5-152COM | 5-152COM |
M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Le régime pénitentiaire belge permet qu'une mère détenue garde son enfant auprès d'elle jusqu'à l'âge de trois ans. La Direction générale des établissements pénitentiaires doit donc veiller aux conditions de vie de ces enfants. Cependant, seuls quelques établissements pénitentiaires disposent d'aménagements spécifiques pour l'accueil d'enfants. Des enfants sont néanmoins hébergés dans d'autres établissements, inadaptés à leurs besoins.
Le bien-être et le développement de l'enfant sont prescrits dans les règles pénitentiaires européennes (Recommandation (2006) du Comité des ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes, règle 36).
Il existerait pourtant des manquements sérieux dans le suivi médical de certains enfants au sein de certaines prisons. Ces situations seraient favorisées par l'absence de normes générales d'encadrement pour l'accueil d'un enfant en prison, tant en termes d'équipements que de règles de vie, d'accompagnement médico-social ou encore de formation des agents pénitentiaires. En effet, les règlements d'ordre intérieur des prisons ne prévoient que rarement des règles spécifiques pour les détenues accompagnées de leur(s) enfant(s). Seules deux dispositions de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires sont consacrées à l'admission d'enfants auprès de leur mère détenue.
Actuellement, la liberté est laissée à chaque établissement d'organiser cet accueil en fonction de l'infrastructure et du régime de détention en vigueur. Cette situation ne permet donc pas de garantir un accueil conforme aux besoins fondamentaux de l'enfant.
Madame la ministre, des instructions spécifiques concernant l'accueil des enfants qui accompagnent leur parent détenu, tant en ce qui concerne les normes d'infrastructures auxquelles l'établissement doit répondre que le régime de vie de l'enfant en prison, sont-elles à l'étude ? Dans l'affirmative, les acteurs compétents des entités fédérées, en particulier l'Office de la naissance et de l'enfance et Kind en Gezin, seront-ils consultés en vue de l'établissement de ces nouvelles normes ? Les projets des futurs établissements pénitentiaires prévoient-ils des infrastructures adéquates pour ces situations ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je voudrais d'abord préciser que dans les prisons qui hébergent des enfants avec leur mère, on travaille jour après jour pour offrir à ces enfants les conditions d'hébergement optimales et ce, malgré les difficultés. Je conteste clairement l'idée selon laquelle les besoins fondamentaux de ces enfants ne seraient pas pris en considération.
Il est normal que des infrastructures spécifiques n'existent que dans quelques établissements. Traditionnellement, les enfants sont hébergés avec leur mère, ce qui signifie dans les sections pour femmes. Or seules quelques prisons disposent d'une telle section. Les sections de Bruges, Lantin, Berkendael et Mons accueillent actuellement des enfants.
Je vous invite à visiter ces sections pour que vous puissiez vous faire une idée des infrastructures prévues : cellules spécifiques, endroits où l'enfant peut jouer librement, personnel pédiatrique, etc.
Par ailleurs, il existe une très bonne collaboration avec l'ONE et Kind en Gezin pour l'encadrement spécifique de l'enfant. Tout est donc fait pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hébergés avec leur mère détenue.
En ce qui concerne les nouveaux établissements, seule la prison de Haren accueillera des femmes et disposera d'une infrastructure spécifique pour l'hébergement des enfants, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé.
Pour avoir déjà visité les établissements pénitentiaires, je puis vous assurer que les directions n'y ménagent pas leurs efforts pour offrir aux enfants la situation la meilleure possible. Mais une prison reste forcément une prison.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui me rassure quelque peu. J'avais en effet eu des échos contraires, ainsi qu'une information indiquant une tendance à l'augmentation des naissances pendant les détentions.
Le problème est important. Si les normes générales relatives à l'encadrement et à l'accueil des enfants font toujours défaut, il importe d'y travailler sans tarder.