Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

17 JANVIER 2012

Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP)

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants et dans le dispositif, remplacer les termes « accords de partenariat économique » par les termes « accords de partenariat européen ».

Justification

Il s'agit de la formulation correcte utilisée par l'Union européenne.

Nº 2 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, au point B, insérer les mots « , de prestations sociales de base » entre les mots « en matière de développement industriel » et les mots « et de stabilité d'emploi, ».

Justification

Les conséquences des APE sur les prestations sociales de base, telles que les soins de santé et l'enseignement, ne doivent certainement pas être oubliées.

Nº 3 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, au point B, supprimer les mots « de « services, droits de propriété intellectuelle et questions de Singapour », ».

Justification

Ce ne sont pas la libéralisation des services, les droits de propriété intellectuelle et les questions de Singapour (investissement, marchés publics, politique de concurrence et facilitation des échanges) qui sont menacés. Au contraire, ce sont ces éléments qui peuvent avoir des conséquences néfastes.

Ainsi, la libéralisation des services a pour effet d'augmenter les pressions visant à libéraliser certains secteurs sociaux tels que celui de la santé, ce qui rendrait irréversible la commercialisation de ces secteurs.

Les droits de propriété intellectuelle, quant à eux, ont un impact sur l'accès à la médication et à la technologie. Les questions de Singapour, enfin, peuvent avoir un impact sur la préservation de la santé publique.

Les éléments précités n'ont dès lors pas leur place dans l'énumération en question.