5-1476/1

5-1476/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 FÉVRIER 2012


Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch)


DÉVELOPPEMENTS


Les parlementaires ne peuvent remplir leur rôle législatif correctement que s'ils disposent de suffisamment de temps pour préparer l'examen d'un projet de loi. Il est dès lors important que le gouvernement les informe à un stade précoce du contenu des avant-projets de loi. Il existe pour le moment une discrimination entre les groupes de la majorité, qui peuvent disposer officieusement de l'avant-projet de loi, et les groupes de l'opposition, qui n'ont pas cette possibilité. La présente proposition tend à faire en sorte que les avant-projets de loi soient portés à la connaissance des membres du Sénat dès que possible, après leur approbation par le Conseil des ministres. Cette pratique a déjà cours depuis quelques années au Parlement flamand en ce qui concerne les avant-projets de décret. La présente proposition contribue à renforcer le Parlement vis-à-vis du gouvernement.

Anke VAN DERMEERSCH.

PROPOSITION


Article unique

Dans l'article 55 du règlement du Sénat, il est inséré avant l'alinéa 1er, un alinéa rédigé comme suit:

« Les avant-projets de loi qui se rapportent aux matières visées aux articles 78 à 81 de la Constitution sont portés à la connaissance du Sénat après leur approbation par le Conseil des ministres. »

6 janvier 2012.

Anke VAN DERMEERSCH.