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M. Louis Siquet (PS). - Cette question concerne des ambulanciers et des personnes accompagnant les malades dans les ambulances.
Beaucoup de services d'aide aux malades, ainsi que la Croix-Rouge, occupent des bénévoles à différentes tâches effectuées au service de la population. Tous se préparent de longue date en suivant des cours diversifiés et spécialisés afin de devenir ambulancier, aide-soignant et urgentiste ou d'accompagner les malades de diverses façons.
Ces bénévoles constituent un élément important dans le bon fonctionnement et déroulement de ces différents services, surtout dans les petites entités de campagne, et ils collaborent parfois avec les services des pompiers bénévoles.
Il faut souligner le caractère bénévole de ces activités !
En effet, seule une intervention modeste dans les frais est accordée dans certains cas.
Bien qu'il s'agisse en fait de personnes très souvent bien formées, comme je viens de le préciser, il me revient que cette activité serait en fait interdite par la loi pour certaines catégories de personnes.
Un prépensionné ou un chômeur, par exemple, ne pourrait pas exercer cette activité bénévole.
Certaines sources d'information indiquent en outre qu'en réalité, personne ne peut exercer cette activité bénévole.
Il s'agirait d'une profession protégée et toute activité bénévole dans ce cadre serait dès lors interdite.
En vérité, l'ONEM de Verviers interdit formellement cette activité bénévole en se basant sur la loi.
En réalité, beaucoup de services d'aide sont touchés par cette réglementation qui met le bénévolat en danger.
L'année 2011 était pourtant l'année du bénévolat. Beaucoup de personnes choisissent cette occupation pour combler leur temps libre.
On perçoit chez elles une vraie volonté d'aider et de faire un geste de bienfaisance, sans pour autant entrer en compétition avec les professionnels de la santé.
Beaucoup de ces services, qui existent en milieu rural, sont soutenus par la population.
Même le médecin de campagne suit de près les services de secours, qu'il s'agisse des pompiers, de la Croix-Rouge ou du transport et de l'accompagnement des malades.
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser les limites légales de l'activité bénévole ainsi décrite ?
Entrevoyez-vous une possibilité, par exemple pour un prépensionné, d'exercer une tâche dans un service d'aide aux malades ou un service d'ambulancier de la Croix-Rouge en qualité de bénévole ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - En vertu de l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, le bénéficiaire d'allocations de chômage, y compris le chômeur avec complément d'entreprise - ex-prépensionné -, doit notamment être privé de travail et de rémunération pour pouvoir prétendre aux allocations.
Par dérogation, le chômeur est autorisé à effectuer des activités bénévoles pour une organisation, à condition qu'il en fasse la déclaration à l'ONEM.
La loi octroie toutefois au directeur du bureau du chômage un pouvoir d'appréciation.
Le directeur peut ainsi refuser le cumul de l'exercice d'une activité bénévole avec le bénéfice des allocations de chômage, notamment lorsque l'activité, vu sa nature, son volume et sa fréquence ou le cadre dans lequel elle est exercée, ne présente pas ou ne présente plus les caractéristiques d'une activité qui, dans la vie associative, est effectuée habituellement par des bénévoles.
Cela pourra être le cas lorsque l'activité bénévole est habituellement exercée dans le circuit ordinaire du travail par des travailleurs sous contrat de travail, de sorte qu'elle présente les caractéristiques d'une activité professionnelle et qu'elle constitue une concurrence déloyale vis-à-vis de ce circuit ordinaire du travail.
Le caractère bénévole de ce type d'activité ne peut, à lui seul, justifier l'autorisation d'exercer ce travail tout en bénéficiant d'allocations de chômage.
Pour ces motifs, l'ONEM n'autorise pas le cumul des allocations de chômage avec l'exercice d'une activité qui touche au transport secondaire (non urgent) payant de personnes par ambulance, d'une activité consistant à dispenser des soins infirmiers ou à assurer des tâches d'aide-soignant.
Par contre, les activités effectuées bénévolement en soutien du personnel qualifié - aider les malades à prendre leurs repas, les accompagner à des examens médicaux, assurer leur transport gratuit avec des véhicules privés - sont en principe autorisées par l'ONEM.
Enfin, il faut souligner la situation particulière des activités exercées par les pompiers volontaires, les membres volontaires de la protection civile et volontaires du service d'urgence. Une liste établie par le ministre de l'Emploi énumère les activités des pompiers volontaires, des membres volontaires de la protection civile et du service d'urgence où il y a danger de mort, et qui peuvent être exercées par un chômeur indemnisé sans déclaration à l'ONEM tout en conservant les allocations de chômage. Cette liste, qui recouvre un large éventail d'activités, comporte notamment le transport urgent d'un malade ou d'une victime d'accident se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public.
Le transport de malades ou de blessés dans le cadre de la loi sur l'aide médicale urgente est également considéré comme une prestation visée par cette liste.
Les exercices ou formations obligatoires à ces activités sont également concernés par cette exception.
M. Louis Siquet (PS). - Donc, en cas d'intervention d'urgence, l'ONEM pourrait autoriser un futur prépensionné à exercer cette tâche ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Oui. Cependant, certains services d'ambulance recourent à des prépensionnés plusieurs heures par semaine, des personnes ayant exercé antérieurement cette activité et qui étaient rémunérées comme travailleurs.
M. Louis Siquet (PS). - En l'occurrence, les personnes n'ont jamais été rémunérées. Il s'agissait de bénévoles qui formaient même d'autres ambulanciers, d'autres bénévoles. Ils avaient exercé auparavant une autre profession et, ayant atteint l'âge de 58 ans, ont demandé leur prépension. L'ONEM leur a alors interdit de poursuivre leurs activités bénévoles. Je vais prendre contact avec l'ONEM et insister sur le caractère des interventions d'urgence afin qu'une autorisation puisse éventuellement être délivrée. Ces cas concernent les pompiers de Spa et de Bullange.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Lorsque l'on adresse une demande à l'ONEM, il importe de signaler que les personnes actuellement prépensionnées ont toujours effectué cette activité bénévole. Cette pratique ne date pas d'aujourd'hui, elle existe depuis plusieurs années.
M. Louis Siquet (PS). - Vous est-il possible de rédiger une circulaire en ce sens ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je pense que cette circulaire existe mais les gens font parfois des demandes très laconiques. Il conviendrait qu'ils donnent davantage d'explications et insistent sur le caractère bénévole de l'activité.