Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

26 MARS 2012

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine

(Déposée par Mme Marleen Temmerman et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La Croix-Rouge est régulièrement confrontée à une pénurie de sang, à laquelle il serait possible de remédier en partie en permettant aux personnes atteintes d'hémochromatose de donner leur sang à des fins de transfusion. L'hémochromatose est un trouble du métabolisme qui se caractérise par une absorption excessive, par l'organisme, du fer contenu dans les aliments ingérés. Pour éviter toute accumulation excessive de fer dans les organes, les médecins pratiquent des saignées régulières chez les patients atteints de cette affection.

Actuellement, les patients hémochromatosiques sont cependant exclus de manière permanente de tout don de sang, alors qu'un tel don ne comporte aucun risque pour bon nombre d'entre eux. En effet, le donneur ne s'expose à aucun risque si ses fonctions organiques sont normales, que son état de santé général est suffisamment satisfaisant et que son bilan ferrique est sous contrôle grâce à la réalisation de saignées régulières.

La loi actuelle exclut du don de sang les patients atteints d'hémochromatose récemment diagnostiquée. Des saignées sont pratiquées sur ces patients jusqu'à ce que leur bilan ferrique se normalise. La fréquence de ces saignées est souvent plus élevée que celle autorisée pour les dons de sang. Un suivi médical ponctuel du patient lors du traitement d'induction par saignées est particulièrement important en vue de mettre la maladie sous contrôle et de pouvoir instaurer, au terme de 6 à 12 mois, un programme de saignées chronique et stable. La présente proposition de loi vise à autoriser les patients hémochromatosiques à effectuer des dons de sang lorsqu'ils ont atteint cette phase stable. Un contrôle médical annuel de la maladie est alors suffisant.

L'on pourra ainsi éviter d'exclure inutilement des donneurs, à condition cependant que le médecin traitant fournisse toutes les garanties nécessaires à cet égard.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 11 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par l'arrêté royal du 1^er février 2005, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:

« Par dérogation aux critères d'exclusion des donneurs, tels qu'ils sont définis dans l'annexe à la présente loi, un prélèvement de sang peut être effectué chez un donneur atteint d'une hémochromatose héréditaire documentée à condition que celui-ci fournisse chaque année, avant que ne soit effectué le premier prélèvement de sang de l'année, une attestation d'un médecin traitant confirmant que le bilan ferrique, documenté sur la base du taux sanguin de ferritine, est sous contrôle et certifiant qu'aucune lésion ou dysfonction organique provoquée par cette maladie n'expose le donneur à un risque accru. »

13 mars 2012.