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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le Comité européen a récemment estimé que la Belgique violait le droit à l'action collective, tel qu'il est garanti par la Charte sociale européenne révisée, en permettant arbitrairement aux juges d'interdire les grèves, même préventivement, au moyen de requêtes unilatérales.
En effet, les syndicats belges (FGTB, CSC et CGSLB, soutenues par la Confédération européenne des syndicats) estiment que certains employeurs tentent d'empêcher l'exercice du droit de grève en s'adressant aux tribunaux, avant même toute action, pour obtenir des condamnations et ce, sans donner à la partie adverse la possibilité de produire ses propres arguments.
À la suite de ce jugement favorable rendu par le Comité européen, les organisations syndicales belges souhaiteraient être entendues et reçues par le gouvernement pour examiner la meilleure manière de veiller à ce que la Charte sociale européenne révisée soit respectée.
Ils souhaiteraient également un recours plus fréquent aux conciliateurs sociaux, spécialement formés à cette fin, pour gérer ces conflits.
Ces conciliateurs sont en effet les personnes indiquées pour essayer, en cas de conflit collectif, de trouver par la conciliation et la médiation une solution acceptable pour les deux parties et de rétablir ainsi le climat social dans les entreprises.
Les syndicats ont annoncé qu'ils attendaient que vous fassiez le nécessaire pour diffuser la décision du Comité européen des droits sociaux auprès du pouvoir judiciaire.
Madame la ministre, quelles dispositions avez-vous prises en ce sens ? Allez-vous prendre une initiative afin que les employeurs ne puissent plus obtenir des condamnations auprès des tribunaux avant que les parties ne soient passées par la conciliation sociale ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le Comité européen des droits sociaux, organe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe, a effectivement adopté, le 16 septembre 2011, un rapport sur la réclamation collective (no 59/2009) introduite par plusieurs syndicats, qui concerne le droit de grève. Ce rapport a été rendu public le 7 février dernier.
Ce rapport a fait l'objet d'une discussion au Comité des ministres qui, en date du 4 avril dernier, a promulgué une résolution. Je me suis engagée à attirer l'attention des autorités judiciaires sur les constatations du rapport du Comité européen des droits sociaux. La résolution m'a été communiquée le 12 avril, et le 13 avril, j'ai donné à mon administration l'instruction d'exécuter la partie de la résolution qui m'incombe.
Il appartiendra à ma collègue, pour la partie relevant de ses attributions, de transmettre le rapport au Conseil national du travail qui pourra le joindre à sa demande antérieure d'évaluation du gentlemen's agreement en matière de grève.
Mme Fabienne Winckel (PS). - J'avais déjà interpellé la ministre à ce sujet en février dernier. Je la remercie d'avoir fait évoluer le dossier de sorte que nous puissions nous conformer à la Charte sociale européenne révisée. Je m'adresserai dorénavant à la ministre de l'Emploi.