Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 AVRIL 2012

Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Au regard du droit international public, les prétentions de la République populaire de Chine à l'égard de Taïwan, qui est considérée comme une province dissidente, sont intenables. Née en 1949 à la suite de la victoire des communistes chinois sur les nationalistes du Kuomintang, la République populaire de Chine, qui a succédé à la République de Chine sur le continent, n'a en effet jamais exercé d'autorité étatique effective sur quelque partie que ce soit de Taïwan. Après avoir été défaits lors de la guerre civile chinoise, les nationalistes se sont repliés à Taïwan et y ont constitué un gouvernement en exil, dirigé par Tchang Kaï-check. Continuant à revendiquer l'hégémonie sur toute la Chine, ils ont occupé le siège permanent de la Chine au Conseil de sécurité des Nations unies jusqu'en 1971. À la suite de la perte de leur qualité de membre de l'ONU, des États de plus en plus nombreux ont reconnu la République populaire de Chine et rompu leurs relations diplomatiques avec la République de Chine. La République populaire de Chine entretient en effet exclusivement des relations bilatérales avec les États qui reconnaissent officiellement sa politique de la Chine unique. Aujourd'hui, seuls vingt-deux États entretiennent encore des relations diplomatiques avec la République de Chine: la Cité du Vatican, le Burkina Faso, Sao Tomé-et-Principe, le Swaziland, la Gambie, les Kiribati, Nauru, Palau, les Îles Marshall, les Salomon, les Tuvalu, le Belize, la République dominicaine, le Salvador, le Guatemala, Haïti, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie et enfin Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Malgré ce nombre limité de reconnaissances, la République de Chine a cependant subsisté pendant tout ce temps comme État indépendant, à ceci près que, depuis 1949, son autorité ne s'étend qu'à Taïwan, aux Pescadores, à Kinmen et aux Îles Matsu. Dans les années 1990, elle a finalement abandonné ses prétentions formelles à l'égard du continent et embrassé en fait une politique de deux Chines, par analogie avec la relation existant entre la République fédérale d'Allemagne et la DDR, deux États souverains formant ensemble une seule Allemagne. La réunification des deux « Chines » est considérée comme une perspective à long terme, dont la réalisation est subordonnée à l'instauration d'un État de droit démocratique et d'une économie de marché capitaliste sur le continent.

Taïwan — dans le sens de l'entité qui exerce la souveraineté sur Taïwan et qui porte toujours l'appellation formelle de République de Chine — satisfait à tous les critères requis par le droit international pour pouvoir être qualifiée d'État souverain. L'article 1^er de la Convention de Montevideo (Convention concernant les droits et devoirs des États) du 26 décembre 1933, considérée en la matière comme une codification du droit international coutumier, est rédigé comme suit:

« Article 1^er

L'État comme personne de Droit international doit réunir les conditions suivantes:

a) population permanente;

b) territoire déterminé;

c) gouvernement;

d) capacité d'entrer en relations avec les autres États. »

Taïwan dispose d'un territoire déterminé qui, outre l'île principale de Taïwan, comprend les archipels de Penghu (Pescadores) et Jinmen (Quemoy), ainsi qu'une série d'îles plus petites situées au large de la Chine continentale.

Taïwan a aussi une population permanente dotée d'une identité propre, renforcée par les menaces provenant de la République populaire de Chine, communiste, et par la scission de fait qui prévaut depuis des décennies. À cet égard, on notera encore que Taïwan, au cours des cinquante années qui ont précédé son occupation, le 25 octobre 1945, par les troupes de la République de Chine, avec le soutien des alliés, était une colonie japonaise. À l'issue de la Première Guerre sino-japonaise, la Chine et le Japon ont conclu le Traité de Shimonoseki du 17 avril 1895, par lequel la Chine se défaisait « à jamais » de Taïwan (encore appelé Formose, à l'époque), notamment, ainsi que des Pescadores, au profit du Japon. À l'exception de la courte période située entre 1884 et 1895, sous la dynastie Qing, il n'a jamais été question de lien plus ou moins durable entre Taïwan et la Chine continentale.

Il ne fait par ailleurs aucun doute que Taïwan dispose d'un véritable gouvernement, qui exerce de manière indépendante l'autorité étatique sur le territoire et sur la population de Taïwan, à l'exclusion complète du gouvernement communiste de la République populaire de Chine. Taïwan est en mesure de définir elle-même son organisation intérieure, le comportement de ses ressortissants et sa politique intérieure et extérieure; elle dispose dès lors d'une autonomie totale.

Enfin, Taïwan est capable d'entrer en relation avec d'autres États. Taïwan entretient des relations diplomatiques à part entière avec les vingt-deux États qui reconnaissent la République de Chine, et des relations officieuses avec beaucoup d'autres États, relations dont le contenu s'apparente à des relations diplomatiques, mais que les États en question ne peuvent qualifier comme telles pour ne pas heurter la Chine. Le fait que Taïwan (plus précisément, la République de Chine) n'est actuellement reconnue officiellement que par vingt-deux États n'est pas fondamentalement significatif. Ce que l'on retiendra, c'est que Taïwan possède les capacités organisationnelles nécessaires pour entretenir avec d'autres États des relations de nature diplomatique et qu'elle est en mesure de respecter ses obligations internationales. En vertu de son autorité étatique effective, elle peut transposer sur son territoire d'éventuels accords conclus avec d'autres États. Selon la conception juridique dominante, la reconnaissance d'une entité par des États tiers n'a pas d'effet constitutif quant au statut d'État. C'est lorsqu'une entité remplit les critères de Montevideo qu'elle a la qualité d'État, c'est-à-dire qu'elle jouit de tous les droits et est soumise à tous les devoirs attachés à ce statut par le droit international, et ce, qu'elle ait ou non été reconnue par d'autres États et quel que soit le nombre d'États lui ayant accordé leur reconnaissance. En effet, il n'appartient pas aux autres États de se prononcer sur la naissance ou sur l'existence d'un État et on ne voit pas où ils pourraient puiser pareille compétence constitutive. Pour savoir si l'on a affaire à un État, il convient de se fonder exclusivement sur les critères objectifs fixés en la matière par le droit international. En accordant sa reconnaissance, un État signifie simplement qu'il accepte l'État nouvellement reconnu en qualité de membre du système étatique international et qu'il est disposé à accepter tous les effets de cette reconnaissance. La « conception déclarative relative à la reconnaissance » est confirmée par la première phrase de l'article 3 de la Convention de Montevideo évoquée ci-dessus: « L'existence politique de l'État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États. »

Bien que possédant incontestablement toutes les caractéristiques d'un État souverain, la nation taiwanaise — eu égard au fait qu'elle n'est reconnue que par une poignée d'États (pour la plupart pauvres et peu influents) — est considérablement entravée dans ses possibilités de se déployer comme membre de la communauté internationale. En partie du fait du poids économique, politique et militaire de la République populaire de Chine, il lui est également très difficile d'adhérer à de grandes organisations internationales réservées aux seuls États. On songera en particulier à l'Organisation des Nations unies (ONU) et à ses différentes organisations spécialisées. Aujourd'hui, la République de Chine est membre, entre autres, de la Banque asiatique de Développement (en tant que membre fondateur depuis 1966, quoique sous la dénomination « Taipei, Chine », aux côtés de la République populaire de Chine, qui a adhéré à l'organisation en 1986), de l'Organisation mondiale du commerce (depuis le 1^er janvier 2002 sous la dénomination « Taipei chinois », aux côtés de la République populaire de Chine qui y a adhéré peu de temps auparavant, le 11 décembre 2001) et de l'APEC ou Asia-Pacific Economic Cooperation (depuis 1991, en tant que « Taipei chinois », en même temps que la République populaire). En outre, Taïwan a acquis un statut d'observateur dans un certain nombre d'organisations internationales. C'est notamment le cas de l'Organisation mondiale de la santé (membre depuis 2009 sous la dénomination « Taipei chinois ») et d'une série de comités de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

La présente proposition de résolution vise à faire en sorte que la Belgique reconnaisse de manière formelle et explicite la République de Chine (Taïwan) et qu'elle la soutienne dans ses efforts en vue d'obtenir l'adhésion à des organisations internationales dont la Belgique est membre, en particulier les Nations unies, dont presque tous les États sont aujourd'hui membres.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant que Taïwan (République de Chine) a un territoire d'État délimité, une population permanente et un gouvernement effectif, qui est en mesure d'établir des relations avec d'autres États;

B. considérant que Taïwan satisfait donc à tous les critères imposés par le droit international public pour l'existence d'un État;

C. considérant que la République populaire communiste de Chine créée en 1949 n'a jamais effectivement exercé d'autorité étatique effective sur une quelconque partie de Taïwan et que la République de Chine est pleinement souveraine et indépendante;

D. considérant qu'en raison du poids économique, militaire et politique écrasant de la République populaire de Chine et de la politique de la Chine unique qu'elle continue de mener, Taïwan n'est actuellement reconnu que par vingt-deux États;

E. considérant que la reconnaissance de Taïwan par un nombre restreint d'États entrave considérablement ses possibilités de déploiement au niveau international;

F. considérant qu'en raison de la politique d'obstruction menée par la République populaire de Chine et du fait qu'elle est reconnue par un nombre restreint d'États tiers, Taïwan n'est pas membre (à part entière) de différentes organisations internationales importantes qui n'admettent que des États parmi leurs membres, en particulier les Nations unies et les différentes organisations spécialisées créées en son sein;

G. considérant que presque tous les États sont membres des Nations unies, dont la vocation est de fonctionner en tant qu'organisation effective de l'ensemble de la communauté internationale, ce qui ressort de la Charte des Nations unies;

H. considérant que l'actuel « statut de paria » international de Taïwan et de ses 23 millions d'habitants est fondamentalement injuste;

I. considérant que la République de Chine est un État de droit démocratique à part entière, qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme;

J. considérant que la République de Chine a montré qu'elle était un membre constructif et responsable de la communauté internationale, qui contribue très largement aux programmes régionaux de développement et déploie de nombreux efforts sur le plan humanitaire,

Demande au gouvernement:

1. de reconnaître formellement et solennellement la République de Chine (Taïwan) comme État souverain et indépendant, dont le territoire se compose de l'île principale de Taïwan est des îles Penghu, Jinmen et Matsu;

2. de nouer immédiatement des relations diplomatiques officielles avec l'État souverain de Taïwan;

3. de soutenir énergiquement et inconditionnellement les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre d'organisations internationales auxquelles la Belgique est partie, et particulièrement des Nations unies.

28 février 2012.