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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le Comité européen a récemment estimé que la Belgique violait le droit à l'action collective tel qu'il est garanti par la Charte sociale européenne révisée, en permettant arbitrairement aux juges d'interdire les grèves, même préventivement, au moyen de requêtes unilatérales.
En effet, les syndicats belges, tant la FGTB, la CSC que la CGSLB, soutenus par la Confédération européenne des syndicats, estimaient que certains employeurs tentaient d'empêcher l'exercice du droit de grève en s'adressant aux tribunaux, avant même toute action, pour obtenir des condamnations sous peine d'astreintes et ce, sans donner à la partie adverse la possibilité de produire ses propres arguments.
À la suite de ce jugement favorable rendu par le Comité européen, les organisations syndicales belges souhaiteraient être entendues et reçues par le gouvernement pour examiner la meilleure manière de veiller à ce que la Charte sociale européenne révisée soit respectée.
Ils souhaiteraient également un recours plus fréquent aux conciliateurs sociaux, spécialement formés à cette fin pour gérer ces conflits.
Ces conciliateurs sont en effet les personnes indiquées pour essayer, en cas de conflit collectif, de trouver par la conciliation et la médiation une solution acceptable pour les deux parties et de rétablir ainsi le climat social dans les entreprises.
Madame la ministre, après le jugement du Comité européen, quelles mesures seront-elles mises en oeuvre afin que la Belgique respecte strictement la Charte sociale européenne ? Avez-vous l'intention de rencontrer les partenaires sociaux en vue de mettre en place une procédure obligatoire à respecter avant que les employeurs puissent avoir recours aux tribunaux ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le 4 avril 2012, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution concernant la plainte collective que les trois organisations syndicales représentatives ainsi que le CES ont introduite le 22 juin 2009 contre notre pays.
Cette plainte se rapportait aux limitations du droit aux actions collectives qui sont apportées par le biais de l'intervention des présidents des tribunaux de première instance lors d'une procédure en requête unilatérale.
Dans un rapport publié le 16 septembre 2011, le Comité européen des droits sociaux a décidé du bien-fondé de la plainte. Il a conclu que les limitations ainsi apportées au droit de grève ne sont pas conformes aux articles 6, paragraphe 4, et G de la Charte sociale européenne révisée qui a été ratifiée par notre pays.
Ce rapport a fait l'objet d'une discussion au Comité des ministres qui, en date du 4 avril dernier, a promulgué une résolution.
Lors de la discussion du rapport en Comité des ministres, le gouvernement s'est engagé à transmettre celui-ci, par l'entremise de la ministre de l'Emploi, aux partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail pour l'ajouter au dossier concernant l'évaluation demandée du « gentlemen's agreement en matière de grèves ». En outre, la ministre de la Justice demanderait que les autorités judiciaires se penchent sur le contenu du rapport.
Je peux vous dire que j'ai déjà transmis le rapport au Conseil national du travail, lui demandant de l'ajouter à son dossier « évaluation du gentlemen's agreement », et de nous transmettre cette évaluation ainsi que sa réaction vis-à-vis du rapport du CEDS avant les vacances d'été. De plus, j'ai appris que ma collègue Mme Turtelboom, ministre de la Justice, aurait déjà donné des instructions à son administration aux fins d'exécution de la partie de la résolution qui lui incombe.