Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

27 MARS 2012

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes

AMENDEMENTS

Nº 25 DE M. MAHOUX

Dans les considérants, ajouter un point Cbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Cbis. vu la résolution adoptée à l'unanimité par le conseil directeur de l'UIP à sa 189^e session (Berne, 19 octobre 2011); ».

Nº 26 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans les considérants, remplacer le point I par ce qui suit:

« considérant que des prisonniers palestiniens sont transférés dans des prisons situées en Israël, ce qui constitue une violation de la Quatrième Convention de Genève; ».

Nº 27 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point Jbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Jbis. considérant que le gouvernement israélien, pour des raisons de sécurité, limite le droit de visite des détenus palestiniens issus de la bande de Gaza; ».

Nº 28 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:

« considérant que selon le droit israélien tout détenu a la possibilité d'engager un recours auprès d'un tribunal au sujet de tout aspect lié aux conditions de sa détention et que l'obligation est faite pour les autorités pénitentiaires de se conformer aux décisions de justice; ».

Nº 29 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans les considérants, remplacer le point L par ce qui suit:

« considérant que de nombreux Palestiniens sont incarcérés sous le régime de la « détention administrative », statut jugé comme conforme à l'article 78 de la Convention de Genève par le gouvernement israélien; considérant que le régime de détention administrative signifie que les détenus ne sont pas officiellement inculpés et qu'ils ne peuvent donc pas se défendre comme tels; ».

Nº 30 DE M. BROTCHI

Dans les considérants, remplacer le point O par ce qui suit:

« considérant que la solution à la question des prisonniers fait partie intégrante de la mise en place d'un contexte propice à la stabilité et à la paix entre Israël et les Palestiniens; ».

Nº 31 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 4b par ce qui suit:

« de considérer la détention administrative comme une mesure exceptionnelle; ».

Nº 32 DE MME ARENA ET M. BROTCHI ET CONSORTS

Dans le dispositif, au point 5, ajouter un point c (nouveau) rédigé comme suit:

« c. de rendre systématiquement aux familles les corps des Israéliens décédés; ».

Nº 33 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 25)

Dans les considérants, compléter le point Cbis proposé par ce qui suit: « et qui concerne spécifiquement la situation des parlementaires palestiniens qui ont été privés de leur liberté par les autorités israéliennes au cours de l'exercice de leur mandat parlementaire ».

Justification

Il est nécessaire, pour la bonne compréhension de la résolution mentionnée, de préciser quelque peu son contenu.

Nº 34 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Jter (nouveau) rédigé comme suit:

« Jter. considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a appelé à plusieurs reprises les autorités israéliennes à relancer le programme de visite pour les habitants de Gaza suspendu depuis 2007; ».

Justification

Le 1^er mars 2012, le Comité international de la Croix-Rouge a de nouveau répété cet appel clair (déclaration relative à la présence de la Croix-Rouge en Israël et dans les territoires occupés).

Nº 35 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Kbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Kbis. considérant qu'il est établi dans des rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, plus précisément dans les rapports « Human Rights in the Occupied Territories 1 January — 30 April 2011 » d'Amnesty International, dans le rapport « Palestinian Child Prisoners » de Defence for Children International/Palestine section de juin 2009 et dans le rapport « Without Trial » des organisations israéliennes de défense des droits de l'homme B'Tselem et Hamoked d'octobre 2009, que des violations des droits de l'homme ont lieu régulièrement; ».

Nº 36 DE MME ARENA ET CONSORTS

Dans le dispositif, au point 4b, supprimer les mots « et de mettre ainsi un terme au recours inapproprié à la « détention administrative » » et insérer un point 4bbis rédigé comme suit:

« 4bbis. de considérer la détention administrative comme une mesure exceptionnelle; ».