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Mme Fabienne Winckel (PS). - Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent être en partie remboursés par l'employeur. Cela dépend, entre autres, du moyen de déplacement utilisé et de la distance à parcourir.
Il existe des minima mais des conventions collectives de travail de secteur ou d'entreprise peuvent prévoir de meilleurs remboursements que les dispositions légales en la matière.
Si le travailleur utilise un moyen de transport public, son employeur est tenu d'intervenir dans le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail.
Lorsqu'un travailleur se déplace en train, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement de train est obligatoire. Le montant de l'intervention se calcule en fonction de la distance et correspond à environ 72,1% du prix de la carte train.
Le 1er février 2012, le prix des cartes train a été majoré de 2,27% par la SNCB alors que, selon certaines sources, l'intervention patronale dans les frais de transport resterait inchangée, et ce depuis 2009.
Madame la ministre, confirmez-vous ces informations et pouvez-vous nous donner des précisions ? L'intervention de l'employeur ne devrait-elle pas automatiquement suivre les augmentations appliquées par la SNCB ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je précise que la question posée ne relève pas de ma compétence.
La loi du 27 juillet 1962 impose aux employeurs d'intervenir dans le prix de l'abonnement SNCB utilisé par le travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et inversement. Le montant et les modalités de cette intervention sont annuellement déterminés par un arrêté royal relevant de la compétence du secrétaire d'État à la Mobilité.
Le principe de l'intervention patronale dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail au moyen d'un transport en commun - chemins de fer, tram, métro, bus - est également prévu par la convention collective de travail 19octies du 20 février 2009. Seuls les signataires de cette convention collective de travail, c'est-à-dire les partenaires sociaux siégeant au sein du Conseil national du travail, sont habilités à la modifier s'ils le jugent nécessaire.
En ce qui concerne les autres moyens de transport - véhicule privé, par exemple - l'intervention patronale peut découler de l'application d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou du contrat de travail conclu individuellement entre l'employeur et le travailleur.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et demanderai des compléments d'information au secrétaire d'État à la Mobilité.
Mme Elke Sleurs prend place au fauteuil présidentiel.