5-1574/2

5-1574/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

22 MAI 2012


Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. DAEMS ET MME TEMMERMAN


La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 22 mai 2012.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pour lutter contre la criminalité organisée et les autres formes de criminalité transfrontières, il faut impérativement renforcer la coopération sur le terrain entre les autorités policières et douanières des États membres de l'Union européenne.

Le Conseil européen a défini à cet effet des principes communs de coopération policière et douanière. Toutefois, il est clair que pour pouvoir développer une coopération plus ciblée dans des domaines spécifiques, les États membres doivent aussi conclure entre eux des accords de coopération. (1) .

Depuis 2004, la République tchèque est un État membre à part entière de l'Union européenne. L'Accord qui fait l'objet du projet de loi à l'examen contribuera donc à développer plus avant la coopération policière internationale au sein de l'Union européenne.

Les premiers contacts entre la République tchèque et la Belgique datent déjà de 1996. En 2000, une première proposition d'accord a été transmise et a fait l'objet d'intenses discussions et négociations jusqu'en 2001. Il y avait plusieurs points à clarifier, comme les définitions utilisées pour les concepts liés à la criminalité, les modalités d'échange d'informations, les garanties en matière de protection des données à caractère personnel, etc.

Après la rencontre qui a eu lieu à Bruxelles en mai 2002 entre les fonctionnaires tchèques et belges en charge du dossier, un accord définitif — conforme aux accords déjà conclus avec la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie — a été élaboré.

Pour la signature, il a toutefois fallu attendre encore un certain temps et ce, pour des motifs d'ordre essentiellement administratif.

Finalement, c'est le 27 novembre 2008, à Bruxelles, que l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière fut signé.

Cet accord traduit le souhait explicite des deux partenaires de privilégier, de coordonner et d'institutionnaliser la coopération policière.

À cet égard, les principaux objectifs sont les suivants:

— la centralisation de la coopération bilatérale, par la désignation, dans chaque pays, d'une autorité ou d'un service qui sera chargé(e) de réceptionner les demandes de coopération et de relayer les réponses;

— la réduction des risques inhérents aux contacts directs entre les différents partenaires par l'ancrage légal de la coopération.

La plupart des dispositions de l'Accord sont inspirées de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) .

La ratification et la mise en œuvre de cet accord permettront à la Belgique de disposer d'un instrument indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée dans les pays de l'Europe centrale.

II. DISCUSSION

À la question de Mme Zrihen portant sur la langue dans laquelle les négociations sont menées, le représentant du ministre répond que la langue véhiculaire est l'anglais.

III. VOTES

Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Les rapporteurs, Le président,
Rik DAEMS. Marleen TEMMERMAN. Karl VANLOUWE.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, n 5-1574/1 - 2011/2012).


(1) Par exemple, le développement de l'acquis de Schengen en matière de coopération policière transfrontière opérationnelle.

(2) Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990.