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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le groupement d'employeurs est un système qui permet à plusieurs chefs d'entreprise d'engager ensemble un même salarié. Le groupement d'employeurs est donc un dispositif de mutualisation des ressources humaines. Les travailleurs effectuent ainsi leurs prestations en alternance chez les employeurs groupés.
Pour pouvoir être engagé sous cette forme, le travailleur doit être demandeur d'emploi de longue durée, bénéficiaire de l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière ou encore être demandeur d'emploi de moins de 45 ans, sous certaines conditions, ou de plus de 45 ans. Les employeurs qui engagent ces travailleurs « difficiles à placer » bénéficient souvent de primes.
Dans la déclaration de politique générale, il est indiqué que ce système sera réformé après avis du Conseil national du travail afin d'éventuellement rendre le système ouvert à toutes les professions, qu'elles soient en pénurie ou non. Il serait également étendu à l'ensemble des demandeurs d'emploi et des travailleurs.
L'Union des classes moyennes souhaiterait également que les engagements puissent être à durée déterminée et à temps partiel.
Madame la ministre, des entreprises de secteurs différents peuvent-elles se grouper ? Dans l'affirmative, applique-t-on d'office la commission paritaire la plus favorable aux travailleurs ?
Constate-t-on un turnover important après l'échéance des primes octroyées ? Autoriser les engagements à durée déterminée et à temps partiel ne créerait-il pas un effet d'aubaine pour les employeurs ?
Ne craignez-vous pas que les travailleurs « difficiles à placer » soient exclus par les employeurs si le système était ouvert à toutes les professions ?
Enfin, lorsque l'un des utilisateurs souhaite se séparer d'un travailleur, le groupement a-t-il l'obligation de maintenir les prestations initialement prévues dans le contrat de travail ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - L'accord de gouvernement prévoit en effet que le système de groupement d'employeurs sera réformé après avis du Conseil national du travail en vue notamment de le rendre éventuellement accessible à toutes les professions. Un avis du CNT a été demandé. J'attends donc d'abord cet avis avant d'engager une éventuelle réforme du système.
En ce qui concerne le système actuel, dans lequel cinq groupements restent reconnus après plus de dix ans, des entreprises de secteurs différents peuvent se grouper. La méthode de détermination de la commission paritaire est prévue dans la loi :
Si toutes les entreprises fondatrices relèvent de la même commission paritaire, le groupement devra appliquer le régime de la commission paritaire dont relèvent les membres fondateurs ;
Si toutes les entreprises fondatrices ne relèvent pas de la même commission paritaire, le ministre doit déterminer l'organe paritaire compétent parmi ceux dont relèvent les utilisateurs.
Il ne me semble pas utile de prévoir des procédures plus complexes.
C'est l'ONSS qui octroie des primes aux travailleurs difficiles à placer et je n'ai aucune indication sur le turnover.
Finalement, si un groupement veut licencier un travailleur, il doit le faire aux mêmes conditions que tout autre travailleur.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie, madame la ministre. Avez-vous une idée du délai dans lequel l'avis du CNT pourrait être disponible ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je l'ignore, mais le CNT a actuellement beaucoup d'avis à rendre.