Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

24 AVRIL 2012

Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME MORREALE

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (doc. Sénat, nº 5-575/1) a été déposée par M. Tommelein et consorts le 8 décembre 2010.

La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 17 et 24 avril 2012 en présence de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture.

La proposition visant à consacrer une audition à la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport a été rejetée par 9 voix contre 2 et 1 abstention au cours de la réunion du 24 avril 2012. Le vote sur la proposition de résolution a eu lieu au cours de cette même réunion du 24 avril 2012.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. TOMMELEIN

M. Tommelein, l'auteur principal de la proposition de résolution, renvoie au rapport annuel 2009 de la Cellule hormones, qui confirme le rôle-clé d'Internet dans la vente de produits hormonaux à usage humain, pour ce qu'on appelle le dopage humain. Dans ce rapport, on peut lire ce qui suit: « Les sites web fermés grâce à l'action des services de recherche et d'inspection ne tardent guère à être remplacés. »

Début 2010, l'intervenant a pu constater de ses propres yeux qu'une simple recherche de produits dopants à usage humain sur Internet a donné immédiatement des résultats. Sur Internet, il existe des supermarchés virtuels de produits dopants qui proposent un large éventail de substances. Aujourd'hui encore, une simple recherche sur Internet donne immédiatement des résultats. On trouve même une liste de « bestsellers » sur le site web en question. De même, il est clairement indiqué que l'expédition s'effectue dans la plus grande discrétion afin de protéger la vie privée.

La proposition de résolution faisant l'objet du présent rapport est l'aboutissement de nombreuses questions parlementaires. Elle répertorie tous les problèmes décelés et énonce les solutions respectives à y apporter. La proposition traite aussi bien du dopage que du trafic d'hormones, car ces deux fléaux sont très étroitement liés. Les développements abordent ces aspects plus en détail. Les auteurs sont également reconnaissants d'avoir pu utiliser les résultats de travaux consacrés précédemment par le Sénat à la problématique du dopage (voir doc. Sénat, nº 3-366/7 - 2004/2005).

La cellule Hormones n'est compétente ni pour la surveillance sur Internet ni pour la lutte contre les réseaux à la base du trafic de produits prohibés sur Internet. Seuls les services de police sont compétents en ces matières.

La proposition à l'examen vise à juguler le commerce en ligne de produits hormonaux et d'autres soi-disant médications. Les antibiotiques sont également visés.

La Federal Computer Crime Unit (FCCU) doit être habilitée à rechercher activement, en concertation avec la cellule Hormones, les produits dopants à usage humain qui sont mis en vente dans notre pays via Internet. Il convient de mettre en place sans attendre une surveillance sur Internet afin de lutter contre les réseaux et les organisations qui se cachent derrière le commerce sur Internet, et il faut mettre les moyens nécessaires à la disposition des instances concernées.

Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent conclure des protocoles avec les fournisseurs d'accès à Internet, en vue d'endiguer les pratiques des pharmacies en ligne opérant depuis l'étranger. En ce qui concerne les sites de vente aux enchères, il faut conclure des accords pour empêcher la publication d'annonces relatives à la vente de produits dopants à usage humain.

Il faut également contrôler les services de courrier. Il ressort d'une réponse du ministre des Finances à une question parlementaire qu'à l'heure actuelle, les services douaniers belges, contrairement à ceux d'autres pays, ne disposent pas d'informations « pre-arrival » sur les colis. Par conséquent, il n'est pas possible de bloquer les envois à l'avance. Les services des Douanes doivent pouvoir disposer de ces informations et le personnel des services de courrier doit suivre des formations spécifiques.

Afin de lutter contre les réseaux qui se cachent derrière le trafic de produits dopants et d'hormones, la proposition de résolution insiste également sur la nécessité de prévoir des moyens suffisants pour que l'on puisse élaborer une analyse criminelle globale dans le cadre de laquelle, parallèlement à un flux d'informations vertical, l'on veillerait à instaurer un flux horizontal, avec une propre capacité d'enquête en matière de législation antiblanchiment. Le moyen le plus efficace est le détachement d'agents des Finances.

En d'autres termes, la proposition de résolution à l'examen plaide pour que l'on frappe financièrement les réseaux qui se cachent derrière le trafic en question. Les suspects dans les dossiers d'hormones et de dopage doivent être poursuivis systématiquement à la fois sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment. Il faudra donc effectuer, pour chaque suspect, une enquête de patrimoine financier, afin de pouvoir lutter efficacement contre des phénomènes tels que les éleveurs en sous-traitance et la délocalisation de l'engraissement illégal vers l'étranger. Dans ce cadre, une collaboration proactive devra également être menée avec les services de contrôle fiscal.

La proposition à l'examen contient un éventail de mesures visant à endiguer le phénomène du dopage humain et le trafic d'hormones dans l'élevage. Il est réjouissant de constater que tant de groupes parlementaires la soutiennent. Il va de soi que la résolution constitue le point de départ d'autres initiatives. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une proposition insignifiante. Dans son dernier rapport annuel, la cellule multidisciplinaire Hormones fait explicitement mention de la proposition à l'examen, partant d'ailleurs du principe que celle-ci avait déjà été adoptée. Ce n'était pas encore le cas lors de la publication du rapport, mais l'intervenant espère que les travaux pourront à présent aboutir rapidement.

Comme on le sait, le dopage a récemment fait deux victimes dans notre pays. De plus en plus de jeunes utilisent ces produits dangereux afin de tendre vers un certain idéal de beauté. Il nous faut agir rapidement si nous voulons effectivement endiguer ce phénomène. Il y a également urgence en ce qui concerne l'utilisation des hormones dans l'élevage. La cellule Hormones constate clairement sur le terrain qu'une petite minorité est en train d'opérer un come-back. Les intéressés utilisent des molécules très complexes et difficilement traçables. Il faut sévir contre ces individus afin de préserver l'image de qualité de la viande belge ainsi que notre santé publique et celle de nos enfants.

M. Tommelein constate que la proposition de résolution à l'examen comme d'autres initiatives dans le domaine des hormones suscitent beaucoup d'incompréhension de la part des agricultures et des engraisseurs. Pourtant, le but est uniquement de lutter contre les individus qui ternissent l'image de l'agriculture et de tout le secteur de la viande. La proposition de résolution vise surtout à préserver chacun d'entre nous.

M. Tommelein déclare enfin être ouvert à des amendements visant à actualiser la proposition de résolution.

III. DISCUSSION

M. Ide estime que la résolution proposée forme un ensemble cohérent et se réjouit qu'elle s'inscrive dans le prolongement d'une tradition entamée par l'ancienne Volksunie. La lutte contre la mafia des hormones ne date pas d'hier, mais elle doit être poursuivie. Aujourd'hui, en effet, il existe de nouvelles techniques — l'Internet, par exemple — qui la rendent plus difficile. Il y aura toujours des individus isolés qui chercheront le moyen de contourner la législation visant à protéger la santé publique. L'intervenant soutiendra donc pleinement cette proposition de résolution.

Il se dit également satisfait du fait que l'usage des antibiotiques en tant que promoteur de croissance soit mentionné explicitement dans le texte. En effet, lorsque l'utilisation d'hormones n'est plus possible pour l'une ou l'autre raison, la tendance est souvent de recourir aux antibiotiques. Il est bon d'attirer l'attention sur ce point.

M. Ide se réjouit que la proposition de résolution ait été inscrite à l'ordre du jour et espère qu'elle sera approuvée par la plus large majorité possible.

Mme Winckel se réjouit de cette proposition de résolution que son groupe a d'ailleurs cosignée. Cette proposition contient certaines recommandations que le Sénat avait déjà formulées en 2005 au sujet du dopage dans le sport. Un travail important avait été réalisé à l'époque et était resté lettre morte jusqu'à ce jour.

Il est essentiel de lutter contre le trafic illégal d'hormones. C'est une question de santé publique. En effet, ce trafic semble à nouveau en hausse. Le journal De Morgen faisait état il y a peu des chiffres suivants: en 2008, 203 procès-verbaux ont été dressés relativement à l'injection d'hormones de croissance pour le bétail; en 2009, ce nombre est monté à 223, et pour le seul semestre 2010, on dénombrait déjà 178 procès-verbaux. Il convient de mettre en place des collaborations entre la justice et l'AFSCA.

IV. VOTES

L'ensemble de la proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux est adoptée par 11 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.