5-50 | 5-50 |
M. Louis Siquet (PS). - La convention préventive de double imposition conclue en 1967 entre la Belgique et l'Allemagne n'empêche pas la situation des travailleurs et des pensionnés transfrontaliers de se révéler problématique à plusieurs égards.
Plusieurs milliers de pensionnés belges - répartis dans toute la Belgique - bénéficiaires d'une rente allemande non taxable en Belgique se voient réclamer des impôts par l'Allemagne, ce qu'ils ressentent comme une grande injustice.
Le détail des difficultés rencontrées par ces pensionnés - relayées par des acteurs de terrain - a été transmis à vos services par le biais du groupe de travail créé au Sénat en septembre 2011. Votre collègue des Finances a déclaré qu'il attendait vos décisions pour négocier.
Des décisions ont-elles été prises, tant à l'échelon interne qu'international, pour améliorer la situation des travailleurs et des pensionnés transfrontaliers, en particulier celle des pensionnés belges bénéficiaires d'une rente allemande ? Vos services ont-ils entamé des discussions avec les autorités allemandes pour rapprocher les deux législations fiscales ?
En outre, une modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 vous semble-t-elle envisageable, notamment pour adapter nos fiches fiscales applicables aux personnes bénéficiant d'une pension au taux dit de ménage au principe de la fiscalisation individuelle exigée par l'Allemagne depuis 2005 ?
M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Le point que vous soulevez est en fait un problème fiscal. La convention fiscale entre la Belgique et l'Allemagne ne fait pas de distinction entre pensions de ménage et pensions d'isolé. La pension de ménage est dès lors considérée comme une pension à laquelle le bénéficiaire a droit, à titre individuel.
Si je la comprends bien, votre proposition vise à répartir la pension de ménage entre les deux époux, ce qui diminuerait le revenu imposable du mari. Celui-ci ne devrait donc plus payer d'impôts allemands sur la pension allemande pour travailleurs forcés, parce que sa pension belge serait trop basse.
Je ne suis pas partisan de résoudre un problème fiscal par le biais d'une modification de la réglementation des pensions. La fiscalité est une chose, les pensions en sont une autre. La réglementation des pensions a sa propre cohérence. Changer cette logique pour trouver une solution à un dossier fiscal ne me paraît pas judicieux. En outre, il n'est pas certain que cela résolve effectivement le problème. En outre, je doute que l'administration fiscale allemande suive ce scénario.
Je suis convaincu que seule la voie diplomatique pourra apporter une vraie solution. Je puis vous dire que l'Allemagne est attentive à nos arguments et que le dossier évolue dans la bonne direction.
La solution en préparation consisterait à ce que l'Allemagne ne taxe plus la pension allemande pour tous les travailleurs forcés belges. Les autorités allemandes doivent toutefois pouvoir faire la distinction entre les pensions allemandes pour travailleurs forcés belges et les pensions allemandes pour tous les autres Belges. De plus, un certain nombre de personnes sont allées volontairement travailler en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale et touchent ainsi une pension allemande. Il est évident que les impôts allemands doivent être payés sur ces pensions-là.
C'est pourquoi la Belgique fournira une liste de victimes de guerre belges. Il s'agit de personnes qui, conformément à la législation belge, ont été reconnues comme victimes des persécutions nazies, notamment parce qu'elles ont été forcées à travailler en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces informations peuvent être fournies par la Direction générale Victimes de guerre du SPF Sécurité sociale. L'Allemagne pourra alors accorder une exonération d'impôts à ces victimes de guerre.
M. Louis Siquet (PS). - Ma question arrive en temps opportun. Votre réponse prouve une nouvelle fois que vous mélangez tout dans ce dossier fiscal avec l'Allemagne. Je n'ai à aucun moment parlé du statut de reconnaissance nationale ni de persécuté. Je parle des pensionnés ordinaires qui ont travaillé en tant que frontaliers, que ce soit comme militaires allemands pendant la guerre ou de toute autre façon. Aujourd'hui, des milliers de pensionnés ont subi une imposition d'office pour avoir renvoyé les documents. Ils doivent payer entre 1000 et 3000 euros.
En outre, l'Allemagne a une tout autre définition de ces travailleurs forcés mais tel n'est pas l'objet de ma question.
Le Sénat a mis en place un groupe de travail car douze pays sont en passe de signer un accord pour éviter la double imposition. L'objectif de ce groupe de travail est précisément de créer la base d'un rapprochement entre notre fiscalité et la fiscalité étrangère. Le groupe s'est réuni à trois reprises avec des représentants de l'administration car il s'agit d'un problème purement administratif et non diplomatique.
Je vous remets une copie de la lettre que j'ai adressée aux services du fisc allemands avec lesquels je suis en contact permanent. Je leur demande de faire preuve de patience et de laisser la possibilité de revoir tous les cas où une imposition a été appliquée, sur une base fiscalement incorrecte.
J'aimerais vous rappeler également les douze conventions qui sont à l'examen au Sénat et qui ne pourront être adoptées tant qu'une solution n'aura pas été trouvée au problème rencontré avec l'Allemagne.
Monsieur le ministre, prenez donc cette affaire au sérieux et engagez-vous à négocier avec le groupe de travail !