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4 JUIN 2012
La question de l'interdiction du perchloroéthylène est posée depuis quelques temps et elle vient d'être tranchée en France.
Le ministère de la Santé et celui de l'Écologie ont effectivement précisé un agenda d'arrêt progressif de l'usage du perchloréthylène dans les pressings s'échelonnant entre 2014 et 2022 :
— au 1er janvier 2014, interdiction d'utiliser une machine au perchloroéthylène de plus de quinze ans;
— arrêt au 1er janvier 2018 des installations ne bénéficiant pas de marque NF, une norme assurant l'étanchéité des machines;
— arrêt au 1er janvier 2022 des installations de marque NF « sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins »;
Une exposition régulière à ce produit peut se révéler toxique pour les reins et le système nerveux et provoquer des irritations des yeux et des voies respiratoires, ainsi que des vertiges et des nausées, notent les ministères de la Santé et de l'Écologie français au travers d'un communiqué.
L'entrée en vigueur de la mesure serait prévue au 1er juillet 2012 et il convient en outre d'ajouter que la France est portée sur une politique de substitution.
Le Professeur Alfred Bernard, toxicologue, estime que ce produit est hautement toxique pour l'environnement. Selon lui, son utilisation serait susceptible de contaminer de manière quasi irréversible des nappes phréatiques en cas de libération dans le sol.
Outre cet aspect environnemental, la question de la protection des travailleurs confrontés à ce produit, notamment dans les pressings, demeure plus que jamais d'actualité.
En effet, l'interdiction progressive du perchloroéthylène ne signifie pas pour autant la disparition des pressings dans la mesure où il existe d'autres procédés plus acceptables aux niveaux sanitaires et environnemental.
En Belgique, la limite d'exposition des travailleurs à ce produit est fixée à 172 milligrammes par mètre cube pour 8 heures/jour.
En France, selon la direction générale du travail, un projet de décret devrait rendre contraignante une nouvelle valeur limite à 138 milligrammes par mètre cube pour huit heures par jour.
L'entrée en vigueur de la mesure serait prévue au 1er juillet 2012.
Renforcer la réglementation et encourager une politique de remplacement de ce solvant sont des pistes préconisées par la France et nous pouvons nous en réjouir même si on reste éloigné des mesures de prévention et d'interdiction en vigueur aux États-Unis ou encore au Danemark. Ces pays ont interdit l'installation de nouveaux pressings utilisant le perchloroéthylène. D'ici 2020 ce produit sera totalement retiré des États-Unis.
La présente proposition de loi vise à abaisser la limite d'exposition des travailleurs exposés au perchloroéthylène en se basant sur les normes prévues en France.
Même si le dossier du perchloroéthylène doit être examiné au niveau européen en 2013, des résultats probants au plan scientifique seraient disponibles en 2014.
L'auteur de la présente proposition de loi souhaite abaisser les taux d'exposition dans un objectif de santé des travailleurs et de protection de l'environnement.
| Philippe MAHOUX. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 4, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est inséré, entre les alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa dont le libellé est le suivant:
« La valeur limite d'exposition des travailleurs (huit heures par jour) au perchloroéthylène, ne peut dépasser 138 mg par mètre cube. »
Art. 3
Le Roi fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
4 mai 2012.
| Philippe MAHOUX. |