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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 16 FÉVRIER 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Justice et à la ministre de l'Emploi sur «le droit de grève et les requêtes unilatérales» (no 5-430)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Plusieurs organisations syndicales, soutenues par la Confédération européenne des syndicats, ont récemment déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre les agissements de certains employeurs qui tentent d'empêcher l'exercice du droit de grève.

Ces employeurs s'adressent aux tribunaux, avant même toute action, afin d'obtenir des condamnations sous peine d'astreintes, sans donner à la partie adverse la possibilité de produire ses propres arguments.

Le 7 février dernier, le Comité européen des droits sociaux aurait donné raison aux organisations syndicales belges ; autrement dit, il y aurait bien violation du droit à l'action collective tel que pourtant assuré par la Charte sociale européenne.

Les organisations syndicales sont satisfaites du jugement récemment intervenu et nous partageons ce sentiment car il est essentiel de veiller à ce que la Charte sociale révisée ne puisse plus être violée dans notre pays, en cas de conflit collectif.

La voie de la négociation devrait être privilégiée, via les conciliateurs sociaux. Ces personnes sont tout à fait formées pour rétablir le climat social dans les entreprises, par la conciliation et la médiation.

Les organisations syndicales souhaitaient vivement que les départements de l'Emploi et de la Justice diffusent auprès du pouvoir judiciaire cette décision intervenue au niveau européen.

Votre département a-t-il pris des initiatives pour concrétiser cette information ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le Comité européen des droits sociaux, organe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe, a effectivement adopté, le 16 septembre 2011, un rapport sur la réclamation collective numéro 59/2009 introduite par plusieurs syndicats et qui concerne le droit de grève. Ce rapport a été rendu public le 7 février dernier.

Il a fait l'objet d'une discussion au Comité des ministres, le 1er février 2012. Ce dernier devrait prochainement prendre attitude sur un projet de résolution qui est en cours de préparation. Dès que j'aurai pris connaissance de la réaction du Comité des ministres, je ne manquerai pas de prendre les initiatives utiles pour ce qui concerne mon département.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Il est important que vous puissiez travailler de concert avec le département de l'Emploi. Il est également souhaitable que le gouvernement et les délégations syndicales puissent s'asseoir autour d'une table, afin de faire en sorte que cette Charte sociale européenne révisée ne soit plus violée en cas de conflit collectif dans notre pays.

De prime abord, il me semble essentiel de privilégier le dialogue et la concertation sociale, avant de laisser certains employeurs recourir aux tribunaux, pour interdire toute action de grève.