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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - En 1984, l'Europe a mis en place le principe des quotas laitiers en vue de soutenir le marché du lait mais également d'éviter le développement croissant des réserves de poudre de lait et de beurre qui engendraient des charges considérables pour son budget. À l'époque, la Belgique a choisi de répartir ses quotas nationaux entre ses producteurs.
En 2015, l'Europe mettra fin aux quotas laitiers, laissant entrevoir un avenir extrêmement difficile pour de très nombreux agriculteurs. En effet, les facteurs ayant poussé l'Europe à mettre en place les quotas laitiers risquent de réapparaître avec la suppression de ceux-ci. Sans la mise en place de mécanismes de régulation à l'échelle de la Belgique, c'est donc la fermeture de nombreuses exploitations laitières qui s'annonce.
En Suisse, où les quotas sont d'ores et déjà abandonnés, selon les chiffres du Secteur d'observation du marché de l'Office fédéral de l'agriculture, les prix ont chuté de 22,5% entre 2008 et 2010 pour le lait industriel conventionnel.
Nicolas Bezençon, du syndicat paysan UNITERRE suisse, dénonce des arrêts d'exploitation en masse, près de 1500 par an. Sachant que, selon l'association des producteurs suisses de lait, le pays compte 26 000 producteurs laitiers, c'est donc plus de 5% des producteurs qui mettent fin à leurs activités chaque année. Cette situation n'est pas durable et nous devons éviter à tout prix de l'importer en Belgique.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser si des mécanismes de régulation propres à la Belgique pour la production de lait seront mis en place, et ce afin d'atténuer les effets de l'abandon prochain des quotas laitiers pour nos producteurs ? Si oui, vers quelle forme de régulation nous acheminons-nous ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - La Belgique n'est pas dans la même situation que la Suisse, laquelle ne fait pas partie de l'Union européenne. Un système de régulation spécifique à la Belgique serait totalement contraire au marché unique et aux règles de l'UE.
Cela dit, je partage vos préoccupations concernant la filière lait, et ce depuis de nombreuses années. Lors de la crise en 2008-2009, j'ai été une des premières à plaider pour la mise en place de mesures aux niveaux tant national, notamment avec l'Observatoire des prix, qu'européen.
Suite à la crise de 2009, un groupe d'experts de haut niveau s'est constitué à l'échelon européen. Leurs conclusions ont conduit à une proposition commune du Parlement, de la Commission et du Conseil, appelée communément « mini-paquet lait », qui apportera, selon la Commission, une réponse à la fin des quotas laitiers en 2015.
Ce mini-paquet lait poursuit divers objectifs : autoriser les producteurs laitiers à mieux s'organiser, renforcer leur position et/ou leur pouvoir de négociation et permettre la transparence sur la quantité de lait produite dans l'UE afin de diminuer la spéculation notamment.
Le mini-paquet permettra ainsi aux producteurs laitiers de mieux s'organiser et de contrevenir dans certaines conditions aux règles de la concurrence. Concrètement, les producteurs pourront négocier le prix du lait de façon groupée ; cette mesure d'exception aux règles de la concurrence est limitée à 33% de la production nationale.
La contractualisation sera laissée au libre choix des États membres - ou des Régions dans notre pays. S'ils sont rendus obligatoires, les contrats devront indiquer le prix du lait, les délais de paiement, les conditions de collecte et de livraison ; leur durée minimale sera de six mois.
Enfin, un rapportage obligatoire des fournitures de lait au niveau européen sera introduit afin de garantir la transparence sur les quantités produites au sein de l'Union.
Ce mini-paquet lait fait actuellement l'objet de discussions entre la Commission et le Parlement européen. Le 15 février, ce dernier a adopté la proposition en première lecture. Elle sera à nouveau examinée par la Commission avant une seconde lecture par le Parlement européen et pourra ensuite faire l'objet d'une adoption définitive.
Ces mesures, une fois adoptées, devraient rester en vigueur jusqu'en 2020, avec toutefois des évaluations fin 2014 et fin 2018. Rappelons qu'il appartiendra aux Régions de se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de la contractualisation.
J'estime que les mesures proposées actuellement en termes de régulation des marchés et de lutte contre la volatilité des prix constituent un minimum minimorum. J'espère donc que l'on pourra aller bien au-delà en prenant les mesures qui s'imposent - et pas uniquement pour le lait - pour une politique agricole plus forte au bénéfice de l'ensemble des agriculteurs.
Mon collègue de l'Économie et moi veillerons à ce que l'Observatoire des prix puisse continuer à jouer pleinement son rôle. Pour les produits agricoles, nous lui avions déjà demandé de se pencher non seulement sur les prix mais aussi sur les marges ; nous conserverons cette capacité d'analyse et renforcerons le rôle de l'Observatoire qui, s'il note une anomalie, pourra saisir directement le Service de la concurrence au sein du SPF Économie.