Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 160 de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »

Disposition transitoire

Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.