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17 AVRIL 2012
Le Sénat,
A. vu les dispositions du 6 février 1993 prises par le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. W. Claes, applicables à la Représentation palestinienne à Bruxelles;
B. vu la résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (doc. Sénat, nº 5-1109/4) du Sénat de Belgique adoptée le 14 juillet 2011;
C. vu la résolution 43/177 du 15 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a pris acte de la proclamation de l'État palestinien par le Conseil national palestinien, le 15 novembre 1988;
D. vu les diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies plaidant pour la reconnaissance d'un État palestinien;
E. vu les lettres de reconnaissance mutuelle du 10 septembre 1993 échangées par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine et où M. Yasser Arafat a reconnu « le droit de l'État d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité » et où il a déclaré comme « inopérants et non valides les points de la Charte palestinienne niant le droit d'Israël à exister »;
F. vu la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques;
G. considérant les récentes décisions de la France, de l'Espagne, de l'Irlande, du Portugal, du Royaume-Uni, de la Norvège et de l'Allemagne de rehausser le statut de la représentation diplomatique palestinienne;
H. considérant les efforts de l'Autorité palestinienne dans le cadre du Plan de réformes et de développement palestinien financé par la Conférence des donateurs de 2007 sur trois ans (2008-2010) afin de réformer l'administration ainsi que de doter le futur État palestinien d'institutions fonctionnelles et d'une économie viable;
I. considérant les déclarations de l'Organisation des Nations unies se basant sur le rapport d'avril 2011 du Bureau du coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient estimant que « l'Autorité palestinienne est prête à gouverner un potentiel État de Palestine »;
J. considérant les déclarations de la Banque mondiale et son rapport de septembre 2010 qui indique: « Si l'Autorité palestinienne maintient sa performance actuelle en matière de renforcement des institutions et d'accès aux services publics, elle est en bonne voie pour établir un État dans un proche avenir »;
K. considérant le récent rapport du Fonds monétaire international (FMI) concluant que « l'Autorité palestinienne est désormais capable de mener la politique économique solide qu'on attend d'un futur État palestinien viable »,
Invite le gouvernement,
1. à porter le statut de la représentation palestinienne à Bruxelles à un niveau qui soit comparable avec celui désormais en vigueur chez la plupart de nos partenaires européens;
2. à prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires afin d'octroyer aux membres de la représentation palestinienne à Bruxelles des privilèges diplomatiques comparables à ceux dont bénéficient la plupart des représentations palestiniennes établies dans l'Union européenne.