5-1552/2 | 5-1552/2 |
22 MAI 2012
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 22 mai 2012.
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La nécessité de disposer d'instruments dans la lutte contre la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux s'est imposée de manière de plus en plus criante ces dernières années. En témoignent tous les efforts fournis pour soutenir l'intégration européenne et le processus de stabilisation et d'association, notamment les partenariats européens avec les pays des Balkans occidentaux.
En 2004, le Conseil de l'Union européenne a adopté un partenariat européen avec la Croatie (adapté en 2006) (1) .
Les négociations avec la Croatie en vue d'une adhésion à l'Union européenne ont été entamées le 3 octobre 2005.
Un nouveau partenariat européen a été adopté en 2008, dont les conditions, les objectifs et les priorités ont fait l'objet de la Décision du Conseil du 12 février 2008 (2) .
La Croatie a déjà fourni beaucoup d'efforts dans le domaine de la lutte contre la criminalité (organisée) et de la coopération policière internationale, notamment:
— l'adoption d'un modèle national de renseignements qui a mené au premier « National Threat Assessment » en collaboration avec Europol;
— l'élaboration d'un plan d'action concernant la lutte contre le trafic des êtres humains;
— la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
— la signature des traités internationaux des Nations unies dans le cadre de la lutte anti-drogue, et la création d'un « National Focal Point »;
— le détachement d'un officier de liaison à Europol.
Tout cela a mené à la conclusion de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, qui a été signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
La Convention traduit le souhait explicite des deux partenaires de privilégier, de coordonner et d'institutionnaliser la coopération policière.
À cet égard, les principaux objectifs sont:
— la centralisation de la coopération bilatérale, par la désignation, dans chaque pays, d'une autorité ou d'un service qui sera chargé de réceptionner les demandes de coopération et de relayer les réponses;
— la réduction des risques inhérents aux contacts directs entre les différents partenaires, par l'ancrage légal de la coopération.
La plupart des dispositions de la Convention sont inspirées de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (3) .
La mise en œuvre de la Convention contribuera non seulement à renforcer la coopération entre les deux pays, mais aussi à permettre à la Croatie de progresser dans ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne.
II. DISCUSSION
À la question de Mme Zrihen portant sur la langue dans laquelle les négociations sont menées, le représentant du ministre répond que la langue véhiculaire est l'anglais.
III. VOTES
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Rik DAEMS. Marleen TEMMERMAN. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1552/1 – 2011/2012).
(1) Décision du Conseil 2006/145/CE du 20 février 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Croatie (JO L 55, 25 février 2006, p. 30).
(2) Décision du Conseil du 12 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE (2008/119/CE).
(3) Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord conclu entre les gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, la République d'Allemagne et la République française le 14 juin 1985 à Schengen, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.