5-55 | 5-55 |
Stemming 1
Aanwezig: 60
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 4
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je souhaiterais motiver l'abstention de mon groupe.
Il existe certes un consensus, et nous l'avons reconnu en commission, pour dire que l'objectif de la loi est louable puisqu'il vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Cela étant, la procédure de reconnaissance mutuelle telle que proposée aujourd'hui ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet la capacité des États où s'exécute la peine à mettre en oeuvre des dispositifs de réinsertion sociale est insuffisante. L'intégration européenne en matière d'exécution des peines se réalise sans avoir au préalable effectué une harmonisation ou, à tout le moins, une évaluation comparative des dispositifs de réinsertion dans les États membres.
Par conséquent, le projet de loi ne donne aucune garantie que les personnes qui vont exécuter leur peine dans un autre État membre bénéficieront des mêmes droits que s'ils étaient restés dans l'État d'admission.
-Het wetsontwerp is aangenomen.
-Het werd geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.
De voorzitster. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 19 april om 15 uur.
Ik neem aan dat de Senaat vertrouwen zal schenken aan de voorzitster en aan het Bureau om de agenda van de volgende vergadering vast te leggen. (Instemming)
(De vergadering wordt gesloten om 18.05 uur.)