Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

23 FÉVRIER 2012

Proposition de loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

(Déposée par M. Louis Ide)

DÉVELOPPEMENTS

L'auteur de la présente proposition de loi souhaite rectifier une anomalie contenue dans la loi créant un « Fonds amiante ».

Il s'agit plus exactement de modifier l'article 116, 5º, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, qui renvoie indûment à l'article 125, § 2. En réalité, il faut faire référence à l'article 125, § 3, puisque c'est dans cette disposition qu'est prévue la subrogation du Fonds des maladies professionnelles dans les droits de la victime.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 116, 5º, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, les mots « l'article 125, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article 125, § 3 ».

1^er février 2012.