Commission de la Justice

Annales

MERCREDI 16 MAI 2012 - SÉANCE DU MATIN

SOMMAIRE :

Demande d'explications de M. Alain Courtois à la ministre de la Justice sur «l'arrêté royal devant fixer les modalités concrètes de traitement des données et informations dans la banque de données nationale générale» (n^o 5-1936)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Justice sur «les recours aux requêtes unilatérales lors de grèves» (n^o 5-1959)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la collecte d'informations privées par les développeurs d'applications Android gratuites» (n^o 5-2059)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «l'avenir de l'accord de coopération avec les Pays-Bas portant sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire» (n^o 5-2181)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «les conditions de vie insupportables à la prison de Forest» (n^o 5-2191)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «les contrôles effectués à la prison de Forest par le Comité européen pour la prévention de la torture» (n^o 5-2274)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le projet pilote d'assignation à résidence imposée par le bourgmestre de Courtrai» (n^o 5-2198)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «l'attribution de l'exploitation des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers» (n^o 5-2218)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «le financement des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers» (n^o 5-2219)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la sélection des personnes internées qui seront admises dans les nouveaux centres de psychiatrie légale» (n^o 5-2220)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la construction de centres de psychiatrie légale sans consultation du futur exploitant» (n^o 5-2221)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la politique de libération des personnes internées» (n^o 5-2222)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «les développements liés à la nomination des coordinateurs de soins des commissions de défense sociale» (n^o 5-2223)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la situation et le traitement des personnes internées qui ne peuvent être admises faute de place dans les nouveaux centres de psychiatrie légale» (n^o 5-2224)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «le caractère inadéquat et inefficace de la loi du 21 avril 2007 sur l'internement» (n^o 5-2225)

Demande d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la nécessité impérieuse d'une méthodologie de diagnostic efficace et standardisée pour les personnes internées» (n^o 5-2226)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la légèreté du suivi d'un cas de pédophilie à Asse» (n^o 5-2238)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les instructions spécifiques concernant l'accueil des enfants qui accompagnent leur parent détenu» (n^o 5-2246)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Justice sur «la reconnaissance de la répudiation par l'État belge» (n^o 5-2248)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Justice sur «l'arriéré des paiements des frais des experts judiciaires» (n^o 5-2258)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le retard dans la mise en oeuvre de l'accès des communes au Casier judiciaire central» (n^o 5-2295)

Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «le European Cybercrime Centre» (n^o 5-2301)