Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

27 MARS 2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisattion et le transfert des données des dossiers passagers

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES PEHLIVAN ET DOUIFI

Supprimer la dernière phrase du § 2 proposé.

Justification

Les auteures du présent amendement doutent que l'accord à l'examen entre les États-Unis et l'Union européenne soit réellement préférable à des accords bilatéraux distincts entre les États-Unis et les États membres de l'UE. Ainsi qu'il est exposé en détail au § 3, l'accord présente un trop grand nombre de faiblesses et de lacunes et peut donc être considéré comme constituant une régression par rapport à l'accord en cours de 2011.

Nº 2 DE MMES PEHLIVAN ET DOUIFI

Remplacer l'alinéa 1^er du § 4 proposé par ce qui suit:

« Pour conclure et en vertu des considérations développées ci-dessus, la commission rend un avis négatif afin de donner un signal clair de manière que l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne puisse être renégocié. La commission estime en outre qu'une évaluation rigoureuse de cet accord est indispensable. À ce titre, elle souscrit totalement à l'article 23 de l'accord qui prévoit déjà une première évaluation après un an. »

Justification

Les auteures du présent amendement estiment que le Sénat doit soumettre un avis négatif clair au vote des sénateurs, eu égard aux nombreuses lacunes de l'accord et aux atteintes à la vie privée — confirmées dans un avis précédent par la Commission de la protection de la vie privée — qu'il implique.