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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le salaire et les avantages octroyés aux travailleurs et aux chefs d'entreprise doivent être justifiés sur une fiche fiscale. Le non-respect de cette exigence est frappé de sanctions.
La cotisation spéciale a été introduite afin de percevoir correctement les impôts et de décourager la fraude. Ce tarif est applicable uniquement à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes morales. En pratique, cette cotisation est principalement appliquée en cas d'abus. Elle peut également être imposée en cas de non-établissement d'une fiche si l'employeur-entreprise n'a pas supporté le coût relatif à l'octroi de l'avantage.
Une instruction interne de l'administration fiscale avait annoncé un renforcement du contrôle des cotisations spéciales pour commission secrète. Elle imposait une application stricte de la législation et toute infraction devait être systématiquement sanctionnée par une cotisation pour commission secrète.
Votre prédécesseur aurait cependant rappelé à l'administration que l'application aveugle de la cotisation était exagérée et que les contrôles fiscaux devaient tenir compte des circonstances concrètes du dossier.
Il aurait également demandé à l'administration de clarifier la circulaire en la matière.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations ? De quels délais l'administration dispose-t-elle pour clarifier la circulaire en question, si ce n'est déjà fait ? Quelles sont les « circonstances concrètes » jugées excusables ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Mon administration a déjà pris toutes les dispositions utiles et nécessaires pour éviter, comme l'a précisé mon prédécesseur, une application sans discernement de la cotisation distincte. Des directives ont en effet été tracées dans un addendum à la circulaire référencée du 1er décembre 2010. Cet addendum prévoit certaines tolérances pour une période transitoire. D'une part, il envisage qu'il puisse être tenu compte, dans des situations spécifiques, de la bonne foi du contribuable. D'autre part, il insère une nouvelle tolérance administrative en ce qui concerne les avantages à caractère social ou culturel.
Cet addendum du 23 décembre 2011 est accessible sur le site internet du SPF Finances, dans la banque de données fiscales Fisconetplus. Pour que vous ne deviez pas attendre le rapport, je vous en communique les références : il s'agit de l'addendum à la circulaire Ci.RH.421/605.074. Je vous remettrai une copie de ma réponse pour vous permettre de faire les vérifications que vous souhaitez.