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17 AVRIL 2012
Le Sénat,
A. vu la signature par la Belgique de la Déclaration du Millénaire des Nations unies en 2000, et la promesse, faite dans ce cadre, d'atteindre pour 2015 les huit Objectifs du Millénaire pour le développement, dont trois ont directement trait à la santé et dont le huitième (OMD 8) concerne le partenariat mondial pour le développement;
B. vu la résolution sur la politique de la Belgique concernant les accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP (doc. Sénat, nº 3-1877/4 - 2006/2007), adoptée par le Sénat le 14 décembre 2006;
C. vu la résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP (doc. Sénat, nº 4-314/4 - 2007/2008), adoptée par le Sénat le 8 novembre 2007;
D. vu le fait que le droit à la santé est un droit de l'homme;
E. vu la note stratégique « Le droit à la santé et aux soins de santé » du 24 novembre 2008, dans laquelle la santé est envisagée comme une donnée holistique et multisectorielle et dans laquelle il est confirmé que le « développement » et le « progrès » ne doivent pas être évalués uniquement en termes économiques, mais également en fonction du droit de chaque personne à se réaliser harmonieusement;
F. vu la résolution relative à la promotion d'une protection sociale universelle de la santé (doc. Sénat, nº 4-832/4 - 2008/2009), adoptée par le Sénat le 14 mai 2009;
G. vu la communication de la Commission européenne du 21 avril 2010 concernant un plan d'action en douze points pour les Objectifs du Millénaire, dans laquelle la Commission européenne considère la cohérence des politiques pour le développement, notamment dans le domaine du commerce, comme une composante essentielle de la stratégie de réalisation des Objectifs du Millénaire;
H. vu la conférence « Les accords de partenariat économique (APE) et les répercussions sur la santé publique », qui a eu lieu en commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat le 27 avril 2010 (doc. Sénat, nº 4-1586/1 - 2009-2010);
I. vu les conclusions du Conseil européen du 10 mai 2010;
J. vu les conclusions du Conseil européen du 10 mai 2010 sur le rôle de l'UE en matière de santé dans le monde, dans lesquelles il est explicitement souligné que l'UE et ses États membres doivent faire en sorte que leur politique intérieure et extérieure contribue à la promotion d'une couverture équitable et universelle de services de santé de qualité et dans lesquelles le commerce est qualifié de « domaine de cohérence important »;
K. vu la récente communication de la Commission européenne concernant un plan d'action européen pour les Objectifs du Millénaire, dans laquelle la Commission européenne considère la cohérence des politiques pour le développement, notamment dans le domaine du commerce, comme une composante essentielle de la stratégie de réalisation des objectifs du millénaire;
L. vu les conclusions du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010, dans lesquelles l'accent est mis sur les efforts supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de santé et sur l'importance de ces efforts à la lumière des progrès à réaliser pour d'autres objectifs,
M. vu la pression que la Commission européenne exerce sur les pays ACP pour leur faire signer les APE intérimaires pour 2013, sous peine de les priver de leur accès privilégié au marché européen à partir de 2014;
N. vu les accords commerciaux que l'Union européenne a conclus en 2010 avec la Colombie et le Pérou,
Demande au gouvernement:
I. au sein du Conseil des ministres de l'UE:
1. de plaider pour que la libéralisation des services liés à la santé et les dispositions allant plus loin que l'accord ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce ne fassent pas partie d'accords commerciaux entre l'UE et les pays en développement;
2. de montrer la flexibilité nécessaire en ce qui concerne le degré d'ouverture du marché pour les pays en développement, dont les recettes publiques dépendent fortement des droits de douane et, en particulier, de tenir compte de l'impact que cela peut avoir sur les budgets destinés aux secteurs sociaux;
3. d'encourager et d'aider les pays en développement à diversifier davantage leurs recettes publiques;
4. de plaider pour des études d'impact indépendantes, menées préalablement à tout accord commercial, afin d'étudier les conséquences pour la santé publique;
5. de défendre la transparence totale des négociations d'accords commerciaux en cours, de telle manière que le Parlement européen, les parlements nationaux et toutes les parties concernées, y compris les mouvements sociaux, soient informés en permanence des évolutions et des positions adoptées;
6. de s'employer à définir des critères clairs auxquels la politique commerciale doit satisfaire pour ne pas avoir d'impact négatif sur la santé publique;
7. de plaider pour que les accords commerciaux soient suffisamment souples pour permettre une révision ex post pour des raisons de santé publique;
II. dans le cadre de son aide bilatérale de poursuivre ses efforts pour:
a) maintenir l'objectif de croissance de 0,7 % d'aide au développement;
b) et faire en sorte que les soins de santé fondamentaux demeurent un secteur prioritaire de la coopération belge au développement, en mettant l'accent sur le renforcement des systèmes de santé et, par conséquent, viser à consacrer 15 % de l'aide extérieure belge à la santé.