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Mme Fabienne Winckel (PS). - Lors d'un colloque organisé fin de l'année dernière à la Chambre des représentants, le SECAL a émis des recommandations en vue d'améliorer son fonctionnement ainsi que l'accès à ses services des citoyennes et citoyens dont l'ex-conjoint « oublie » ses obligations en matière de créances alimentaires.
Parmi celles-ci, il évoquait la possibilité de lever le plafond qui donne droit à l'aide du SECAL. Il pointait également qu'en la matière, l'administration n'appliquerait pas les mêmes méthodes. Il semblerait qu'afin d'octroyer ou non leur aide, certaines administrations demanderaient au débiteur les trois dernières fiches de salaire alors que d'autres calculeraient une moyenne des revenus incluant le pécule de vacances et le treizième mois. Le SECAL demande donc que les pratiques soient harmonisées.
L'obtention d'un titre exécutoire serait aussi un élément ralentissant le bon déroulement des dossiers. Afin de pallier ce problème, le SECAL souhaiterait qu'un registre fédéral soit créé ; ce dernier reprendrait les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant les contributions alimentaires. Il réclame également une meilleure information pour les créanciers quant au suivi de leur dossier.
Le SECAL demande de plus que les plans d'apurement proposés au débiteur ne soient accordés que si celui-ci reprend le paiement régulier de son obligation alimentaire.
Il souligne qu'il serait intéressant que l'ONEM et les CPAS qui accordent des compléments forfaitaires à leurs allocataires lorsqu'ils doivent payer une pension alimentaire, versent ce complément directement au SECAL lorsque des créances alimentaires doivent être récupérées.
Le SECAL souhaite que le créancier, dont l'ex-conjoint est entré dans une procédure de règlement collectif de dettes, soit considéré comme prioritaire.
Il indique que davantage de coopération entre la Belgique et les autres pays en matière de recouvrement de créances alimentaires serait également bienvenue car de nombreux débiteurs partent à l'étranger afin d'échapper à leurs obligations alimentaires.
Monsieur le ministre, ces recommandations seront-elles ou ont-elles déjà été prises en compte ? Différentes notes de politique générale traitent du SECAL mais n'apportent pas d'informations précises sur ce point. Si les recommandations sont prises en considération, dans quels délais pourront-elles se concrétiser et quel coût impliqueront-elles ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Les points soulevés lors du colloque du 17 novembre 2011 et repris dans la demande d'explications requièrent une attention particulière. Ces recommandations et conclusions figuraient dans le rapport annuel d'évaluation établi par la commission d'évaluation.
La commission a notamment pour tâche de capter ces signaux quelle que soit leur origine. J'attire votre attention sur le fait que le service des créances alimentaires, le SECAL, et la commission d'évaluation sont des organes différents. La commission est composée de fonctionnaires, de parlementaires et de représentants de groupes d'intérêts en matière de pension alimentaire et est chargée d'établir un rapport annuel d'évaluation à l'intention du ministre des Finances et du ministre du Budget et de leur soumettre des avis. Mon administration étudie ces recommandations. Elles feront l'objet d'une initiative une fois leur opportunité établie. J'attends les résultats de l'étude réalisée par mon administration. Je ne puis vous en dire davantage à ce stade.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Le SECAL me semble un outil très précieux de lutte contre la pauvreté.
Vous me dites que votre administration est en train d'étudier le dossier. Avez-vous déjà une idée du calendrier ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Non, les travaux sont en cours mais votre question m'incite à m'intéresser personnellement au rythme de travail. Vous aurez au moins obtenu un résultat : je me suis bel et bien rendu compte que ce colloque, qui remonte à quatre ou cinq mois déjà, mérite l'attention nécessaire. Je ne peux déclarer ici que cette question doit retenir toute notre attention sans insister pour que mon administration fasse diligence.
À ce stade, je ne suis cependant pas en mesure de vous dire si un délai ou une échéance ont été fixés.