Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

17 AVRIL 2012

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

AMENDEMENTS

Nº 5 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, insérer un point M (nouveau) rédigé comme suit:

« M. vu la pression que la Commission européenne exerce sur les pays ACP pour leur faire signer les APE intérimaires pour 2013, sous peine de les priver de leur accès privilégié au marché européen à partir de 2014; ».

Nº 6 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, insérer un point N (nouveau) rédigé comme suit:

« N. vu les accords commerciaux que l'Union européenne a conclus en 2010 avec la Colombie et le Pérou; ».

Nº 7 DE MME TEMMERMAN

Dans le dispositif, insérer un point I.2bis (nouveau) rédigé comme suit:

« 2bis. d'encourager et d'aider les pays en développement à diversifier davantage leurs recettes publiques; ».