Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

27 MARS 2012

Projet de loi-programme (I)

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

M. DEPREZ

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2081/1) en date du 24 février 2012.

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 22 mars 2012, par 80 contre 36 voix et 14 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 23 mars 2012 et évoqué le même jour.

La commission a examiné les articles 33 à 41 du projet au cours de ses réunions du 22 et 27 mars 2012.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, MME JOËLLE MILQUET

Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances commente dans un premier temps les dispositions relatives à la sécurité nucléaire. Contrairement à la plupart des services publics, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (l'AFCN) n'est pas financée par des dotations. Elle est intégralement financée par les détenteurs d'autorisations et d'agréments indispensables pour poser des actes impliquant une augmentation de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ce sont en effet ces actes qui sont contrôlés et inspectés par l'Agence, laquelle prépare également le cadre réglementaire en la matière.

Dans la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, les montants étaient fixés pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013. Les montants sont identiques pour les années 2014 et suivantes. Au cours des années précédant l'année 2014, les montants augmentent de 2 % afin de couvrir la hausse des frais de personnel et de fonctionnement.

Au cours des dernières années, l'AFCN a intensifié son contrôle dans le secteur, et l'affectation de moyens humains dans divers domaines a augmenté.

Depuis 2003, l'AFCN est également compétente en matière de protection physique des installations nucléaires. L'entrée en vigueur du cadre réglementaire nécessite un recrutement de personnel supplémentaire.

Pour pouvoir garantir la performance du système et suivre l'évolution technologique, l'intégralité du réseau TELERAD doit être modernisée au bout de plusieurs années. Les réserves nécessaires à cet effet doivent être constituées.

Un nombre de projets spécifiques nécessite également une réponse adéquate au niveau financier.

Le stockage définitif des déchets nucléaires prévu partiellement en surface, mais peut-être également en sous-sol dans le futur, ainsi que le projet MYRRHA ont également entraînés l'affectation d'un nombre important de nouveaux collaborateurs à ces domaines, en vue de préparer les demandes d'autorisations attendues qui doivent être considérées comme un précédent non seulement en Belgique.

Il est correct que ce financement de l'Agence aurait dû entrer en vigueur le 1 janvier 2012. Comme déjà communiqué, le nécessaire sera fait dans les plus brefs délais. Ceci impliquait également l'instauration d'une taxe supplémentaire pour l'année 2012, qui fait aussi partie de cette partie de la proposition de Loi Programme Titre « Intérieur ».

En bref, le projet dont discussion vise donc à:

— adapter les montants visées à l'article 30bis 1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour les taxes annuelles à partir de l'année budgétaire 2013;

— instaurer une taxe supplémentaire pour l'année budgétaire 2012;

— instaurer une taxe complémentaire à charge du SCK-CEN pour les activités effectuées par l'AFCN dans le cadre du projet Myrrha.

La ministre aborde ensuite le chapitre 2 relatif à la sécurité et la prévention et plus particulièrement, la modification de l'article 135 de la loi du 2 août 2002.

Lors de la réforme des services de police, un fonds fut créé pour la gestion des bâtiments de l'ex- gendarmerie.

Les zones pouvaient soit accepter les bâtiments, soit les refuser. Selon le cas, elles étaient soit débiteur du fonds, soit créancier du fonds. Les modalités ont été créées par Arrêté Royal.

Le Conseil d'État estime que cette réglementation nécessite une meilleure assise légale et non réglementaire; il s'agit dès lors d'une modification purement technique, sans modification du continu.

La ministre renvoie à ce sujet au tableau des comptes annuels du Fonds des bâtiments au 31 décembre 2011 (voir annexe).

Concernant le chapitre 3 relatif à la sécurité civile et les modifications apportées à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la ministre précise dans un premier temps que ce sont les recettes générées par les interventions payantes de la Protection civile qui alimentent le fonds « Incendie et explosion ».

Compte tenu de la modification des tarifs des interventions payantes, les moyens disponibles ont (substantiellement) augmenté.

Ces moyens financiers couvrent actuellement, entre autres, les dépenses relatives à la formation professionnelle des membres des services d'incendie et de la Protection civile.

L'objectif de cette modification de loi est de rendre possible l'achat du matériel nécessaire aux interventions générant ces recettes, à partir de ce fonds.

Quant au fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence (centres 112), l'ensemble des dépenses liées aux centres 112 est théoriquement couvert par le fonds 112. Pour ce faire, celui-ci est crédité par le budget général des dépenses.

Cependant, conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, un fonds budgétaire doit être « auto-suffisant » et ne peut donc être crédité par le budget général des dépenses.

Les minces recettes générées par les centres 112 ne pouvant faire face aux dépenses, celles-ci sont directement couvertes par le budget général des dépenses, depuis 2010, et ce, à fin de se conformer à la loi.

Il y a, dès lors, lieu de réduire le champ des dépenses couvertes par le fonds 112 aux dépenses pour des missions d'études nécessaires au fonctionnement des centres intégrés d'appel d'urgence (centre 112).

III. DISCUSSION DES ARTICLES

M. Claes souhaiterait avoir des précisions concernant le non-paiement, par certaines zones de police, du loyer afférent aux bâtiments repris de l'ancienne Gendarmerie. Le non-paiement du loyer équivaut en fait à une sorte de subvention déguisée en faveur des zones en question. M. Claes s'étonne que l'on ait attendu si longtemps pour s'attaquer à ce problème. La ministre dispose-t-elle des chiffres exacts à ce sujet ? Peut-elle dire quelles sont les zones de police concernées ?

L'intervenant estime que les zones de police doivent être traitées sur un pied d'égalité; il est inacceptable que certaines zones se permettent de ne pas payer de loyer à l'autorité fédérale.

M. Broers revient sur les dispositions en matière de sécurité nucléaire. D'un point de vue technique, l'intervenant n'a aucune observation à formuler sur les modifications proposées. Sur le plan politique, on pourrait approuver l'augmentation de la taxe de 2 % en cas de non-fermeture des centrales nucléaires, de manière à compenser quelque peu les avantages compétitifs dont les producteurs bénéficient actuellement. L'intervenant a appris que les infrastructures seraient entièrement amorties, si bien qu'on peut véritablement parler de bénéfices purs, en tout cas par rapport à la concurrence.

L'intervenant estime qu'il convient d'apporter ici quelques nuances et quelques éclaircissements. Tout le monde sait que le niveau des taxes en la matière est déjà relativement élevé. Il est donc permis de se demander pourquoi le gouvernement fédéral souhaite procéder précisément maintenant à une augmentation de la taxe.

S'agit-il d'une mesure écologique ou d'une mesure purement financière destinée à combler un trou financier ?

Pour le reste, l'intervenant voit là une contradiction avec ce qui avait été annoncé dans l'accord de gouvernement concernant la promotion de l'énergie verte, dans laquelle s'inscrit évidemment le démantèlement des centrales nucléaires de production d'énergie.

Le représentant de la ministre confirme que l'accord de gouvernement consacre effectivement un large volet à l'énergie verte, mais cela relève de la compétence du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. La compétence de la ministre de l'Intérieur inclut notamment la sûreté et la sécurité nucléaires. Les dispositions à l'examen visent à dégager des moyens financiers pour permettre au contrôleur de faire son travail en vue de garantir la sécurité et la sûreté des sites nucléaires. Nous sommes donc ici en dehors de la discussion sur la sortie du nucléaire. Il s'agit purement et simplement de doter le contrôleur des moyens financiers nécessaires.

Concernant la remarque de M. Claes sur le non-paiement de certains loyers, le gouvernement soutient pleinement son analyse. C'est précisément pour cette raison que l'on tente de récupérer les montants non perçus auprès des zones de police, tout en tenant compte du fragile équilibre budgétaire de certaines communes et zones de police qui sont exsangues.

La liste des zones de police qui doivent encore payer des loyers figure à l'annexe 1.

IV. VOTES

L'ensemble des articles envoyés à la commission a été adopté par 11 voix et 5 abstentions.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2081/022).

Annexe: 1