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8 FÉVRIER 2012
I. INTRODUCTION
Au cours de sa réunion du 8 février 2012, la commission des Affaires sociales a donné à M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, l'occasion de présenter la politique qu'il entend mener. Cet exposé figure au chapitre II du présent rapport. La commission y a ensuite consacré un échange de vues dont le compte rendu fait l'objet du chapitre III.
II. EXPOSÉ DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT
A. Familles
1. Préambule
La famille est un lieu essentiel de socialisation. Il est donc important de déployer une action publique globale de soutien aux familles afin qu'elles soient un lieu privilégié de vie, d'expression, d'apprentissage et de transmission de valeurs.
Il s'agit aussi de garantir l'égalité de fait entre les diverses formes de familles.
2. En ce qui concerne les allocations familiales
Le transfert programmé des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption vers les communautés et la COCOM sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est le défi essentiel qui devra être relevé dans les années à venir.
Outre le transfert de ces prestations, l'accord de gouvernement prévoit aussi l'inscription dans la Constitution du droit aux allocations familiales.
L'accord prévoit que le gouvernement fédéral pourra, sur proposition des partenaires sociaux, affecter une partie de l'enveloppe bien-être à la majoration de l'enveloppe globale « allocations familiales » attribuée aux communautés si celles-ci constatent que le taux de scolarisation des jeunes dans l'enseignement supérieur a augmenté significativement entre 2012 et l'année en cours.
Il est clair qu'à chaque étape du transfert des options se présentent; il faudra déterminer lesquelles seront les plus aptes à préserver l'équilibre général indispensable, à garantir une faisabilité technique et pratique des mesures à mettre en œuvre et à assurer la viabilité financière de l'ensemble, dans l'intérêt de toutes les familles du pays.
Une collaboration étroite avec les partenaires sociaux et les communautés et la COCOM sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale vers lesquelles seront transférées les compétences est donc indispensable.
Ainsi, avant le transfert, il conviendra de régler la question de l'alignement des montants entre le régime des indépendants et celui des salariés en tenant compte de la situation budgétaire et des droits acquis afin d'éviter des pertes de revenus dans un contexte économique déjà particulièrement difficile.
L'accord de gouvernement prévoit une période transitoire, durant laquelle les communautés et la COCOM sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui le souhaitent peuvent faire appel aux institutions de paiement actuelles, soit l'ONAFTS, les caisses d'allocations familiales, d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants, ainsi que certaines institutions publiques qui paient encore elles-mêmes les allocations familiales pour leur personnel.
Le sort du personnel occupé actuellement par la gestion et le paiement des allocations familiales devra être réglé en privilégiant des stratégies qui intègrent, à côté des impératifs budgétaires et économiques, l'aspect social et le respect de l'humain.
De nombreuses étapes importantes autant que délicates jalonnent ce parcours et la manière dont chacune d'entre elles sera abordée, gérée et menée à bien conditionnera l'avenir des prestations familiales dans notre pays. Or ces prestations, il ne faut pas l'oublier, contribuent de manière efficace et significative au bien-être des familles et des enfants et par conséquent à l'avenir même de notre société.
Mais parallèlement au processus de défédéralisation des allocations familiales que le secrétaire d'État va amorcer, certaines réformes ponctuelles du cadre légal et règlementaire actuel s'imposent. En effet, même si sa volonté est d'avancer au plus vite dans le transfert des compétences prévu dans l'accord de gouvernement, il s'agit malgré tout d'un chantier qui prendra un certain temps vu sa complexité. Il conviendra en outre d'optimaliser les textes réglementaires.
3. FESC
Comme prévu dans la déclaration du gouvernement, le Fonds d'équipement et de services collectifs qui finance les structures d'accueil de la petite enfance sera lui aussi communautarisé.
4. Créances alimentaires
Après un divorce, de multiples familles sont confrontées à la défaillance du débiteur alimentaire.
Le Service des créances alimentaires (SECAL) joue un rôle de première ligne afin d'éviter un basculement dans la pauvreté.
Il reste une marge d'amélioration, notamment en optimisant les récupérations des avances auprès du parent débiteur et en informant encore mieux la population sur les services proposés par le SECAL.
De plus, il existe une forte demande d'uniformiser les calculs des contributions alimentaires. La loi du 19 mars 2010 prévoit d'ailleurs l'installation d'une commission « Objectivation ».
Le but poursuivi est de promouvoir l'objectivation du calcul des contributions alimentaires du père et de la mère au profit de leurs enfants. L'installation de la commission « Objectivation » fait partie des priorités du secrétaire d'État.
5. Tribunal de la famille et de la jeunesse
Dans un souci d'efficacité, le gouvernement s'est mis d'accord pour créer un tribunal de la famille afin de mettre fin au morcellement des compétences en matières familiales entre le tribunal de première instance, le juge de la jeunesse et le juge de paix.
La proposition de loi est en discussion au Parlement. Le secrétaire d'État espère aboutir à un accord au plus vite afin d'installer, fin 2013 si possible, le tribunal de la famille.
6. Europe
La Belgique, notamment durant sa présidence de l'Union européenne, a toujours soutenu le « family mainstreaming ».
Il s'agit de prendre en compte la dimension familiale dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes.
Le secrétaire d'État continuera sur cette piste.
Des évolutions au niveau européen influencent le niveau belge. Il faut donc assurer une bonne cohérence des politiques familiales belge et européenne (par exemple: conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, enregistrement des successions ou des contrats de vie commune, congés parentaux).
B. Personnes handicapées
1. Préambule
Pour chacune de ses actions, propositions et mesures dans le cadre de mon mandat de secrétaire d'État aux Personnes handicapées, le secrétaire d'État associera les instances représentatives des personnes handicapées conformément aux prescrits de la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.
2. Réformes institutionnelles
En concertation avec les entités fédérées et les services fédéraux concernés, le secrétaire d'état veillera à un transfert optimal des compétences en matière d'aide aux personnes âgées (APA) et d'aide à la mobilité.
3. La convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.
M. Courard veillera, avec ses collègues du gouvernement, à mettre en œuvre une politique transversale du handicap. L'impact sur les besoins des personnes handicapées devra être évalué dans chaque domaine qui relève des compétences fédérales.
Dans ce sens, en collaboration avec les points de contact « Handicap » désignés au sein de chaque SPF, SPP et parastatal, il proposera un plan d'action spécifique. De plus, il sera attentif à l'adéquation des autres plans élaborés par le gouvernement aux prescrits de la Convention ONU.
4. La participation des personnes en situation de handicap à la vie sociétale
Une insertion réussie des personnes en situation de handicap passe par l'exercice d'une profession.
Dès lors, avec ses collègues du gouvernement, le secrétaire d'État poursuivra les efforts pour accroître les opportunités d'emploi des personnes handicapées, tant dans le secteur public que — en concertation avec les partenaires sociaux — dans le secteur privé.
5. Une administration au service des personnes handicapées
Le régime des allocations pour les personnes handicapées ne répond plus complètement aux attentes actuelles des personnes en situation de handicap.
En effet, les situations familiales et professionnelles ont fortement évolué ces vingt dernières années.
En concertation avec des représentants de l'administration, du Conseil supérieur et d'experts externes, il faudra procéder à une évaluation préalable du système actuel et élaborer les principes d'une réforme sur le long terme.
Sur cette base, le secrétaire d'État proposera au gouvernement un projet de planification d'une réforme globale du régime afin de le simplifier et de le moderniser.
Parallèlement, les efforts pour rencontrer les principes repris dans la Charte de l'assuré social, comme notamment l'automatisation maximale des droits et le respect du délai du traitement des demandes, seront bien évidemment poursuivis.
Pour l'année 2012, un montant de 1,873 milliard d'euros est inscrit dans le projet de budget pour le paiement des allocations à un nombre d'allocataires estimé à 323 000.
En même temps, la modernisation amènera la direction générale pour les Personnes handicapées (DGPH) à rendre son service encore plus efficace et plus souple pour les utilisateurs grâce à l'optimalisation de l'informatisation et de l'échange électronique des données.
6. Aidants proches
Les résultats de l'étude juridique réalisée récemment par l'université de Namur (FUNDP), en collaboration avec l'association des aidants proches et le « kenniscentrum mantelzorg », commanditée par le prédécesseur du secrétaire d'État, démontrent combien les droits des aidants proches sont fragilisés.
Trois propositions de loi issues de cette étude ont été déposées au Parlement et le secrétaire d'État restera attentif à leur évolution.
7. Le plan « grande dépendance »
En séance plénière, la Conférence interministérielle (CIM) « handicap » a initié la concrétisation du plan « grande dépendance » par la prise en charge des personnes avec troubles autistiques sévères liés à un trouble grave du comportement.
Le secrétaire d'état veillera à poursuivre, en 2012, la concertation avec les « fonds » régionaux et l'INAMI afin d'évaluer la faisabilité de la prise en charge du second groupe cible déterminé par la CIM que sont les personnes cérébro-lésées.
8. L'accès des personnes handicapées aux services publics
La complexité actuelle de la politique en matière d'aide aux personnes handicapées nous invite à tendre vers une homogénéisation de l'accès aux services publics via la mise en place d'une offre de type « guichet unique ».
Pour ce faire, le secrétaire d'État proposera à la Conférence interministérielle d'initier l'application d'un tel système via la création d'un groupe de travail qui évaluera également la faisabilité et les modalités les plus appropriées pour la mise en place d'une carte « handypass ».
C. Indemnités (INAMI)
1. Préambule
Il y a actuellement près de 265 000 personnes indemnisées dans le cadre du régime de l'invalidité (soit l'incapacité de travail supérieure à un an).
Les prévisions en matière d'évolution des effectifs sont par définition assez difficiles à établir mais les projections montrent que ce nombre pourrait atteindre, selon les modèles utilisés par l'INAMI, entre 294 000 et 302 000 unités en 2015.
Au niveau de l'incapacité primaire (les incapacités de travail inférieures à un an), les données montrent également une évolution à la hausse puisque le nombre de cas indemnisés (à savoir non pas le nombre d'assurés mais bien le nombre d'épisodes de maladie indemnisés durant cette période inférieure à un an) est passé de 344 492 unités en 2004 à 399 075 en 2010.
Les facteurs explicatifs de cette hausse sont multiples:
1º évolution des pathologies liées au travail et à l'évolution sociétale: augmentation de la prévalence des maladies mentales et des maladies musculo-squelettiques;
2º augmentation de la participation des femmes au marché du travail;
3º relèvement de l'âge de la pension des femmes à soixante-cinq ans;
4º vieillissement de la population: la population active est plus âgée et donc plus sensible aux problèmes de santé.
La problématique de l'incapacité de travail est de plus en plus aperçue, au niveau international, comme une des questions centrales liées à la sécurité sociale et à l'évolution du marché du travail. Le nombre de travailleurs « malades » augmente dans la plupart des pays industrialisés.
Le secrétaire d'État prendra donc cette problématique en considération en poursuivant une série d'initiatives prises depuis quelques années.
2. Plan Back to Work
La réintégration des travailleurs en incapacité de travail qui sont en mesure de reprendre le travail doit être une priorité.
Dans le cadre de processus volontaires:
— le secrétaire d'État donnera la priorité à des initiatives visant à intervenir de manière précoce dans les cas où le retour vers l'emploi d'origine est possible;
— il poursuivra l'exécution des mesures décidées dans le cadre du budget 2011 à savoir:
• favoriser les incitants à la reprise autorisée d'activité partielle;
• améliorer les conditions et la simplification administrative de cette reprise;
• favoriser les processus de réinsertion professionnelle en améliorant la prise en charge des assurés sociaux souhaitant s'intégrer dans des trajets individualisés d'insertion;
• veiller à la conclusion d'accords de partenariats entre l'INAMI, les organismes assureurs et tous les organismes régionaux compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'intégration des personnes handicapées;
— M. Courard suivra les travaux de la task force « Back to Work » constituée au sein de l'INAMI. Dans le cadre de l'assurance « indemnités », l'objectif est de déterminer les conditions de mise en place d'un « disability case management » au sein des processus de retour vers l'emploi.
Toujours dans ce contexte, le secrétaire d'État étudiera, en concertation avec les partenaires sociaux et les organismes assureurs, les conditions de mise en place d'une politique mieux concertée de prévention de l'incapacité de travail.
3. Amélioration de la gestion de l'assurance « indemnités »
De nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années en vue d'améliorer la gouvernance du secteur des indemnités:
— développement du dossier électronique d'invalidité;
— mises en place de flux informatiques avec les organismes assureurs concernant les reprises partielles d'activités (plus de 30 000 par an).
Ces initiatives doivent être poursuivies et amplifiées, notamment dans le cadre des projets contenus dans le contrat d'administration de l'INAMI:
— création d'un flux électronique entre organismes assureurs et Inami pour la transmission des fiches d'entrée en invalidité ou de prolongation de celles-ci.;
— finalisation du projet « Incapacity for Work » qui vise à individualiser les données concernant l'incapacité primaire et leur communication par les organismes assureurs à l'INAMI. L'objectif est d'améliorer les connaissances en ce qui concerne l'incapacité de travail ainsi que les modèles de prévisions budgétaires;
— création, à la demande du Parlement, d'un flux des organismes assureurs vers l'INAMI permettant de mieux gérer les indus et de mieux connaître les causes de la renonciation à ceux-ci;
— amélioration de la qualité des décisions médicales par la diffusion de directives aux médecins conseils. Il s'agit de rendre les décisions prises plus cohérentes;
— réflexion sur la réforme des procédures de décision au sein du Conseil médical de l'invalidité et, notamment, réflexion sur l'avenir des commissions régionales.
D. Fonds des maladies professionnelles
Préambule
Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) par des actions préventives doit pouvoir réduire le nombre de travailleurs affectés par une maladie d'origine professionnelle.
Le FMP joue un rôle de catalyseur efficace dans la reprise durable du travail des personnes affectées par une maladie due à leur profession.
1. Prévention de la charge psychosociale des travailleurs
Dans le cadre du Fonds social européen, une étude d'incidence du burn-out chez les travailleurs belges conclut à une prévalence de 0,8 % (19 000 travailleurs en Belgique). Elle démontre ainsi que la charge psychosociale peut être considérée comme une cause très importante d'absentéisme dans l'entreprise.
En concertation avec le Fonds des maladies professionnelles (FMP), le secrétaire d'État amorcera une réflexion relative à la prévention des affections liées à la charge psychosociale.
2. Affections musculo-squelettiques: ajout des tendinopathies sur la liste des maladies professionnelles
La tendinite et les affections apparentées ne sont actuellement reconnues que pour les artistes du spectacle.
Cette maladie affecte pourtant de nombreux autres travailleurs.
Aussi le secrétaire d'État évaluera-t-il la faisabilité de reprendre cette pathologie dans la liste des maladies professionnelles indemnisables.
3. La surveillance prolongée de la santé
La détection précoce de maladies professsionnelles est impérative et demande la mise en place d'une surveillance prolongée de la santé.
Le secrétaire d'État veillera à ce que l'obligation légale de réaliser des analyses de risque pour chaque poste de travail et de constituer un dossier de santé relatif à chaque travailleur soit effectivement mise en pratique. L'objectif devrait être de développer à moyen terme un cadastre centralisé reprenant, pour chaque travailleur, les expositions nocives auxquelles il a été soumis dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Les dermatoses d'origine professionnelle
Dans certains secteurs typiques, on observe de très hauts taux de prévalence d'affections dermatologiques. Néanmoins, elles ne sont que rarement identifiées en tant que maladie professionnelle.
Aussi, en concertation avec le FMP, M. Courard entamera une réflexion quant à l'optimalisation du diagnostic de la dermatose professionnelle.
E. Fonds des accidents du travail
La prévention des accidents du travail, la promotion de la sécurité au travail et la garantie des droits des victimes d'un accident du travail sont autant de défis qu'il convient de relever.
La stratégie nationale 2008-2012 ayant pour objet de diminuer de 25 % le taux d'incidence des accidents du travail sera poursuivie.
Le secrétaire d'État veillera ainsi à ce que la lutte contre le phénomène de la sous-déclaration des accidents du travail soit intensifiée.
Il poursuivra également le développement, sur le portail de la sécurité sociale, de l'envoi électronique de la déclaration et des éléments de règlement des accidents dans le secteur public.
En outre, le secrétaire d'État mettra en œuvre les propositions des partenaires sociaux relatives à la simplification de la déclaration pour les accidents bénins afin d'en réduire la charge administrative.
Enfin, il adaptera le cadre réglementaire en vue de créer les conditions équilibrées pour favoriser la réinsertion professionnelle des victimes en incapacité temporaire de travail.
III. ÉCHANGE DE VUES
A. Questions et remarques des membres
M. du Bus de Warnaffe se réjouit de la mise en place d'une commission d'objectivation des créances alimentaires et de la poursuite de l'installation du tribunal de la famille, initiative à laquelle le groupe cdH était particulièrement attaché. Le membre soutient aussi le secrétaire d'État dans sa volonté de mettre l'accent sur la concertation entre les différents acteurs concernés par la politique des handicapés.
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a représenté un pas en avant dans les déclarations de principe des différentes entités, fédérale autant que fédérées. La concertation s'est mise en route afin que les principes contenus dans la Convention se traduisent par des politiques adéquates et volontaristes, de manière coordonnée. C'est une attitude que le cdH soutient particulièrement.
L'évaluation du système d'allocations en vue d'une réforme est également une initiative positive.
Dans le secteur des allocations familiales, le membre a constaté, suite à des contacts fortuits, un grand désarroi au sein du personnel du SPF compétent. Ces personnes attendent un message clair de la part du secrétaire d'État sur leur avenir professionnel et l'hypothèse de la suppression d'emplois.
La question des opportunités d'emplois pour les personnes handicapées dans les services publics a déjà été abordée à plusieurs reprises. Le secteur public ne parvient pas à atteindre l'objectif de 2 ou 3 % (selon les entités) de personnes handicapées au sein de son personnel. Cette volonté doit être rappelée et, le cas échéant, être accompagnée d'incitants.
Le membre plaide pour l'engagement de personnel complémentaire au numéro vert, même si les moyens budgétaires sont très limités.
En ce qui concerne la réflexion que le secrétaire d'État se propose d'initier en matière de prévention des affections liées à la charge psycho-sociale, le membre signale que le Fonds social européen finance en partie une étude sur les burn-outs. Il rappelle aussi l'existence d'une banque de données constituée par l'Institut national de recherche sur les conditions de travail, qui porte précisément sur la charge psycho-sociale des travailleurs. Elle rassemble 50 000 données. Le sénateur plaide pour que cet outil soit davantage valorisé.
On sait aujourd'hui que l'une des réponses accessibles aux entreprises tient dans la législation sur le stress au travail, ainsi que dans le plan pluriannuel de gestion et de prévention du stress au travail. Il serait utile de contrôler, en collaboration avec la ministre de l'Emploi, dans quelle mesure toutes les entreprises, publiques et privées, mettent en œuvre ce plan pluriannuel avec l'aide des syndicats qui sont fortement mobilisés sur ces questions.
Quand les dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans le domaine des indemnités d'invalidité entreront-elles en vigueur ? Des réformes du Fonds amiante sont-elles envisagées ? Des mesures seront-elles prises pour assurer la liaison au bien-être des allocations pour les accidents du travail ?
La Cour des comptes a relevé que le budget ne prévoyait pas de crédit spécifique pour la mise en œuvre du règlement européen Reach. Il est donc impossible dé vérifier si les SPF concernés respectent leurs obligations. Est-ce toujours le cas ?
Des efforts seront-ils entrepris pour améliorer l'accessibilité des bâtiments fédéraux aux personnes handicapées ?
Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a attiré l'attention à plusieurs reprises sur le problème des cartes de stationnement qui sont de plus en plus nombreuses. Des solutions vont-elles être proposées ?
Mme Stevens trouve la note de politique générale très approfondie. Cette note reprend également de nombreux éléments de l'accord de gouvernement. L'intervenante souhaite poser quelques questions à propos de la note.
La première partie de la note de politique générale porte sur les familles. En ce qui concerne le remplacement des allocations d'attente par des allocations d'insertion, l'intervenante a compris que, depuis le 1er janvier 2012, le stage d'attente était uniformément porté à trois cent dix jours civils pour tous les jeunes qui ont terminé leurs études. Cette règle s'applique à tous les jeunes nouvellement inscrits comme demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge. Conformément à la législation en matière d'allocations familiales, les jeunes peuvent conserver leur droit aux allocations familiales pendant maximum deux cent septante jours. La législation sera-t-elle adaptée sur ce point ? Autrement dit, le droit aux allocations familiales sera-t-il maintenu pendant toute la durée du stage d'insertion professionnelle ? Le cas échéant, cette adaptation de la législation aura-t-elle effet rétroactif au 1er janvier 2012 ? Quelles seront les directives pour l'organisme de paiement d'allocations familiales ?
Quelles mesures complémentaires le secrétaire d'État compte-t-il prendre afin de garantir que le transfert des ressources du régime d'allocations familiales aux communautés se fasse au mieux ?
Mme Stevens souhaite également savoir quelles mesures le secrétaire d'État a mises en œuvre pour harmoniser le régime général des prestations familiales et le régime applicable aux travailleurs indépendants.
En ce qui concerne les personnes handicapées, dont il est question dans la partie II de la note de politique générale, l'intervenante se réjouit que le secrétaire d'État se réfère à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a annoncé qu'il proposerait un plan d'action spécifique en collaboration avec les points de contact « Handicap » désignés au sein de chaque SPF, SPP et parastatal. Mme Stevens ne comprend pas très bien si ce plan sera établi en concertation avec les points de contact ou avec les personnes de contact. Des personnes de contact ont-elles été désignées dans toutes les institutions ? Qui sont elles et sont-elles connues en tant que telles ? Constituent-elles un réseau actif ? Quel est leur rôle ? Quelle est leur mission ?
Le secrétaire d'État a également assuré que le gouvernement élaborerait aussi d'autres plans en adéquation avec les prescrits de la Convention ONU. Comment contrôlera-t-on concrètement le respect de cette Convention ?
Le secrétaire d'État a annoncé que des efforts seraient consentis en vue d'accroître les opportunités d'emploi des personnes handicapées, y compris dans le secteur privé. C'est cependant une matière qui relève plutôt de la compétence des régions. Comment le secrétaire d'État va-t-il s'y prendre ? Une concertation avec les ministres régionaux est-elle prévue ? On doit en effet veiller à ne pas prendre des initiatives qui se chevaucheraient. L'intervenante fait référence à certaines mesures concernant les personnes de plus de cinquante ans, qui font double emploi.
À l'instar du secrétaire d'État, Mme Stevens part elle aussi du principe que l'administration doit être au service des personnes handicapées. Le régime des allocations pour les personnes handicapées est complètement obsolète. Il ne tient en effet pas compte de l'évolution des situations familiales et professionnelles. Ce système, mis en place il y a vingt-cinq ans, doit être réformé. M. Delizée, le précédent secrétaire d'État, a déjà entrepris des travaux préparatoires et ouvert la voie dans la bonne direction. L'intervenante espère que M. Courard se servira de ces travaux et des résultats de la concertation entamée au cours de la législature précédente afin que l'on puisse progresser rapidement. Il faut se garder de tout reprendre à zéro: la réforme a été annoncée de longue date et on ne peut pas se permettre une « procession d'Echternach ». Comment le secrétaire d'État compte-t-il s'y prendre concrètement pour mettre en œuvre ses plans dans le délai de deux ans qui lui est imparti ?
Pour l'année 2012, un montant de 1,873 milliard d'euros est inscrit dans le projet de budget pour le paiement des allocations à un nombre estimé de 323 000 allocataires. Cela représente un très grand groupe de personnes. Le secrétaire d'État entend-il prendre des initiatives complémentaires pour soulager la pression exercée sur le régime ? Si tel est le cas, quelles sont ces initiatives ? Mme Stevens estime que tout doit être mis en œuvre, pour autant que cela soit possible sur le plan physique, pour activer les personnes handicapées et les réintégrer dans le monde professionnel, ne fût-ce qu'à temps partiel.
En ce qui concerne les aidants proches, la sénatrice plaide pour une étroite collaboration avec les communautés.
En outre, Mme Stevens admet n'avoir jamais entendu parler du plan « grande dépendance », dont il est question dans la note de politique générale. Le secrétaire d'État peut-il fournir de plus amples informations à ce sujet ? Qu'est-ce que cela signifie ? Combien de personnes sont-elles concernées ? Des statistiques sont-elles disponibles ? Pourquoi ce plan concerne-t-il les deux groupes cibles cités ? Cela a-t-il été décidé en concertation avec les communautés ?
La partie III de la note de politique générale concerne les indemnités. Le nombre de personnes qui ont droit à une indemnité est en constante augmentation. Selon la note, on dénombre près de 300 000 personnes en incapacité de travail de longue durée et près de 400 000 personnes en incapacité de travail primaire. Il ne fait aucun doute que ces chiffres mettent considérablement sous pression les différents régimes. L'intervenante se réfère à la réforme du marché du travail et à la politique gouvernementale relative à l'allongement des carrières. Quelles mesures le secrétaire d'État prévoit-il pour les personnes handicapées et les invalides ? Ses initiatives visent-elles tant les personnes relevant du régime général que celles relevant du régime des travailleurs indépendants ? Ces derniers sont en effet souvent laissés pour compte. Quelles initiatives prévoit-il pour les personnes en incapacité de travail primaire ? Et que propose-t-il pour remédier aux pièges à l'inactivité dans lesquels risquent de se trouver les personnes handicapées ?
Mme Stevens souhaiterait également savoir si le médecin du travail reste la seule instance médicale compétente pour trancher dans la phase d'incapacité de travail primaire. Y a-t-il suffisamment de médecins-conseils et disposent-ils de moyens suffisants pour suivre et activer les nombreuses personnes en incapacité de travail ? Le Conseil médical de l'invalidité reste-t-il la seule instance médicale compétente pour juger dans la phase de l'invalidité ? Comment le service des indemnités et le service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI collaborent-ils ?
L'intervenante rappelle qu'en ces temps de difficultés budgétaires, la ministre des Affaires sociales entend économiser sur les frais de fonctionnement des mutualités. Le secrétaire d'État sait-il quelle sera l'incidence de cette mesure sur les services mutualistes responsables de l'assurance indemnités ? En tant que secrétaire d'État, M. Courard est compétent pour la gestion de l'assurance « indemnités » de l'INAMI. Mais l'est-il aussi pour le contrôle administratif et médical de l'incapacité de travail ?
Enfin, Mme Stevens fait référence au document « Cahier 2011 relatif à la sécurité sociale — Les gestions globales et les institutions publiques de sécurité sociale — Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants », publié en octobre 2010. Ce cahier précise qu'aucune politique générale n'a encore été élaborée pour activer les personnes handicapées qui entrent dans les catégories suivantes: assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Aucun règlement général n'est prévu, alors que ce serait nécessaire. Le secrétaire d'État a-t-il connaissance des observations de la Cour des comptes ? Que compte-t-il faire pour y répondre ?
M. Claes constate que le secrétaire d'État souhaite stimuler les opportunités d'emploi des personnes handicapées. Il propose de créer un incitant qui encouragerait les autorités locales, régionales et fédérales à engager davantage de personnes handicapées. L'intervenant est d'avis qu'une telle politique pourrait être plus efficace qu'une obligation sur la base de quotas.
Dans la note de politique générale du secrétaire d'État, il est en outre question d'une carte « handypass ». Comment envisage-t-il ce système concrètement ?
Enfin, M. Claes fait référence à la nouvelle législation sur les pensions, adoptée par le parlement à la fin de l'année 2011. Les chiffres cités dans la note de politique générale n'en tiennent sans doute pas compte. Il serait intéressant d'étudier l'influence de cette nouvelle législation sur la politique en matière d'aide aux personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l'invalidité, mais également sur l'incapacité de travail primaire, les accidents professionnels (l'allongement des carrières augmentant le risque d'accident) et les allocations aux personnes handicapées. Cet examen démontrerait peut-être que l'on ne fait pas des économies, mais plutôt des « transferts » de dépenses entre les différentes branches de la sécurité sociale.
Mme Thibaut remarque que le secrétaire d'État a souligné la nécessité d'assurer la cohérence entre le niveau européen et le niveau belge. Quels engagements le gouvernement prend-il pour l'allongement de la durée du congé parental à quatre mois ? La déclaration gouvernementale indique que la directive européenne sur le congé parental devra être transposée. Le secrétaire d'État peut-il en dire plus au sujet des délais et des dispositions qui seront adoptées ?
Dans la cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies, le secrétaire d'État a annoncé dans les médias la désignation d'une personne de contact au sein de chaque cabinet, afin de veiller à la prise en compte de la dimension « handicap » dans l'élaboration de chaque politique. La sénatrice trouve cette mesure un peu légère. Il faut, selon elle, une vision plus large qui se traduise par l'adoption d'un plan.
En matière de participation des personnes en situation de handicap à la vie sociétale, la membre regrette qu'on n'impose pas des quotas au secteur public, en donnant aussi les moyens de les atteindre.
Bien que peu clair sur les moyens, l'accord de gouvenement laissait présager une discussion avec les partenaires sociaux concernant une possibilité de quotas dans le secteur privé. On n'en trouve pas trace dans la note de politique générale.
Il est absolument nécessaire de rendre les services publics fédéraux accessibles aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux personnes ayant un déficit intellectuel ou un handicap sensoriel, par un plan pluriannuel de mise en conformité des bâtiments et une véritable programmation. Ce n'est que par ce plan et cette programmation qu'on se donnera les moyens de changer la situation. Certes, de nombreuses améliorations ont été apportées en collaboration avec la SNCB, mais elles ne sont pas suffisantes. Beaucoup de gares ne sont pas encore accessibles. Les dispositions relatives aux personnes à mobilité réduite sont trop rigides et lourdes, elles demandent une anticipation, qui constitue une entrave à la liberté.
Il en va de même pour l'accès aux points-postes ou aux distributeurs de billets.
Le secrétaire d'État évoque l'initiation d'une réflexion relative aux affections liées à la charge psycho-sociale, en concertation avec le Fonds des maladies professionnelles. Dans son avis nº 1683, le Conseil national du Travail insiste auprès du ministre afin que des mesures soient prises pour résoudre les problèmes d'effectifs et de moyens des services d'inspection. Le niveau actuel des effectifs ne remplit pas les engagements figurant dans la convention nº 81 de l'OIT sur l'inspection du travail. Dans le budget, on ne voit aucun moyen prévu pour renforcer ces effectifs.
Le ministre a évoqué la possibilité de reprendre la tendinopathie sur la liste des maladies professionnelles. N'envisage-t-il pas une vision plus globale de toutes les maladies ?
La lutte contre le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, le développement de l'envoi électronique de la déclaration, ainsi que la simplification de la déclaration pour les accidents bénins sont des mesures positives. Par contre, n'y a-t-il pas un malentendu quand le secrétaire d'État déclare vouloir diminuer de 25 % l'incidence des accidents du travail ? Ne faut-il pas plutôt diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail ?
B. Réponses du secrétaire d'État
M. Courard, secrétaire d'État aux personnes handicapées, déclare qu'on en est encore au stade de la présentation de la note générale de politique. Tout le travail reste à faire et dans cette optique, il a pris bonne note des différentes remarques et demandes. Lui-même croit particulièrement à la nécessité du dialogue avec les administrations et les secteurs concernés, mais aussi avec les personnes atteintes d'un handicap, à travers les associations représentatives. La loi de 1987 n'est plus adaptée, il faut corriger le tir à l'écoute du terrain.
Le secrétaire d'État entend s'inscrire dans la lignée de son prédécesseur et poursuivre le travail entamé, en collaboration étroite avec ses collègues du gouvernement, car la politique des handicapés est une politique transversale.
Le transfert de la compétence en matière d'allocations familiales doit se faire rapidement mais le secrétaire d'État tient au préalable à ce que le droit aux allocations familiales soit inscrit dans la Constitution et à ce que le niveau des allocations familiales pour indépendants soit aligné sur celui des salariés. Le transfert doit se faire en garantissant la continuité du paiement des allocations. Enfin, un dialogue est nécessaire avec le comité de gestion et le personnel du SPF afin de mener une politique du personnel humaine et responsable.
La liaison au bien-être des allocations du Fonds des accidents du travail sera réglée dans le cadre de la loi-programme.
Concernant le tribunal de la famille, le secrétaire d'État poursuivra le travail de son prédécesseur en collaboration avec la ministre de la Justice.
En ce qui concerne le transfert des allocations familiales, le secrétaire d'État confirme que son objectif est de veiller à ce que les communautés et, pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune, disposent des moyens nécessaires pour pouvoir assurer le paiement des allocations familiales.
Concernant les personnes de contact, il précise que le réseau de fonctionnaires responsables et de personnes de contact au sein des cabinets est encore en cours d'élaboration. Il a adressé un courrier à tous ses collègues en leur demandant de désigner des personnes. Une réunion sera organisée prochainement à ce sujet.
Pour ce qui est du volet « emploi et activation des personnes handicapées », le secrétaire d'État collaborera avec ses collègues compétents, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional.
En ce qui concerne l'adaptation de la loi de 1987, M. Courard s'inscrira dans le prolongement du travail accompli par son prédécesseur, M. Jean-Marc Delizée.
Le secrétaire d'État veillera à ce que l'accessibilité des gares soit prise en compte lors de la négociation des contrats de gestion. Il est vrai que des efforts supplémentaires doivent être faits.
L'allongement du congé parental est à l'agenda du secrétaire d'État, en concertation avec la ministre de l'Emploi.
En ce qui concerne la charge psycho-sociale, il convient de rappeler que le bien-être au travail relève de la compétence de la ministre de l'Emploi. Cette question fait aussi l'objet d'une concertation.
Dans le strict respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (article 4.3), le secrétaire d'État a l'intention d'associer de manière structurelle les intéressés eux-mêmes à l'élaboration de la politique qu'il mènera et des décisions qu'il prendra. Il encourage ses collègues du gouvernement à faire de même pour les dossiers qui relèvent de leur compétence. Des instruments, imposés par le Traité (notamment par l'article 4, point 3), ont été créés en ce sens:
— la participation des personnes handicapées dans le processus de décision et de réflexion;
— la mise en place d'un réseau de points de contact « Handicap ». Le 20 juillet 2011, le Conseil des ministres a décidé de rendre obligatoire la création d'un point de contact « Handicap » au sein de chaque administration et de chaque cabinet.
Maintenant que ces instruments ont été créés, il faut en soutenir la dynamique. Pendant la période à venir, M. Courard rencontrera des acteurs de terrain et les aidera à mettre en œuvre les droits des personnes handicapées. Il a vraiment l'intention, dans le respect du rôle de chacun, d'inciter les acteurs politiques et administratifs au niveau de l'autorité fédérale, des régions et des communautés à collaborer de manière structurelle et durable avec les personnes handicapées par le biais des organisations et des conseils consultatifs qui les représentent. Grâce aux rencontres précitées, le secrétaire d'État compte cerner les besoins afin de pouvoir élaborer un plan d'action pour les mois et les années à venir et fixer des objectifs réalistes qui contribueront à la vie sociétale des personnes handicapées et de leur famille.
En ce qui concerne les aidants proches, M. Courard confirme que les initiatives qu'il prend s'inscrivent dans le cadre de la conférence interministérielle. Il souligne par ailleurs que sa compétence est limitée au service Indemnités, duquel ne dépend pas le volet « contrôle ».
M. Courard a connaissance des remarques formulées par la Cour des comptes en matière de sécurité sociale et estime qu'il faut, quoi qu'il en soit et avant tout, tendre vers une harmonisation des différents systèmes. Il souscrit à la remarque selon laquelle les effets de la récente réforme des pensions sur les personnes handicapées doivent être soumis à une analyse détaillée.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Cécile THIBAUT. Helga STEVENS. | Elke SLEURS. |