5-152COM

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Commission de la Justice

Annales

MERCREDI 16 MAI 2012 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Demande d'explications de M. Alain Courtois à la ministre de la Justice sur «l'arrêté royal devant fixer les modalités concrètes de traitement des données et informations dans la banque de données nationale générale» (no 5-1936)

M. Alain Courtois (MR). - Pour accomplir correctement leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les services de police doivent pouvoir collecter, traiter et transférer les informations et données à caractère personnel nécessaires à cet effet.

C'est pour cette raison que fut créée, à la suite de l'affaire Dutroux et des nombreuses critiques qui s'ensuivirent sur les échanges d'informations défaillants entre les différents services et autorités de police, la Banque de données Nationale Générale - BNG. Cet outil a permis d'améliorer considérablement la circulation de l'information policière entre les différents services de police du pays.

Cependant, les modalités de fonctionnement de la BNG ne sont pas détaillées dans les articles 44/1 à 44/11 de la loi sur la fonction de police.

Selon les termes de l'article 44/4 de cette même loi, un arrêté royal délibéré en conseil des ministres doit fixer les modalités concrètes de traitement des données et informations dans la BNG et notamment les critères à respecter pour enregistrer des données en BNG, la durée de conservation des données, leur indexation, leur accès, leur consultation.

La rédaction de ce projet d'arrêté royal a été confiée au Groupe 44. Ce groupe de travail interministériel composé de représentants de la police, du parquet, du SPF Justice, du SPF Intérieur, mais aussi des cabinets ministériels compétents, a pu finaliser un projet que le ministre de la Justice, puis le ministre de l'Intérieur ont soumis pour examen à la Commission de la protection de la vie privée.

Cette dernière a rendu deux avis en mars 2007 et en septembre 2008. Elle est favorable au projet, tout en émettant certaines remarques et réserves sur l'aspect du flux d'informations international et les règles concernant l'effacement des mesures et les délais de conservation.

Aujourd'hui, plus de onze ans après son entrée en vigueur et près de cinq ans après le dépôt de la première version du projet d'arrêté royal, force est de constater qu'il n'existe toujours aucun texte publié détaillant les modalités de traitement des données dans la BNG.

Seule la directive commune du 14 juin 2002 adoptée par les ministres de la Justice et de l'Intérieur détaille les modalités de fonctionnement mais elle reste, à première vue, confidentielle, ce qui laisse planer le doute et l'incertitude dans l'esprit du citoyen quant au respect de sa vie privée.

Madame la ministre, d'après les informations dont je dispose, le Groupe 44 ne se serait plus réuni depuis le mois de février 2011. Confirmez-vous cette information ? Si oui, pouvez-vous me dire quand il envisage de reprendre ses travaux ?

Dans un article paru dans le journal Le Soir du 15 janvier 2010, il est question de déplacer certaines dispositions dudit arrêté vers les articles 44/1 et suivants de la loi sur la fonction de police, par le biais d'un nouveau projet de loi encore à déposer. Confirmez-vous cette volonté ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le Groupe 44, sous la présidence du premier avocat général, Jean-Claude Leys, se réunit soit de façon plénière, soit en deux sous-groupes - un pour la police administrative et un pour la police judiciaire -, soit de façon restreinte, lorsqu'il y a lieu de valider des textes ou de définir des lignes plus politiques. Sont alors présents le président du Groupe 44, le directeur de la BNG et les services Secrétariat Administratif et Technique - SAT - Justice et Intérieur.

Le sous-groupe de police administrative a pour mission de mettre à jour le livre II de la MFO-3 tandis que le sous-groupe de police judiciaire a pour mission de mettre à jour le livre I de la MFO-3.

Du 28 octobre 2009 au 5 octobre 2011, le Groupe 44 a revu, en séance plénière, le libellé de l'article 44 de la loi sur la fonction de police - LFP - en ce qui concerne non seulement les notions qu'il contient et les autorités et services qui devraient avoir accès à la BNG mais aussi l'effacement - la ventilation - des entités de la BNG. Ce dernier point a fait l'objet d'une attention particulière du groupe de travail pour des raisons de garanties démocratiques évidentes.

Le Groupe 44 a également travaillé en séance plénière à un projet de rapport au Roi pour le projet de loi et sur une refonte de l'arrêté royal d'exécution de l'article 44 LFP, la loi reprenant essentiellement la définition des notions-clés relatives au concept de BNG et ses grands principes de fonctionnement.

Le Groupe 44 veille en outre à une mise en concordance précise tant du projet de loi que du projet d'arrêté royal, ainsi que du contenu des livres I et II de la MFO-3. Cela implique de partir du projet de loi, puis de suivre avec le projet d'arrêté royal et ensuite avec les différentes fiches de la MFO-3. Il faut ensuite remonter des problèmes pratiques de la MFO-3 vers le projet d'arrêté royal et enfin vers l'article 44 lui-même.

Un texte provisoire ayant été finalisé, le 2 juin 2010, pour le projet de loi et le projet de rapport au Roi, le Groupe 44 s'est depuis attelé à la rédaction de l'arrêté royal BNG et surtout, parallèlement, à la révision en profondeur des livres I et II de la MFO-3 et des différentes fiches qui les constituent.

Le groupe restreint s'est réuni le 29 juin 2011 ; le groupe plénier le 14 avril 2011 et le 5 octobre 2011 ; le sous-groupe de police judiciaire les 8 juin, 28 septembre, 19 octobre, 21 décembre 2011 et le 18 janvier 2012. Le sous-groupe de police administrative a quant à lui connu certains retards à la suite d'un changement de président. Il a repris ses activités depuis juin 2011.

Le Groupe 44 a également pris acte du départ à la pension, fin octobre 2011, du commissaire divisionnaire de police, Marc Vandendriessche, directeur de la BNG qui fut l'une des chevilles ouvrières du Groupe 44 depuis de nombreuses années, et de la maladie de longue durée de son président suppléant, le procureur du Roi Appart.

On attend la nomination d'un nouveau directeur de la BNG. Dès que celui-ci sera connu - ce qui, selon nos informations, ne devrait pas tarder -, le groupe restreint composé du président du Groupe 44, du nouveau directeur de la BNG et des nouveaux responsables des SAT Intérieur et Justice, se réunira de nouveau.

(M. Alain Courtois prend place au fauteuil présidentiel.)