Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

7 FÉVRIER 2012

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

M. COURTOIS

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Raf Terwingen et consorts le 1^er février 2012 (doc. Chambre, nº 53-2019/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants par 134 voix contre une le 2 février 2012 et transmis au Sénat le même jour.

La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 7 février 2012.

Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles et des mesures transitoires imposées par la Commission européenne, le projet de loi vise à geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.

II. VOTES

Les articles 1^er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans discussion à l'unanimité des 14 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53 - 2019/003).