforme de l'État ont chacun leur avis sur la question mais seul compte le texte de la proposition de loi spéciale. En revanche, il faut comparer la proposition de loi spéciale et ses développements avec les rapports et les notes de synthèse que les différents chargés de mission royale ont rédigés à l'attention du Roi dans le cadre de la formation du gouvernement fédéral. Ces rapports contiennent certaines déclarations ou propositions qui vont beaucoup plus loin que ce qui est proposé aujourd'hui.
Le secrétaire d'État relève que la proposition de loi spéciale n'impose aucune obligation aux communes concernées de se concerter. Certes, toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que l'autorité fédérale sont membres de droit de la communauté métropolitaine. Mais ce sont les trois Régions ensemble qui en détermineront les modalités et le fonctionnement pratique. Qui est mieux placé que les Régions pour le faire ? La note du clarificateur royal De Wever allait beaucoup plus loin sur ce point.
M. Beke partage cette analyse.
M. Vanlouwe constate que l'on reproche aux Flamands d'avoir érigé la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde en symbole. Il cite un passage d'un article d'opinion écrit par Béatrice Delvaux, journaliste au quotidien Le Soir, qui a été publié le 7 juin 2012 dans le journal De Standaard:
« La Flandre la voulait, l'exigeait cette scission, c'était sine qua non à l'entente entre les deux communautés, au dialogue nord-sud, à la survie de la Belgique. On a même cru un moment dans le camp francophone, tant c'était rabâché par des Flamands au bord de l'apoplexie, que c'était indispensable à notre survie tout court.
(...)
Et on nous dit quoi ? On nous écrit quoi ? Mer ... mer ... Quoi ! Pas de merci, pas d'embrassades ni de couronnes de fleurs ! Elle est où la clameur du peuple ravi ? Elle est où l'émeute née de la victoire décrochée ?
Quoi ? Vous n'êtes pas contents ? Ce mardi, sur twitter, seuls deux pauvres réjouis s'extasiaient dans un désert d'indifférence: un premier ministre, Elio Di Rupo et un président de parti, Wouter Beke. C'est quoi le problème ? Jean-Luc Dehaene nous dit maintenant que « l'erreur tactique des Flamands est d'avoir érigé BHV comme élément premier, comme symbole du combat flamand. Ce n'est pas le truc le plus intelligent qu'ils aient fait. »
L'intervenant estime au contraire que la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'est pas un symbole, mais plutôt un symptôme. Un symptôme du manque de respect pour la frontière linguistique, qui avait pourtant été fixée démocratiquement dans les années '60. Un symptôme aussi de la francisation du Brabant flamand et du désir d'élargissement de Bruxelles. Un symptôme enfin du manque de réciprocité dans les relations entre Flamands et francophones. L'accord sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde met peut-être fin à cette lutte symbolique, mais il la remplace par d'autres symptômes. On pourrait dire que c'est blanc bonnet et bonnet blanc, à ceci près que les conséquences sont très lourdes.
M. Vanlouwe espère enfin qu'on répondra clairement aux questions concrètes qu'il a posées, qu'on ne les tournera pas en ridicule et qu'on dévoilera publiquement les accords secrets qui ont été conclus à propos de la communauté métropolitaine.
M. Beke montre une feuille blanche en disant que ce sont les accords conclus en la matière. En effet, il n'y en a aucun.
M. Laeremans reconnaît que M. De Wever, en sa qualité de clarificateur royal, a d'une certaine manière déroulé le tapis rouge pour la communauté métropolitaine, à ceci près qu'il allait moins loin que ce qui est prévu dans la proposition de loi spéciale à l'examen. En effet, l'expression « communauté métropolitaine » ne figurait pas dans la note De Wever. Il n'y était pas non plus question de structures constitutionnelles de concertation sur Bruxelles.
M. Anciaux objecte que la Constitution n'est pas modifiée en la matière. La commission examine une proposition de loi spéciale.
M. Laeremans poursuit en disant que la note du clarificateur royal De Wever ne mentionne nulle part que les communes du Brabant flamand sont automatiquement membres de la communauté métropolitaine. En outre, selon la même note, la concertation préalable obligatoire devait uniquement porter sur les plans de circulation et les travaux routiers qui concernent les voies d'accès ou de sortie de Bruxelles. La différence majeure réside dans le fait que la proposition de loi spéciale crée à présent une institution politique tout à fait nouvelle. En effet, une nouvelle et quatrième communauté est créée, alors que la Constitution dispose qu'il n'en existe que trois.
M. Anciaux fait remarquer que la communauté métropolitaine proposée n'est qu'un organe de concertation qui ne possède pas la moindre compétence communautaire.
M. Laeremans estime que la terminologie choisie ouvre la porte. Pourquoi parle-t-on par exemple uniquement des entrées et des sorties du ring de Bruxelles, sans aborder la question des nombreux tunnels de Bruxelles ? Pourquoi est-il uniquement question en l'espèce de l'infrastructure située en territoire flamand ?
M. Anciaux conteste ces propos. En effet, la sortie du ring de Bruxelles à Anderlecht, par exemple, est située en Région de Bruxelles-Capitale.
M. Laeremans maintient que les travaux d'infrastructure à Bruxelles même sont exclus du champ d'application de la proposition de loi spéciale à l'examen. En revanche, ce dont on peut débattre dans la nouvelle structure de concertation se trouve en territoire flamand.
M. Laeremans fait ensuite remarquer que la dénomination néerlandaise de la structure de concertation proposée, à savoir « een hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel », diffère de la terminologie française, à savoir « une communauté métropolitaine de Bruxelles ». S'il est vrai qu'une capitale est une métropole, il existe cependant d'autres métropoles, telles qu'Anvers, qui ne sont pas des capitales. D'où vient cette divergence de dénomination entre le texte français et le texte néerlandais ?
L'intervenant constate d'ailleurs qu'il y a également une confusion notionnelle dans la version néerlandaise des développements. Il y est tantôt question de « hoofdstedelijke gemeenschap » et tantôt de « grootstedelijke zone die zich uitstrekt over meerdere tientallen gemeenten, die in Vlaanderen en Wallonië liggen » (« zone métropolitaine s'étendant sur plusieurs dizaines de communes, situées en Flandre et en Wallonie »). Ce dernier point ne correspond absolument pas à la réalité. La plupart des communes du Brabant flamand ont en effet un caractère très rural et ne font nullement partie d'une zone « métropolitaine ». L'accord de gouvernement flamand met d'ailleurs en avant la volonté de conserver, et même de renforcer, le caractère rural de ces communes.
Un autre élément perturbateur est le fait que M. De Croo a parlé d'une communauté métropolitaine « de Bruxelles ». Cela ne correspond pas à l'accord de gouvernement, dans lequel on peut lire:
« Des relations de coopération étroites entre Bruxelles et son hinterland sont essentielles et mutuellement profitables aux trois Régions. Ces relations sont notamment importantes dans les domaines de l'emploi, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de la mobilité, des travaux publics, ou encore de l'environnement.
Afin de promouvoir activement cette coopération, une communauté métropolitaine sera créée par la loi spéciale. »
Dans l'accord institutionnel, il n'est fait nulle part mention d'une « communauté métropolitaine de Bruxelles ». C'est un ajout qui est intervenu dans la proposition de loi spéciale. La différence est importante, étant donné que la terminologie utilisée actuellement indique que le centre de gravité de cet organe de concertation sera situé à Bruxelles. Cela est faux et apportera de l'eau au moulin de ceux qui veulent élargir Bruxelles.
M. Laeremans rappelle que lors de l'exposé introductif, M. De Croo a effectué de manière très explicite un parallèle avec une ancienne proposition de loi de Xavier De Bue, déposée le 15 avril 1920 à la Chambre des représentants. Il s'agit de la proposition de loi organisant le district métropolitain de Bruxelles (doc. Chambre, nº 216). Elle prévoyait de regrouper Bruxelles et les seize communes périphériques de l'époque (Anderlecht, Molenbeek, Jette, Uccle, etc.) au sein d'une intercommunale et de permettre aussi à d'autres communes d'y adhérer petit à petit.
M. De Croo déclare qu'il s'est borné à présenter un aperçu historique, mais qu'il n'a dit à aucun moment que c'était un texte dont il fallait s'inspirer.
M. Laeremans réplique qu'en 1920 non plus, l'objectif n'était pas de faire en sorte que Bruxelles absorbe les différentes communes. Il s'agissait simplement de constituer une sorte d'agglomération. L'histoire nous apprend que ce projet d'intercommunale était une préfiguration de ce qui allait devenir, quelques décennies plus tard, la Région de Bruxelles-Capitale. Ce fut, en d'autres termes, le début du processus d'urbanisation et d'élargissement de Bruxelles, et c'est à un processus identique que l'on assiste aujourd'hui. Dans la proposition de loi spéciale à l'examen, on trouve aussi, à l'état d'ébauche, le grand Bruxelles du futur, même si cela n'est pas dit explicitement. Le processus qui commence aujourd'hui par une concertation aboutira demain à l'élargissement de Bruxelles.
C'est ainsi que le cdH voit les choses, mais c'est le cas aussi pour les autres partis francophones. À la différence des partis flamands, les partis francophones adoptent des positions communes et préparent dès maintenant la Belgique de 2050, dans laquelle le grand Bruxelles jouera un rôle majeur. Ils sont d'ailleurs soutenus en cela par certains mandataires politiques flamands, qui souhaitent faire de l'ancienne province de Brabant une vaste région bilingue, urbaine et européenne. L'élargissement de Bruxelles est certes un point non négociable pour le gouvernement flamand, mais certains Flamands de Bruxelles y sont favorables car il permettrait de faire face à l'inévitable explosion démographique résultant de l'immigration massive.
L'intervenant pense que cette explosion démographique pourrait être évitée. Il suffirait pour cela de mener une politique sérieuse en matière d'immigration et de ne plus laisser les portes du pays grandes ouvertes. Malheureusement, la situation est sans doute déjà irréversible à ce stade, avec pour conséquence que les pouvoirs locaux bruxellois et même le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont plus en mesure d'assumer leurs tâches et en sont réduits à réclamer toujours plus d'argent pour pouvoir faire face aux problèmes. C'est d'ailleurs pour cette raison aussi que les Flamands de Bruxelles plaident en faveur d'une politique intelligente en matière de construction dans la périphérie flamande autour de Bruxelles, où ils préconisent des constructions en hauteur.
Mais notre pays se montre aussi très accueillant à l'égard des immigrés d'origine européenne. Bruxelles ne peut quand même pas héberger l'Europe entière. Chaque ville a ses limites. Une telle politique migratoire est néfaste à la démocratie et à la décentralisation des compétences.
En concentrant les institutions européennes à Bruxelles, nous avons attiré la moitié de l'Europe dans notre capitale et nous avons perdu le contrôle de celle-ci. Les communautés et la Région bruxelloise sont dépassées et se tournent donc vers les autres régions pour obtenir plus d'argent. La croissance démographique est telle que les chiffres de la population bruxelloise explosent.
Lukas Vander Taelen du groupe Groen propose de construire de hauts immeubles intelligents non pas à Bruxelles mais dans la périphérie flamande autour de Bruxelles. C'est quand même curieux: l'afflux de nouveaux habitants auquel Bruxelles ne pourra pas faire face devra être refoulé vers les communes flamandes de la périphérie et absorbé par elles, l'objectif sous-jacent étant d'accélérer plus encore l'internationalisation et la « dénéerlandisation » de la périphérie.
C'est un point de vue que Groen n'est malheureusement pas seul à défendre. Paul Delva du CD&V soutient lui aussi ce raisonnement. Il y a d'ailleurs eu d'intéressants débats à ce sujet au Parlement flamand.
L'intervenant constate qu'au lieu de chercher à améliorer les conditions de vie de la classe moyenne et d'attirer les entreprises sur son territoire, la capitale fait tout pour faire fuir cette classe moyenne et décourager les entreprises par des impôts excessifs.
Le parti de l'intervenant estime que Bruxelles doit redevenir une ville attractive où il fait bon vivre. Mais cela est impossible pour l'instant en raison de l'immigration incontrôlée et de la ghettoïsation rampante de communes comme Molenbeek.
D'ailleurs, si Bruxelles veut annexer les riches communes à facilités, c'est parce qu'elle pourrait en tirer des revenus supplémentaires.
M. De Decker signale qu'à l'époque où il était député, il s'était déjà inquiété de l'arrivée de cette immigration massive et avait tenté de lancer un débat sur le sujet à la Chambre. Il fut toutefois confronté à une indifférence absolue de la part du gouvernement et du premier ministre Martens. Ce ne sont pas les Bruxellois qui ont demandé que l'immigration se concentre chez eux. Il ne sert à rien de stigmatiser Bruxelles puisque le même phénomène existe dans toutes les grandes villes comme Anvers ou Liège.
M. Laeremans affirme que son groupe insiste sur le problème de l'immigration depuis les années 77-78.
Le monde politique devrait normalement en tirer les conclusions qui s'imposent et admettre qu'il s'est trompé. Il devrait décider, compte tenu de l'immigration massive et de l'échec de l'intégration, qu'il faut absolument imposer des limites.
Mais c'est ce qu'il ne fait justement pas. Le gouvernement bruxellois actuel affirme qu'au cours des dix prochaines années, il y aura un afflux de 200 000 à 250 000 nouveaux résidents. Ces chiffres sont démesurés: rien qu'en 2010, Bruxelles a accueilli 29 000 personnes supplémentaires. Cette situation devient ingérable.
Il est temps que le gouvernement bruxellois constate que ce n'est plus possible, y compris vis-à-vis des Européens.
La proposition commentée par M. De Croo illustre parfaitement la volonté d'élargir Bruxelles. Cette volonté existe depuis 1830 et a été continuellement imposée à la Flandre: Bruxelles n'a cessé de s'agrandir et le phénomène s'est accompagné d'une francisation systématique de la périphérie.
C'est ce qui explique l'opposition de son groupe à la création de nouvelles institutions englobant l'ensemble de la province de Brabant. À n'en pas douter, cela ramène à l'idée que l'ensemble du Brabant fait partie du Grand Bruxelles.
La politique bruxelloise actuelle, sous l'influence de Groen !, avec ses mesures qui découragent l'utilisation de la voiture et freinent l'économie, éloigne les entreprises. Voyez également le cas de Neon.
Le groupe de l'intervenant est largement favorable à la concertation, mais il juge totalement insensé de créer à cette fin de nouvelles institutions en soi superflues. Il existe déjà une concertation entre les Régions. On crée en fait une nouvelle institution politique dissimulant une autre finalité et une intention sous-jacente: l'élargissement systématique de Bruxelles et la minorisation des Flamands.
Le livre « De verbeulemansing van Brussel », de Ria van Alboom, retrace de façon très pertinente l'historique de la volonté francophone d'élargir Bruxelles. Au fil des ans, les Flamands n'ont cessé d'être minorisés et ils ont même été dépossédés de leur langue. Au départ, le français régnait en maître dans tout le pays. Bruxelles ne comptait que quelques rares écoles flamandes. Les choses ont changé sous l'influence d'un bourgmestre tenace, M. Charles Buls. Il a développé un réseau d'enseignement public en partie néerlandophone. De ce fait, la situation à Bruxelles s'est inversée et l'enseignement néerlandophone y a subitement acquis un fort rayonnement. En réaction à cette évolution, les francophones ont alors de nouveau aboli l'enseignement en néerlandais et le nombre de classes néerlandophones s'est réduit comme peau de chagrin: sur la trentaine de classes qui existaient en 1910, il n'en restait plus que trois en 1913.
Le groupe de l'intervenant voit dans les réformes actuelles de fortes similitudes avec ce qui s'est passé à l'époque. En raison de l'internationalisation galopante de Bruxelles, l'intervenant constate une dénéerlandisation de Bruxelles qui produit les mêmes effets que la francisation opérée jadis. Mais cette fois, cela vaut également pour les communes flamandes de la périphérie bruxelloise.
L'initiative prise par les organisations patronales a également joué un rôle dans cette problématique: c'est en 2008, dans le cadre de la coopération économique et du projet de « Région métropolitaine bruxelloise » (Metropolitan Brussels Region), que l'on a parlé pour la première fois de la « Business Route 2018 ». La BECI, l'Union Wallonne des Entreprises, le VOKA et la FEB y ont collaboré. L'objectif était de tenter, dans les limites politiques et administratives, de renforcer l'intégration politique et d'uniformiser la politique économique. L'intervenant n'aurait rien trouvé à redire à ce projet s'il s'était limité à faciliter l'arrivée de nouvelles entreprises. Mais dès le départ, l'objectif était bien plus ambitieux.
La « Business Route 2018 » a été présentée en présence de Charles Picqué et de Kris Peeters. En fait, elle délimite une zone qui recouvre Hal-Vilvorde, Bruxelles et le Brabant wallon. Curieusement, l'arrondissement de Louvain n'en fait pas partie. Il était clair que l'objectif est d'en faire un ensemble administratif. Les Flamands étaient donc mis en minorité dès le départ. Voilà pourquoi le groupe de l'intervenant s'oppose à ce projet. Les motions d'opposition ont d'ailleurs été approuvées par de nombreux conseils communaux.
Avec la proposition de loi actuelle, on ressuscite l'ancien Brabant. La scission de l'ancien Brabant en Brabant flamand et Brabant wallon avait justement été l'une des rares avancées positives des accords de la Saint-Michel. Aujourd'hui, on rétablit de manière détournée l'ancien Brabant, et l'intervenant craint que celui-ci ne cesse de s'arroger davantage de nouvelles compétences.
De plus, on bétonne également cette nouvelle institution dans la Constitution. Plus tard, lorsque les Flamands se rendront compte que cette loi était une erreur, ils auront besoin d'une majorité spéciale pour modifier la loi et dépendront donc des Francophones.
L'intervenant estime dès lors que la majorité fait preuve de mégalomanie. Il serait peut-être préférable de se recentrer sur le rétablissement de Bruxelles et des dix-neuf communes. Bruxelles serait alors beaucoup plus attractive pour les investisseurs.
Bruxelles impute toujours ses propres échecs à d'autres et exige à chaque fois des moyens supplémentaires et une participation accrue aux décisions des autres Régions.
M. Laeremans poursuit son exposé en citant des extraits soigneusement sélectionnés de la « Business Route 2018 for Metropolitan Brussels »:
« La Business Route 2018 est une initiative de quatre organisations patronales: le VOKA, la BECI, l'UWE et la FEB, qui ont développé, en étroite concertation avec les fédérations sectorielles et les dirigeants d'entreprise, une vision et des plans d'action concrets. Les quatre organisations ont ainsi créé une perspective commune, dans laquelle elles s'engagent à prendre des initiatives ...
Parce que les activités économiques ne s'arrêtent pas aux frontières des régions, la Business Route 2018 a élaboré une vision globale pour Bruxelles et son hinterland économique. À cette zone appartiennent une grande partie de l'arrondissement de Hal-Vilvorde et la province du Brabant wallon. Cet horizon élargi requiert une nouvelle approche, qui se traduit le mieux dans une gestion économique intégrée et une collaboration politique entre les diverses autorités. Cette approche déterminera la croissance durable de l'ensemble de la région métropolitaine. ».
L'un des grands promoteurs de ce plan fut M. Philippe Muyters, ancien administrateur délégué du VOKA et actuel ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du territoire et du Sport. Hasard ou pas, le VOKA a signé la « Business Route 2018 » le lendemain du jour où M. Muyters est devenu ministre flamand. Le jour suivant, Le Soir titrait en première page: « Les patrons se mobilisent pour le Grand-Bruxelles. » Voilà qui exprimait clairement les motivations politiques moins nobles !
Selon M. Laeremans, le plan en question contient quelques idées louables, mais la vision proposée présente aussi une série de dangers.
Plutôt que d'aspirer à l'élargissement de Bruxelles à tout le Brabant wallon et flamand, il serait préférable d'utiliser l'énergie déployée pour transformer les dix-neuf communes bruxelloises en un district urbain à part entière, ce qui permettrait une gestion beaucoup plus efficace de Bruxelles. À l'heure actuelle, l'intervenant observe que Bruxelles adopte une attitude politique qui consiste, pour les problèmes qu'elle rencontre sur son territoire, à toujours rejeter la faute sur les autres pouvoirs. C'est la raison pour laquelle Bruxelles veut avoir son mot à dire dans la politique menée en dehors de Bruxelles.
La vision, telle qu'elle est exposée à la page 19 de la « BMR Route 2018 (« D'ici 2018, la BMR doit devenir le cœur battant de l'Europe, tant au niveau culturel qu'au niveau économique. La dimension européenne de la BMR doit être clairement visible et identifiable. Elle doit être indissociablement liée à l'image que nous véhiculons à l'international. ») est une vision pour Bruxelles. Selon M. Laeremans, le paysage du Brabant flamand doit rester unilingue. Il craint que ce projet des patrons ne déclenche une vague d'internationalisation dans le Brabant flamand.
M. Laeremans déclare cependant être soulagé que l'opposition manifestée à l'encontre du projet BMR 2018 ait malgré tout porté quelques fruits. Aujourd'hui, on ne parle plus de « Brussels Metropolitan Region » mais de « Brussels Metropolitan », ce qui n'est tout de même pas un hasard. L'appellation a été modifiée sous l'effet de la pression exercée par le Brabant flamand. En outre, l'abréviation « BMR » ressemblait trop à « MR ».
M. Laeremans est moins réticent vis-à-vis des objectifs, définis dans le plan BMR 2018, qui concernent spécifiquement Bruxelles: attirer de grandes entreprises étrangères issues des pays BRIC par exemple, améliorer la promotion de Bruxelles, transformer l'image de Bruxelles de « boring » en « daring ». Tous ces objectifs vont dans le bon sens.
L'intervenant estime cependant que le discours politique derrière ce plan a été un échec total. De surcroît, certains projets sont devenus moins attrayants à cause de la crise financière mondiale, par exemple, le développement de Bruxelles en un centre financier international.
Selon M. Laeremans, il serait préférable de concevoir un plan ambitieux qui se concentre spécifiquement sur Bruxelles, plutôt qu'un plan qui englobe la périphérie bruxelloise ainsi que d'autres parties du Brabant wallon et du Brabant flamand. À l'instar du projet UPLACE, le plan BMR 2018 s'inscrit dans le prolongement du discours tenu par certains urbanistes qui veulent étendre l'urbanisation dans le Brabant flamand. C'est la raison pour laquelle le Vlaams Belang est aussi opposé au projet UPLACE, car celui-ci aura pour effet d'internationaliser encore davantage la vie économique dans les communes de la périphérie. Hal-Vilvorde et le reste du Brabant flamand ne peuvent pas être considérés comme une zone métropolitaine.
Le gouvernement flamand a, lui aussi, abandonné cette vision sous la pression du Vlaams Belang. Dans le cadre du Schéma de structure d'aménagement de la Flandre, on parlait, à l'origine, de la Zone métropolitaine flamande autour de Bruxelles. Ensuite, on est passé à la Zone urbaine flamande autour de Bruxelles et enfin à la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles. Cette dénomination n'a pas évolué par hasard.
M. Laeremans s'oppose dès lors explicitement à la proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (doc. Sénat, nº 5-1567/1), laquelle prévoit que toutes les communes du Brabant flamand et du Brabant wallon sont membres de droit de la communauté métropolitaine de Bruxelles.
L'on ne saurait accepter, par exemple, que la Flandre ne puisse plus mener sa politique d'aménagement du territoire en toute autonomie. Le Brabant flamand doit précisément faire en sorte que sa politique d'aménagement du territoire soit très différente de celle de la Région de Bruxelles-Capitale, et il doit veiller à ne pas devenir le bassin de déversement de Bruxelles.
En octobre 2009, M. Laeremans a publié dans « Doorbraak », une tribune libre intitulée « Halle-Vilvoorde is geen metropool » (Hal-Vilvorde n'est pas une métropole) dont il cite l'extrait suivant:
« Le 31 août, le journal francophone militant Le Soir titrait à la une: « Les patrons se mobilisent pour le Grand-Bruxelles. » Le journal visait là le projet « Brussels Metropolitan Region » ou « BMR » dont le but est de doter Bruxelles d'un statut de métropole européenne, « qui corresponde à la réalité de sa puissance économique et démographique ». Il s'agit d'un espace gigantesque qui regroupe l'ensemble des 81 communes de Bruxelles, du Brabant wallon et de Hal-Vilvorde. Les médias francophones en avaient longtemps parlé à mots couverts mais, lorsqu'à la fin du mois d'août, l'organisation patronale flamande VOKA approuva le texte de la plate-forme BMR, emboîtant ainsi le pas à ses homologues wallonne, bruxelloise et belge, l'euphorie fut à son comble.
La base de cette BMR a été définie dès le mois de novembre 2008 et à l'époque déjà, nous avions réagi de manière très critique. À l'issue de la grande soirée de présentation à laquelle participèrent de nombreux responsables politiques francophones, mais aussi le ministre-président flamand, Kris Peeters, nous nous sommes d'emblée rendu compte que cette plate-forme de coopération dissimulait certaines ambitions politiques. Les responsables politiques francophones voient ce projet comme la confirmation de leur bon droit: « Bruxelles est trop petite et doit sortir du carcan qui l'emprisonne ». Le ministre-président Picqué plaida ouvertement pour l'octroi, à cette BMR, de compétences stratégiques concrètes comme l'emploi, l'aménagement du territoire et la mobilité.
Les employeurs eux-mêmes contestent le fait que cette BMR soit un nouveau niveau de pouvoir et soulignent avec force que les frontières administratives de Bruxelles demeurent inchangées. C'est quand même une nouvelle entité administrative qui est ébauchée en l'espèce. Et Le Soir de révéler que le bureau d'étude suisse chargé de délimiter les contours de la BMR n'a pas procédé de manière arbitraire: « Le tracé a l'avantage de définir une zone administrativement homogène ». Par le plus grand des hasards, il s'agit justement de la zone où les francophones veulent maintenir leurs privilèges électoraux anticonstitutionnels. Des communes agricoles comme Gammerages et Gooik, qui sont loin de Bruxelles, feront donc partie de la métropole alors que la commune de Tervuren qui se situe aux abords de Bruxelles restera en dehors. »
M. Laeremans déclare toutefois qu'il n'est pas opposé à une concertation obligatoire en ce qui concerne le bouclage du ring de Bruxelles, qui a toujours la forme d'un fer à cheval aujourd'hui. En d'autres mots, d'autres travaux d'infrastructure sont nécessaires pour achever le ring au sud de Bruxelles. Le percement d'un tunnel sous-terrain fait aujourd'hui partie des possibilités; les techniques sont disponibles à cet effet.
M. Laeremans cite par ailleurs un extrait du point de vue exprimé en novembre 2008 par le Vlaams Belang au sujet du plan BMR 2018:
« La dénomination « métropole » pour une région qui présente un caractère essentiellement rural et qui souhaite le conserver. On ne peut pas comparer la région de Bruxelles et ses alentours à la région de Francfort, au Grand Paris, au Grand Londres ou à la Randstad hollandaise. Hal-Vilvorde ou le Brabant flamand ne sauraient être considérés comme un appendice de Bruxelles. Ils ont une identité propre qu'il faut respecter. Il est clair que les néerlandophones sont très minoritaires. Le Vlaams Belang rejette toute délimitation qui ferait une distinction entre les communes flamandes selon qu'elles appartiennent ou non à l'hinterland bruxellois. La Flandre dans son ensemble appartient à l'hinterland bruxellois car Bruxelles est la capitale de la Flandre. »
« Il n'est pas souhaitable, pour attirer les investissements étrangers, que Bruxelles et ses alentours soient présentés comme un ensemble et fassent l'objet d'une promotion identique sur le plan international. Dans la région de Zaventem, en tout cas, on peut parler d'une saturation. Il faut donner la priorité au redressement économique et à la lutte contre le chômage dans Bruxelles même. »
« L'instauration de l'anglais comme langue de travail administrative supplémentaire est totalement à proscrire, de même que la mise en place de facilités aux guichets pour les anglophones et ce, aussi bien à Bruxelles qu'en Flandre. La connaissance des deux langues nationales est une priorité autrement plus importante que l'ajout de l'anglais. »
« Il ne pourra y avoir de coopération économique structurelle entre les régions que lorsque les relations seront de nouveau globalisées. Cela implique que Bruxelles renonce pour de bon à ses visées annexionnistes envers le Brabant flamand et accepte la rupture du lien électoral avec Hal-Vilvorde. »
L'intervenant souligne que ces points de vue sont toujours valables aujourd'hui.
L'intervenant cite l'article du Soir du 31 août 2009, déjà mentionné à plusieurs reprises:
« Les patrons ont décidé que le développement de la capitale était trop important pour la laisser bloquée par l'étroitesse des frontières administratives de la Région bruxelloise. Elles viennent donc de mettre sur pied une plateforme commune, la Brussels Metropolitan Region. La BMR lancera des projets ambitieux susceptibles de donner à Bruxelles le statut de grande métropole européenne ».
M. Laeremans trouve qu'il est méritoire, de la part du VOKA, d'essayer de faire bouger les choses en Région bruxelloise, mais le problème est qu'il s'est fait avoir.
M. Deprez fait remarquer qu'à écouter M. Laeremans on devrait croire qu'il n'y a aucune personne intelligente en Flandre.
M. Laeremans fait remarquer que si le processus de démantèlement de la Belgique est aussi avancé aujourd'hui, c'est à la minorité qui représente les nationalistes flamands qu'on le doit. Il estime toutefois que les choses évoluent beaucoup trop lentement et que l'on fait trop de compromis au profit des francophones, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan institutionnel. La proposition à l'examen aussi est à l'avantage des francophones car elle sert leurs visées et préfigure le Grand Bruxelles de 2050.
M. Beke souligne qu'en 1980, le PNB flamand par habitant et le PNB wallon par habitant étaient quasiment identiques mais qu'aujourd'hui, ils divergent sensiblement puisqu'en Flandre, le PNB par habitant s'élève à quelque 25 000 euros alors qu'en Wallonie, il est de 17 000 euros. L'intervenant ne comprend donc pas ce qui peut amener M. Laeremans à prétendre que les francophones s'en sortent mieux que les néerlandophones et que cela est dû aux différents compromis que la Flandre a faits par le passé. La Flandre est à la pointe en matière d'enseignement et, aux dires de plusieurs professeurs francophones, elle est aussi particulièrement performante en ce qui concerne la politique en matière de bien-être. La Flandre est de surcroît une région économique très forte. Et on voudrait nous faire croire, face à un tel constat, que les francophones se sont enrichis grâce à de stupides compromis ?
M. Laeremans considère que le développement économique de la Flandre n'est pas lié uniquement à la régionalisation, mais qu'il est imputable aussi à la croissance économique, à la diversification et au fait que la Flandre a commencé dès les années '60 à s'ouvrir vers l'extérieur par la construction d'autoroutes, l'aménagement de zonings industriels, etc. Autant d'éléments qui n'ont donc rien à voir avec la réforme de l'État, même si celle-ci a eu un impact positif ultérieurement. De son côté, la Wallonie ne tire aucun profit des réformes de l'État car elle est dominée par une culture du laissez-aller. Au jour d'aujourd'hui, la Flandre n'a toujours pas les moyens de préparer son avenir dans une mesure suffisante — comme en attestent les problèmes au sein du gouvernement flamand — parce que la prospérité est détournée de manière excessive.
L'intervenant voit la communauté métropolitaine comme un projet à long terme qui a pour vocation de répondre, une fois de plus, aux aspirations territoriales des francophones.
M. Beke renvoie à l'intervention de M. Anciaux qui a qualifié la communauté métropolitaine de coquille vide. L'intervenant pense qu'en tenant les propos qu'il a prononcés, M. Laeremans risque d'inciter les francophones à attribuer à cette communauté métropolitaine un rôle plus grand à l'avenir qu'actuellement.
M. Laeremans ne partage pas cette analyse. Il pense que les francophones ont déjà un agenda en tête et il donne lecture, à l'appui, d'articles de la presse francophone.
M. Beke convient qu'il peut être intéressant en soi de prendre connaissance du contenu d'articles et de brochures, mais estime que ce n'est pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui.
M. Laeremans se dit persuadé que du côté francophone, les aspirations restent intactes et qu'elles prennent une nouvelle dimension grâce à la proposition à l'examen.
M. Wathelet, secrétaire d'État, souligne que M. Laeremans n'est pas le porte-parole des francophones ni de l'ensemble de la population flamande d'ailleurs. Il ne parle qu'au nom de son propre parti. Il vaudrait donc mieux laisser aux francophones le soin d'exprimer eux-mêmes leur vision.
M. Vanlouwe se demande si en Wallonie, on connaît l'opinion publique flamande.
M. Wathelet, secrétaire d'État, tient à faire remarquer que dans les partis francophones aussi, il y a des divergences de vues.
M. Laeremans renvoie une nouvelle fois à l'article paru dans Le Soir du 31 août 2009:
« Le dynamisme économique du grand Bruxelles dopé par les patrons. Au total, le grand Bruxelles ainsi délimité, s'étend sur 35 communes et compte une population de près de trois millions d'habitants. ».
et
« ceci a l'avantage de devenir une zone administrative homogène et qui représente un tiers du PIB de la Belgique ».
Cela contredit ce qu'Yves Leterme pensait, car il ne voulait délimiter aucune zone précise.
Au cours de cette période, le quotidien De Standaard a même publié un article affirmant que Bruxelles comptait 81 communes. L'intervenant a mis ce point à l'ordre du jour du conseil communal de sa commune, suivi en cela par d'autres communes; plusieurs communes se sont ainsi regroupées pour protester. Le cordon sanitaire fait souvent obstacle à l'examen de propositions du Vlaams Belang, mais les choses se passent différemment au niveau local et la motion de l'intervenant a été reprise.
L'intervenant donne lecture de cette motion:
(traduction) « Les organisations patronales wallonne, bruxelloise et flamande ont créé une plateforme commune qui nourrit, pour notre région, des ambitions de taille, voire mégalomanes. La Région de Bruxelles-Capitale, Hal-Vilvorde et le Brabant wallon sont considérés comme une entité économique, et même culturelle, qu'il faudrait promouvoir sur le plan international comme un ensemble, comme une grande métropole. L'objectif est d'élaborer la politique la plus uniforme possible en matière de mobilité, d'aménagement du territoire et d'emploi dans cette Région métropolitaine de Bruxelles (Brussels Metropolitan Region — BMR). Officiellement, les employeurs affirment qu'ils n'ont aucune visée politique à travers leur projet et qu'ils ne veulent modifier aucune frontière administrative. Nous ne pouvons pourtant pas ignorer les cris triomphants dont le journal Le Soir s'est fait l'écho dans son édition du 31 août 2009, où il est question notamment de réaliser le « grand Bruxelles » et de « briser la muraille bruxelloise ». Les responsables politiques francophones partagent la même vision. Pour Charles Picqué, le ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, la BMR doit aussi devenir un nouveau niveau de pouvoir doté de compétences bien définies. Même si ce n'est pas encore le cas dans un premier temps, le dossier de la BMR alimente à nouveau la soif d'expansion de Bruxelles. Les patrons se mettent donc au service de la francophonie. Dans ce cadre, il est très significatif que la BMR ne se limite pas à la capitale et à la zone stratégique flamande autour de Bruxelles, mais qu'elle s'étende d'emblée jusqu'aux limites administratives de l'arrondissement, de manière à pouvoir disposer d'« une zone administrative homogène », pour reprendre les termes du journal Le Soir. Une zone qui, soit dit en passant, correspond parfaitement aux aspirations des responsables politiques francophones concernant BHV. Cette délimitation est d'ailleurs tout à fait arbitraire et fait — illogiquement — en sorte que l'Université catholique de Louvain-la-Neuve fera effectivement partie de la métropole alors que la Katholieke Universiteit van Leuven en sera, elle, totalement exclue. Il ne serait donc pas souhaitable que Hal-Vilvorde, essentiellement rural, fasse partie d'une métropole qui est appelée à devenir, d'ici à 2018, le cœur culturel et économique de l'Europe. La dimension européenne de la BMR doit être bien visible. Elle doit être indissociablement liée à l'image que nous exportons dans le monde entier. Cet objectif de la BMR est tout à fait en porte-à-faux avec les objectifs de l'autorité flamande concernant la périphérie flamande.
La commune:
— ne souhaite pas faire partie d'une soit-disant « Région métropolitaine de Bruxelles » ni être promue en tant que prolongement de la capitale; elle insiste sur la spécificité du Brabant flamand, clairement différente de la réalité bruxelloise et déterminée, dans une large mesure, par le caractère néerlandophone et rural de notre région,
— insiste également sur l'esprit d'ouverture et le sens de l'hospitalité, ainsi que sur notre sympathie pour tous ceux qui souhaitent entrer en contact avec notre culture et la respecter,
— constate que le taux de chômage le plus élevé se situe indéniablement dans les limites des 19 communes bruxelloises, et insiste par conséquent sur la nécessité d'une politique d'investissement et d'un climat propice aux entreprises à Bruxelles même, principalement,
— insiste à cet égard sur la nécessité d'organiser des formations en langues supplémentaires à Bruxelles et de généraliser la connaissance de la deuxième langue nationale dans la Région bruxelloise,
— n'a évidemment aucune objection contre la coopération interrégionale et l'harmonisation des politiques en matière de mobilité, d'emploi et d'aménagement du territoire,
— ne s'oppose pas davantage à la coopération économique entre les régions ou entre les partenaires sociaux en vue d'attirer des investisseurs,
— estime cependant que toute la Région flamande — et à tout le moins le « losange flamand »- doit être associée à ce projet; une politique économique pour Hal-Vilvorde ne doit dès lors pas être menée sous une bannière bruxelloise.
C'est pourquoi la commune demande aux organisations d'employeurs de retravailler en profondeur leur projet de coopération, tant en ce qui concerne le concept que la dénomination et la délimitation. »
Cette motion a eu un véritable impact, puisque la dénomination a changé. L'intervenant n'est pas non plus favorable à l'emploi du terme « communauté » car, à ses yeux, la Communauté française ne fait que s'étendre. Dans la commune d'Opwijk, le porte-parole du VOKA a été invité à la commission communale, où le débat a été houleux. Un peu plus tard, les différentes organisations patronales ont décidé de modifier le nom du projet.
Sur le plan de la délimitation, une modification a été apportée entre-temps, car il ne s'agit plus de Hal-Vilvorde, mais de tout le Brabant flamand, ce qui permet aux Flamands de ne plus se voir réduits à une petite minorité. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, on est assez fou pour passer d'un rapport de forces linguistiques de 33-66 à un rapport de 20-80 sans aucun fondement, et ce uniquement à Bruxelles-Hal-Vilvorde. Si l'on devait encore ajouter le Brabant wallon à cette région, les Flamands n'obtiendraient plus que 15 % des magistrats. Hal-Vilvorde est marginalisé sur tous les plans.
La motion qui a été lue demande à l'autorité flamande de contrecarrer la métropolisation de Hal-Vilvorde et de renforcer le caractère flamand de notre région. Elle demande également aux organisations patronales de retravailler leur projet en profondeur, d'élaborer une politique économique réfléchie de manière à éviter une surconcentration de nouvelles implantations d'entreprises et donc une nouvelle saturation de Hal-Vilvorde, de collaborer à une répartition économique équilibrée, qui puisse bénéficier aussi bien à Bruxelles qu'au Brabant flamand et au cœur du hinterland flamand.
L'intervenant souhaite donner toutes ses chances à Bruxelles, mais de préférence à Bruxelles même et en bonne intelligence avec les autres, sans que Bruxelles continue à s'ingérer dans les affaires des communes qui l'entourent.
La motion va même plus loin: (traduction) « mener une politique d'aménagement du territoire qui décourage le dépeuplement de Bruxelles, tant des habitants que des entreprises. »
On applique la politique du pourrissement aux problèmes de Bruxelles et, malgré une politique socialiste, les gens sont abandonnés à leur sort. Il faut impérativement mettre en place des politiques d'immigration et d'enseignement réfléchies, pour tenter de remédier au problème du chômage massif. On veut aussi s'en prendre à la périphérie bruxelloise en se l'accaparant, ce que l'intervenant juge inadmissible.
Dans une « tribune libre » qu'il a publiée dans le numéro d'octobre 2009 de « Doorbraak », la revue du Vlaamse Volksbeweging, l'orateur met en lumière toute cette problématique et formule une mise en garde:
« Les employeurs eux-mêmes contestent le fait que cette BMR soit un nouveau niveau de pouvoir et soulignent avec force que les frontières administratives de Bruxelles demeurent inchangées. C'est quand même une nouvelle entité administrative qui est ébauchée en l'espèce. Et Le Soir de révéler que le bureau d'étude suisse chargé de délimiter les contours de la BMR n'a pas procédé de manière arbitraire. Le tracé a l'avantage de définir « une zone administrativement homogène ». Par le plus grand des hasards, il s'agit justement de la zone où les francophones veulent maintenir leurs privilèges électoraux anticonstitutionnels. Des communes agricoles comme Gammerages et Gooik, qui sont loin de Bruxelles, feront donc partie de la métropole alors que la commune de Tervuren qui se situe aux abords de Bruxelles restera en dehors. La coopération économique et l'harmonisation des politiques par-delà les frontières régionales ne peuvent pas poser de problèmes. Si les employeurs veulent inciter les pouvoirs publics à aller dans ce sens, personne ne peut le leur reprocher. En revanche, le fait de présenter délibérément Hal-Vilvorde comme une sorte de prolongement et de territoire conquis de Bruxelles va totalement à l'encontre de la politique que la Flandre tente de mener depuis des années. D'ailleurs, il n'est pas bon d'avoir une trop forte concentration d'entreprises dans la périphérie immédiate de Bruxelles, non seulement pour des raisons de mobilité (nous sommes déjà bloqués aujourd'hui pendant des heures dans les embouteillages), mais aussi pour des raisons démographiques. Si l'on continue à déplacer le tissu économique de Bruxelles vers la périphérie, cela aura aussi pour effet d'amplifier l'exode de la population active bruxelloise précisément vers les communes dans lesquelles la pression de la francisation est la plus forte actuellement. » (traduction)
L'intervenant constate que le texte à l'examen prévoit une concertation obligatoire entre les Régions au sein de la communauté métropolitaine en ce qui concerne le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles. Il craint que l'étape suivante ne soit le transfert à la communauté urbaine de compétences qui, dans ce type de matières, appartiennent aujourd'hui à la Région.
M. Beke déclare que le précédent orateur donne une interprétation totalement erronée du texte à l'examen. En tant que membre de la commission, l'intervenant s'oppose formellement à cette interprétation. Il faut éviter que ceux qui liront les travaux préparatoires ne puissent utiliser celle-ci pour donner à la communauté métropolitaine de Bruxelles des compétences qu'elle n'a pas.
M. Deprez se rallie à cette rectification. Le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peut se faire qu'après concertation entre les Régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l'alinéa 1er. Cela signifie qu'il doit y avoir concertation, et que si cette concertation n'aboutit pas, chacun exerce ses compétences comme il l'entend. M. Laeremans fait donc une interprétation scandaleusement insidieuse de ce qui figure dans le texte.
M. Laeremans se réjouit que ces précisions soient apportées et qu'elles figurent au rapport. Ce débat est essentiel, compte tenu des textes qui ont été mis sur Internet après la conclusion de l'accord, et des déclarations faites, notamment, par Mme Milquet.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, répond que la commission discute et vote des textes déposés et contraignants, qui sont différents des textes publiés sur le site Internet de tel ou tel parti. Le seul texte qui vaut est celui qui est voté au Parlement. Il n'est pas acceptable d'essayer, par le biais des travaux parlementaires, de donner à ces textes une autre interprétation que celle qu'ils doivent avoir. L'orateur soutient l'interprétation donnée par M. Beke, et non celle de M. Laeremans.
M. Laeremans déclare qu'on lui prête à tort l'intention de rendre le texte pire qu'il n'est. Il a précisé dès le départ qu'il ne voulait pas du système en projet, et l'objectif de son intervention est d'en souligner les risques. Les interprétations et commentaires, même erronés, d'un membre du gouvernement ou d'un président de parti resteront dans les esprits, comme ce fut le cas pour l'interprétation, erronée et contraire aux travaux préparatoires, donnée au régime des facilités.
L'intervenant craint que, vu la chute du nombre d'électeurs flamands à Bruxelles, le maintien du même nombre de sièges et de ministres flamands à Bruxelles ne soit conditionné par les francophones à l'obtention de compensations, par exemple en termes de nouvelles compétences pour la structure nouvellement créée. L'agenda des francophones visant à élargir Bruxelles et à repousser les Flamands est connu depuis fort longtemps.
Il serait très utile qu'à l'occasion de la présente discussion, les francophones déclarent enfin avoir obtenu satisfaction et ne plus vouloir élargir Bruxelles. Or, c'est tout le contraire, et leur appétit territorial n'est en rien rassasié.
L'orateur renvoie également aux considérations émises par Mr Joris Tiebout, président du VOKA, qui traduit bien son propre sentiment:
« L'accord communautaire prévoit la création d'une communauté métropolitaine qui fera office d'organe de concertation entre les Régions. Nous espérons que cet organe de concertation mènera effectivement à une vision partagée sur Bruxelles et à une meilleure harmonisation de la politique menée, mais nous ne voyons pas d'un bon œil que l'accord prévoie que toutes les communes de la province du Brabant seraient associées à cette concertation. Cela n'est pas efficace. La concertation doit se faire au niveau régional, car c'est là que se trouvent les compétences essentielles. Laissons chaque Région harmoniser sa politique avec celle de ses communes concernées [...]. Des relations de coopération étroites entre Bruxelles et son hinterland sont essentielles et mutuellement profitables aux trois Régions et à l'ensemble du pays. Ces relations sont notamment importantes dans les domaines de l'emploi, de l'écologie, [...]. Afin de promouvoir activement cette coopération, une communauté métropolitaine de Bruxelles est créée [...]. » (traduction)
L'orateur trouve la lecture conjointe de ce texte et de l'accord institutionnel très éclairante.
C'est en réalité beaucoup plus qu'une simple concertation qui est visée. On veut aussi promouvoir la collaboration entre les communes, par exemple entre Woluwé-St-Lambert, Kraainem et Wezembeek-Oppem, qui pourront, grâce à la communauté urbaine, mener une politique commune sur tous les plans.
Cela permettra de poursuivre la politique d'annexion à l'égard des communes du « Rand », jusqu'à ce que la différence entre ces communes et Bruxelles devienne à peine visible.
M. Vanlouwe trouve le présent débat abominable: le précédent intervenant fait des interventions interminables, où il évoque quantité de choses qui n'ont rien à voir avec le sujet, et qui ridiculisent et banalisent la discussion.
La présidente déclare que chacun a le droit d'exposer son point de vue, mais suggère que l'on tente d'avancer en gardant au débat sa cohérence, et de conclure la discussion sur le premier point, conformément à la méthode de travail convenue.
M. Laeremans répond que l'enjeu, à savoir le financement de Bruxelles à hauteur de 460 millions d'euros et la nouvelle machinerie mise en place à la demande des francophones, est à ce point gigantesque, qu'il ne faut pas vouloir clore le débat aujourd'hui à tout prix.
À titre illustratif, M. Laeremans renvoie à un dépliant distribué par l'Union des francophones en 2007 et qui précisait que Bruxelles comptait soixante-deux communes. On y utilise l'idée de l'hinterland économique de Bruxelles pour justifier l'élargissement de la Région de Bruxelles capitale. L'adoption de la loi spéciale à l'examen est un pas dans cette direction.
En instituant une structure de concertation transrégionale, on offre la possibilité à la Région de Bruxelles capitale de se mêler de choses qui ne la regardent pas. Ainsi, la Région de Bruxelles capitale pourra entamer des discussions sur les plans d'aménagement du territoire des communes de Asse ou à Affligem, alors que cette matière relève de la compétence exclusive de la Flandre.
L'intervenant pense que la concertation entre les régions ne peut s'envisager que sur une base volontaire, au cas par cas. Le ministre président de la Région de Bruxelles capitale a d'ailleurs déclaré qu'une réforme institutionnelle n'était pas nécessaire pour pouvoir procéder à des concertations.
M. Picqué défend depuis longtemps l'idée de structures communes entre Bruxelles et sa périphérie, ce qui correspondrait à une trentaine de communes. Ce seraient des formes de partenariat où chacun, sur pied d'égalité, y gagnerait. C'est à la demande des francophones que l'on a décidé d'intégrer les communes de l'ancienne province de Brabant dans la communauté métropolitaine pour augmenter l'emprise de Bruxelles sur sa périphérie.
M. Picqué avait trois exigences lors des négociations institutionnelles: le refinancement de Bruxelles, son élargissement, et une gestion concertée de l'hinterland. La proposition de loi spéciale est un pas vers la gestion commune de l'hinterland. La scission de BHV avait pour but de mettre fin à l'immixtion sans cesse croissante de la Région de Bruxelles capitale dans la gestion des affaires du Brabant flamand. En instituant une communauté métropolitaine, on va au contraire stimuler ce phénomène.
Mme Piryns plaide pour que l'on s'en tienne au texte. Seul le fait de fermer les accès et sorties du ring autoroutier autour de Bruxelles fait l'objet d'une concertation obligatoire au sein de la communauté métropolitaine. C'est une concertation et cela ne signifie pas qu'il faut arriver à une décision commune. Tout le reste est facultatif. Le débat doit dès lors se concentrer sur les textes à l'examen. Renvoyer aux opinions exprimées par différents ténors politiques n'est pas relevant.
M. Laeremans pense qu'il faut au contraire analyser les évolutions politiques dans la périphérie dans une perspective historique. En matière de facilités, tous les avantages que les francophones ont pu obtenir dans le passé ont toujours fait l'objet d'abus afin d'obtenir de nouveaux droits. Il serait naïf de croire, comme le soutient la préopinante, que la proposition de loi spéciale se limite à des concertations sur l'accès au ring autoroutier. On institutionnalise, par la création de la communauté métropolitaine, l'immixtion de Bruxelles dans la gestion de la périphérie.
Mme Piryns souligne que l'entrée en vigueur de la nouvelle communauté métropolitaine nécessitera la conclusion d'un accord de coopération entre les régions. Le discours tenu par le préopinant fait preuve d'une absence totale de confiance dans la manière dont les instances flamandes négocieront cet accord de coopération.
M. Laeremans rappelle que la proposition de loi spéciale crée une coquille vide. Cette technique est particulièrement dangereuse car on pourrait donner un contenu très large à ce nouveau cadre. Il met dès lors en garde contre les conséquences possibles du concept de communauté métropolitaine. Mme Milquet a d'ailleurs déclaré le 19 août 2011 que ce concept pouvait s'avérer fondamental en termes de désenclavement de Bruxelles. Le MR a fait savoir sur son site Internet que l'accord institutionnel consacrait, par une loi spéciale, l'existence d'une communauté métropolitaine qui permettait d'élargir Bruxelles sur la base du grand Brabant. Bruxelles pourra, selon Charles Michel, président du MR, « rayonner sur l'ensemble de son ressort géographique naturel ».
L'intervenant en déduit que l'on veut donner une nouvelle identité bruxelloise à tout le Brabant en créant une communauté EuroBruxelles.
M. Laeremans cite encore la réaction de M.Charles Picqué lors d'une interview donnée le 10 janvier 2008 au journal « Le Soir »: « La communauté urbaine paraît une bonne idée. Je l'avais déjà avancée. Mais ici on n'est pas dans une communauté urbaine classique; ce n'est pas de villes et communes qu'il s'agit mais de trois Régions. Si M. Verhofstadt voulait être cohérent avec lui-même, il reconnaîtrait que l'espace bruxellois, c'est plus que dix-neuf communes et la meilleure réponse à cela, c'est l'expansion du territoire mais là, on n'ose pas y aller, on fait des constats qui peuvent paraître encourageants mais on ne donne jamais les réponses adéquates. C'est une extension de la région bruxelloise. Ce n'est pas un refinancement conditionnel qu'il nous faut mais un refinancement structurel pour servir les intérêts du pays à travers Bruxelles ». Par ailleurs, il relève que M. Picqué revendiquait une gestion concertée de l' « hinterland », ce qui est aujourd'hui en discussion.
Après ces déclarations, certaines personnalités flamandes avaient déjà mis en garde quant aux conséquences de cette politique anti-flamande.
M. Laeremans cite ensuite les propos de M. Cerexhe paru dans le journal « Le Soir » du 16 janvier 2008:
« La note Verhofstadt se contentait d'évoquer des accords de coopération entre la Région bruxelloise, la Région flamande et la Région wallonne. Je tiens à dire d'emblée que ce n'est pas comme cela que nous envisageons une réelle Communauté urbaine: celle-ci doit se faire sur base d'un partenariat étroit entre Bruxelles et les communes voisines directement concernées. ».
M. Laeremans constate donc que la revendication des francophones, formulée par M. Cerexhe, a été rencontrée aujourd'hui puisque ce n'est pas uniquement les régions qui sont impliquées dans cette concertation mais également les communes.
Dans « Le Soir » du 17 janvier 2008, c'est M. Reynders qui affirmait:
« C'est un moyen de ne pas parler d'élargissement. Aucun parti flamand n'ouvre de porte sur le sujet. La communauté urbaine, c'est faire travailler Bruxelles sur le plan économique, voire social, avec son hinterland. Mon problème, c'est de savoir ce que cela signifie: est-ce que des communes vont travailler ensemble dans des intercommunales ? ».
Sur ce dernier point, M. Laeremans craint que les francophones étendront de fait Bruxelles par le truchement des intercommunales pour finalement obtenir une gestion commune dans les communes de la périphérie et plus particulièrement dans les communes à facilités. Il cite l'exemple des communes de Crainhem et Wezembeek où diverses initiatives ont été prises pour gérer de manière commune la piscine communale ou l'académie de musique.
Sur l'exemple précis de l'académie de musique, M. Vanlouwe affirme qu'il est en faveur de telles initiatives car elles permettent d'attirer des néerlandophones dans des académies à Bruxelles. Il cite ainsi l'exemple de l'académie de Berchem-Sainte-Agathe qui collabore avec les académies de Zellik et de Dilbeek. M. Vanlouwe estime l'exemple mal choisi car ce genre de collaboration relève d'une démarche différente.
M. Laeremans poursuit son propos en rappelant que même M. Leterme affirmait en 2008:
« Je crois qu'à un moment, il faut oser une structure ou un processus décisionnel qui va au-delà des frontières des dix-neuf communes ». Contrairement à la proposition en discussion, M. Leterme ne définissait toutefois pas le champ territorial de cette coopération. M. Laeremans craint donc que la presse francophone n'interprète de manière abusive cette nouvelle structure en titrant à la une de ses journaux « La grande métropole de Bruxelles, c'est tout le Brabant ! ».
M. Philippe Van Parijs, philosophe, abondait dans le même sens, dans Le Soir du 12 janvier 2008:
« Fondamentalement, il s'agit pour les francophones de cesser de considérer le Brabant flamand comme une réserve d'expansion coloniale pour ceux qui se sentent à l'étroit dans les frontières de Bruxelles-capitale. Coloniale ? Oui, coloniale, car ce qui distingue le colon de l'immigrant, c'est précisément qu'il estime en dessous de sa dignité d'adopter la langue locale, et naturel au contraire que la population locale s'ajuste à la sienne. »
L'intervenant poursuit en citant d'autres personnalités comme Mme Grouwels ou M. Smet qui ont également critiqué l'extension de cette communauté métropolitaine aux communes de la périphérie.
Malheureusement, l'idée de l'extension de cette communauté aux communes de la périphérie a été inclue dans la note de M. Di Rupo mais à la différence que les communes y sont associées de plein droit. Contrairement à l'idée exprimée dans la note « Octopus », le caractère volontaire de l'adhésion de ces communes à la communauté métropolitaine a été supprimé.
Sur le fond, l'intervenant souhaite obtenir des précisions sur les modalités d'adhésion des communes de la périphérie à ladite communauté métropolitaine. Devront-elles s'acquitter d'une cotisation ? Quelle en sera la procédure ?
Il souhaite sur ce point faire part des réflexions de M. Marcus Van Wunderle (« Quelle communauté urbaine pour Bruxelles ? Réflexions sur la « communauté métropolitaine » prévue dans l'accord de gouvernement de 2011 », Les analyses du CRISP en ligne, 22 décembre 2011):
« Cette création part d'un constat de type essentiellement économique et non politique. Plusieurs études ont montré que l'influence socio-économique de Bruxelles, pôle d'activités majeur au niveau européen, dépasse largement les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale. Par la combinaison de différents critères socio-économiques (habitat et migrations, notamment), on peut mettre en évidence une zone métropolitaine comprenant environ trente-cinq communes et peuplée d'environ 1,8 millions d'habitants, avec une variation possible selon les critères retenus. Un certain nombre d'activités gagneraient à être gérées à l'échelle de cette zone métropolitaine, ce que l'organisation institutionnelle actuelle ne permet pas. Quelques associations intercommunales belges, constituées en ASBL et prenant la forme d'instances de débat, ont pris le nom de communauté urbaine (en Wallonie, la communauté urbaine du centre et la communauté urbaine de Mons; la communauté urbaine de Charleroi, elle, a cessé ses activités). Elles se consacrent principalement à des études, à des activités de promotion et à l'impulsion de projets.
Il existe, dans les pays voisins de la Belgique, des formes différentes de communautés urbaines plus ou moins fortement constituées, de la simple association informelle de communes exerçant des compétences importantes à des institutions dotées d'organes propres, assemblée et exécutif, disposant de compétences étendues dans de nombreux domaines, et disposant d'une forme d'autonomie fiscale. (...). Le territoire de la communauté métropolitaine comprendrait ainsi cent onze communes et plus de 2,4 millions d'habitants, soit bien davantage que dans les études économiques mentionnées plus haut. (...). Il faut noter que les compétences citées sont aujourd'hui gérées, selon le cas, surtout aux niveaux fédéral et régional, mais aussi au niveau communal. Vu la diversité des domaines annoncés, l'ambition est clairement d'aller au-delà d'une intercommunale classique, y compris de type intercommunale de développement économique. La nouvelle institution prendrait plutôt place au-dessus d'intercommunales spécialisées existantes (comme par exemple Vivaqua dans le domaine de l'eau, ou Sibelga dans l'énergie) qui seraient maintenues. »
Pour M. Laeremans, cet article du CRISP confirme ses craintes d'une augmentation du nombre d'intercommunales et d'un renforcement de la coopération entre celles-ci. Il ne fait aucun doute que l'on veut par ce biais les promouvoir activement; ce qui justifie d'ailleurs l'adhésion des communes à la communauté métropolitaine.
M. Beke déclare ne pas comprendre où veut en venir le préopinant. Alors que le texte à l'examen est clair et net, M. Laeremans continue malgré tout à essayer de démontrer le contraire, en s'appuyant sur toutes les études possibles. Le texte prévoit une concertation impliquant les trois Régions. Il ne pourra rien être instauré qui n'emporte pas l'adhésion des trois Régions. Si les trois Régions sont d'accord, il y a aussi encore le législateur fédéral, qui doit adopter les lois ou les lois spéciales nécessaires en la matière.
M. Delpérée précise que l'étude publiée dans les dossiers du CRISP est écrite sur base de l'accord du gouvernement, et non sur base du texte présentement à l'examen.
M. Laeremans confirme que l'auteur esquisse les différentes possibilités et décrit ce qui peut résulter de ce régime. L'intervenant demande qui empêchera, par exemple, qu'une coopération beaucoup plus intense se développe, au niveau intercommunal, entre Bruxelles et les six communes à facilités. La Région flamande n'a aucun moyen de l'empêcher. L'intervenant évoque la faible tutelle exercée ces dernières années et le fait qu'il existe déjà à l'heure actuelle de nombreux liens de coopération au niveau intercommunal, par exemple dans les domaines de l'eau, du gaz et de l'électricité.
M. Anciaux objecte que c'est aux Régions qu'il appartient de définir le fonctionnement. Il ne faut pas se référer à ce qui s'est fait antérieurement. Si le gouvernement flamand souhaite nouer une coopération plus étroite dans certains domaines, c'est un choix démocratique de la Communauté flamande. L'intervenant ne pense cependant pas que ce sera le cas.
M. Laeremans craint que les Flamands de Bruxelles, étant donné leur recul démographique, ne soient à l'avenir de plus en plus pris en otage par la Région de Bruxelles-Capitale. Les Flamands seront tolérés à Bruxelles si la communauté métropolitaine reçoit plus de compétences. Telle sera la teneur des négociations dans une prochaine phase.
L'intervenant cite un extrait de l'étude précitée:
« L'acclimatation à Bruxelles d'une communauté urbaine de type français créerait un niveau de pouvoir intermédiaire entre régions et communes, et poserait la question du devenir des provinces.
Ce type de nouvelle institution nécessiterait le vote d'une loi spéciale au niveau fédéral, voire d'une procédure de réforme de l'État selon l'ambition poursuivie ... »
L'intervenant souligne que cette nouvelle institution à créer suivra son propre cheminement. En effet, toute nouvelle institution politique se trouve importante, s'approprie automatiquement des compétences et se crée du travail.
L'intervenant se réfère également à l'article du professeur Christian Vandermotten (ULB) publié le 11 mai 2012, qui pourrait donner une indication quant à l'objectif sous-jacent du régime à l'examen.
M. Vandermotten pose une série de conditions au succès de cette communauté métropolitaine dont celles du cofinancement et de la codécision.
Il convient en effet de soulever la question du mode de financement. Pourrait-on aller vers un financement à partir de la base, sous la forme d'un impôt ou d'une sorte de cotisation des communes ?
« L'instauration du système de péréquation fiscale est indispensable entre les communes centrales bruxelloises et celles de la périphérie flamande et wallonne. Actuellement, la Région bruxelloise paie des infrastructures pour des gens qui les utilisent sans les financer puisqu'ils payent leurs impôts à leur lieu de domicile. »
Un financement commun, des décisions communes, voilà ce que M. Vandermotten propose.
« Une gestion paritaire du système des transports. Le financement des transports devrait relever de la communauté métropolitaine et pas des régions. »
Il est nécessaire de mettre en place une gestion commune des réseaux de transport, une sorte d'organe politique suprarégional gérant le RER (réseau express régional).
L'intervenant craint que le cadre esquissé aujourd'hui soit utilisé à terme pour de telles finalités. En effet, la tendance de toute institution politique est de s'arroger des pouvoirs.
Les propos de M. Vandermotten rapportés par le journal Le Soir ne sont pas dénués de sens politique.Lors de la préparation d'un texte, il est également fréquent, surtout du côté wallon, de mener une concertation entre professeurs d'université et responsables politiques.
M. Vandermotten cite aussi l'aménagement du territoire comme compétence de la communauté métropolitaine:
« Les intérêts des régions et des communes sont contradictoires. Si l'on construit un RER, il ne faut pas disperser les lotissements périphériques loin des gares. »
« Lutter contre la peur de l'internationalisation. La Flandre redoute et refuserait une communauté métropolitaine qui homogénéiserait les régimes linguistiques. À terme, cela risque d'être un obstacle pour elle. À cet égard le Brabant flamand risque de souffrir par rapport au Brabant wallon, plus ouvert aux différentes langues. ».
M. Vandermotten vise par là une région bilingue et homogène dans l'ensemble de la Communauté métropolitaine. Ce que ce professeur propose ici correspond tout à fait à la proposition de M. Duchatelet, qui est d'assimiler la surface totale de l'ancien Brabant à une grande région homogène et multilingue.
D'autre part, M. Vandermotten propose d'intégrer l'arrondissement d'Alost à la Communauté métropolitaine de Bruxelles. L'intervenant se réfère également à un colloque auquel il a participé, portant sur l'internationalisation de la périphérie. Un professeur francophone y a également émis la même proposition en ce qui concerne Alost. Mais pourquoi alors justement Alost, et pas Malines, par exemple ?
L'ancienne province de Brabant s'apparente en tout cas à une délimitation arbitraire. Le secrétaire d'État pourrait-il préciser sur quoi cette délimitation repose exactement ? Par exemple, pourquoi Geetbets et Diest font-elles partie de la province ? L'intervenant préférerait que la réglementation proposée se limite aux dix-neuf communes de Bruxelles.
M. Vandermotten envisage en tout cas une Communauté métropolitaine plus grande: « Le Bruxelles du futur sera avec Alost ».Cela nous ramène à la mentalité impérialiste des francophones.
M. Vandermotten mentionne également l'affaire Uplace.
L'intervenant le cite:
« Cofinancement, codécision et concertation liante. Pour que les choses changent réellement il faut instaurer des cofinancements et des codécisions en matière de mobilité, en matière d'implantation d'activités et de zones d'habitat. Une concertation liante, contraignante est indispensable. ».
L'intervenant craint que cet agenda ne soit pas seulement celui du professeur Vandermotten, mais qu'il soit aussi celui des francophones. Cette nouvelle institution politique installée à une majorité spéciale crée un énorme problème qui ouvre la porte à des abus. Proposer une alternative serait faire preuve de lucidité et d'une certaine connaissance historique. L'on souscrit ici à un agenda francophone forcené, certes bien enrobé, qui est passé sous silence par les médias flamands mais pas par leurs homologues francophones.
M. Laeremans estime qu'il faut pouvoir mener ce débat sérieusement. Les journaux flamands ne publient aucune critique sur les textes présentés, alors qu'il faut absolument avertir la population des dangers de ce qui est proposé aujourd'hui.
M. Beke répond que le Parlement est le meilleur endroit pour mener ce débat, lequel est d'ailleurs souhaité par tout le monde. C'est ici que l'on précise la portée des textes, c'est ici que l'on discute en présence du gouvernement et c'est ici que l'on vote.
M. Laeremans indique que tous les accords communautaires qui ont été conclus dans le passé ont ensuite été ignorés par les francophones. En outre, il est convaincu que les personnes ici présentes ne comprennent pas ce qui est en train de se produire dans la périphérie. La réalité est que les néerlandophones sont déjà en voie d'extinction dans la périphérie. À Strombeek-Bever, 33 % des enfants nés en 2004 étaient issus d'une famille néerlandophone. En 2009, ils n'étaient plus que 15 %. Si l'on souscrit aux textes proposés aujourd'hui, qui impliquent de facto l'élargissement de Bruxelles à toute la périphérie considérée comme une partie de la métropole, on chassera la population autochtone du Brabant flamand. En encourageant une internationalisation encore plus poussée et en autorisant encore plus d'entreprises internationales à s'établir dans la périphérie, on fera disparaître les néerlandophones.
M. Beke note que M. Laeremans veut que les entreprises quittent la périphérie.
M. Laeremans réfute cette conclusion. Il estime qu'il est essentiel de bien répartir les nouvelles entreprises. Elles doivent s'établir non seulement dans la périphérie, mais aussi à Bruxelles même, où le chômage est élevé, et plus loin dans l'hinterland flamand.
M. Moureaux souhaite en revenir au cœur du débat. Il rappelle que la proposition vise à créer une structure. Cette structure métropolitaine ne peut fonctionner que si un accord est conclu entre les Régions. Autrement dit, on crée une possibilité et rien de plus. Chaque Région détient une clé qu'elle peut utiliser si elle le souhaite.
Selon M. Anciaux, certains collègues ont trop tendance à fonder leur analyse sur une image négative que les Flamands ont de Bruxelles et, plus généralement, des francophones. L'intervenant estime que cette image hostile est un héritage du passé. Aujourd'hui, il est important que la Flandre adopte une attitude ouverte et positive à l'égard de Bruxelles et qu'elle n'abandonne pas purement et simplement les Flamands de Bruxelles à leur sort.
Dans le cadre défini ci-avant, les dispositions proposées, qui portent sur une coopération volontaire, ont le mérite de rechercher un modus vivendi et une nouvelle manière de vivre ensemble dans un climat de consensus et de respect. Ces dispositions sont le résultat d'un compromis conclu entre huit partis à la suite des élections de 2010. Elles méritent donc assurément qu'on leur laisse une chance. Il s'agit ici de renoncer à toute attitude défaitiste. En effet, les Wallons et les Flamands sont des alliés. Dans ce sens, le respect mutuel est très important.
L'intervenant réfute ensuite la thèse selon laquelle l'élargissement de Bruxelles serait une attaque portée à la Flandre. En effet, la tendance générale dans le monde est clairement à l'expansion et à l'extension des villes. Dans ce contexte, l'intervenant croit en une Flandre multiculturelle; il faut y réfléchir en termes d'opportunités, plutôt que dans la perspective d'une prétendue « pureté raciale ».
M. De Decker remercie M. Anciaux pour ses propos. L'orateur ne comprend pas le degré d'animosité que la N-VA et le Vlaams Belang éprouvent à l'égard de Bruxelles. Ces deux partis s'expriment comme si la réforme de l'État, par la création de la région bruxelloise, n'avait apporté aucune garantie à la Flandre dans les institutions belges. Or, la communauté flamande installée à Bruxelles et qui y joue un rôle important, bénéficie d'une excellente protection sur le plan institutionnel.
L'orateur rappelle qu'aucune ordonnance ne peut être votée à Bruxelles sans l'accord de la communauté flamande de Bruxelles. En 1997, M. Vanhengel, député au parlement bruxellois à l'époque, a ainsi bloqué, seul, pendant plus d'un an, la ratification du Traité d'Amsterdam.
L'intervenant signale que dans sa commune d'Uccle, le secrétaire communal, le secrétaire communal adjoint, le président du CPAS ainsi que le chef de la zone de police sont tous flamands, alors que les Flamands n'y représentent qu'environ 7 % de la population.
Les ministres flamands successifs ont joué un rôle très important dans la création et le fonctionnement de la région bruxelloise. L'orateur déplore que cette énorme influence soit niée par la N-VA et le Vlaams Belang.
Le dynamisme de la vie culturelle flamande à Bruxelles est considérable tant dans les institutions nationales comme le Palais des Beaux-Arts ou l'Opéra qu'au niveau local.
La vision de Bruxelles que partagent la N-VA et le Vlaams Belang est à ce point à des années-lumière de la réalité que leur discours en devient insupportable.
En dépit du fait que Bruxelles est la capitale de l'Union européenne, la N-VA et le Vlaams Belang continuent à limiter ses moyens financiers. Ils condamnent tout financement de Bruxelles alors que, chaque jour, près de 300 000 navetteurs entrent à Bruxelles et utilisent les équipements d'utilité publique bruxellois, financés par les Bruxellois. C'est par conséquent une énorme chance, tant pour les francophones que pour les Flamands, de pouvoir disposer d'une structure au sein de laquelle un dialogue pourra se tenir.
Enfin, l'intervenant estime qu'il n'est pas question d'une tache d'huile bruxelloise. Lui-même en ayant été tête de liste une fois pour la Chambre des Représentants et à trois reprises pour le Sénat, n'a jamais fait campagne au-delà des six communes à facilités.
M. Moureaux déclare que les dispositions à l'examen reflètent pour une large part des intentions qui visent à formaliser la concertation qui existe déjà et qui, compte tenu de la réalité, est devenue nécessaire. À l'avenir, la coopération existante pourra également être maintenue sans qu'il faille nécessairement recourir à la structure ici proposée.
L'intervenant fait encore remarquer que cette structure n'existe pas encore et qu'elle ne pourra entrer en vigueur que lorsque les trois Régions concernées l'auront approuvée. En ce sens, les dispositions à l'examen constituent une opportunité intéressante mais n'impliquent nullement une différence fondamentale par rapport aux institutions actuelles.
Pour terminer, l'intervenant se dit étonné du défaitisme exprimé au sein de la commission, défaitisme qui ne reflète pas toujours la réalité. Dans certains quartiers de Bruxelles, il y a aujourd'hui de nouveau plus de néerlandophones qu'il y a quelques années, et en plus, certains allochtones — certes minoritaires — optent pour le néerlandais. L'intervenant trouve que cette évolution va dans le bon sens étant donné que Bruxelles a besoin d'un équilibre et d'une bonne représentation de la Wallonie et de la Flandre. Reste le problème plus délicat de l'internationalisation de la périphérie bruxelloise. Il faudra attendre quelques années pour voir comment la situation évolue. Mais tout dépendra de l'accueil qui sera réservé à ces personnes et de l'enseignement dont elles bénéficieront, l'intervenant étant d'avis que l'avenir de la périphérie sera bien différent de celui qui a été dépeint par certains commissaires.
M. Pieters souhaite poser quatre questions de fond:
1. Le secrétaire d'État peut-il confirmer que la communauté métropolitaine ne sera dotée d'aucune personnalité juridique, d'aucun budget, d'aucun pouvoir de représentation ?
2. Les modifications qui seront apportées aux dispositions à l'examen nécessiteront-elles également une majorité des deux tiers ?
3. Une concertation obligatoire est instaurée en ce qui concerne les accès au ring. Sur le plan juridique, cette obligation de mener une concertation et non d'aboutir à un accord est curieusement formulée. L'intervenant se demande comment les autres concertations se dérouleront. Auront-elles un caractère facultatif ?
4. Enfin, l'intervenant trouve que la dénomination retenue a un caractère particulièrement dérangeant et inconstitutionnel. En effet, le terme « communauté » a une tout autre portée. Ne pourrait-on donc pas trouver une autre dénomination ? Certains arguments de fond justifieraient-ils la dénomination proposée ?
M. Laeremans souligne que les questions suivantes sont demeurées sans réponse:
— Comment le financement de la réforme des institutions de la communauté métropolitaine de Bruxelles sera-t-il organisé ?
— Pourquoi parle-t-on en français de la « communauté métropolitaine de Bruxelles » et en néerlandais de la « hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel » ?
— Pourquoi ne faut-il une concertation entre les trois Régions que pour les entrées et sorties du ring autoroutier qui ceinture Bruxelles et pas pour les tunnels bruxellois ?
— Pourquoi la communauté métropolitaine de Bruxelles fait-elle l'objet d'une loi spéciale ?
— Pourquoi toutes les communes de Bruxelles doivent-elles siéger de plein droit au sein de la communauté métropolitaine de Bruxelles ?
2. Réponses du gouvernement
M. Verherstraeten, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, déclare que certains commissaires ont donné à la proposition une interprétation qui ne correspond pas du tout ni au texte, ni à ses développements. L'intervenant souscrit en ce sens aux réponses données par certains des auteurs de la proposition.
Il répond ensuite aux questions de M. Pieters:
L'institution ici proposée ne remet nullement en cause les compétences des Régions ni celles des communes. Elle ne remet nullement en cause non plus les structures de concertation existantes et la proposition de la loi spéciale ne lui donne pas la personnalité juridique. Il appartiendra aux trois régions qui concluent un accord de coopération de se prononcer sur cette dernière question.
S'il est décidé de modifier les dispositions de la loi spéciale, il faudra revoir l'article 92bis. Cela ne pourra se faire qu'en réunissant les majorités nécessaires pour modifier une loi spéciale.
Le Conseil d'État a fait remarquer (avis 51.218/AG, nº 3) que par souci de sécurité juridique, il conviendrait que le dispositif de la proposition indique plus clairement que la concertation qu'elle organise revêt un caractère facultatif, sauf en ce qui concerne « le fait de fermer ou de rendre inutilisable les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ». À cette fin, le Conseil d'État suggère de préciser dans l'alinéa premier proposé que la communauté urbaine est créée « en vue d'une concertation facultative » et de commencer l'alinéa 3 proposé par les mots : « Par dérogation à l'alinéa premier, [...] ».
», en dient het derde lid aan te vangen met de woorden « In afwijking van het eerste lid, kan het sluiten ... ».La précision suggérée par le Conseil d'État n'est pas nécessaire dans la mesure où l'interprétation du Conseil d'État ressort suffisamment du dispositif et des développements de la proposition de loi spéciale.
Le Secrétaire d'État confirme dès lors que, contrairement à la concertation concernant le fait de fermer ou de rendre inutilisable les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0), la concertation visée à l'alinéa 1er du paragraphe 7 proposé de l'article 92bis n'est pas obligatoire.
Les développements de la proposition de loi spéciale indiquent en effet que « les concertations organisées au sein de la communauté métropolitaine (article 92bis, § 7, alinéa 1er, proposé) se distinguent des concertations prévues par l'article 6, §§ 2 à 3bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 puisqu'elles ne constituent pas des règles de répartition de compétence au sens de l'article 30bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative à la Cour constitutionnelle, ni des formes substantielles au sens de l'article 14bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par conséquent, le défaut de concertation au sein de la communauté métropolitaine ne pourra en aucune manière affecter la validité des décisions prises par les autorités compétentes.
Une concertation prévue par la présente proposition fait toutefois exception à ce qui précède: le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) devra désormais faire l'objet d'une concertation préalable entre les Régions (l'article 92bis, § 7, alinéa 3, proposé). Comme pour ce qui concerne les concertations visées à l'article 6, §§ 2 à 3bis, de la loi spéciale du 8 août 1980, le non-accomplissement de cette concertation avant tout acte légal ou administratif ayant pour effet de fermer ou de rendre inutilisable un accès ou une sortie du ring autoroutier de Bruxelles (R0) constituera, selon le cas, une violation d'une règle répartitrice de compétence (article 30bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative à la Cour constitutionnelle) ou une violation d'une forme substantielle (article 14bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État) ».
En ce qui concerne la dernière question de M. Pieters à propos du terme « communauté », le ministre affirme qu'il est observé à bon droit que ce terme est décrit dans notre droit et dans notre Constitution. Il est également judicieux de souligner que l'article 92bis traite de quelque chose de tout à fait différent. Le même terme est effectivement utilisé mais la teneur du concept constitutionnel diffère totalement de celle de la disposition complétant l'article 92bis de la loi spéciale.
D'ailleurs, le texte fait explicitement référence aux compétences des Régions et non aux compétences des Communautés, ce qui prouve clairement qu'il a une portée totalement différente de celle de la Constitution.
3. Questions et réflexions additionnelles
M. Pieters se demande pourquoi les huit partis s'accrochent si obstinément au terme « communauté ». Il n'est pas sain qu'une loi spéciale, qui fait partie de notre système constitutionnel, utilise un terme qui, dans le reste de ce système, possède une tout autre signification. L'intervenant ne souhaite pas changer le contenu du texte ni en faire une question politique; il estime simplement que ce texte n'a pas la pureté voulue d'un point de vue technico-juridique, et il propose d'élaborer ensemble une alternative en séance plénière.
M. Laeremans trouve lui aussi que l'utilisation du terme « communauté » donne en quelque sorte l'impression que l'on crée une quatrième communauté. Le débat est bien connu: la gauche francophone de Bruxelles propose depuis des années déjà de créer une Communauté bruxelloise. Plutôt que de la limiter aux dix-neuf communes bruxelloises, on étend aujourd'hui cette communauté bruxelloise à tout le Brabant.
Ce choix terminologique sèmera une énorme confusion dans l'esprit des citoyens.
Ce sera la porte ouverte à d'autres demandes: cette communauté bruxelloise voudra s'agrandir et imposer ses vues au reste de l'ancien Brabant. À terme, on souhaite manifestement mettre en place une région bilingue au centre du pays.
L'intervenant signale en outre que la différence entre le texte français et le texte néerlandais n'a pas été expliquée. Pourquoi parle-t-on de « hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel » en néerlandais et de « communauté métropolitaine de Bruxelles » en français ?
Un dernier élément concerne le financement de cette nouvelle communauté. Cette question fait-elle partie du paquet à négocier entre les Régions ? Le niveau fédéral est-il appelé à financer la nouvelle structure et, si oui, sur quelle base ? Où en est-on dans ce volet ?
M. Delpérée entend rappeler un principe fondamental en la matière: une loi spéciale ne modifie pas la Constitution. Une loi spéciale, au contraire, s'inscrit dans le respect de la Constitution.
Depuis 1970, la Constitution précise en son article 2 qu'il y a trois Communautés en Belgique: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Ce n'est pas parce qu'on instaure dans la loi spéciale de 1980 une communauté métropolitaine que cela devient une nouvelle Communauté au sens de l'article 2 de la Constitution.
Par ailleurs, dans la terminologie constitutionnelle, les Communautés sont orthographiées avec une majuscule, ce qui n'est pas le cas dans l'actuelle proposition de loi. En outre, il existe aussi des communautés religieuses, des communautés philosophiques, des communautés artistiques etc. Le terme « communauté » fait partie du vocabulaire commun.
M. Vanlouwe aimerait savoir pourquoi les cent onze communes concernées doivent devenir membres de droit de la communauté métropolitaine. Il n'y a pas d'explication logique à cela. L'intervenant a cependant son idée à ce sujet: la demande émane probablement des six communes à facilités et de Bruxelles.
Pourquoi les provinces peuvent-elles, quant à elles, adhérer à la communauté métropolitaine sur base volontaire ?
Concernant le « losange flamand », délimité par les villes d'Anvers, de Louvain, de Bruxelles et de Gand, l'intervenant constate que celui-ci est beaucoup plus vaste que le Brabant. Bruxelles, Wavre, Liège et Namur peuvent constituer un autre centre de gravité économique. Pourquoi la nouvelle institution se limite-t-elle à l'ancien Brabant ?
Le Conseil d'État a clairement souligné que le terme de « communauté » prêtait à confusion dans ce contexte spécifique. L'on pourrait plutôt opter, en néerlandais, pour l'expression « een hoofdstedelijk samenwerkingsakkoord of overleg » (en français: « un accord de coopération ou une concertation métropolitain(e) ».
De plus, pourquoi les termes utilisés dans le texte français et dans le texte néerlandais diffèrent-ils ?
L'intervenant constate que l'on s'apprête à créer une structure dont les Régions et certaines communes seront membres de droit. Il existe actuellement déjà des formes de coopération, qui se sont avérées fructueuses, entre les Régions. On peut par exemple citer l'accord de coopération conclu entre le gouvernement flamand et le gouvernement bruxellois concernant l'échange d'offres d'emploi entre le VDAB et Actiris. On peut également se référer à l'accord de coopération conclu après le transfert de la compétence relative à l'agriculture, lorsque Bruxelles ne disposait d'aucune administration en charge de l'agriculture. Dans le cadre de l'accord de coopération, les inspections à effectuer en Région bruxelloise étaient réparties entre la Région flamande et la Région wallonne. Malheureusement, une administration distincte a par la suite quand même été créée à Bruxelles.
Cela prouve à suffisance qu'il n'est pas indispensable de créer une nouvelle structure.
En ce qui concerne l'image négative de Bruxelles qui règne en Flandre, l'intervenant souligne que c'est un fait établi. La question qui se pose est de savoir pourquoi. Il constate personnellement que de nombreux Flamands bruxellois quittent Bruxelles en raison de l'attitude hostile qui prévaut à leur égard. Cela ressort clairement de la manière dont ils sont traités quotidiennement par la police, les administrations communales, etc. Le problème est connu depuis longtemps, mais les francophones n'ont jamais tenté de trouver une solution. La réaction qu'ont les Flamands est malheureusement de développer une mauvaise image de Bruxelles. Il n'y a, dans notre capitale, aucune ouverture envers les Flamands bruxellois.
Allons-nous nous atteler à ce problème dans le cadre de la capitale métropolitaine ? L'intervenant en doute.
M. Cheron souligne que la communauté métropolitaine est créée au travers de l'article 92bis de la loi spéciale. En conséquence, cette création se fait totalement indépendamment des structures qui existent déjà dans la Constitution.
La proposition de loi ne vise donc nullement les communautés citées dans notre Constitution. Il n'y a, à son sens, aucun manque de clarté dans le texte de loi, contrairement aux affirmations de certains.
Dans les matières de nature transrégionale qui sont visées, il n'est pas nécessaire de consulter des dizaines d'études pour se rendre compte de l'importance stratégique fondamentale de cette région centrale de notre pays. À l'examen de certaines études approfondies menées sur les Euro-corridors et les endroits les plus importants en termes de création de richesses par rapport au PIB national, on constate immédiatement que la région dont il est question dans ces études européennes est précisément celle visée dans la proposition de loi.
L'objectif de cette proposition de loi est donc de créer ni plus ni moins qu'une opportunité de coopérer ou non dans le chef des unités composant cette région centrale du pays.
Un deuxième élément de réflexion concerne l'appellation. On peut polémiquer à loisirs sur ce sujet. L'intervenant constate toutefois que, contrairement à certaines allégations, le Conseil d'État n'a formulé aucune objection au sujet de l'appellation de « communauté métropolitaine de Bruxelles ».
Par contre, le Conseil d'État pose une question sur la concertation. Est-elle obligatoire ou facultative ? Les secrétaires d'État ont déjà mentionné que dans le domaine du ring, cette concertation sera obligatoire mais que pour le reste, elle sera facultative.
Enfin, l'intervenant juge utile de préciser que quelle que soit l'évolution institutionnelle de notre pays, nous n'avons aucune maitrise sur le choix et le comportement des individus. Il se dit très à l'écoute du fait que dans la région Bruxelloise, certains concitoyens flamands se sentent mal acceptés, et il le déplore.
Il ne faut toutefois pas se focaliser exclusivement sur les évolutions négatives de Bruxelles mais également sur ses points positifs. Bruxelles possède une réelle qualité et un réel dynamisme culturels, au-delà de ses institutions culturelles. Il faut parier sur l'avenir et ne pas se contenter exclusivement des clichés.
Selon lui, le problème principal de la capitale est lié à l'accès au logement: au travers de politiques régionales, il est impératif de donner à Bruxelles les moyens budgétaires lui permettant de mener une politique du logement favorable.
En tant qu'habitant du Brabant wallon, il signale d'ailleurs qu'il vit la même situation que les habitants du Brabant Flamand: il voit arriver dans sa commune des personnes qui quittent Bruxelles pour des raisons liées à la pression immobilière. Le problème ne concerne donc pas que la Flandre.
Cette communauté métropolitaine permettra peut-être un jour de trouver une solution à ce problème complexe.
M. Delperée confirme que le Conseil d'État n'a formulé aucune observation sur l'appellation choisie dans la proposition de loi.
M. Laeremans estime que, même s'il n'est actuellement question que de concertation, cette nouvelle institution s'arrogera de toute façon automatiquement un certain nombre de compétences supplémentaires.
Bruxelles sera le facteur dominant. Il est clair que l'objectif, à terme, est de faire en sorte que Bruxelles s'immisce dans les affaires du Brabant flamand, alors que l'inverse ne sera pas possible, ou si peu.
L'intervenant observe que M. Anciaux a lui-même constaté que cette nouvelle structure n'est pas sans comporter certains risques.
Il rappelle qu'il ne nourrit aucune hostilité à l'égard de Bruxelles et qu'il est lui-même favorable à un accroissement des investissements et de l'activité économique dans la capitale. Il se dit prêt à coopérer avec les Bruxellois qui veulent faire vivre la ville et qui témoignent d'un esprit d'ouverture, mais il constate que cette ouverture fait défaut chez certaines minorités religieuses représentées à Bruxelles. La minorité francophone de Flandre ne fait pas preuve d'ouverture, elle non plus.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, confirme que le terme français « communauté », tel qu'il est utilisé dans l'expression « communauté métropolitaine de Bruxelles », n'a pas la même signification que le mot « Communauté » au sens où on le trouve dans la Constitution.
L'intervenant signale également que la concertation n'est obligatoire qu'en ce qui concerne les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles proprement dit.
La concertation est obligatoire, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille absolument parvenir à un accord. Toutes les communes bruxelloises sont membres de la communauté métropolitaine de Bruxelles, mais elles ne sont pas obligées de collaborer à la concertation ni même d'y être présentes. L'intervenant renvoie à l'article 2, alinéa 2, contenant un § 7, de la proposition de loi, qui dispose que « les régions concluent un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette concertation ». Les trois Régions doivent aussi décider s'il faudra accorder la personnalité juridique à la communauté métropolitaine de Bruxelles. Leurs compétences et leur autonomie sont ainsi respectées.
B. Sur le financement des institutions bruxelloises et le Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles: proposition de loi spéciale nº 5-1568/1 et proposition de loi nº 5-1569/1
1. Interventions des membres
Préalablement à la discussion générale des propositions de loi susmentionnées, M. Vanlouwe demande que l'on organise des auditions sur la question du financement de Bruxelles. En effet, on ne voit pas clairement quels sont précisément les objectifs de ce financement supplémentaire, ni les montants dont il serait question.
D'ici 2015, les moyens alloués seront portés à 461 millions d'euros au total. D'ici 2030, ce montant pourra même grimper jusqu'à 955 millions d'euros, et ceci uniquement pour le premier volet de ce financement supplémentaire pour Bruxelles, ce qui signifie qu'il y aura encore un autre volet.
Avant que la majorité institutionnelle ne prévoie pareils nouveaux transferts, l'intervenant voudrait connaître les critères objectifs sur la base desquels ces montants ont été définis. Ces chiffres sont-ils des approximations ou sont-ils basés sur ce que la Région bruxelloise a elle-même demandé, auquel cas on pourrait difficilement considérer qu'il s'agit d'un critère objectif ?
La question du financement de Bruxelles a été analysée dans plusieurs études, avec des résultats très différents. La KU Leuven et l'université Saint-Louis à Bruxelles, entre autres, ont réalisé des études sur le sujet qui ont abouti à des résultats très différents en ce qui concerne l'estimation des montants nécessaires pour les besoins de Bruxelles. Une audition s'impose donc afin que l'on puisse juger en connaissance de cause.
La majorité institutionnelle ne peut tout de même pas s'opposer à ce que l'on connaisse la base objective du refinancement de Bruxelles ?
M. Laeremans se rallie à la demande d'organiser des auditions, en particulier parce qu'il s'agit de montants énormes: 461 millions d'euros, indexés, comme montant de départ en 2015. Des études réalisées par la KUL évoquent maintenant le surfinancement de Bruxelles. La question est donc plutôt de savoir si les moyens alloués sont utilisés de la bonne façon. Le problème ne serait-il pas plutôt que Bruxelles utilise les moyens de manière inappropriée à des fins communautaires ?
M. Beke propose d'inviter un ancien informateur qui, durant sa première mission d'information, évoquait le montant de 500 millions d'euros de moyens supplémentaires pour Bruxelles et ensuite celui de 350 millions dans le cadre de sa mission de clarification.
La demande d'organiser des auditions est rejetée par 10 voix contre 5.
M. Vanlouwe constate que les huit partis qui composent la majorité institutionnelle rejettent chaque fois les demandes d'auditions et refusent d'entendre l'avis des experts. L'intervenant réclame un débat sérieux sur cette matière et il estime que la majorité institutionnelle n'a pas le courage de se confronter aux experts et professeurs. Il est manifestement beaucoup plus simple de traiter l'opposition avec dérision.
M. Vanlouwe commence son argumentation par une analyse de Rik Van Cauwelaert, publiée dans l'hebdomadaire Knack du 6 juin 2012, à propos de la situation à Bruxelles:
« À l'évidence, la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas en mesure d'affronter seule les problèmes de société. En dépit de la haute opinion qu'elle a d'elle-même, Bruxelles n'est pas une Région à part entière. Bruxelles, composée d'un patchwork de dix-neuf communes, n'est pas non plus une ville. Bruxelles est un grand centre de services qui se vide, peu ou prou, le soir et où un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Ces problèmes sont connus depuis des dizaines d'années et ont été suffisamment analysés. Vingt-huit pour cent des jeunes Bruxellois quittent l'école sans diplôme. 30 % d'entre eux — et même 50 % dans certains quartiers — sont sans emploi. Le revenu moyen des Bruxellois est inférieur de 15 % à la moyenne nationale.
Mais pendant toutes ces années, les décideurs politiques bruxellois ont complètement ignoré cette question sociale et ont consacré leur temps à répartir et à gaspiller les mannes financières, publiques ou secrètes, en provenance des caisses fédérales.
Après les échauffourées à Molenbeek orchestrées par Sharia4Belgium, les responsables politiques francophones et bruxellois se sont subitement bousculés au portillon pour se lancer à qui mieux mieux dans des diatribes sur l'interdiction du port du foulard, l'instauration de contrats d'intégration et la mise hors-la-loi des organisations du type de Sharia4Belgium.
Le débat qui a éclaté il y a déjà des années en Flandre — et qui était vu, avec condescendance, du côté francophone, comme une percée d'un « racisme inquiétant » au Nord du pays — a atteint aujourd'hui Bruxelles et la Wallonie.
Ce sont surtout les libéraux du MR qui se placent en première ligne pour lutter contre ce qu'ils appellent « les habitudes moyenâgeuses au sein d'une communauté ». Le premier ministre Elio Di Rupo tape aussi sur le même clou et milite pour l'interdiction de Sharia4Belgium.
Le vice-premier ministre Didier Reynders, bientôt éligible pour le conseil communal de la commune résidentielle d'Uccle, s'est déjà exprimé en faveur de l'interdiction du port du foulard, tout comme son président de parti Charles Michel. Plus tôt dans la semaine, Daniel Bacquelaine, chef de groupe MR à la Chambre des représentants, a déclaré considérer le modèle multiculturel comme un échec.
Mais la campagne électorale du MR (et celle du PS aussi entretemps) met surtout en exergue l'impuissance de Bruxelles. Bruxelles n'est pas une Région à part entière et elle ne dispose pas des moyens territoriaux et financiers pour le devenir un jour.
La seule solution réalisable pour Bruxelles est celle qui a été développée, dès l'après-guerre en 1947, par le libéral liégeois Jean Rey, celui qui plus tard est devenu le président de la Commission européenne. Jean Rey proposait de transformer la Belgique en une confédération d'États régionaux, la Flandre et la Wallonie, avec Bruxelles comme capitale fédérale qui serait autonome d'un point de vue culturel et administratif. Toutes les autres compétences dépendraient de l'autorité fédérale.
Les Bruxellois, aussi bien les francophones que les néerlandophones, ne veulent cependant en aucun cas tomber sous la coupe de la Flandre ou de la Wallonie. Parce que cela reviendrait, selon le philosophe de l'UCL Philippe Van Parijs, à du colonialisme à l'état pur.
Entre Bruxellois, il est devenu de bon ton de parler de la particularité de Bruxelles. L'historien Harry Van Velthoven évoquait même récemment un certain « nationalisme bruxellois ». Cette fanfaronnade bruxelloise est naturellement encouragée par des déclarations comme celles de Jean-Luc Dehaene qui, il y a peu dans Le Soir, présentait Bruxelles comme notre unique passerelle vers le niveau international.
Dans une récente interview, toujours dans le même journal, le sociologue de la VUB Eric Corijn déclarait que « les richesses que produit Bruxelles profitent à d'autres ». C'est un constat qu'on entend souvent dans les cercles bruxellois, même s'il ne repose sur rien. Car Bruxelles elle-même ne rapporte rien et certainement pas des richesses. Si c'était le cas, les allochtones paupérisés et sans emploi des communes de Molenbeek, Anderlecht, Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Node l'auraient certainement remarqué.
Bruxelles est un lieu de travail, un centre où sont établis des services administratifs et tertiaires et où est créée une bonne partie du surplus de la balance des paiements belge grâce aux universitaires qui viennent y travailler quotidiennement, notamment dans les entreprises internationales qui y ont installé leur quartier général.
L'infrastructure développée qui permet à Bruxelles de se profiler comme pôle international ne doit rien à Bruxelles, puisqu'elle est payée par le fédéral.
Que les Bruxellois le veuillent ou non, Bruxelles est déjà sous la coupe du fédéral, et par conséquent de la Flandre et de la Wallonie.
L'activité économique bruxelloise est liée grosso modo pour 80 % à la Flandre. Pour soutenir la construction bruxelloise, le gouvernement fédéral n'a pas seulement fourni des moyens financiers supplémentaires; il a aussi, par le biais de la nouvelle loi de financement — si elle est votée un jour —, ouvert une nouvelle source de financement de la Flandre vers Bruxelles.
Bruxelles vit depuis des années au-dessus de ses moyens, mais continue vaille que vaille à prétendre qu'elle serait une Région à part entière. Il faudra plus que l'interdiction de Sharia4Belgium pour faire de Bruxelles une ville, et a fortiori une Région à part entière. »
M. Vanlouwe cite ensuite un article publié dans la presse flamande en mai 2011, dont l'auteur est un membre du PS bruxellois, chevronné en politique bruxelloise, et qui a préféré garder l'anonymat:
« Le gouvernement bruxellois et les institutions bruxelloises ne fonctionnent pas. Il y a trop de ministres (cinq) et de secrétaires d'État (trois). Il y a trop de parlementaires (89) qui ont une influence politique minime et qui débattent de sujets futiles — il suffit de jeter un oeil à l'ordre du jour des conseils des ministres bruxellois. Et tout cela dans une Région qui menace de s'écrouler sous la pression de l'évolution démographique et de la pauvreté galopante. (...) Il faut absolument donner plus d'argent à Bruxelles. Toutefois, si l'on ne réforme pas en profondeur les institutions bruxelloises, ces moyens supplémentaires ne serviront à rien. Même si le ministre-président Charles Piqué recevait un milliard d'euros en plus chaque année, cet argent disparaîtrait dans les poches des bourgmestres dont les qualités de gestionnaire sont généralement en dessous de tout. On pourrait tout aussi bien jeter cet argent par les fenêtres. (trad) » (Knack, 25 mai 2011).
M. Anciaux se pose des questions sur cette source anonyme. Ce n'est certainement pas faire preuve d'un grand courage que d'avancer une thèse en voulant garder l'anonymat.
M. Laeremans n'est pas d'accord avec l'intervenant précédent, car un membre du PS doit être très courageux pour oser faire une telle déclaration à la presse flamande.
M. Vanlouwe souligne que dans la situation économique actuelle, compte tenu des commentaires précités et, avant tout, en l'absence totale de paramètres objectifs, il n'est pas enclin à octroyer un milliard d'euros à une Région sans savoir comment cet argent sera utilisé.
Plus concrètement, M. Vanlouwe évoque le fonds Beliris. La ministre Onkelinx et le ministre-président Picqué ont octroyé aujourd'hui le onzième avenant, et des décisions ont été prises.
Il y a aussi beaucoup de choses à dire sur l'utilisation des moyens qui sont transférés chaque année à Bruxelles. Prenons l'exemple du fonds Beliris. En vertu de la loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le fonds Beliris sert à financer « le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ». L'accord de coopération date déjà de 1993.
Voici ce que la Cour des comptes écrit à propos du fonds en question:
« Fin 2010, les soldes des crédits d'engagement et de liquidation du fonds Beliris qui n'avaient pas été utilisés atteignaient respectivement 208,2 et 468,3 millions d'euros. Le pourcentage d'engagement des moyens prévus pour promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles était notablement plus élevé entre 2008 et 2010 (68 %) que durant la période 2005-2007 (52,5 %). C'est principalement l'utilisation des crédits d'investissement en matière de mobilité, qui s'élèvent à plus d'un tiers du programme d'investissements, qui a été relativement importante. Certains projets accumulent pourtant du retard en raison de problèmes déjà relevés par la Cour dans un audit précédent, à savoir la planification souvent irréaliste et les longs délais d'exécution. Vu le caractère évolutif des objectifs de l'accord de coopération, il serait judicieux de définir des critères dans l'accord-cadre annoncé en 1993, mais non conclu. »
La Cour des comptes nous apprend plusieurs choses importantes sur Beliris, notamment le fait que les moyens sont sous-utilisés chaque année. Les 125 millions d'euros prévus par an ne sont pas utilisés intégralement, et le solde est mis de côté virtuellement dans le fonds budgétaire. Cet argent n'est pas disponible directement, mais on peut aller le retirer. Cela signifie aussi que le montant de 125 millions d'euros par an est en réalité trop élevé. Or, l'une des propositions actuelles prévoit de pérenniser ce montant de 125 millions d'euros, alors qu'il n'a encore jamais été utilisé dans son intégralité.
En ce qui concerne la sous-utilisation des moyens, M. Anciaux indique qu'elle est due au fait que le plafond de l'affectation n'a jamais été relevé.
M. Vanlouwe ne partage pas cette analyse et renvoie au commentaire de la Cour des comptes qui évoque une planification irréaliste, de longs délais d'exécution et des projets qui accumulent du retard.
M. Anciaux répond que la solution aux problèmes épinglés par la Cour des comptes consistait à relever le montant de l'affectation, mais compte tenu des implications financières que cela aurait sur le budget, il n'a pas été possible de le faire car cela aurait augmenté le montant dans les dépenses. Plusieurs décisions prises récemment par la ministre à cet égard montrent qu'il s'agit vraiment de pouvoir augmenter le taux d'affectation.
M. Vanlouwe observe que la Cour des comptes donne une autre explication à la sous-utilisation des moyens et qu'elle relève également que le rôle du fonds Beliris n'est pas clairement défini. Ce rôle évolue, mais les accords concrets font défaut. La Cour des comptes se pose des questions sur l'accord-cadre que l'on annonce depuis vingt ans ( !) et qui pourrait contenir des accords concrets sur l'affectation des moyens.
L'on peut aussi trouver des exemples qui illustrent l'évolution du rôle de Beliris, même si ce n'est pas évident. En effet, Beliris est une entité assez confuse qui ne fait pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique exercé par le Parlement.
À ce propos, M. Vanlouwe renvoie à la dernière note de politique générale concernant Beliris et les institutions biculturelles fédérales, qui a été présentée au Parlement fédéral.
Le comité de Beliris est composé de quatre ministres fédéraux et de quatre ministres bruxellois. Presque tous ces ministres fédéraux sont bruxellois (à l'exception du ministre Vande Lanotte qui est le seul non-Bruxellois à siéger au comité). Ils l'étaient même tous au cours de la législature précédente. Il n'est tout de même pas acceptable qu'un petit groupe issu du gouvernement fédéral — composé comme par hasard de ministres qui habitent tous à Bruxelles — décide seul de l'affectation des moyens, en particulier parce que le rôle international et la fonction de capitale concernent tous les habitants du pays. De surcroît, le contrôle parlementaire sur ces décisions est encore très limité.
La note de politique de décembre 2011 de la ministre Onkelinx (concernant les 125 millions d'euros) tient sur un peu plus d'une demi-page ! La note est formulée en des termes très généraux et elle ne précise pas à quoi seront affectés les 125 millions d'euros. En réalité, voilà encore l'un des chèques en blanc que l'on donne à Bruxelles. Peut-être apprendrons-nous plus tard, lors d'une conférence de presse, à quoi l'argent est affecté, mais cette décision aura en tout cas été prise sans la moindre forme de concertation.
M. Anciaux souligne que les décisions relatives à Beliris sont approuvées par deux gouvernements, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ceci sur l'avis de quatre ministres. Au niveau fédéral, il s'agit des quatre vice-premiers. Les Parlements fédéral et bruxellois peuvent interpeller le gouvernement à ce sujet.
M. De Decker rappelle qu'en ce qui concerne les investissements, Bruxelles est structurellement sous-financée. Beliris ne peut toutefois pas financer Bruxelles mais est limité au financement des infrastructures liées au rôle international de Bruxelles. Il est arrivé plusieurs fois que les fonds de Beliris n'étaient pas utilisés complètement.
De nombreuses critiques sont également exprimées au Parlement bruxellois. M. Vanlouwe cite à cet égard Vincent de Wolf, bourgmestre d'Etterbeek et membre du Parlement bruxellois. Lors d'un débat qui a eu lieu le 12 novembre 2010 au Parlement bruxellois, celui-ci a déclaré:
« J'ai longtemps cru que l'accord Beliris visait à embellir notre Région, et cela n'est pas totalement faux, puisque son objectif déclaré est de « promouvoir le rayonnement de Bruxelles en tant que capitale de la Belgique et de l'Europe ».
J'ai toujours pensé qu'il ne s'agissait que d'un emplâtre sur une jambe de bois, de petits subsides cherchant à masquer le sous-financement de notre Région par l'État fédéral. Or, selon les chiffres dont je dispose, le taux d'engagement des différents volets des budgets Beliris est médiocre, voire scandaleusement petit.
Vous vous présentez en quémandeur devant le pouvoir fédéral pour obtenir le refinancement de la Région bruxelloise. J'ai été interpellé dans différentes instances par M. Moureaux à propos des déclarations de M. Gosuin sur ledit refinancement. Nous sommes en faveur d'une telle mesure, mais nous estimons qu'avant de la solliciter, la Région doit gérer ses deniers avec cohérence et utiliser d'abord ce que l'État fédéral doit lui octroyer. Ensuite, elle pourra exiger davantage.
L'analyse des taux de réalisation de Beliris dans les différents secteurs est affligeante: 0,5 % pour les initiatives culturelles, 2 % pour les espaces verts, 1,86 % pour la revitalisation des quartiers, 9 % pour les espaces publics et 57 % pour la mobilité. La moyenne n'est que de 20 % !
En d'autres termes, sur les 327 millions d'euros que Beliris peut allouer à la Région bruxelloise, 260 millions ne sont pas consommés, soit environ 80 %.
Si on prend le meilleur bulletin qui est celui de la mobilité, on voit que 40 % n'est pas utilisé alors que le commissaire du gouvernement avait lui-même dénoncé un dépassement de budget de 20 millions d'euros par la STIB. Pourquoi ne pas faire profiter la mobilité de la totalité des montants disponibles ?
Comment prendre une posture de négociation dans les débats quant au maintien ou non de la Région, quant à son refinancement ou non, alors que vous n'employez même pas les sommes qui vous sont accordées ?
Quels sont les éléments de blocage et les circonstances justifiant, expliquant et obligeant, d'année en année, le report de sommes importantes non consacrées à la réalisation de projets entrant dans le cadre de l'accord de coopération Beliris ? ».
M. Vanlouwe demande quel est, concrètement, le rôle international et le rôle de capitale de Bruxelles, où cet argent est investi.
Il aimerait rapporter des propos tenus dans le même débat par le ministre-Président du gouvernement bruxellois, M. Picqué:
« À une époque, Beliris semblait exclusivement destiné à des projets utilitaristes, voulus comme tels par des non-Bruxellois, sur les priorités en matière d'infrastructures à Bruxelles. Le premier projet Beliris est d'ailleurs le tunnel Schuman-Josaphat, dont personne ne nie l'utilité, mais qui n'est pas vraiment profitable à la vie quotidienne des habitants de Bruxelles. » ...« On évoque aussi une série de petits projets, trop nombreux. C'est un peu le versant, peut-être critiquable, d'une option qui avait consisté à ne pas seulement utiliser Beliris pour de grandes infrastructures, mais aussi pour le cadre de vie quotidien des Bruxellois. La conséquence en est la multiplication de petits projets. Certes, nous avons notre statut de capitale nationale et internationale. Toutefois, vous en conviendrez, on ne peut pas bâtir une vocation internationale pour Bruxelles en oubliant la qualité de vie de tous les quartiers de notre Région. C'est la raison pour laquelle on retrouve dans les projets Beliris la rénovation de logements sociaux ou des contrats de quartier. Dans la mesure où le fédéral utilise lui-même un certain nombre de budgets pour ses équipements et ses infrastructures, il n'est pas déplacé d'indiquer que nous avons des objectifs légitimes dans le cadre de notre politique de proximité. Tout cela n'est pas clair et il est donc nécessaire de repenser Beliris dans son ensemble, à moins d'aboutir à des formules de refinancement qui rendent la technique actuelle de Beliris obsolète. »
L'étude du ministre bruxellois du Budget, Jean-Luc Van Raes, débouche sur le constat suivant: « De plus, toute une série de dépenses dans le cadre de cette dotation Beliris ne profitent pas uniquement aux Bruxellois, mais également aux navetteurs et même aux touristes (dont nous ne tenons pas compte dans notre étude). Par conséquent, nous pouvons difficilement considérer la totalité des dépenses Beliris comme une compensation en faveur des Bruxellois. » (traduction)
M. Anciaux renvoie à ce qui a été convenu à ce sujet dans l'accord institutionnel et rappelle que la ministre Onkelinx a annoncé qu'elle allait se désinvestir des petits projets morcelés et opter pour de grands projets, à propos desquels tout le monde, tant dans ce Parlement qu'au Parlement bruxellois, s'accordera à dire qu'ils constituent la mission principale de Beliris.
M. Vanlouwe donne ensuite un bref aperçu de projets récents:
— Acquisition et/ou rénovation de patrimoine communal ou de patrimoine d'ASBL
• Contrat de quartier Rossini
• Mommaerts
• Château du Karreveld
• Al Andalous
• Stade du Crossing
— Rénovation d'institutions fédérales ou biculturelles (compétence fédérale)
• Musée des Sciences naturelles
• Musée de l'aéronautique
• Théâtre de la Monnaie
• Musée royal d'Art et d'Histoire
• Musée national des Chemins de fer
— Des projets qui empiètent (en partie) sur le terrain des Communautés
• Contrat de quartier projet Îlot Cygnes-Digue
• Contrat de quartier bâtiment Magritte
• Bâtiment Wiels
Concernant une grande partie de ces projets, on peut s'interroger sur leur lien avec le rôle international de Bruxelles.
Les décisions de Beliris sont prises par un comité de coopération constitué d'une délégation du gouvernement bruxellois et d'une délégation du gouvernement fédéral. Au niveau fédéral, il s'agit en l'occurrence de quatre vice-premiers ministres, à savoir Laurette Onkelinx, Johan Vande Lanotte, Steven Vanackere et Didier Reynders. Les quatre ministres régionaux sont Charles Picqué, Evelyne Huytebroeck, Brigitte Grouwels et Guy Vanhengel. Ils décident en fait de l'affectation de 125 millions d'euros.
Ces considérations amènent M. Vanlouwe aux conclusions suivantes concernant les fonds Beliris:
— ces fonds ne sont pas utilisés de manière optimale depuis plusieurs années;
— le contrôle démocratique parlementaire est limité; il ne s'exerce qu'indirectement et est donc, pour ainsi dire, inexistant;
— après presque vingt ans, l'objectif des moyens Beliris n'est toujours pas défini dans l'accord-cadre requis, ce qui se remarque à la manière dont ils sont affectés;
— nous ne voyons dès lors pas l'utilité de porter à 125 millions d'euros la somme prévue annuellement, qui est actuellement de 100 millions d'euros.
M. Anciaux estime que tout le monde est convaincu que le fonctionnement du fonds Beliris peut être amélioré. Mais le problème, c'est que les améliorations à apporter ne font pas l'unanimité.
Le contrôle est effectivement difficile parce que le financement s'effectue au niveau fédéral et que la surveillance de la mise en œuvre relève des prérogatives du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le contrôle des moyens octroyés par projet est donc difficile. L'une des propositions prévoit que l'administration de Beliris soit transférée à la Région de Bruxelles-Capitale. Tout le monde s'accorde à dire que la mise en œuvre devrait être effectuée par l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale, mais les Flamands s'y opposent, si bien que le contrôle reste aux mains du fédéral. D'où le manque de transparence dénoncé par M. Vanlouwe.
Mme Arena estime que les arguments de M. Vanlouwe se contredisent. Il oppose le financement Beliris au refinancement de Bruxelles. Or, il s'agit de deux choses différentes.
Comme l'a souligné l'intervenant, la région de Bruxelles-capitale connaît un taux de chômage très élevé. Il faut donc investir en matière de formation, mais ce n'est pas là l'objet de Beliris. Une telle politique nécessite des moyens complémentaires. Cela n'a pas de sens de conclure que, parce que les dépenses via Beliris ne sont pas suffisantes, il ne faut pas refinancer Bruxelles.
Les taux d'utilisation de Beliris sont trop bas mais cela peut notamment s'expliquer par l'objet de Beliris qui vise à financer des infrastructures à rayonnement international. Pour de tels projets, des permis d'environnement, des autorisations d'expropriation, etc. doivent être obtenus. Il faut s'interroger sur la manière d'améliorer l'efficacité de Beliris en termes de taux d'utilisation, plutôt que déduire qu'il n'y aurait pas de réels besoins parce que les moyens disponibles sont sous-utilisés.
Il est vrai qu'on peut avoir une interprétation différente du rayonnement international. M. Vanlouwe estime apparemment que ces investissements ne peuvent porter que sur tout ce qui n'est pas bruxellois. Or, Mme Arena estime, quant à elle, que les projets liés au rayonnement international peuvent aussi servir Bruxelles et les Bruxellois. Reprenons l'exemple du projet « Wiels ». Le terrain de Wiels était un chancre industriel situé juste à côté de la gare du Midi, qui est une gare TGV. M. Vanlouwe pense-t-il qu'il est intéressant de laisser un chancre industriel juste à côté d'une gare internationale ? Estime-t-il qu'un tel projet n'a rien à voir avec le rayonnement international de Bruxelles ? La membre rappelle d'ailleurs que le projet Wiels contribue à la promotion d'artistes flamands à Bruxelles. En outre, ce projet permet de travailler sur toute cette ligne économiquement importante pour la Région et crée de la richesse sur Bruxelles.
L'argument de l'absence de contrôle parlementaire est également faux. Il y a régulièrement des demandes d'explications, notamment de M. Anciaux, à Mme la ministre Onkelinx au Sénat. À la Chambre, le contrôle budgétaire de Beliris existe. Il est aussi tout à fait logique que les Bruxellois, à travers le Parlement bruxellois, soient ceux qui sont le plus à même de dire ce qui convient à leur ville, aussi en matière de rayonnement international.
M. De Decker rappelle que le fonds Beliris a été créé pour compenser, en ce qui concerne certains aspects, le sous-financement fondamental de la Région bruxelloise. Le système à deux étages est certes compliqué. Mais, lorsque M. De Decker co-présidait le dialogue de communauté à communauté avec Kris Peeters, il avait été proposé de transférer vers les villes différents dossiers, dont Beliris. Les négociateurs flamands s'y sont fermement opposés. Le membre estime qu'on ne peut pas, d'une part, bloquer le transfert de Beliris vers le niveau le plus efficace et critiquer, d'autre part, l'inefficacité du système actuel. C'est une attitude incohérente, illustration du double langage qui est de mise dans les discussions chaque fois qu'on traite de Bruxelles.
M. Vanlouwe aimerait savoir en quoi la rénovation de trois piscines est liée au rôle international de Bruxelles et à son statut de capitale. Ce type de projets n'entre pas dans le cadre de Beliris.
M. De Decker fait remarquer que le financement de Bruxelles est calculé sur un million d'habitants. Or, plus de douze heures par jour, il y a un million et demi d'habitants à Bruxelles. Les 500 000 navetteurs qui viennent travailler à Bruxelles fréquentent aussi ces piscines. Cela vaut également pour les hôpitaux, le métro, le tram, etc. Cet aspect est constamment oublié dans le débat.
M. Vanlouwe indique que dans toutes les communes, il y a des piscines et que chaque commune parvient à les financer. Visiblement, à Bruxelles, il faut utiliser pour cela de l'argent du fédéral. Si la piscine de Ganshoren fait appel à Beliris, c'est parce que les communes environnantes ont refusé de contribuer au financement.
Enfin, en ce qui concerne le Fonds Beliris, M. Vanlouwe souhaiterait obtenir une réponse aux questions qui suivent.
L'autorité fédérale verse chaque année une contribution de 100 millions d'euros au Fonds Beliris. Or, un apport complémentaire de 25 millions d'euros est inscrit année après année au budget ordinaire. Pourquoi ces 25 millions d'euros devront-ils désormais être versés directement au Fonds chaque année ?
Quelles démarches a-t-on entreprises ou envisage-t-on de prendre afin de renforcer la transparence des dépenses ?
Quand pourra-t-on prendre connaissance de l'accord-cadre qui définira ce qu'est, en définitive, la finalité du Fonds Beliris ? On attend cet accord depuis 1993.
M. Vanlouwe a aussi des questions à poser sur des matières autres que Beliris.
Ainsi, les développements de la proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (doc. Sénat, nº 5-1568/1) soulèvent, eux aussi, des questions:
« Le rôle que joue Bruxelles en tant que capitale et grande ville pose des défis majeurs aux institutions bruxelloises dans le domaine de l'enseignement, de l'accueil des enfants, de la formation, de la formation professionnelle, de la sécurité et de la mobilité. C'est la raison pour laquelle il est indiqué de lui octroyer un juste financement. »
À l'évidence, l'objectif est de consacrer ces moyens à l'enseignement et à l'accueil des enfants. Or, lorsqu'une autorité publique reçoit des moyens financiers, elle est tenue de les affecter en fonction des objectifs prévus dans la loi. M. Vanlouwe rappelle que la Région de Bruxelles-Capitale vient d'être condamnée par la Cour constitutionnelle pour avoir empiété directement sur les compétences des Communautés, dans le domaine précisément de l'enseignement et de l'accueil des enfants. À quelles institutions bruxelloises faut-il donc confier ces tâches ?
Ne serait-il pas plus logique que le financement de celles-ci soit directement pris en charge par les Communautés concernées ?
Mainmorte
M. Vanlouwe constate que la première mesure prévue en matière de mainmorte est de porter la compensation de 72 % à 100 %. En l'espèce, il n'y a pas d'affectation. Les problèmes relatifs à l'utilisation de ces moyens sont donc liés à la manière dont Bruxelles est gérée en général. L'intervenant se demande comment ces moyens financiers supplémentaires de l'autorité fédérale seront employés.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles demande si, dans la logique du préopinant, il faut également décider de l'affectation de la main-morte dans les régions flamandes et wallonnes.
M. Vanlouwe répond que ce n'est pas son groupe qui a déposé une proposition visant à modifier les règles de financement. Il constate que les auteurs de la proposition de loi spéciale proposent d'augmenter le crédit spécial destiné à compenser la main-morte sans préciser l'affectation de ces moyens supplémentaires.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles, ne pense pas que le législateur spécial doit fixer les modalités selon lesquelles les gouvernements régionaux utiliseront les moyens financiers qui leur sont attribués.
M. Broers remarque que c'est pourtant ce qui se passe pour Beliris.
M. Beke rappelle que la main-morte est un principe général qui s'applique en faveur de toutes les régions, sans précision de l'affectation. Ce n'est pas dans l'intérêt des régions de demander au législateur fédéral de préciser la manière dont la compensation de la main-morte doit être affectée.
M. Cheron demande si M. Vanlouwe défend l'idée que la loi spéciale puisse préempter une décision qui relève d'un parlement régional.
M. Anciaux précise qu'il existe une différence entre le régime de compensation de la main-morte existant en faveur de la Région de Bruxelles-capitale et celui qui s'applique en faveur des régions flamandes et wallonnes. Pour ce qui concerne ces deux dernières, la compensation est versée directement aux communes sur le territoire desquelles se trouvent les immeubles immunisés. Pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-capitale, le paiement transite par la Région.
Mobilité
M. Vanlouwe constate qu'une dotation non négligeable est affectée à la politique de mobilité. Cela crée déjà de nouvelles difficultés. Les chemins de fer sont une matière fédérale. Les autoroutes de et vers Bruxelles se situant en majeure partie en Flandre et en Wallonie, ce sont les Régions qui en assurent respectivement le financement. Les transports en commun peuvent faire appel à Beliris mais les fonds qui lui sont alloués sont sous-utilisés.
Le gouvernement sort de son chapeau une dotation de 45 millions pour 2012, portée à 135 millions d'ici 2015.
— Concrètement, à quels projets et dépenses ces fonds seront-ils affectés ?
— Sur la base de quelles études l'augmentation progressive de ces moyens a-t-elle été calculée ? Quels sont les investissements envisagés ?
— Pourquoi faut-il libérer de tels moyens alors que Beliris a accumulé un joli magot en sous-utilisant les budgets des années précédentes ?
— Comment les auteurs de la proposition de loi peuvent-ils prédire que ces moyens seront effectivement affectés à une meilleure mobilité ?
Sécurité
En ce qui concerne la sécurité, M. Vanlouwe affirme qu'une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros sera ajoutée chaque année. Actuellement, il existe un fonds qui prévoit des moyens spécifiques pour la couverture des frais liés à la sécurité dans le cadre de l'organisation des sommets européens.
Ce fonds recevra donc une enveloppe supplémentaire de 30 millions par an et davantage de dépenses seront prises en considération. Cela ne concernera plus uniquement les dépenses liées aux sommets européens, mais aussi toutes les dépenses de sécurité et de prévention qui se rattachent à la fonction de Bruxelles en tant que capitale nationale et internationale. Et ce sont les membres régionaux du comité de coopération qui décideront, les membres fédéraux n'intervenant même plus dans la décision !
M. Vanlouwe fait remarquer que Bruxelles reçoit environ 3 800 excellences sur une base annuelle. Cela correspond à une dizaine d'escortes par jour. La ministre de l'Intérieur a, dans une réponse à une question parlementaire, répondu que le coût lié à l'organisation des escortes des ministres et chefs d'États étrangers ne pouvait pas être chiffré. Comment a-t-on dès lors évalué le crédit supplémentaire de 30 millions d'euros destiné au Fonds, en vue du financement des dépenses liées à la sécurité des sommets européens ?
On est une fois de plus confronté à un système où l'autorité fédérale paie la note alors que c'est la Région qui décide de l'affectation des moyens supplémentaires qu'elle reçoit.
L'orateur demande ensuite les précisions suivantes:
— Qu'entend-t-on par « toutes les dépenses de sécurité et de prévention » ? Vise-t-on aussi, par exemple, des brochures cncernant la prévention du vol pour la STIB ou la mobilisation d'agents de quartier supplémentaires ?
— Qu'entend-t-on par la « fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » ? Est-ce la même chose que pour Beliris ? N'y a-t-il pas deux financements pour le même objectif ?
— Comment le pouvoir de décision des membres régionaux est-il expliqué ? Les développements de la proposition sont muets à ce sujet.
M. Anciaux signale que le Fonds Beliris concerne des investissements alors que le Fonds sécurité concerne le fonctionnement.
Dotation de la VGC et de la CoCoF
M. Vanlouwe constate que la dotation en faveur de la Commission communautaire flamande (VGC) et de la Commission communautaire française (COCOF) augmente significativement, à savoir de 10 millions d'euros par an. En fait, cet argent est consacré à des missions communautaires. Par exemple, la Communauté flamande s'investit déjà énormément dans l'enseignement à Bruxelles et dans sa périphérie. Les Flamands s'entendent dire qu'ils n'ont pas trop le droit à la parole à Bruxelles parce qu'ils ne représenteraient que 10 % de la population. Or, les moyens destinés à l'enseignement sont basés sur 30 % de la population bruxelloise. La Flandre investit donc considérablement, tant dans l'art que dans la culture.
La Communauté française ne cesse d'insister sur son lien avec Bruxelles; elle change même de nom, mais refuse de consacrer suffisamment de moyens pour remplir ses missions dans la capitale, d'où le mécanisme spécial des dotations à la VGC et à la CoCof selon une clé de répartition de 20/80. Si la CoCof demande des moyens, la VGC en reçoit automatiquement.
Si la Communauté française ne remplit pas correctement sa mission en matière d'enseignement, elle peut indirectement faire appel aux moyens fédéraux à Bruxelles. Nous savons bien qui assume seul le financement net du fédéral ! On met donc ici une manne financière à la disposition des commissions communautaires.
Quelques déclarations récentes concernant la VGC (Commission communautaire flamande):
« Si une notation devait être attribuée à la VGC, qui n'a pas de compétences fiscales, elle obtiendrait certainement un AAA+ », a déclaré Guy Vanhengel, président du collège, au Conseil.
Mais ces beaux résultats sont également gênants à un moment où les budgets des autres gouvernements du pays s'enfoncent dans le rouge. Walter Vandenbossche, membre du conseil, qualifie cette situation d'intenable: « Je ne peux pas m'imaginer que la crise financière n'ait pas d'impact sur la VGC ».
« Il est assez étrange que la situation financière soit si idyllique, lorsqu'on sait que la CoCof (Commission communautaire française) connaît des difficultés financières depuis des années. Chaque fois que la CoCof obtient des moyens supplémentaires de la Région bruxelloise, un quart de ce montant va à la VGC, même si celle-ci ne demande rien ».
L'intervenant ne remet pas en cause la clé de répartition 20/80, mais juge inacceptable que le bon élève soit puni. Par contre, il remet en cause le fait que les francophones, qui n'ont que Bruxelles et son importance à la bouche, refusent d'assumer personnellement leurs responsabilités. Ce n'est pas la dénomination de la communauté qui compte, mais l'engagement dans les faits.
Nous nous demandons également si l'octroi de moyens supplémentaires pratiquement inchangés en faveur de Bruxelles est bien compatible avec une crise économique et des mesures d'austérité (ou des mesures fiscales, dans le cas du fédéral).
De tels moyens ne sont pas nécessaires. Il incombe à toutes les entités fédérées d'être solidaires.
Primes linguistiques
M. Vanlouwe constate que la proposition de loi prévoit la création d'un Fonds pour le financement des primes linguistiques. Un montant de 25 millions d'euros par an est prévu à cet effet. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet dans les développements (doc. Sénat, nº 5-1568/1, p. 3):
« Le bilinguisme est une exigence importante pour toutes les administrations locales bruxelloises et pour tous les services de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération et de la Commission communautaire commune. Il est important pour le bon fonctionnement de ces administrations et services et requiert aussi d'importants efforts, entre autres en matière de politique de personnel. C'est la raison pour laquelle est créé un Fonds pour le financement des primes linguistiques octroyées par les administrations régionales et locales aux titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Des subventions seront octroyées par ce Fonds à ces services, proportionnellement au nombre de bénéficiaires de ces primes. Les hôpitaux dépendant des centres publics d'action sociale bénéficieront aussi des subventions, compte tenu de l'importance du bilinguisme pour ces institutions. »
L'intervenant est tout à fait d'accord avec les deux premières phrases, mais il avait d'autres attentes. Bruxelles n'est la capitale bilingue de la Belgique que selon la loi. La législation sur l'emploi des langues, qui avait déjà été confirmée au niveau international, reste lettre morte à Bruxelles. M.Vanlouwe fait référence à la situation qui prévaut dans les hôpitaux, au sein de la police, dans les services d'incendie, etc.
La législation sur l'emploi des langues est certes bien conçue, mais elle n'est pas contraignante, ce qui est étrange, dans la mesure où les nouvelles modifications relatives à l'emploi des langues dans ce premier volet sont toutes contraignantes et sont en outre bétonnées. Il s'agit bien évidemment de problèmes ressentis par les francophones.
Pour les néerlandophones qui rencontrent les mêmes problèmes depuis des années dans leur propre capitale, rien n'est résolu. Pourtant, l'accord de gouvernement fait état d'un groupe de travail qui se pencherait sur la législation sur l'emploi des langues à Bruxelles. Tout être humain sensé pourrait alors penser qu'on va enfin s'attaquer aux problèmes des néerlandophones dans la ville bilingue de Bruxelles. Mais en Belgique, les choses ne se passent pas comme ça. Les Flamands doivent craindre que la législation, qui n'est déjà pas contraignante, soit encore davantage vidée de sa substance à l'avenir. À tel point même que nous devons nous réjouir des signaux adressés en douceur par certains partis flamands, selon lesquels la création du groupe de travail (intra-bruxellois) serait renvoyée aux calendes grecques.
Des moyens financiers supplémentaires sont-ils la solution ? Il y aura certainement plus d'argent, mais reste à savoir s'il servira à développer le bilinguisme. Le montant de 25 millions d'euros est basé sur celui qui serait prévu annuellement par la Région et les communes pour financer les primes linguistiques.
En 2010, les communes ont alloué 11 042 959,01 d'euros à titre de primes linguistiques. Aucun chiffre concernant Schaarbeek n'est connu pour 2010. En 2011, les communes — hormis Schaarbeek — ont alloué 10 435 000 euros. Tels sont les chiffres communiqués en réponse aux demandes de Mme Brouhon en 2010 et de M. De Ridder en 2011. Les primes linguistiques ont donc légèrement diminué en 2011.
Le ministre-président Charles Picqué a récemment déclaré: « Le financement de ces primes est exclusivement à charge des communes. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune intervention ni de la Région ni du Fédéral. Si, dans le cadre des négociations institutionnelles, une intervention du Fédéral dans ce financement a effectivement été prévue, les modalités de cette intervention sont actuellement à l'examen dans le cadre d'un projet de loi déposé à la Chambre. »
Le ministre-président parle d'une intervention; c'est préoccupant. D'où les questions suivantes:
— Dans quelle mesure est-il garanti que les communes ou les autres institutions entrant en ligne de compte prévoient encore des moyens pour les primes linguistiques ?
— Quand le groupe de travail ad hoc des représentants bruxellois commencera-t-il ses travaux ?
— A-t-on déjà discuté dans ce cadre des modalités requises pour rendre la législation linguistique enfin contraignante à Bruxelles ?
L'intervenant se dit également pessimiste quant à l'affectation des montants prévus pour les primes linguistiques. Les moyens fédéraux ne viennent pas s'ajouter aux moyens des communes et de la Région; ils s'y substituent.
M. Vanlouwe redoute que le régime proposé en matière de primes linguistiques ne conduise à un assouplissement des règles linguistiques. On est bien loin des propositions formulées par M. Bart De Wever qui visaient à garantir un meilleur respect du bilinguisme à Bruxelles en donnant aux règles applicables en matière linguistique un véritable caractère contraignant.
M. Anciaux admet que la création d'un Fonds pour le financement des primes linguistiques n'est pas la solution miracle. Quoiqu'il en soit, c'est la première fois que des moyens budgétaires sont prévus à cet effet. Ce Fonds permettra également de soutenir une série d'initiatives prises par les hôpitaux pour assurer le bilinguisme sur le terrain. Ce faisant, on reconnaît l'existence d'un problème. Par ailleurs, la création d'un Fonds pour le financement des primes linguistiques garantit qu'une partie des moyens supplémentaires alloués à Bruxelles seront affectés à la problématique du bilinguisme. L'orateur trouve que la création du Fonds est une mesure positive.
Il rappelle que les propositions de M. De Wever visaient à créer un groupe de travail.
M. Vanlouwe pense que si l'on veut garantir le respect effectif des lois sur l'emploi des langues, il faudrait inverser la logique de la procédure de nomination: la suspension provisoire prononcée par le vice-gouverneur devrait aboutir en principe à une annulation de la nomination, sauf si le gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale prend une décision politique confirmant la nomination faite en infraction aux lois linguistiques. Dans la procédure actuelle, le ministre-président n'annule en effet jamais la décision qui a été suspendue par le vice-gouverneur et la décision devient ainsi définitive.
M. Anciaux fait remarquer que cette procédure ne figurait pas dans la note déposée par M. De Wever.
Affectation — Généralités
M. Vanlouwe souligne que de manière générale, il n'y a guère voire pas de garanties quant à une affectation effective des moyens supplémentaires pour Bruxelles.
Dans une interview, le ministre-président Charles Picqué est même allé jusqu'à déclarer, à propos du financement supplémentaire dont bénéficiera Bruxelles en 2012, que celui-ci sera tout simplement utilisé pour combler les déficits budgétaires bruxellois. Ces moyens supplémentaires aboutiront donc dans le pot budgétaire général de Bruxelles et elle seule pourra décider de leur affectation.
Le 7 juin 2012, l'agence Belga a diffusé le communiqué suivant à la suite de la déclaration faite par M. Picqué:
« C'est clair que le refinancement de Bruxelles est important mais nous sommes devant une montagne de problèmes », a affirmé M. Picqué. Il a souligné que Bruxelles est un « point d'entrée de l'immigration ». « Un tiers des gens qui viennent s'installer en Belgique s'installent à Bruxelles. Nous n'avons pas une taille telle qu'une dispersion des flux migratoires sur une zone plus large est possible, parce que cette frontière linguistique est quand même une frontière qui n'est pas si facile à passer. Il y a donc un problème de formation, d'éducation », a-t-il expliqué. Selon lui, « l'offre existante pourrait être améliorée ». « Ça dépendra du refinancement de Bruxelles: 10 millions la première année, 20 millions après. On aurait les moyens de doubler ce qui est déjà sur la table. Mais on voit qu'on est saturé. On a mené des politiques d'immigration et on n'a jamais mis les moyens », a-t-il fait valoir. Le ministre président a qualifié d' « utile » le débat lancé sur un parcours d'intégration. Mais, il ne doit, selon lui, être obligatoire que dans certains cas. « Ce parcours doit être obligatoire pour l'alphabétisation, mais précédé par un diagnostic. Si vous ne connaissez pas la langue du pays, comment voulez-vous assurer votre insertion professionnelle, comment voulez-vous vivre avec les autres communautés ? C'est pour ça qu'il faut être prudent parce qu'il y a parfois des gens qui connaissent déjà le français et pour qui le parcours n'aurait pas de sens », a dit M. Picqué. »
L'intervenant renvoie également aux efforts importants consentis par la Flandre où les nouveaux arrivants doivent suivre des trajets d'intégration.
Mme Arena fait remarquer que l'absence de système de parcours d'intégration obligatoire à Bruxelles ne signifie pas qu'il n'existe aucun cadre favorisant l'intégration des nouveaux arrivants. Elle renvoie aux efforts réalisés par l'association « Lire et écrire » qui développe des actions d'alphabétisation en Région bruxelloise. Un travail impressionnant est réalisé. C'est présenter les choses de manière réductrice que de faire croire que rien n'est fait sur le plan de l'intégration puisqu'il n'y a pas de trajet d'intégration obligatoire.
M. Anciaux indique qu'il s'agit en l'espèce d'une compétence des Communautés et non des Régions. Les Communautés doivent prendre leurs responsabilités en la matière.
M. Vanlouwe réplique qu'il ne fait que citer les propos du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, M. Picqué. Le ministre-président entrevoit bel et bien une affectation pour ces moyens, mais elle a trait à l'intégration, qui est justement une compétence communautaire. Or, l'accord institutionnel ne dit rien à ce sujet.
On peut démontrer que pour chaque poste de financement supplémentaire, l'affectation est bien là en théorie, mais pas en pratique. Il s'agit simplement d'un déplacement de moyens, pas de moyens supplémentaires. Au vu de l'ampleur des montants, on serait quand même en droit d'attendre autre chose. Une rationalisation des structures peut-être, la simplification réclamée depuis si longtemps ?
En tant que capitale de la Flandre, de la Belgique fédérale et de l'Europe, Bruxelles a un rôle important à jouer dans et pour notre pays. Alors qu'elle devrait être un trait d'union entre les grandes communautés qui composent la Belgique, Bruxelles apparaît souvent comme une pomme de discorde aujourd'hui. De plus, dans les faits, le statut de Bruxelles en tant que capitale n'est pas assez développé et Bruxelles a tendance à se concentrer trop exclusivement sur son (important) rôle international, et ce indépendamment de la Belgique et de la Flandre. Or, en tant que capitale, en tant que ville à la fois bilingue et multilingue et en tant que centre économique, Bruxelles ne peut pas devenir une île, coupée de la Flandre et de la Wallonie. En effet, Bruxelles et la Flandre ont besoin l'une de l'autre car elles forment une communauté d'intérêt sur le plan socio-économique.
M. Vanlouwe renvoie ensuite à plusieurs aspects figurant dans les programmes des partis qui sont représentés au sein du gouvernement fédéral:
Ainsi, le CD&V propose les mesures suivantes:
— s'agissant du statut de Bruxelles en tant que capitale et de son rôle international, l'autorité fédérale doit consacrer davantage d'attention à l'implication des deux grandes Communautés dans le développement de ce statut de capitale et ce, en agissant notamment dans le cadre de l'accord de coopération Beliris;
— il faut développer, entre Bruxelles et la Flandre, une coopération structurelle et constructive qui soit dans l'intérêt de tous, en commençant par les secteurs de la mobilité, des transports publics, des services de l'emploi et de placement, de l'environnement, etc. Il faut donner corps à la communauté d'intérêt socio-économique de Bruxelles et de la Flandre;
— le CD&V constate que la législation sur l'emploi des langues, qui a pour finalité essentielle de garantir un bilinguisme correct des services à Bruxelles, est souvent, sur le terrain, sapée dans ses fondements. Il réclame donc le respect de la législation linguistique;
— il faut rationnaliser la gestion à Bruxelles, en transférant des compétences de la commune vers le niveau régional, en améliorant la coopération entre les CPAS et en créant une zone de police unique pour l'ensemble de la région. À l'heure actuelle, les compétences et les moyens sont dispersés entre de multiples niveaux de pouvoir. En répartissant les compétences de manière plus cohérente, on rendra la politique plus efficace. C'est là un corollaire essentiel de l'octroi d'un financement supplémentaire;
— dans le cadre d'une révision de la loi de financement, il faut prévoir un financement adapté des charges particulières que Bruxelles doit assumer en raison de son statut de capitale et de son rôle international et ce, sur la base d'une évaluation objective. Cela doit aller de pair avec une réforme interne des institutions bruxelloises, ce qui permettra d'améliorer la gestion dans l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale et au bénéfice de tous ses habitants;
L'intervenant souligne qu'aucun de ces éléments n'apparaît dans les propositions actuellement à l'examen. Il aurait volontiers marqué son accord sur l'organisation d'une audition en vue de procéder à l'évaluation objective dont le CD&V parle dans son programme, mais il n'aura donc pas l'occasion de le faire.
M. Vanlouwe renvoie aussi au programme du sp.a concernant Bruxelles. Ce parti souhaiterait créer une zone de police unique à Bruxelles en prévoyant la conclusion d'accords contraignants entre la police, le parquet et les juges, l'élaboration d'un plan de sécurité unique et l'affectation de moyens financiers supplémentaires pour renforcer la présence policière en rue. De cela non plus, il n'est nulle part question dans les propositions à l'examen. Aujourd'hui, les institutions bruxelloises se composent de quelque 900 mandataires politiques. Il y a cinq ministres bruxellois, trois secrétaires d'État et il y a même un ministre compétent pour le port de Bruxelles. En comparaison, Anvers, qui est un port autrement plus important, est géré par un échevin.
M. Beke souligne que si Bruxelles a 900 mandataires politiques pour 1,2 million d'habitants environ, Anvers en compte à peu près 300 pour 400 à 500 000 habitants. Les mandataires des districts, dont le rôle pourrait éventuellement être renforcé, sont compris dans ce nombre. L'intervenant estime donc qu'en termes proportionnels, ces chiffres ne sont pas si élevés, mais que cela ne l'empêche pas de plaider aussi pour une gestion plus efficace. Cela étant, il pense qu'il faut en finir avec le populisme qui se développe en la matière et que les responsables politiques contribuent eux aussi à alimenter.
M. Anciaux estime, lui aussi, que l'analyse de M. Vanlouwe est populiste et suggère de comparer le programme de la N-VA avec les propositions que le clarificateur royal Bart De Wever a faites au Roi concernant Bruxelles. En effet, la note du clarificateur était totalement muette sur la réforme interne de l'État.
M. Beke rappelle que le clarificateur royal Bart De Wever avait proposé ceci en octobre 2010:
« Par l'intermédiaire d'un financement échelonné, la Région de Bruxelles-Capitale reçoit l'opportunité de résoudre d'une façon plus dynamique les problèmes sociaux et économiques auxquels elle doit faire face, aussi bien au profit des résidents que des non-résidents. À partir de 2011, un financement annuel supplémentaire de 100 millions d'euros est prévu. Ce montant sera soumis à une augmentation annuelle de 100 millions d'euros jusqu'à l'année 2013 comprise. La réforme de la fiscalité prévue par la loi spéciale relative au refinancement des communautés et des régions et l'exemption des droits de tirage permettront notamment d'atteindre cet objectif.
Un financement annuel additionnel de 50 millions d'euros est attribué après validation par le gouvernement fédéral d'un accord établi au sein du gouvernement bruxellois et préparé par une commission d'experts en la matière, sur une organisation administrative plus transparente et plus efficace des dix-neuf communes bruxelloises. ».
En d'autres termes, M. De Wever était, lui aussi, partisan d'un « chèque en blanc » de 300 millions d'euros aux institutions bruxelloises, sans qu'aucune obligation soit prévue en contrepartie.
M. Vanlouwe cite ensuite un extrait du programme de Groen:
« Une réforme en profondeur s'impose également pour renforcer la démocratie à tous les niveaux. Des réformes fondamentales doivent être menées au niveau du fédéral et des Communautés, mais également au sein des Régions et des Communautés (notamment le remplacement des provinces par des régions urbaines et rurales en Flandre et par la simplification des structures de gestion à Bruxelles). » (traduction).
Les partis francophones n'ont adopté, dans leur programme respectif, aucune prise de position sur Bruxelles, ce qui indique qu'ils sont partisans du statu quo.
L'intervenant pose les questions concrètes suivantes aux auteurs de la proposition de loi:
— Quelles mesures concrètes visant à simplifier les structures bruxelloises sont associées à ces propositions ?
— Quelle affectation réelle est liée à ces propositions ? Dans quelle mesure est-il garanti que les moyens seront affectés à l'objectif auquel ils sont destinés ?
— Dans quelle mesure est-il garanti que ces moyens ne remplaceront pas tout simplement les moyens déjà prévus actuellement par les communes et la Région ?
M. Di Rupo a dit que personne n'allait s'appauvrir. 461 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour 2015, et 955 millions d'ici à 2040. D'où viendra tout cet argent ? Personne ne s'appauvrira-t-il ? Pour financer ces mesures, va-t-on réaliser 955 millions d'euros d'économies au niveau fédéral ? D'où sort-on le montant de 461 millions d'euros ?
M. Anciaux indique que de nombreuses études universitaires concluent à un sous-financement structurel de la Région de Bruxelles-Capitale.
M. Vanlouwe réplique que ce sujet fait controverse et que les études se contredisent. C'est pourquoi il aurait été opportun d'entendre des experts afin d'obtenir quelques éclaircissements. Il renvoie à l'étude que la KULeuven vient de consacrer à ce thème et qui précise entre autres ce qui suit:
« Partant de la nouvelle loi spéciale de financement telle qu'elle a été proposée dans l'accord papillon, nous estimons que la réforme de la loi spéciale de financement augmentera les transferts à partir de la Région flamande sur toute la période considérée, à savoir de 2012 à 2030. Au terme de la période considérée, soit en 2030, ce recul représentera 0,08 % du PIB. Ce pourcentage peut être comparé à un total de 0,43 % du PIB en transferts sortants à partir de la Région flamande sous l'ancienne loi spéciale de financement en 2030.
L'impact favorable du transfert d'un certain nombre de compétences vers la Région flamande et de la réforme de la cotisation de solidarité sur les transferts à partir de la Région flamande sera plus que compensé par l'impact défavorable que le refinancement de Bruxelles, l'instauration du mécanisme de transition et la réforme de la dotation TVA auront sur les transferts sortants de la Région flamande.
Les transferts supplémentaires à partir de la Région flamande reflètent les transferts supplémentaires vers la Région bruxelloise alors que du côté de la Région wallonne, c'est le statu quo. »
L'honnêteté impose de dire que cette étude porte sur la loi spéciale de financement. Celle-ci ne sera donc abordée que lors de l'examen de la proposition de loi spéciale y afférente. Toutefois, l'intervenant tient d'ores et déjà à souligner que d'après certaines estimations, il y aura encore des transferts supplémentaires à partir de la Flandre pour un montant de quelque 2,1 milliards. L'intervenant souhaiterait dès lors poser plusieurs questions concrètes:
— d'où proviendront les 955 millions que l'autorité fédérale veut octroyer à Bruxelles ?
— proviendront-ils de recettes supplémentaires et, si oui, lesquelles ?
— un montant analogue sera-t-il économisé dans les dépenses fédérales ?
— sur quel poste la Région de Bruxelles-Capitale compte-elle faire des économies pour mériter ces moyens supplémentaires ? On peut quand même réclamer, en contre-partie, quelques garanties en matière d'efficacité administrative ?
M. Laeremans indique que lorsqu'on parle du financement de la Région de Bruxelles-Capitale, on doit voir dans quelle mesure il y a une connexité avec la révision de la loi spéciale de financement des communautés et des régions. L'une des prémisses était quand même qu'aucune entité ne pouvait en sortir appauvrie. L'intervenant est convaincu que ce ne sera pas le cas pour la Région wallonne et certainement pas pour la Région de Bruxelles-Capitale. À y regarder de plus près, on se rend compte que c'est le contribuable flamand qui en fera les frais.
L'intervenant s'étonne de constater que le dossier de refinancement de Bruxelles soit si peu étayé et ne garantisse aucune transparence. Il s'agit quand même, en l'espèce, d'un financement boule de neige en ce que le nouveau système permettra à Bruxelles d'obtenir toujours plus de moyens, lesquels devront être générés par de nouveaux impôts qui seront essentiellement supportés par le contribuable flamand. Mais cela n'a pas l'air de perturber les partis flamands de la majorité.
Ce volet de l'accord communautaire est donc un triomphe pour les francophones. Concrètement, cela signifie qu'à partir de 2015, le budget bruxellois augmentera de plus d'un quart par an. De l'avis de M. Laeremans, c'est disproportionné et sans précédent, sans compter que rien n'a encore été décidé quant aux modalités d'affectation de ces nouveaux moyens.
Pour se convaincre que les francophones eux-mêmes voient déjà cela comme une victoire, il suffit d'ailleurs de lire la note du CRISP intitulée « Les aspects bruxellois de l'accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011 », dont M. Laeremans cite l'extrait suivant:
« Il convient de souligner que ce financement a une certaine ampleur. Rappelons que dans le projet d'accord du 10 mai 2005 sur la scission de la circonscription de Bruxelles-Halle-Vilvorde sous le gouvernement de Verhofstadt II, le refinancement prévu de Bruxelles, devait atteindre seulement 64 millions d'euros en 2009. ».
L'intervenant souligne l'écart entre les 64 millions d'euros prévus en 2009 et les 461 millions d'euros finalement attribués (plus 125 millions d'euros pour le refinancement de Beliris): c'est près de dix fois le montant que les francophones trouvaient raisonnable en 2005 ! Autrement dit, Bruxelles a touché le jackpot. Il ne faut donc pas s'étonner que près de 75 % des réformes du gouvernement Di Rupo consistent en de nouvelles taxes, alors que dans le même temps, la Région bruxelloise voit littéralement pleuvoir les dotations.
Pour corroborer sa thèse, M. Laeremans cite ensuite les passages suivants d'une carte blanche du politologue louvaniste Bart Maddens, publiée le 5 juin 2012 sur http://www.deredactie.be/, et intitulée « De prijs voor de splitsing van B-H-V » (Le prix de la scission de B-H-V):
[traduction] « ... Et qu'entend-on par financement « correct » des institutions bruxelloises ? En fait, nous l'ignorons, car le financement de Bruxelles n'a jamais fait l'objet d'une étude objective. Les politiciens bruxellois se sont toujours abstenus d'en commander une, peut-être par crainte qu'elle révèle quelques vérités embarrassantes, comme le fait qu'à l'heure actuelle, Bruxelles est déjà très largement surfinancée par rapport aux deux autres Régions (à hauteur de 550 millions d'euros par an).
Dès lors, on pourrait imaginer pour cette loi quelques autres intitulés, bien plus pertinents. En étant cynique, on pourrait la rebaptiser comme suit: « Loi visant à étancher la cupidité des politiciens bruxellois prodigues ». Mais l'intitulé le plus adéquat serait sans conteste le suivant: « Loi fixant le prix à payer aux Bruxellois pour la scission de BHV ».
L'intervenant ne trouve pas inconvenant, en soi, l'octroi de compensations financières afin de faciliter la conclusion de certains accords. Il en veut pour preuve l'indemnité payée à l'époque pour la scission de l'Université de Louvain et la construction de nouveaux bâtiments à Louvain-La-Neuve.
Mais en lisant les textes à l'examen, M. Laeremans est d'avis que les francophones passent quatre fois à la caisse:
— impossibilité pour les Flamands bruxellois d'être élus au Parlement fédéral en jouant cavalier seul;
— création de la communauté métropolitaine et autres concessions aux communes à facilités;
— marche triomphale des francophones lors de la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde;
— cadeau financier pour Bruxelles.
Comment les partis flamands de la majorité vont-ils expliquer ce mégatransfert vers Bruxelles au contribuable belge ? De plus, on ne sait guère comment évolueront les moyens attribués à Bruxelles après 2015. Il n'y a encore aucune clarté à ce sujet. Il faut donc encore s'attendre à des transferts occultes vers la Communauté française.
M. Laeremans cite à nouveau la carte blanche de M. Maddens:
« Mais ce n'est pas ce que les responsables politiques de la majorité ont voulu dire. Voilà pourquoi on guettera, surtout cette semaine, la façon dont ils essaieront de vendre ce nouveau mégatransfert vers Bruxelles. Mais comment réussiront-ils à expliquer qu'en période de vaches maigres et (surtout) d'augmentations d'impôts, Bruxelles se verra servir sur un plateau pas moins de 461 millions d'euros supplémentaires par an (qui grimperont à près d'un milliard d'ici 2030) ?
Il est frappant de constater qu'aucun responsable politique flamand n'osera cautionner totalement de tels flux financiers vers Bruxelles, qui semblent sortir tout droit d'un album de Bob et Bobette tel que « Le Trésor de Fiskary ». Ils se contenteront de lever un doigt accusateur en direction de Bart De Wever: « Nous n'y sommes pour rien, c'est lui qui a promis tout cet argent à Di Rupo durant l'été 2010 ». C'est possible, mais cela montre surtout que les partis traditionnels n'ont pas suffisamment de cran pour endosser eux-mêmes la responsabilité de ce fabuleux cadeau fait à Bruxelles. (traduction) »
M. Laeremans poursuit en affirmant que de toute évidence, la longueur des développements est inversement proportionnelle à l'ampleur du dossier, car aucune explication fondée n'est avancée pour justifier les moyens affectés à Bruxelles. La Région de Bruxelles-Capitale prétend connaître des difficultés financières mais pour M. Laeremans, elle est surtout très mal gérée. Ainsi, l'intervenant ne trouve pas de données récentes sur la situation financière de la Région de Bruxelles-Capitale et encore moins sur les transferts cachés, mais réels, entre Bruxelles et la Communauté française. Au fond, on peut dire que dans ce domaine, rien n'a changé par rapport aux années 90, époque à laquelle une note du service d'études de la KBC avait révélé que la Flandre finançait 6,5 % du bien-être wallon et 3,2 % du bien-être bruxellois. Au vu de la paupérisation actuelle de Bruxelles, il ne fait aucun doute que ces pourcentages se sont encore aggravés.
Dans les années 90, nombre de partis politiques flamands, qui soutiennent à présent les accords communautaires, étaient pourtant très véhéments dans leur analyse des transferts de la Flandre vers Bruxelles et la Wallonie.
M. Karel De Gucht déclarait ainsi, à l'occasion d'un congrès du parti libéral « Meer Vlaanderen, om wat te doen ? » le 25 avril 1998:
(traduction) « La Flandre représente 60 % du PIB, 60 % de l'emploi du secteur privé, 62,5 % du chiffre d'affaires, 68 % des exportations et 59 % des investissements. Nous payons en Flandre 61,6 % de l'impôt des personnes physiques. Combien de temps pouvons-nous encore accepter que le développement économique de 6 millions de Flamands soit freiné par les responsables politiques wallons ? ».
M. Guy Verhofstadt, de son côté, déclarait lors d'une journée d'étude du VLD « Meer Vlaanderen », le 14 février 1998:
(traduction) « Si nous voulons donner à la Flandre toutes ses chances de continuer à se développer et de connaître la prospérité au XXIe siècle, nous devons disposer des leviers nécessaires. La Flandre doit être compétente pour ses recettes et ses dépenses. Il faut transférer aux Communautés des moyens substantiels en matière de soins de santé. La Flandre doit pouvoir mener sa propre politique socio-économique, sans être freinée par le PS qui vit aux crochets des transferts Nord-Sud. »
M. Laeremans fait référence à une étude succincte du 4 juin 2012 réalisée par le VIVES (Vlaams Instituut voor economie en samenleving-KUL) et intitulée « Effect van de hervorming van de Bijzondere Financieringswet op de publieke transferten tussen de Belgische gewesten (2012-2030) » (« Effet de la réforme de la loi spéciale de financement sur les transferts publics entre les Régions belges (2012-2030) (trad.) ».
À la page 11, l'auteur de l'étude affirme:
(traduction) « Le graphique 5 illustre les différences décrites ci-dessus entre le graphique 1 et le graphique 3. Il amène à conclure que la réforme de la loi spéciale de financement entraînera une augmentation des transferts à partir de la Région flamande de 0,02 % du PIB en 2012 (ce qui équivaut à un montant de 77 millions d'euros en 2012), tandis que cette augmentation passera à 0,08 % en 2015 et se maintiendra plus ou moins à ce niveau jusqu'en 2030 (l'augmentation équivaudra dès lors à un montant de 643 millions d'euros en 2030). Ces pourcentages peuvent être comparés respectivement à un total de 0,49 % du PIB de transferts émanant de la Région flamande sous l'ancienne LSF et à un total de 0,43 % en 2030 (voir graphique 1). En d'autres termes, la réforme entraînera un accroissement des transferts depuis la Région flamande, dans le cadre de la LSF, de 4 % en 2012 et de 19 % en 2030.
De son côté, grâce à la réforme de la LSF, la Région wallonne bénéficie d'un montant plus ou moins identique en transferts entrants chaque année de la période considérée, et la Région de Bruxelles-Capitale peut compter, chaque année de cette même période, sur des transferts supplémentaires d'un montant plus ou moins équivalent à celui des transferts supplémentaires émanant de la Région flamande. »
Si l'on dresse le bilan financier de l'accord institutionnel dans sa globalité, il est clair que la Flandre prend exclusivement à son compte le refinancement de Bruxelles.
La conclusion de l'expert du VIVES est la suivante:
(traduction) « Partant de la nouvelle loi spéciale de financement telle qu'elle a été proposée dans l'accord papillon, nous estimons que la réforme de la LSF augmentera les transferts à partir de la Région flamande sur toute la période considérée, laquelle s'étend de 2012 à 2030. À la fin de la période considérée, en 2030, ce recul s'élèvera à 0,08 % du PIB. On peut comparer ce pourcentage à un total de 0,43 % du PIB en transferts sortants de la Région flamande sous l'ancienne LSF en 2030. L'impact favorable du transfert d'un certain nombre de compétences vers la Région flamande et de la réforme de la cotisation de solidarité sur les transferts en provenance de la Région flamande est visiblement plus que compensé par l'impact défavorable que le refinancement de Bruxelles, l'instauration du mécanisme de transition et la réforme de la dotation TVA auront sur ces mêmes transferts. Les transferts supplémentaires à partir de la Région flamande sont le reflet des transferts supplémentaires vers la Région bruxelloise, alors que la Région wallonne est en statu quo. »
Qui a dit que la Flandre ne pouvait pas s'appauvrir, se demande l'intervenant. La Flandre est précisément la seule à s'appauvrir dans cette réforme. Les cacahuètes qui ont été accordées à la Flandre sont largement compensées dans le cadre de la réforme de l'État par un fabuleux cadeau à Bruxelles, sans que cette dernière n'ait à s'en justifier, ce qui est pour le moins préoccupant.
La prochaine génération devra en payer l'addition et devra travailler beaucoup plus dur pour garantir la prospérité.
L'intervenant attend que le gouvernement et la majorité lui présentent d'éventuelles contre-études affirmant que l'étude du VIVES serait non fondée et que la Flandre s'enrichirait.
Malgré le montant énorme en jeu, l'intervenant constate qu'il n'y a pas de transparence sur les transferts existants ou nouveaux. Il constate en outre que la Flandre n'aura pas davantage voix au chapitre, en dépit des résolutions flamandes de 1999 et de la note octopus.
Pourtant, dans la résolution relative au développement de l'autonomie financière et fiscale dans le cadre de la prochaine réforme de l'État du 3 mars 1999, on lit ce qui suit:
« (...) Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d'assumer sa fonction de capitale à part entière, les entités fédérées devront contribuer au financement de cette fonction, ce qui leur conférera obligatoirement un droit de regard et de contrôle sur l'utilisation de ces moyens; (...) ».
Rien n'est moins vrai: Bruxelles obtient encore plus d'autonomie, encore plus de moyens, sans aucune obligation de justification. La problématique des allocations familiales est un exemple pertinent.
Dans la Note octopus du 1er février 2008, jointe à la déclaration du gouvernement flamand du 13 juillet 2009, celui-ci affirmait:
« (traduction) (...) En cas de discussion sur Bruxelles, il faudra inévitablement mener le débat sur les missions-clés. Peut-être certaines tâches communales seront-elles, pour des raisons d'efficience, mieux exercées au niveau de la Région, ou peut-être faut-il envisager la possibilité d'une réorganisation des communes en un plus petit nombre. Ces éléments doivent être discutés. (...) ».
L'intervenant ne peut que constater que les membres de ce gouvernement n'ont manifestement rien pu obtenir.
Selon l'intervenant, la seule conclusion à tirer est qu'aucune réforme sérieuse de Bruxelles n'a été réalisée, alors que Bruxelles obtient des moyens financiers supplémentaires gigantesques.
Il s'étonne que ces moyens supplémentaires aient été octroyés alors qu'aucune étude objective n'a été faite à propos des besoins de Bruxelles. Il a examiné en détail l'étude du professeur Verdonck, « L'étude pour un juste financement de la Région de Bruxelles-Capitale », réalisée à la demande du ministre bruxellois Jean-Luc Vanraes. Cette étude évalue les besoins de la Région de Bruxelles-Capitale à 720 millions d'euros par an.
VIVES a descendu en flammes cette étude et les arguments qui y sont développés.
Dans une étude du 13 janvier 2011, l'expert de VIVES arrive aux conclusions suivantes:
« (traduction) Dans une évaluation critique de cette étude, nous concluons que ces 720 millions d'euros sont largement surévalués:
1) l'étude ne tient pas compte d'un certain nombre de compensations de coûts existantes ni de la base imposable rentable de la RBC;
2) pour certains coûts, une compensation est demandée deux fois;
3) certains manques à gagner résultent du choix institutionnel de Bruxelles d'être une Région;
4) et aucune proposition n'est élaborée en vue de réduire les dépenses, alors que de telles économies semblent souhaitables à la lumière d'une comparaison de la structure et du volume des dépenses des trois Régions de Belgique.
Nous plaidons dès lors pour la réalisation d'une analyse coût-profit globale de la fonction de capitale de Bruxelles, afin de contribuer aux arbitrages nécessaires dans ce débat si important dans le contexte institutionnel belge. Une étude des causes de la faible contribution de Bruxelles aux transferts interrégionaux de fonds publics en Belgique par rapport à la plupart des autres capitales de l'UE15 serait également la bienvenue. »
Non seulement aucune étude sérieuse n'a été consacrée aux besoins à Bruxelles, mais il n'y a pas non plus d'argumentation solide pour justifier les choix opérés. Ainsi, les montants ont été calculés de manière très superficielle et n'ont pas été détaillés pour chaque sous-partie. Le montant de 10 000 000 d'euros, par exemple, qui concerne les Communautés, n'est pas motivé. On avance systématiquement l'argument de la croissance démographique, mais on ne dit pas comment elle évoluera.
Qu'en sera-t-il si demain, la croissance démographique se stabilise ou, au contraire, se poursuit ? Les derniers chiffres officiels qui ont été publiés dans ce domaine datent du 1er janvier 2011 et portaient sur la croissance de l'année 2010. Cette année-là, la population bruxelloise a augmenté de 29 000 habitants. Qu'adviendra-t-il si dans les dix ans à venir, Bruxelles compte 300 000 habitants de plus au lieu des 200 000 annoncés ? Faut-il que la Flandre se prépare à accorder un financement supplémentaire à Bruxelles ? L'intervenant indique que toutes ces questions restent sans réponse.
Ce chèque en blanc accordé à Bruxelles est inacceptable. Il y a toutefois plusieurs allocations spéciales qui sont prévues, comme celle par exemple qui concerne la politique de la mobilité. La proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (doc. nº 5-1568/1) énonce ce qui suit:
« (...) Cette dotation est de 45 millions d'euros en 2012, 75 millions d'euros en 2013, 105 millions d'euros en 2014 et 135 millions d'euros en 2015. Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance du produit intérieur brut. »
Le Conseil d'État a toutefois indiqué expressément que cette disposition n'est pas légale car le parlement doit pouvoir décider en toute autonomie de l'affectation de ses recettes et qu'en conséquence, la référence à la politique de mobilité doit être omise dans le texte de l'article concerné. La majorité a-t-elle déjà déposé un amendement en vue de donner suite à cette observation ?
Les développements de la proposition de loi spéciale déposée par le gouvernement sont, eux aussi, de piètre qualité. Le soi-disant problème du sous-financement de Bruxelles est présenté de manière incorrecte et confuse. Comment ces montants seront-ils indexés ?
L'intervenant précise que son groupe s'opposera donc fermement au « surfinancement » de Bruxelles, tel qu'il est demandé.
Ces montants colossaux seront accordés sans contrepartie. Aucune exigence n'est posée en termes de rationalisation interne ou d'assainissement administratif des zones de police, par exemple.
On ne dit rien au sujet de la fusion éventuelle de communes bruxelloises alors que l'on sait parfaitement qu'à terme, un certain nombre de communes bruxelloises ne pourront pas rester indépendantes. Les communes de Saint-Josse-ten-Noode, de Schaerbeek et d'Evere pourraient former un ensemble solide, comme les deux communes de Woluwé. L'intervenant comprend que l'on ne peut pas forcer Bruxelles à opérer une vaste fusion, mais celle-ci serait pourtant bénéfique aux petites communes ingérables.
M. Anciaux tient tout d'abord à faire remarquer que certaines zones de police ont déjà fusionné.
L'intervenant pense que l'évolution qui a été lancée est irréversible, et de citer la mission de coordination qui a été confiée au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui ne pourra qu'améliorer la sécurité dans la capitale.
Par ailleurs, l'intervenant constate que Bruxelles est confrontée à d'énormes défis dans le domaine de l'enseignement, de l'accueil des enfants, etc. Pour pouvoir y faire face, il faut investir. Ainsi, l'augmentation du budget des commissions communautaires à hauteur de 10 millions par an jusqu'en 2014 ne peut raisonnablement pas être considérée comme un luxe inutile.
Le Vlaams belang ne peut pas, d'un côté, reprocher au gouvernement son immobilisme face à une croissance démographique excessive et, d'un autre côté, le critiquer lorsqu'il prend des mesures financières qui ont justement pour but de résoudre ce problème. C'est une responsabilité qui concerne l'ensemble du pays et pas uniquement Bruxelles.
Le manque à gagner en matière de mainmorte est quand même un sérieux argument pour justifier le financement supplémentaire de 25 millions en 2015. Le coût de la mainmorte sera évidemment beaucoup plus élevé que le montant qui sera octroyé.
S'agissant de la mobilité, l'intervenant ne partage pas non plus l'analyse de M. Laeremans: c'est toute la Belgique qui sera paralysée si l'on ne résout pas le problème de la mobilité à Bruxelles. N'est-il pas légitime, de la part des partis de la majorité, de vouloir consacrer davantage de moyens à la mobilité afin de permettre aux centaines de milliers de travailleurs wallons et flamands de se déplacer plus facilement dans la capitale ?
Notre pays a aussi tout à gagner à renforcer la sécurité et la prévention lors des sommets européens car le maintien de Bruxelles comme capitale de l'Europe est dans notre intérêt à tous.
L'augmentation du budget des primes linguistiques, qui passe ainsi de 11 à 25 millions, est, elle aussi, une nécessité.
M. Laeremans a donc tort de prétendre que le refinancement de Bruxelles n'est nullement motivé. Tout est mentionné explicitement dans le projet de loi.
M. Pieters aimerait obtenir confirmation que les moyens supplémentaires prévus pour les primes linguistiques seront bien utilisés en complément des moyens que les communes y consacrent déjà aujourd'hui.
M. Anciaux le confirme.
En ce qui concerne les primes linguistiques, M. Laeremans constate que le montant de 25 millions d'euros correspond au montant payé actuellement par les différentes institutions bruxelloises (hôpitaux, cpas, communes, intercommunales). Il ne s'agit donc pas a priori d'un montant supplémentaire. Il s'interroge dès lors sur les moyens réels qu'auront les communes afin d'inciter le personnel à bénéficier desdites primes linguistiques ?
Si par contre, ce montant de 25 millions d'euros doit être considéré comme un montant supplémentaire qui serait octroyé, M. Laeremans s'interroge sur la destination des fonds non utilisés. En effet, il va de soi que le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour une prime linguistique ne va pas doubler du jour au lendemain.
M. Anciaux souligne que les articles 7 à 11 de la proposition nº 1569/1 visent l'établissement d'un Fonds budgétaire consacré au financement des primes linguistiques. En cas de solde, celui-ci reste donc dans ledit Fonds et sera réparti au cours des années suivantes.
Au sujet des coûts liés à l'organisation des différents Sommets européens, M. Laeremans remarque que des moyens supplémentaires ont déjà été octroyés dans le passé afin de faire face à une augmentation du nombre de Sommets. Il constate donc qu'il faut chaque fois davantage de moyens.
Pour le financement de l'enseignement et des crèches, l'intervenant critique le mécanisme de financement proposé dans la mesure où il s'agit de matières communautaires. En conséquence, il convenait de financer directement les Communautés et non les Régions qui pourront alors utiliser à leur guise ces fonds.
M. Anciaux réplique que cette affirmation est inexacte.
M. Laeremans précise son propos. Il existe différents flux. Les Régions subventionnent également les communes. Or, il apparaît que les fonds destinés aux crèches sont utilisés au profit de crèches francophones.
M. Anciaux déclare que la situation visée est totalement différente. Les fonds d'un montant de 40 millions d'euros sont destinés aux centres de communautés et pas aux communes.
M. Laeremans aurait toutefois préféré un modèle plus transparent qui éviterait le transit des fonds par les Régions et qui se ferait par le truchement d'un financement adéquat des Communautés, car c'est bien de ces dernières que relèvent les compétences.
Il relève d'ailleurs qu'il y a déjà eu par le passé de nombreux abus. L'intervenant fait référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 mai 2012 qui a notamment annulé
« l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 dans la mesure où elle prévoit l'octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d'infrastructures d'accueil de la petite enfance et d'infrastructures d'enseignement ».
Pour M. Laeremans, il convient de tirer les conclusions de cet arrêt, c'est-à-dire mettre un terme à ce genre de mode de financement pour mettre sur pied un mode de financement clair et transparent.
M. Cheron précise que le sujet évoqué est celui du financement des dotations versées, non pas aux Communautés, mais aux commissions communautaires. L'article 5 de la proposition de loi fait référence à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989, soit des dotations destinées aux commissions communautaires. Il ne s'agit dès lors pas de situations identiques à celles qui ont engendré l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle du 24 mai dernier. Les montants prévus, soit 10 millions d'euros en 2012, 20 millions d'euros en 2013, 30 millions d'euros en 2014 et 40 millions en 2015, visent à répondre au défi démographique et aux conséquences en matière d'accueil de la petite enfance et d'enseignement.
M. Laeremans est d'avis qu'il s'agit là de compétences usurpées de la part des commissions communautaires. L'enseignement est une compétence des Communautés et ce sont ces dernières qui doivent être financées.
M. Anciaux rappelle que la VGC est partiellement compétente en la matière et agit sous la tutelle de l'autorité flamande.
M.Cheron rappelle de son côté que la Communauté française finance des écoles à Bruxelles, tout comme la Communauté flamande. Mais les commissions communautaires ont aussi une série de compétences en la matière, ce qui justifie l'octroi de dotations. Il n'y a là rien d'illégal.
M. Vanlouwe souligne que la situation à Bruxelles est asymétrique. La Communauté française a délégué une série de compétences à la COCOF. Celle-ci a donc, en matière d'enseignement, beaucoup plus de compétences que la commission communautaire flamande. Il pointe le fait que chaque Communauté décide de la manière de gérer ses compétences. Cette asymétrie a d'ailleurs généré une certaine dynamique à Bruxelles où de nombreuses écoles néerlandophones ont vu le nombre d'écoliers augmenter. Il ne s'agit donc pas pour l'orateur d'approuver ou de désapprouver ce choix. Par contre, il plaide pour une extension de cette approche asymétrique à d'autres compétences.
M. Laeremans maintient son avis. Il aurait préféré que les Communautés soient financées directement, à charge pour elles de décider du montant qu'elles consacreront à l'enseignement à Bruxelles.
Une étude du Crisp montre clairement que Bruxelles sert de boîte aux lettres pour le financement de la Communauté française. Le Crisp souligne en effet que pour l'année 2012, la Communauté française a décidé de réduire sa dotation du montant de refinancement prévu dans l'accord.
L'intervenant en déduit que la Région de Bruxelles-Capitale recevra des moyens supplémentaires à concurrence de 10 millions d'euros, dont 8 millions seront attribués aux francophones sur la base de la clé de répartition 80/20. Et la Communauté française profite de cette manne pour réduire sa dotation en faveur de l'enseignement à due concurrence. Un tel mécanisme est possible car on admet que de l'argent destiné à la Région soit utilisé pour financer des politiques relevant des Communautés. La réforme à l'examen a pour conséquence de financer la Communauté française. De telles situations sont malsaines et ne correspondent nullement à un juste financement de Bruxelles.
L'accord institutionnel ne prévoit par ailleurs rien pour tenter de mettre fin au chaos administratif qui caractérise la gestion de la Région de Bruxelles-Capitale, pas plus qu'il ne prévoit de mesures d'économie ni de responsabilité fiscale.
M. Anciaux précise que ces points sont à régler dans la loi de financement.
M. Laeremans renvoie ensuite à une étude du professeur Koen Algoed du « Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (Vives) » qui considère que le sous-financement de Bruxelles est un mythe. Le manque de moyens à Bruxelles trouve son origine dans la gestion de la Communauté française qui n'est pas optimale. La Communauté française investit trop peu à Bruxelles et elle profite du refinancement de Bruxelles pour y réduire encore ses investissements.
M. Laeremans critique en outre la création du Fonds de financement des primes linguistiques dans la mesure où l'accord ne donne pas de véritables garanties que le nouveau système incite réellement les administrations communales à mieux respecter la législation en la matière.
En 1995, 27 % des nominations effectuées par les communes ne répondaient pas aux exigences légales de connaissance linguistique. Ce pourcentage est passé à 63 % en 2008. Pour les CPAS, le pourcentage de nominations illégales est passé de 36 % en 1997 à 91 % en 2008 ! Les exigences de bilinguisme sont pourtant d'ordre public.
Le financement des primes linguistiques sera à l'avenir supporté par le pouvoir fédéral à concurrence d'un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, soit 25 millions d'euros. Comment va-t-on garantir que les autorités publiques bruxelloises respecteront enfin les lois linguistiques en nommant plus de personnes bilingues ? Si l'on nomme un grand nombre de personnes bilingues afin de respecter les lois linguistiques, le budget censé financer les primes va exploser. Si le but est simplement de conserver le montant des primes payées actuellement, il n'y aura aucune incitation pour les autorités publiques à changer leur fusil d'épaule en matière de nomination de personnel bilingue ou d'encouragement du personnel à suivre des cours de langue. Le nouveau régime n'améliorera dès lors pas la situation sur le terrain. L'accord organise simplement un transfert de moyens: les primes payées par les administrations communales seront dorénavant payées par un fonds ad hoc alimenté par le pouvoir fédéral.
Les communes devaient mettre davantage d'argent à disposition pour inciter leur personnel à gagner ces primes. Elles pourraient ainsi avoir du personnel plus compétent et plus motivé. L'intervenant a l'impression que le niveau fédéral s'engage à verser un certain montant (25 millions d'euros dans un premier temps, avec un maximum de 28 millions d'euros) et que tout le reste doit être financé, entre autres, par les communes elles-mêmes. L'intervenant conclut qu'il manque un mécanisme d'activation des communes dans ce domaine.
M. Anciaux signale que M. Laeremans donne la fausse impression que les primes linguistiques sont bétonnées globalement jusqu'à un certain montant, ce qui ne figure nulle part dans le texte de la proposition de loi nº 5-1569/1.
M. Laeremans se réfère au rapport 80/20 entre l'enseignement francophone et néerlandophone à Bruxelles, qu'il trouve normal. Cependant, il juge totalement irrationnel que l'on applique la même clé de répartition dans l'arrondissement judiciaire de BHV.
L'intervenant précise que ces 20 % englobent aussi les enfants francophones qui fréquentent les écoles néerlandophones parce que leurs parents jugent que l'enseignement des langues y est de meilleure qualité.
L'intervenant souhaite reposer quelques questions qui sont restées sans réponse:
— Comment justifie-t-on les montants et leur évolution (les montants sont parfois indexés et parfois non) pour la VGC et la COCOF ? Quel est le fondement de l'augmentation cumulative de 10 millions d'euros par an pour la VGC et la COCOF ?
— L'intervenant renvoie aux développements de la proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (doc. Sénat, nº 5-1568), dans lesquels on peut lire ceci:
« Une dotation spéciale sera versée directement au budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité, en ce compris les transports en commun. Cette dotation est de 45 millions d'euros en 2012, 75 millions d'euros en 2013, 105 millions d'euros en 2014 et 135 millions d'euros en 2015. Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance du produit intérieur brut. »
Comment peut-on justifier l'évolution de ces montants ? Parmi les 135 millions d'euros prévus pour 2015, quelle partie sera attribuée à la STIB, quels accords ont été conclus à cet égard, et quel plan la STIB a-t-elle élaboré en contrepartie ? Ne serait-il pas plus logique d'allouer ce montant à Beliris ?
— Peut-on expliquer l'augmentation de la main-morte de 72 à 100 % ?
— À combien s'élèvent actuellement les primes linguistiques pour les hôpitaux, les CPAS, la Région et l'agglomération ?
— À propos de la participation de la Cour constitutionnelle, comment va-t-on empêcher que la Région poursuive tout simplement la même politique par des moyens détournés ?
— L'intervenant renvoie aux développements de la proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (doc. Sénat, nº 5-1568), dans lesquels on lit ceci:
« Afin de contribuer à des défis urgents liés à la croissance démographique et qui relèvent des compétences de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, le montant de base de la dotation spéciale pour la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande (article 65bis de la loi spéciale de financement) sera augmenté progressivement: au montant obtenu annuellement en application de l'article 65bis est ajouté chaque année en 2012, 2013, 2014 et 2015 un montant additionnel de 10 millions d'euros. Ces montants additionnels s'ajoutent cumulativement aux montants tels que calculés sur la base de l'article 65bis pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et évoluent selon les mécanismes prévus dans ce même article, dès l'année qui suit leur ajout au montant de base. »
Comment peut-on justifier ces montants ?
— Bruxelles obtiendrait actuellement une compensation largement surévaluée pour financer les « échevins flamands ». Bruxelles recevrait à cet effet un montant de 33,2 millions d'euros, alors que le coût de ces échevins ne correspond qu'à 10 % de la dotation. Comment peut-on expliquer cela ?
2. Réponses du gouvernement
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Affaires institutionnelles, adjoint au premier ministre, se réfère à l'Accord institutionnel du 11 octobre 2011 selon lequel: « Au-delà de 2015, le juste financement de la Région de Bruxelles-Capitale (à l'exclusion des pouvoirs locaux et des commissions communautaires) sera organisé afin de ne pas dépasser 0,1 % du PIB. ». Le PIB mis en perspective par le Bureau du Plan, à l'horizon de 2030, est de 754 milliards d'euro.
Les chiffres qui sont mis aux voix dans le cadre des propositions de loi nos 5-1568 et 5-1569 ne représentent qu'une partie de la réalité financière globale. Les modifications légales apportées au système de financement de l'ensemble des Régions s'appliqueront aussi à la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui implique non seulement plus de responsabilisation, plus de transparence et une plus grande autonomie fiscale, mais aussi un meilleur financement plus limpide des entités, et donc de Bruxelles.
Le fonds Beliris permet de soutenir des initiatives pour favoriser le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Il est transparent dans ce sens que les parlementaires peuvent poser des questions à son sujet à la ministre compétente, en l'occurrence Mme Onkelinx. Le fonds Beliris est sous-utilisé. Mais s'agissant pour une grande partie de projets portant sur des travaux, les moyens sont liquidés en fonction de l'état d'avancement de ceux-ci. Les engagements en matière d'investissements sont pris d'une année à l'autre et, malheureusement, les investissements sont souvent effectués plus tard que prévu à de nombreux niveaux de pouvoir en Belgique.
Il y a cinq postes: la sécurité, les primes linguistiques, une dotation « mobilité », une dotation VGC/COCOF, et la mainmorte.
Les moyens doivent être affectés correctement à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (questions de MM. Vanlouwe et Laeremans). Les moyens pour l'accueil des enfants et l'enseignement sont octroyés à travers la dotation de la VGC et de la COCOF et non par la Région de Bruxelles-Capitale; la répartition des compétences est donc bel et bien respectée en l'espèce.
Concernant la mainmorte, elle passe à 100 %. Ce taux ne s'applique toutefois pas uniquement à Bruxelles. Il est aussi d'application pour les communes en Flandres et en Wallonie qui perçoivent également moins de recettes en raison de la mainmorte. Cependant, aucune affectation n'est prévue pour ces montants, celle-ci relevant de l'autonomie des différentes entités.
L'intervenant renvoie aux développements de la proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (doc. Sénat, nº 5-1568), dans lesquels on peut lire ceci:
« Le nombre de sommets européens a doublé et, par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale et ses pouvoirs locaux font face à des dépenses de sécurité et de prévention de plus en plus importantes du fait du rôle de capitale nationale et internationale de Bruxelles.Pour soutenir les efforts destinés à l'amélioration de la sécurité et de la prévention, le crédit de 25 millions d'euros octroyé au « Fonds en vue du financement des dépenses liées à la sécurité résultant de l'organisation des sommets européens » en vue du financement des dépenses liées à la sécurité sera augmenté de 30 millions d'euros pour passer à 55 millions d'euros. Par ailleurs, le champ des dépenses éligibles et l'intitulé de ce fonds seront élargis afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles. La décision d'affectation des moyens du fonds sera prise par la Région de Bruxelles-Capitale, via les membres régionaux du comité de coopération, après avis du fédéral via les membres fédéraux du Comité de coopération. »
Il va de soi que seule la Région de Bruxelles-Capitale peut prendre les décisions qui s'imposent en matière de politique de mobilité à Bruxelles.
L'utilisation des primes linguistiques est réglée à l'article 10 de la proposition de loi nº 5-1569/1. Le montant total est versé dans un fonds et vient s'ajouter au montant prévu pour les communes.
L'accord institutionnel ne touche pas à la législation linguistique mais on prévoit un groupe de travail ad hoc constitué de représentants bruxellois des huit partis afin que soit examinée la question de l'emploi des langues à Bruxelles.
Le deuxième volet du financement de Bruxelles qui interviendra dans le cadre de la réforme de la loi spéciale de financement est lié à la simplification intra-bruxelloise, en ce sens que les textes traduisant ces réformes seront déposés, notamment au Parlement régional bruxellois, au même moment que le dépôt des textes de loi concernant la Loi Spéciale de Financement. Tous les montants sont, de surcroît, clairement destinés à répondre aux besoins de la Région bruxelloise. Or, dans les différentes études à ce sujet, les chiffres budgétaires divergent.
3. Questions et réflexions additionnelles
M. Vanlouwe constate que le refinancement de Bruxelles a fait l'objet de plusieurs études mais que celles-ci se contredisent. Ainsi, l'étude réalisée par les Facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles en novembre 2010 avance le chiffre de 600 millions d'euros alors qu'une étude de la KUL de janvier 2012 parle d'un surfinancement.
La principale question à se poser en l'espèce est de savoir comment une structure comme la Région de Bruxelles-Capitale peut être simplifiée et dans quelle mesure elle aurait encore besoin, le cas échéant, d'un financement complémentaire.
Les différents flux financiers vers Bruxelles concernent la sécurité, la mobilité, la législation linguistique, la mainmorte et la dotation à la VGC et à la COCOF. Mais il y a aussi la loi de financement qui vaut pour les trois Régions. À cela, il faut encore ajouter Beliris, qui comporte lui aussi un important volet en matière de mobilité. Dans ce domaine, la Région bruxelloise peut donc compter sur deux flux financiers.
La mobilité, qui présente évidemment une importance énorme pour une capitale comme Bruxelles, est l'un des cinq éléments auxquels se rapportent les flux financiers. Elle est aussi financée par le biais de Beliris. L'intervenant prône la transparence. Il faudrait que l'on connaisse avec précision l'affectation des montants.
En ce qui concerne Beliris, M. Vanlouwe précise que l'on a pu prendre connaissance entre-temps des sommes considérables qui seront allouées à Bruxelles puisque celles-ci ont été fixées dans l'avenant 11. Pour trois ans, le budget s'élève normalement à 375 millions d'euros, mais compte tenu de la sous-utilisation, le budget disponible pour financer les nouvelles initiatives est d'environ 566 millions d'euros.
Beliris finance des projets qui doivent permettre à Bruxelles d'assumer son statut de capitale et de jouer son rôle au niveau international. La mobilité est effectivement un élément important à cet égard. L'intervenant renvoie aux projets prévus, comme la rénovation de la gare centrale, les aménagements des sites de trams et l'achat de matériel roulant. Mais, à côté de cela, on prévoit aussi des investissements dans le quartier européen, la revitalisation des quartiers, le réaménagement de plusieurs voiries, l'embellissement du cadre de vie et l'aménagement d'espaces de détente dans les quartiers moins favorisés, etc.
On parle aussi de cinq nouveaux projets de logement, du réaménagement de certains espaces verts et de détente comme celui du Parc du Cinquantenaire, de la rénovation du site de Tour et Taxis. Les infrastructures sportives ne sont pas oubliées non plus. L'intervenant ne conteste nullement l'utilité de ces projets, mais il se demande s'il faut les financer par le biais du Fonds Beliris. Cela relève-t-il de la mission légale de Beliris ? Des projets ayant trait à la Monnaie, aux Bozar, à l'Église Notre-Dame de Laeken, à l'Abbaye de Forest et au musée Horta figurent également dans l'avenant et seront donc financés par le biais de Beliris. Toutes ces initiatives ont-elles vraiment leur place dans le cadre du Fonds Beliris ? Ne devraient-elles pas plutôt être financées par l'autorité compétente à cet effet ?
L'intervenant se pose des questions fondamentales sur la répartition de ces importants flux d'argent qui a été décidée en petit comité, à savoir par le Comité de coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement bruxellois. En l'espèce, il faut davantage de transparence et de clarté et une plus grande efficacité dans le fonctionnement. L'affectation de ces sommes devrait être détaillée dans un budget précis.
D'ailleurs, la Cour des comptes formule aussi quelques critiques de fond à propos du fonctionnement de Beliris. Les délais d'exécution sont trop longs, les études sont trop nombreuses, etc.
Pourquoi ne fait-on rien pour doter Bruxelles d'un financement simple et transparent qui soit spécifiquement destiné à soutenir le caractère international et le statut de capitale de Bruxelles ?
Depuis la création de Beliris en 1993, la Cour des comptes a aussi insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d'élaborer une sorte d'accord-cadre et de prévoir des critères précis pour l'affectation réelle des moyens financiers. Cet accord-cadre n'existe toujours pas, ce qui a pour conséquence que l'argent du fédéral est utilisé de manière impropre.
M. Anciaux reconnaît que le fonctionnement de Beliris n'est pas optimal et qu'il n'est pas un modèle de transparence. Il renvoie à la déclaration de politique de la ministre Laurette Onkelinx, dans laquelle celle-ci a souligné la nécessité de procéder à une réforme et d'investir progressivement dans des projets de plus grande envergure. Mais cette réforme ne peut pas être réalisée du jour au lendemain.
Il y a deux possibilités pour renforcer la transparence dans l'affectation des moyens.
Une première possibilité est de considérer à nouveau Beliris comme un fonds intégralement fédéral, pour des investissements qui sont certes destinés à soutenir Bruxelles dans son rôle international et son statut de capitale. Dans ce cas, la décision revient entièrement à l'autorité fédérale.
Une deuxième possibilité serait de transférer structurellement tous les moyens vers Bruxelles, les décisions revenant dans ce cas au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela pose également la question du transfert ou non des fonctionnaires fédéraux vers Bruxelles.
Ce sont là deux possibilités qui permettraient de créer davantage de transparence.
Tant que l'on n'aura pas tranché la question, on sera confronté à un compromis et on se trouvera dans une situation où l'affectation des fonds de Beliris est décidée en partie par le gouvernement bruxellois et en partie par l'autorité fédérale. Mais il ne nous revient pas de décider maintenant de l'avenir de Beliris; il s'agit simplement de reconduire le financement de 125 millions.
M. Vanlouwe indique que le montant de 125 millions bénéficiera désormais d'un ancrage légal.
Le problème fondamental est le manque de contrôle et de transparence.
Un important flux financier est prévu pour la mobilité; il est aussi question d'augmenter progressivement les fonds.
Par ailleurs, Beliris consacrera aussi 195 millions à la mobilité.
L'intervenant demande sur la base de quel critère le rythme de croissance du flux financier propre à la mobilité — de 45 millions à 135 millions en trois ans — a été fixé et s'il n'y a pas double emploi avec le financement assuré par Beliris.
Une dernière remarque concerne le non-respect de la législation linguistique. Le problème est connu, mais, une fois de plus, on ne s'y attaque pas. On se borne à dire qu'il sera examiné au sein d'un groupe de travail ad hoc. L'intervenant renvoie aussi à la commission « simplification ». A-t-on déjà fixé un calendrier précis et un agenda pour ces groupes de travail ? Envisage-t-on d'assouplir l'exigence de bilinguisme ?
M. Laeremans estime que les réponses qui ont été fournies par le secrétaire d'État sont extrêmement succinctes. On décide d'accorder une somme colossale et, à dire vrai, un véritable pactole, à Bruxelles, sans même prendre la peine de répondre aux questions posées. Cela témoigne d'un certain mépris à l'égard du Parlement. L'intervenant aimerait savoir à quelles obligations Bruxelles est tenue en contrepartie. Quel engagement a-t-elle pris en termes de discipline budgétaire, par exemple ? Sur quelle logique repose l'augmentation des montants en matière de mobilité ? Qu'adviendra-t-il au juste de cet argent ? Des accords ont-ils été conclus avec la STIB ? L'argent sera-t-il consacré aux stations de métro ou au personnel ? À quels besoins souhaite-t-on répondre exactement ? L'intervenant n'a pas reçu de réponse à ces questions. C'est presque un déni d'éthique. On donne une énorme somme d'argent sans exiger que des comptes soient rendus.
En ce qui concerne les groupes de travail qui se pencheront sur la législation linguistique, l'intervenant craint que l'objectif ne soit quand même de modifier celle-ci. Il renvoie aussi à cet égard aux propositions de loi de M. Beke, qui faisaient partie du module de négociation et qui prévoyaient la suppression de l'exigence de bilinguisme obligatoire du personnel des administrations communales, des CPAS, des hôpitaux de CPAS et des zones de police. L'intervenant aimerait obtenir confirmation qu'une modification de la législation linguistique ne sera pas à l'ordre du jour au cours de la présente législature et que l'exigence de bilinguisme des fonctionnaires locaux sera maintenue. Comment fera-t-on pour la faire respecter effectivement ?
M. Anciaux rétorque que si la problématique relative à la législation linguistique a été rayée de la note, c'est précisément à M. Beke que le mérite en revient. Le groupe de travail « législation linguistique » ne s'est réuni qu'une seule fois.
M. Laeremans aimerait aussi avoir quelques précisions au sujet du montant de 25 millions d'euros pour les primes linguistiques. Ce montant correspond-il au montant payé actuellement ou y a-t-on inclus une marge dans le but de financer des initiatives ou des mesures incitatives supplémentaires ? À en croire les développements, ce montant ne ferait que compenser le montant actuellement payé. Cela signifie qu'il n'y aura pas de mesures incitatives et que rien ne changera dans la pratique.
En matière d'enseignement aussi, l'intervenant a quelques remarques à formuler. Il reste persuadé que l'autorité fédérale a trouvé ici un moyen supplémentaire pour aider financièrement la Communauté française et non pour répondre aux besoins de Bruxelles. La Communauté française ne prend pas suffisamment ses responsabilités.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, répond qu'il n'y a pas de double emploi entre les flux financiers prévus et les projets de Beliris. Les majorations structurelles ont été fixées dans l'accord lui-même.
En ce qui concerne le groupe de travail « simplification des institutions bruxelloises », l'intervenant précise que cela est lié à la loi de financement.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
A. Proposition de loi spéciale nº 5-1567/1
Article 1er
Cet article n'appelle aucune observation.
Il est adopté par 11 voix contre 5.
Article 2
Amendement nº 1
M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1567/3) tendant, dans l'article 92bis, § 7, alinéa 1er, proposé, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à remplacer les mots « Les régions sont membres de la communauté métropolitaine et les représentants de leur gouvernement y siègent. Toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que l'autorité fédérale, sont membres de droit de la communauté métropolitaine » par les mots « Les Régions et l'autorité fédérale sont membres de la communauté métropolitaine et les représentants de leur gouvernement y siègent ».
M. Vanlouwe estime que M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, n'a en fait pas répondu à sa question qui portait sur le point de savoir pourquoi les communes doivent être membres de plein droit de la communauté métropolitaine de Bruxelles et pas les provinces. L'amendement nº 1 vise à exclure la participation obligatoire des communes à la nouvelle communauté métropolitaine de Bruxelles à créer. En revanche, l'intervenant est partisan d'accords de coopération parce que ces derniers ont fait leurs preuves par le passé et doivent leur succès au fait qu'ils n'ont pas été imposés. Les communes ne doivent y être associées en aucune manière.
Amendement nº 2
M. Laeremans dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1567/3) qui vise à supprimer l'article 2.
M. Laeremans renvoie à la justification écrite de son amendement nº 2.
M. Anciaux souligne que M. Kris Peeters, ministre-président du gouvernement flamand, a déclaré que les accords qui ont été conclus à propos de la sixième réforme de l'État ne sont en rien contraires à l'accord de gouvernement flamand.
M. Laeremans affirme qu'il est logique que les Flamands soient protégés à Bruxelles étant donné que cette exigence a conditionné la création de la Région bruxelloise en 1988. À cette époque, on a donné beaucoup de pouvoir à Bruxelles et minorisé les Flamands dans la Belgique toute entière en créant une situation de deux Régions contre une.
M. Beke considère lui aussi que les accords relatifs à la Sixième réforme de l'État ne sont pas en contradiction avec l'accord de gouvernement flamand. Bruxelles est dirigée de manière quasi paritaire par les néerlandophones et les francophones et l'accord de gouvernement flamand ne s'y oppose en rien. Les accords concernant la Sixième Réforme de l'État sont en fait la mise en œuvre de l'accord de gouvernement flamand qui se réfère notamment à la note Octopus et qui prévoit que des matières comme le marché du travail, les allocations familiales, l'autonomie fiscale ou la scission de BHV seront mises en œuvre.
M. Laeremans trouve qu'un pays aussi complexe que la Belgique n'a pas besoin d'un organe supplémentaire caractérisé par sa lourdeur, comme le sera la communauté métropolitaine.
Amendement nº 3
M. Laeremans dépose l'amendement nº 3 (amendement subsidiaire à l'amendement nº 2, doc. Sénat, nº 5-1567/3), tendant, dans l'article 2, à apporter, dans l'article 92bis, § 7, proposé, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les modifications suivantes:
« A) à l'alinéa 1er, remplacer les mots « de, vers et autour de Bruxelles » par les mots « à Bruxelles »;
B) dans le même alinéa, supprimer les mots « et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon »;
C) supprimer les alinéas 3 et 4. »
S'agissant de la partie A de l'amendement, M. Laeremans explique que la proposition de loi entend améliorer la mobilité dans la périphérie de Bruxelles et en Flandre, mais qu'elle ne s'attaque pas à la situation à Bruxelles même. En ce qui concerne la partie B) de l'amendement, l'intervenant se réfère à sa justification.
Amendement nº 4
M. Laeremans dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1567/3), qui est également subsidiaire à l'amendement nº 2 et qui tend, dans l'article 92bis, § 7, alinéa 1er, proposé, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à supprimer les mots « et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon ».
M. Laeremans renvoie à la justification écrite de son amendement nº 3.
Amendement nº 5
M. Laeremans dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1567/3), qui est également subsidiaire à l'amendement nº 2 et qui tend, dans l'article 92bis, § 7, proposé, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à supprimer les alinéas 3 et 4.
La règle d'exception pour les accès et sorties du ring autoroutier autour de Bruxelles est supprimée, de même que la mesure transitoire concernant la concertation, que l'intervenant juge, elle aussi, inutile.
L'amendement nº 1 est rejeté par 11 voix contre 5.
Les amendements nos 2 à 5 sont rejetés par 11 voix contre 5.
L'article 2 est adopté par 11 voix contre 5.
B. Proposition de loi spéciale nº 5-1568/1
Article 1er
Amendement nº 4
M. Laeremans dépose les amendements nos 4 à 9 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer les articles 1er à 6 de la proposition de loi spéciale.
M. Laeremans renvoie à la justification écrite détaillée de ces amendements. La Flandre paie un lourd tribut pour maintenir en état la structure bruxelloise qui fonctionne mal et donc pour ne donner que l'impression que des réformes administratives sont réalisées à Bruxelles. Une réorganisation des services s'impose, sur la base d'une analyse coûts-bénéfices. Il faut s'interroger sur le coût de la fonction de capitale et se demander si l'argent qui atterrit via Bruxelles dans l'escarcelle de la Communauté française et de la Région wallonne est bien utilisé. Les Communautés ne participent pas aujourd'hui à la gestion des institutions bruxelloises et cela doit changer.
Les montants mis aujourd'hui à la disposition de Bruxelles sont particulièrement importants et ne reposent sur aucune donnée objective. Ils sont basés uniquement sur l'accord politique qui a été conclu. Ils sont dénués de tout fondement et ne répondent pas aux besoins réels. La réforme proposée ne profite qu'aux francophones, notamment grâce à la transformation de la Communauté française en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les francophones veulent indiquer de cette manière que Bruxelles est une ville francophone, tant sur la scène belge qu'à l'échelon international. Cet état de choses est renforcé par la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui met hors jeu les néerlandophones de Bruxelles. Les Flamands deviennent ainsi une minorité qui n'est que tolérée par les francophones.
M. Laeremans conclut en affirmant qu'en compensation pour cet approfondissement de la francisation de Bruxelles qui est proclamée comme une ville quasi unilingue où les Flamands sont tout au plus une minorité tolérée et en compensation pour les compétences supplémentaires octroyées à Bruxelles, ces mêmes Flamands doivent à nouveau mettre la main au portefeuille.
L'intervenant déplore ensuite le manque de transparence et de réponses pendant le débat.
M. Anciaux déclare ne pas partager la thèse de M. Laeremans qui dépeint Bruxelles comme un cartel obscur. La Région bruxelloise est dotée de structures démocratiques et la population choisit elle-même ses représentants. La démocratie est donc garantie.
M. Laeremans constate que plusieurs débats ne peuvent être menés à Bruxelles. De plus, les Flamands y sont victimes de diverses inégalités de traitement comme en attestent par exemple le dossier des crèches et la suspension des nominations.
L'amendement nº 4 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 1er est adopté par 12 voix contre 5.
Article 2
Amendement nº 5
M. Laeremans dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi spéciale.
Il renvoie à la justification de l'amendement nº 4.
L'amendement nº 5 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 2 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 3
Amendement nº 1
M. Cheron et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à remplacer, dans l'article 64bis, alinéa 1er, proposé, les mots « pour la politique de mobilité » par les mots « en raison de la politique de mobilité ».
Les auteurs renvoient à l'avis du Conseil d'État et confirment que l'interprétation qui y est donnée est conforme à la Constitution. L'amendement tend à mieux traduire cette interprétation conforme.
M. Laeremans constate qu'il s'agit ici de « poudre aux yeux » et que l'amendement nº 1 altère l'essence du texte. Il est en effet décidé de ne plus affecter la somme de 135 millions d'euros. Jusqu'au dépôt de l'amendement nº 1, on était tenu d'affecter l'intégralité de cette somme à la mobilité, alors que maintenant, les institutions bruxelloises pourront utiliser cette somme à d'autres fins. Cet argent n'est plus donné pour mener une politique de mobilité, mais pour des dépenses « en raison de la politique de mobilité ». Bruxelles l'utilisera donc comme il lui plaira. Il ne s'agit plus de moyens affectés et rien ne les distingue plus des moyens généraux. Quelles démarches pourra-t-on entreprendre si cet argent n'est pas utilisé pour la politique de mobilité à Bruxelles ?
M. Cheron rappelle que le Conseil d'État a souligné dans son avis (doc. Sénat, nº 5-1568/2) que le législateur fédéral ne peut pas déterminer l'affectation de la dotation spéciale à la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil d'État considère qu'une telle disposition n'est pas conforme à l'article 177, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes. Et le Conseil d'État de conclure que la référence à la politique de mobilité doit dès lors être omise dans le texte de cet article.
L'amendement nº 1 entend précisément indiquer que la volonté politique existe d'appliquer l'accord institutionnel et la justification à cet amendement fait expressément référence à la problématique de la mobilité à Bruxelles, en particulier en ce qui concerne les transports publics, pour accorder la dotation spéciale à la Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, la compétence des parlements de Communauté et de Région pour décider de l'affectation de leurs moyens est respectée. Il est ainsi tenu compte de l'observation du Conseil d'État et la volonté politique de mettre en œuvre l'accord sur la réforme de l'État est réaffirmée.
M. Cheron relève par ailleurs que M. Laeremans ne cesse de faire référence à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour critiquer un éventuel excès de pouvoir. Mais quand les auteurs de la proposition de loi spéciale répondent aux observations du Conseil d'État sur la répartition des compétences, ils essuient de nouvelles critiques de la part de ce même intervenant. Ce n'est pas sérieux.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, souscrit à ce qui a été dit et rappelle que, conformément à l'accord institutionnel, il est prévu d'affecter la somme prévue à la politique de mobilité. Il lui revient que c'est bien l'intention du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale d'adopter une résolution dans ce sens, et ce avant le vote final de la présente proposition de loi spéciale.
M. Laeremans constate que les déclarations du secrétaire d'État et le texte de l'amendement nº 1 remettent en cause les prises de position antérieures selon lesquelles la dotation spéciale serait affectée à la politique de mobilité à Bruxelles. Il ne s'agit en effet pas ici de montants affectés. L'on ne peut qu'exprimer un engagement moral en ce sens.
M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, constate que M. Laeremans prône que le législateur fédéral détermine l'affectation des moyens accordés aux Régions.
M. Laeremans le dément avec force. Il se borne à constater que les déclarations antérieures du secrétaire d'État sont à considérer comme un non-sens juridique à la suite de l'avis du Conseil d'État. L'on ne peut en effet en aucune manière contraindre le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale à affecter la dotation spéciale à la politique de mobilité. Si ce parlement décide d'ici quelques années d'affecter ces moyens au logement social, il n'y aura aucun moyen juridique de s'y opposer.
Amendement nº 6
M. Laeremans dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi spéciale.
Il renvoie à la justification de l'amendement nº 4.
L'amendement nº 1 est adopté par 12 voix contre 5.
L'amendement nº 6 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 3, ainsi amendé, est adopté par 12 voix contre 5.
Article 4
Amendement nº 7
M. Laeremans dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi spéciale.
Il renvoie à la justification de l'amendement nº 4.
L'amendement nº 7 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 4 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 5
Amendement nº 8
M. Laeremans dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer l'article 5 de la proposition de loi spéciale.
Il renvoie à la justification de l'amendement nº 4.
L'amendement nº 8 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 5 est adopté par 12 voix contre 5.
Chapitre 2/1
Amendement nº 2
M. Vanlouwe et Mme Maes déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) tendant à compléter l'article 45, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre l'utilisation de la dotation spéciale à certaines fins spécifiques.
M. Vanlouwe renvoie à la justification écrite de l'amendement nº 2. Il craint que la proposition de loi spéciale ne se résume à un « chèque en blanc » aux institutions bruxelloises et il se dit conforté dans cette crainte par les déclarations de M. Picqué, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'amendement entend proposer une autre méthode pour s'assurer que les moyens supplémentaires octroyés à Bruxelles seront affectés à la problématique de la mobilité. L'article 45 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises prévoit déjà la possibilité de suspendre des ordonnances qui compromettraient la fonction de capitale. Cette possibilité de contrôle dont jouit l'autorité fédérale peut être étendue à l'utilisation de la dotation spéciale. Telle est la portée de l'amendement nº 2 et il est ainsi tenu compte des observations du Conseil d'État, tout en donnant des garanties quant à l'affectation des moyens.
Amendement nº 3
M. Vanlouwe et Mme Maes déposent l'amendement nº 3, subsidiaire à l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1568/3), tendant à lier la dotation spéciale octroyée aux institutions bruxelloises à la simplification administrative à Bruxelles.
M. Vanlouwe renvoie à la justification écrite détaillée de l'amendement nº 3. Les auteurs de la proposition de loi spéciale n'indiquent en effet pas ce qu'ils comptent faire avec l'accord sur Bruxelles et ils ne répondent pas aux questions posées. L'amendement nº 3 entend le préciser et lie la dotation spéciale à la fusion des zones de police, à la fusion des 19 communes, à une politique de sécurité cohérente sous l'autorité du ministre-président, à une rationalisation de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, à une meilleure politique de mobilité, etc.
En ce qui concerne la fusion des zones de police, l'amendement reprend la proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale (doc. Sénat, nº 5-913) déposée par MM. Anciaux, Claes, Sannen, Tommelein, Vanlouwe et Broers. L'actuelle répartition en zones de police est contre-nature et la fusion des zones de police ne fait aucunement obstacle à une approche par quartier.
La fusion des 19 communes bruxelloises est elle aussi un volet de la simplification administrative. Londres et New York comptent des millions d'habitants et n'ont qu'un seul bourgmestre et un seul commissaire de police. Cela doit donc aussi être possible pour une ville comme Bruxelles, qui ne compte que 1,2 million d'habitants.
Le seul point concret de l'accord qui a été conclu à propos de Bruxelles est ce que l'on appelle « l'accord sur les balayeurs de rue » que l'on ne peut pas qualifier de simplification administrative.
M. Cheron conteste ce dernier point de vue.
L'amendement nº 2 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'amendement nº 3, qui est un amendement subsidiaire à l'amendement nº 2, est lui aussi rejeté par 12 voix contre 5.
Article 6
Amendement nº 9
M. Laeremans dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1568/3) visant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi spéciale.
Il renvoie à la justification de l'amendement n 4.
L'amendement nº 9 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 6 est adopté par 12 voix contre 5.
C. Proposition de loi nº 5-1569/1
Article 1er
Amendement nº 5
M. Laeremans dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article proposé. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 5 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 1er est adopté par 12 voix contre 5.
Article 2
Amendement nº 1
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) tendant à remplacer l'article 2 en vue d'insérer, dans l'intitulé de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les mots « , créant un fonds budgétaire Primes linguistiques » entre les mots « la fonction de capitale de Bruxelles » et les mots « et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 ».
M. Bousetta précise que l'amendement proposé est basé sur l'avis nº 51.220/AV du Conseil d'État.
Amendement nº 6
M. Laeremans dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) tendant à supprimer l'article 2. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 1 est adopté par 12 voix contre 4.
L'amendement nº 6 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 2, ainsi amendé, est adopté par 12 voix contre 5.
Article 3
Amendement nº 7
M. Laeremans dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 3. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 7 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 3 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 4
Amendement nº 8
M. Laeremans dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 4. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 8 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 4 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 5
Amendement nº 9
M. Laeremans dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 5. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 9 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 5 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 6
Amendement nº 4
M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) tendant à compléter l'article 6 de manière que la loi du 10 août 2001 fasse également référence à une nouvelle composition de la commission de concertation.
L'intervenant constate que le fonctionnement du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles pourrait être amélioré, que ce fonds accuse un déficit de contrôle démocratique et que son fonctionnement pourrait être plus simple. C'est pourquoi l'intervenant propose de modifier la composition de la commission de concertation afin que les deux Communautés soient elles aussi associées au fonctionnement du fonds Beliris.
Amendement nº 10
M. Laeremans dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 6. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 4 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'amendement nº 10 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 6 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 7
Amendement nº 11
M. Laeremans dépose l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 7. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 11 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 7 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 8
Amendement nº 12
M. Laeremans dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 8. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 12 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 8 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 9
Amendement nº 2
M. Mahoux et consorts déposent un amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1569/2) tendant à remplacer, dans le texte français de l'article 5ter proposé, les mots « prélèvement sur les recettes de l'impôt des personnes physiques » par les mots « prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques ».
M. Bousetta précise que l'amendement en question est basé lui aussi sur l'avis nº 51.220/AV du Conseil d'État selon lequel, dans un souci d'uniformité terminologique et de sécurité juridique, mieux vaut adapter le texte français comme dans l'amendement à l'examen.
Amendement nº 13
M. Laeremans dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 9. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 2 est adopté par 12 voix contre 4.
L'amendement nº 13 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 9, ainsi amendé, est adopté par 12 voix contre 5.
Article 10
Amendement nº 14
M. Laeremans dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 10. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 14 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 10 est adopté par 12 voix contre 5.
Article 11
Amendement nº 3
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1569/2) tendant à remplacer l'article 11 proposé conformément aux observations formulées par le Conseil d'État dans son avis nº 51.220/AV.
M. Bousetta renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Amendement nº 15
M. Laeremans dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-1569/3) visant à supprimer l'article 11. L'intervenant renvoie à sa justification écrite et à son commentaire lors de la discussion générale.
L'amendement nº 3 est adopté par 12 voix contre 4.
L'amendement nº 15 est rejeté par 12 voix contre 5.
L'article 11, ainsi amendé, est adopté par 12 voix contre 5.
V. VOTES SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble de la proposition de loi spéciale nº 5-1567/1 est adoptée par 11 voix contre 5.
L'ensemble de la proposition de loi spéciale nº 5-1568/1, telle qu'amendée, est adoptée par 12 voix contre 5.
L'ensemble de la proposition de loi nº 5-1569/1, telle qu'amendée, est adoptée par 12 voix contre 5.
Le présent rapport a été approuvé par 11 voix contre 1.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Muriel TARGNION. Wouter BEKE. | Sabine de BETHUNE. |