Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

13 MARS 2012

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes

AMENDEMENTS

Nº 18 DE MME ARENA

Dans le dispositif, au point 4, ajouter un point e. (nouveau), rédigé comme suit:

« e. de rendre systématiquement aux familles les corps de détenus palestiniens décédés dans les prisons israéliennes; ».

Nº 19 DE MMES ARENA ET ZRIHEN

Dans les considérants, insérer un point Bbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Bbis. considérant que l'État d'Israël est partie à la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui garantit l'application du droit humanitaire; ».

Nº 20 DE MMES ARENA ET ZRIHEN

Dans les considérants, insérer un point Hbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Hbis. considérant qu'en vertu de la Quatrième Convention de Genève de 1949, les prisonniers doivent bénéficier dans les prisons israéliennes de conditions reconnues au niveau international en termes de soins, de facilités alimentaires, d'exercices de cultes, de visites de proches, de visites diplomatiques ou de la Croix-Rouge, de loisirs, de sport ou d'étude; ».

Nº 21 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

Dans les considérants, remplacer le point I par ce qui suit : « considérant que des prisonniers palestiniens sont encore transférés dans des prisons israéliennes et que cela constitue une violation de la Quatrième Convention de Genève ».

Nº 22 DE MMES ZRIHEN ET ARENA

Dans les considérants, remplacer le point P par ce qui suit: « vu la diminution du nombre de détenus palestiniens et vu le récent échange de prisonniers; ».

Nº 23 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 4.b. par ce qui suit: « de considérer la détention administrative comme une mesure exceptionnelle et de mettre ainsi un terme au recours inapproprié à celle-ci; ».

Nº 24 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE

Dans les considérants, insérer un point Mbis (nouveeau) rédigé comme suit :

« vu la résolution de l'UIP concernant la Palestine/Israël, adoptée à l'unanimité au cours de la 189^e session le 19 octobre 2011;  ».