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Mme la présidente. - M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - La plupart des obligations auxquelles sont tenus l'employeur et le travailleur sont définies dans des lois, arrêtés et conventions collectives qui forment la matière du droit social.
Ces textes imposent des obligations nombreuses et variées que je ne peux développer dans cette brève intervention.
Selon notamment le prescrit de l'article 16 de la loi du 3 juillet 1978, employeurs et travailleurs se doivent le respect et des égards mutuels. On notera également la loi antidiscrimination qui assure l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, englobant depuis juin 2002 la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Je m'en tiendrai ici aux aspects liés au bien-être au travail, dans le cadre particulier des espaces open space.
En effet, à l'heure des restrictions budgétaires, ces espaces de travail ouverts et collectifs sont souvent privilégiés par les entreprises.
Dans ces espaces, les travailleurs se contrôlent sans cesse à cause du manque d'intimité et cette situation peut occasionner des mésententes, des agressions verbales, voire parfois physiques.
Ces espaces causeraient en outre, selon certaines sources scientifiques de plus en plus nombreuses, des effets négatifs sur la santé des salariés, victimes de fatigue et de stress accrus engendrant démotivation, absentéisme et perte de productivité.
Au vu de tous ces éléments, il semblerait que de nombreux open space ne soient pas en adéquation avec les conditions définies par notre législation relative au bien-être des travailleurs.
Votre département est-il attentif à cette situation ?
Des contacts ne devraient-ils pas être pris avec les partenaires sociaux pour encadrer cette vision de l'organisation du travail ?
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je vous lis la réponse de la ministre de l'Emploi.
Mon administration est au courant des problèmes que vous signalez. En ce qui concerne les open space et d'autres formes de travail, tous les employeurs sont, en application de l'article 5 de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, obligés d'assurer le bien-être de leurs travailleurs sur le lieu de travail. Ils doivent procéder à une analyse de tous les risques et prendre les mesures de prévention qui s'imposent. Cette analyse ne concerne pas seulement les conditions de travail matérielles, comme le nombre de mètres carrés dont doit disposer chaque travailleur, ou certaines dispositions spécifiques concernant les lieux de travail, et notamment l'article 56 du RGTB qui détermine entre autres que chaque travailleur doit disposer d'un espace réel de dix mètres carrés et d'une superficie libre de deux mètres carrés, mais elle porte aussi sur les aspects psychosociaux du travail.
Le Club européen de la santé, soutenu par ma Direction générale d'humanisation du travail, a organisé récemment deux tables rondes sur les nouveaux environnements de travail avec les différents experts, les conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux du travail (ergonomes, médecins du travail). La première s'est tenue en septembre 2011. La seconde vient d'avoir lieu le 8 mai 2012 et la question des open space y a été centrale.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est attentif aux évolutions des conditions de travail ; cette question et le résultat scientifique de cette table ronde nous intéressent particulièrement.
Dans un premier temps, il s'agit de mieux comprendre l'influence de ces nouveaux environnements de travail, d'identifier les risques, d'échanger les pratiques. Ensuite, le SPF, tout en continuant à contrôler l'application des grands principes de l'analyse des risques et de la prévention aux cas d'espèce, doit envisager, si le besoin s'en fait sentir, le développement de recommandations spécifiques pour aider les entreprises qui veulent changer l'environnement de travail de leurs collaborateurs via l'open space, à mettre en place une démarche qui tienne compte de tous les paramètres dès la conception du projet.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Il est vrai que de plus en plus d'études mettent en évidence les effets plus négatifs que positifs de ces espaces de travail ouverts et partagés sur la santé et sur la performance des travailleurs.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres tirés d'une étude réalisée par des neurochirurgiens. Cette étude montre que cette organisation du travail peut diminuer de 50% les performances intellectuelles des travailleurs et de 37% la qualité du travail et augmenter le stress de 30%.
Ce problème sera de plus en plus aigu. J'ignorais que des tables rondes avaient été organisées à ce sujet. Qui y a participé ? Ne serait-il pas intéressant de mener cette réflexion avec les partenaires sociaux ?
Je me permettrai de revenir ultérieurement sur le sujet.