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Mme Fabienne Winckel (PS). - En Belgique, plus d'un million de logements sont divisés en copropriétés dont la gestion est répartie entre deux mille syndicats professionnels. Ces dernières années, de nombreux scandales ont éclaté suite aux pratiques frauduleuses de certains d'entre eux, combinées à l'incapacité des instances de contrôle de prendre les sanctions qui s'imposent.
Même si la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil modernise le fonctionnement des copropriétés et accroît la transparence de leur gestion en imposant aux syndicats d'une copropriété de tenir une comptabilité selon un plan comptable minimum normalisé (PCMN) pour les copropriétés de plus de vingt lots, il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes et ne permettent pas à la loi de prendre sa pleine mesure.
L'adoption de cette loi n'a en effet pas empêché certains scandales principalement liés à la gestion financière des copropriétés.
Lors des débats sur l'adoption de cette loi, nous avions pourtant insisté sur l'absence de dispositif préservant les intérêts financiers des copropriétaires.
Plus récemment, nous avions interpellé le ministre de la Justice sur ces problèmes de gestion financière. Il avait suggéré que le ministre compétent pour les normes comptables organise des formations spécifiques concernant la comptabilité à tenir au sein d'une copropriété.
Il en va de même pour l'encadrement des honoraires des syndicats, qui sont souvent à l'origine des conflits avec les propriétaires. Afin de pallier ce problème, nous avions suggéré au ministre de s'inspirer de ce qui existe en France. Le gouvernement français a en effet publié en 2010 un arrêté listant les prestations qui doivent impérativement être incluses dans le forfait annuel payé par les copropriétaires pour la gestion courante de l'immeuble.
Quant aux prestations qui ne figurent pas dans cette liste, elles ne peuvent être facturées à titre supplémentaire par le syndicat que si elles figurent explicitement en tant que telles dans le contrat de celui-ci.
Monsieur le ministre, en tant que ministre compétent pour les normes comptables, pouvez-vous confirmer que la Commission des normes comptables a bien approuvé le projet de plan comptable minimum normalisé qui lui a été soumis par le SPF Justice ?
De même, comptez-vous mettre en place, en partenariat avec les ordres professionnels concernés, des cycles de formation sur les nouvelles dispositions comptables applicables aux copropriétés ?
Par ailleurs, en tant que ministre en charge de la protection des consommateurs et de la politique des prix, envisagez-vous la création, comme en France, d'une liste définissant clairement les prestations qui doivent être impérativement incluses dans le forfait annuel payé par les copropriétaires ainsi qu'une liste de clauses jugées, de facto, abusives ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - La commission des normes comptables a effectivement donné son avis et collaboré avec la ministre de la Justice à la rédaction d'un projet d'arrêté royal portant sur un plan comptable minimum normalisé pour les comptes des associations des copropriétaires en application de l'article 577-8, §4, 17º du Code civil. Il était très important que cette normalisation s'effectue car les règles n'étaient pas claires et chacun sait les problèmes qui se posent en matière de copropriété. La commission des normes comptables qui relève de ma compétence, a communiqué son avis. Nous pourrions donc avancer en la matière, mais c'est à la ministre de la Justice qu'il appartient de prendre des mesures.
Le département Communication et Formation de l'Institut professionnel des agents immobiliers est chargé d'organiser les formations à l'intention de ses membres qui représentent une grande majorité des syndics. Parmi ces formations, certaines portent sur les nouvelles obligations des syndics de copropriété mais l'arrêté royal relatif au plan comptable n'ayant pas encore été adopté, aucune formation spécifique n'est actuellement prévue. Je suis convaincu que dès que l'arrêté royal sera pris, les formations suivront.
En ce qui concerne les pratiques du marché, l'article 2 de la loi de 2010 définit le consommateur comme toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits sur le marché. Les associations de copropriétaires, qui sont des personnes morales, sont donc exclues du champ d'application de cette loi.
Les services relèvent de la réglementation sur les prix. Les prix des services prestés par les syndics est donc libre. Cependant, et sur ce point j'interprète une matière qui relève plutôt de la ministre de la Justice, les règles générales du droit civil sont claires : le prix est un élément essentiel du contrat et doit figurer dans celui-ci. Dès lors que les obligations du syndic sont définies de manière détaillée dans l'article 577-8 du Code civil et à défaut de clause contraire dans le contrat qui lie le syndic à la copropriété, il paraît raisonnable de considérer que le prix fixé dans le contrat doit être interprété comme couvrant l'ensemble des prestations liées à ces obligations. Cependant, la ministre de la Justice est certainement plus qualifiée que moi pour donner cette interprétation.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie le ministre pour ses réponses qui sont très claires. Il importe selon moi de pouvoir avancer en la matière, notamment dans la publication de cet arrêté royal, afin de pouvoir rétablir la confiance entre les syndics et les copropriétaires : plus d'un million de logements sont divisés en copropriétés en Belgique. Il conviendrait de pouvoir clarifier les choses, notamment à propos d'une liste qui définirait clairement les prestations. Étant donné les nombreux abus que l'on a constatés dans ce domaine, il serait bénéfique d'apporter un maximum de précisions sur le plan légal. Lorsque j'avais posé la question sous le gouvernement en affaires courantes, le ministre de la Justice m'avait renvoyée au ministre compétent pour les normes comptables.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - À la question de savoir s'il faut une liste des tâches incluses dans le forfait payé au syndic, l'administration répond que cela couvre l'ensemble des prestations, sauf clause explicite. Le syndic est en effet censé savoir quelles sont les tâches concernées.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Monsieur le ministre, je vous remercie pour les avancées réalisées dans ce dossier et j'y resterai attentive.