5-1514/1

5-1514/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

2 MARS 2012


Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure

(Déposée par Mme Freya Piryns et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Les souffrances animales qu'engendre la production de fourrure ne sont plus un secret. À ce jour, elles n'ont pas entraîné l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en Belgique, même si la société y est largement favorable.

Les organisations de défense du bien-être animal organisent régulièrement des campagnes de sensibilisation. Face à ces pressions, plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Autriche, ont décidé d'interdire les élevages d'animaux à fourrure.

Il s'agit tout d'abord d'une question éthique concernant notre rapport à l'animal et le traitement que nous sommes en droit de lui infliger pour satisfaire des besoins plus ou moins essentiels. Si la production alimentaire peut justifier l'élevage d'animaux dans des conditions intensives — qui doivent cependant préserver leur bien-être —, peut-on considérer la production de fourrure de la même façon ?

En Belgique, seuls des visons sont élevés pour la fourrure. Ainsi 150 000 visons sont chaque année maintenus enfermés dans des cages étriquées de 30x80x30cm (la taille de quelques boîtes à chaussures). À cet égard, il est à noter que de nombreux animaux montrent des signes de névrose liée à l'enfermement. Leur mal-être se traduit par des gestes répétitifs (stéréotypies), des comportements agressifs ou par de l'automutilation. Non domestiqués, les visons sont d'autant plus inadaptés à ces conditions d'élevage extrêmement restrictives. Au terme de sept à huit mois, les visons sont gazés, puis dépecés.

Une très haute mortalité juvénile, une prévalence importante des comportements anormaux et agressifs ainsi que l'impossibilité de nager constituent les principaux problèmes d'élevage de visons. Ces points critiques ont notamment été soulevés par le panel scientifique pour la santé animale de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) (1) .

Par ailleurs, et comme l'indique une étude récente, la production de fourrure porte plus de préjudice à l'environnement que tous les autres textiles étudiés (tels que le coton, l'acrylique, la laine ou le polyester) (2) . En effet, pour dix-sept des dix-huit paramètres évalués (tels que le changement climatique, la pollution par l'ozone, la formation de particules fines, l'acidification des sols, l'utilisation de l'eau et des terres), la fourrure présente la plus haute empreinte écologique. Seul le coton consomme plus d'eau que l'élevage de visons. L'impact sur le climat d'un kilogramme de vison est cinq fois supérieur au second textile le plus nuisible, à savoir la laine. En outre, la production d'oxyde d'azote et d'ammoniac rend l'élevage de visons responsable d'acidification des sols et de formation de particules fines.

La présente proposition de loi vise donc à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure, en insérant à cet effet une nouvelle disposition dans la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. À cet égard, il est prévu que la loi n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2014, afin d'octroyer une période de transition aux éleveurs.

Freya PIRYNS.
Cécile THIBAUT.
Mieke VOGELS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit:

« Art. 16/1. Aucun animal ne peut être mis à mort pour sa fourrure. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

27 janvier 2012.

Freya PIRYNS.
Cécile THIBAUT.
Mieke VOGELS.

(1) The Welfare of Animals kept for Fur Production, rapport adopté les 12-13 décembre 2001.

(2) The Environmental Impact of Mink Fur Production, Delft, CE Delft, janvier 2011.