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17 JANVIER 2012
I. INTRODUCTION
Au cours de sa réunion du 17 janvier 2011, la commission des Affaires sociales a invité Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, à commenter sa politique en matière d'affaires sociales et de santé publique. Son exposé figure au chapitre II du présent rapport. La commission y a ensuite consacré un échange de vues dont le compte rendu fait l'objet du chapitre III.
II. EXPOSÉ DE MME ONKELINX, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE, CHARGÉE DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES
Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, commente brièvement la note de politique qu'elle a déposée à la Chambre des représentants, tant celle relative au volet « Affaires sociales » (doc. Chambre, nº 53-1964/004) que celle concernant le volet « Santé publique » (doc. Chambre, nº 53-1964/005).
Elle apporte en outre les précisions suivantes.
Quelques compétences importantes seront transférées aux Communautés et aux Régions. C'est le cas par exemple de certains aspects des soins de santé et des allocations familiales. Quelle que soit la date effective du transfert de ces compétences, la ministre entreprendra immédiatement les travaux préparatoires qui permettront ce transfert pour assurer ainsi la continuité.
La ministre souligne ensuite que le comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS) a accompli un travail considérable pour simplifier le financement alternatif de la sécurité sociale. Une étude en la matière datant de juillet 2011, basée sur un échange de vues entre les partenaires sociaux, apporte des éclaircissements à propos des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et indique qu'il y a lieu de simplifier les choses en ce qui concerne les sources de financement. Les cotisations sociales représentent environ deux tiers des recettes de la sécurité sociale, mais il y a également la dotation de l'État fédéral qui doit rester limitée aux recettes de la TVA et du précompte mobilier. D'après cette étude, d'éventuelles autres formes de financement devraient avoir un lien direct avec les dépenses auxquelles elles sont affectées et il est par ailleurs souhaitable de transférer certaines dépenses de la sécurité sociale vers les dépenses primaires de l'État. À cet égard, les partenaires sociaux citent l'exemple des titres-service ou des dépenses pour les personnes handicapées, qui ont peu de rapport avec la sécurité sociale en tant que telle.
La ministre espère que ces éléments permettront de susciter une nouvelle dynamique dans le débat sur l'avenir de notre État social.
Quant aux soins de santé, la ministre espère pouvoir collaborer intensément tant avec la Chambre des représentants, notamment à propos de la reconnaissance des psychologues et des sexologues, qu'avec le Sénat, plus particulièrement au sujet des interventions esthétiques et des implants médicaux. Elle espère que le parlement et son département réussiront effectivement à enregistrer des progrès dans ces dossiers au cours des deux prochaines années.
Une collaboration plus poussée avec les Communautés et les Régions est requise tout particulièrement en ce qui concerne la poursuite de l'élaboration de la plate-forme eHealth. Toutes les initiatives prises par les différentes autorités doivent, en effet, être complémentaires.
III. ÉCHANGE DE VUES
A. Interventions des membres
Mme Saïdi se réjouit d'entendre que, en dépit de la crise économique, de nombreuses mesures seront adoptées ou continueront d'être appliquées pour répondre aux besoins fondamentaux de la population en matière de santé publique. Elle souligne en particulier l'amélioration de l'accès et de la qualité des soins de santé pour tous, entre autres grâce à la collaboration des hôpitaux qui permettra de réaliser des économies d'échelle.
L'idée de lancer une campagne afin de mettre en avant le caractère attractif de la profession d'infirmière est intéressante car nous sommes tous conscients de la pénurie qui subsiste dans ce secteur malgré les politiques menées depuis plusieurs années déjà.
Certaines politiques telles que celles en matière de nutrition, de lutte contre les assuétudes, de bien-être animal, seront prochainement transférées aux Régions ou aux Communautés. La ministre peut-elle donner davantage d'informations sur ce transfert de compétences ? Quel sera le suivi de la loi créant un centre de toxicogénomique adoptée récemment ?
La stérilisation des chats errants est une problématique qui prête peut-être à sourire et pourtant, elle pose de réels problèmes au niveau communal. Les campagnes de stérilisation bénéficient d'un subventionnement de la part des Régions, mais celui-ci a déjà été considérablement réduit. Un soutien pourrait-il être accordé aux Régions afin d'améliorer l'efficacité des campagnes ?
Mme Temmerman se réjouit que le système du tiers payant social soit généralisé aux groupes les plus vulnérables. C'est là une mesure importante pour garantir l'accessibilité des soins de santé et combler la fracture sanitaire qui existe entre les riches et les pauvres. Elle indique néanmoins qu'il subsiste un certain nombre d'obstacles pour plusieurs groupes cibles spécifiques et renvoie à cet égard à sa proposition de loi généralisant le régime du tiers payant (doc. Sénat, nº 5-203/1) et aux travaux qui lui ont été consacrés en commission des Affaires sociales du Sénat.
Cette proposition de loi prévoit l'instauration d'un droit au régime du tiers payant social pour tous les bénéficiaires, ce qui permettrait non seulement de réduire sensiblement la charge administrative mais aussi de renforcer la sécurité des médecins et de diminuer le nombre de prises en charge dans les services des urgences. La ministre partage-t-elle cette vision et souhaite-t-elle à terme généraliser le régime du tiers payant ? La proposition de loi nº 5-203/1 pourrait-elle être intégrée dans la note de politique, en guise de première étape vers une telle généralisation ?
L'intervenante se réjouit également que le premier Plan national Nutrition et Santé fasse l'objet d'une évaluation et qu'un nouveau plan soit en préparation. Mme Temmerman partage le point de vue de la ministre selon lequel il est capital de disposer d'un tel plan pour pouvoir promouvoir la santé de la population. La ministre pourrait-elle en dire plus sur le contenu de ce nouveau plan et sur les accents qui y sont mis ? L'intervenante rappelle que l'on peut déjà réduire le risque d'obésité par quelques mesures simples, comme le recours à des édulcorants, par exemple. Ainsi, la Commission européenne vient de donner son feu vert à l'utilisation de la stevia en remplacement des sucres classiques. Toutefois, l'utilisation de cette substance dans certains produits se heurte encore à plusieurs obstacles. Ceux-ci pourront-ils être levés à brève échéance ? La stevia sera-t-elle plus facilement accessible dans les années à venir pour le consommateur et pour l'industrie alimentaire ? Quelles actions de sensibilisation la ministre compte-t-elle mener ?
Mme Temmerman renvoie ensuite aux nouvelles règles européennes en matière d'étiquetage. La ministre va-t-elle développer ce système de manière à permettre au consommateur de connaître avec exactitude les caractéristiques des denrées alimentaires, comme la teneur en graisses et en sucres, par exemple ?
Enfin, la sénatrice constate avec satisfaction que la note de politique évoque aussi la réforme de l'Organisation mondiale de la Santé. Il faut savoir en effet que la Belgique siégera au comité exécutif de cette institution, ce qui laisse entrevoir moult possibilités. La ministre pourrait-elle en dire plus à ce sujet ? Notre pays prendra-t-il des initiatives afin de faire en sorte que les Objectifs du millénaire et, en particulier, la planification familiale, occupent une place prioritaire à l'ordre du jour ? Il faut espérer qu'il pourra rappeler la nécessité de promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs.
Mme Vogels estime que la note de politique présentée par la ministre n'est pas assez ambitieuse, même si elle concède que celle-ci n'a que deux ans pour mettre sa politique en œuvre. Elle renvoie aux questions que Zorgnet Vlaanderen a posées au gouvernement fédéral et à la préoccupation majeure qui est exprimée, à savoir le fait que le monde politique devrait avoir davantage de prise sur le secteur des soins de santé. D'un côté, il y a le gouvernement qui réforme les pensions au pas de charge sans la moindre concertation et, d'un autre côté, il y a la ministre de la Santé publique qui s'apprête à soumettre plusieurs mesures aux médecins et aux mutualités sans nulle intention toutefois d'imposer quoi que ce soit. Au vu de la contradiction qu'il y a entre ces deux types d'approches, l'intervenante considère que la note de politique présentée est insuffisante.
Ainsi, dans le secteur des soins de santé mentale par exemple, on observe que des psychiatres s'expatrient parce que la rémunération qu'ils perçoivent ici est insuffisante. De même, si les pédiatres se font de plus en plus rares, c'est parce qu'ils ne peuvent pas accomplir des prestations techniques et qu'ils ne gagnent donc pas assez. La Commission nationale médico-mutualiste ne pourra pas régler pareils problèmes facilement car il faudrait pour cela que certains médecins spécialistes cèdent une partie de leurs revenus à d'autres médecins spécialistes. C'est aux mandataires politiques qu'il appartiendra de trancher la question en dernière instance.
Par ailleurs, Mme Vogels peut marquer son accord sur le choix qui est fait de lutter contre la surconsommation de médicaments dans les maisons de repos. Il s'agit d'un problème budgétaire mais aussi humain. Comment la ministre compte-t-elle procéder ? Elle avance l'idée d'une meilleure prise en charge dans les maisons de repos, mais, personnellement, l'intervenante ne croit pas à cette solution pour la simple raison que selon la loi, les résidents d'une maison de repos peuvent conserver leur propre médecin généraliste. C'est une bonne chose pour les patients mais aussi pour les médecins généralistes: ceux-ci peuvent, en effet, dans la même maison de repos, visiter un grand nombre de patients en un minimum de temps. Dans une maison de repos, ni la direction ni le personnel infirmier n'ont la possibilité d'infléchir le comportement prescripteur des médecins concernés. Plusieurs maisons de repos — dont celle du CPAS d'Anvers, par exemple — ont d'ailleurs été condamnées pour avoir tenté de contraindre des résidents à consulter le médecin attitré de l'établissement.
Mme Vogels est pour sa part convaincue que les maisons de repos auraient tout intérêt à embaucher un gériatre afin de contrôler le comportement prescripteur des médecins et de suivre de plus près l'évolution de l'état de santé physique et mental des résidents. Il est malheureusement impossible de prendre une telle mesure aujourd'hui. L'intervenante estime qu'il faudrait, dans l'intérêt de l'économie et pour le bien-être des intéressés, remédier à la situation existante, d'autant qu'il existe une pénurie de médecins généralistes.
La ministre impose aux hôpitaux un certain nombre d'économies alors que ceux-ci ne sont pas représentés au sein de la Commission nationale médico-mutualiste. C'est très regrettable. De plus, la ministre ne développe aucune vision globale du financement de base des hôpitaux. Celui-ci est insuffisant et opaque. La conséquence en est que les médecins spécialistes qui travaillent dans les hôpitaux sont obligés d'accomplir un certain nombre de prestations techniques pour pouvoir garantir le financement de l'établissement. D'un autre côté, on s'efforce de limiter ces mêmes prestations techniques afin de réaliser des économies. Cette mesure est vaine si on ne garantit pas aussi le financement de base des hôpitaux pour le rendre moins tributaire desdites prestations techniques que ce n'est le cas aujourd'hui. Malheureusement, la note de politique ne dit mot de cette problématique. Celle-ci n'est d'ailleurs pas sans lien avec le combat que mènent de nombreux hôpitaux pour faire agréer leur service des urgences afin de s'assurer un flux de nouveaux patients et, partant, de pouvoir solliciter l'intervention financière de l'INAMI.
En ce qui concerne les soins infirmiers à domicile, la note de politique indique que des mesures seront prises pour réduire le surscorage sur l'échelle de Katz, qui atteint jusqu'à 50 % chez certains dispensateurs. Pourquoi la note n'avance-t-elle pas ici des chiffres précis en matière d'économies ? Quelle est la cause de ce surscorage ?
Au sujet de la responsabilisation financière des mutuelles, la note de politique fait référence à un rapport de la Cour des Comptes de 2011. Ici aussi, la ministre affiche de maigres ambitions: l'INAMI et l'Office de contrôle des Mutualités devront seulement « examiner » ce rapport, ce qui est très vague et n'engage à rien. La note ne propose aucune mesure pour renforcer réellement la responsabilisation des mutuelles.
Mme Vogels déclare qu'elle a été choquée de lire que la ministre compte améliorer l'accès aux soins de santé dans la limite des possibilités budgétaires. Plusieurs études révèlent que cet accès aux soins est de plus en plus difficile pour les groupes défavorisés. Il est impensable de le subordonner aux possibilités budgétaires de l'autorité fédérale. Il y a énormément de gens qui, faute de moyens financiers, doivent reporter à plus tard une consultation chez le médecin traitant ou chez le dentiste. Mme Vogels ne cherche pas à rendre la médecine gratuite mais elle pointe les études qui révèlent que le nombre de personnes qui reportent une visite chez le médecin pour des raisons financières ne cesse d'augmenter. Cette situation est peut-être également due aux faibles montants des allocations sociales, mais le gouvernement doit partir du principe que l'accès aux soins de santé ne peut pas dépendre de la situation budgétaire.
La ministre entend améliorer la qualité des soins de santé en collaboration avec les Communautés, mais Mme Vogels souligne l'importance du contexte européen. Dans notre pays, on a tendance à afficher une trop grande autosatisfaction par rapport à la qualité de nos soins de santé. Force est de constater, en analysant les données de sortie dans un cadre européen, que notre pays régresse davantage qu'il ne progresse.
Mme Vogels ne comprend pas pourquoi la ministre ne veut toujours pas imposer, mais seulement encourager, l'utilisation du dossier médical global. Dans les villes, et peut-être aussi dans les campagnes, les médecins traitants ne sont pas en nombre suffisant pour organiser les soins de santé de base. Certaines personnes se trouvent sur plusieurs listes d'attente: celle pour la crèche, celle pour l'école maternelle et celle pour le dossier médical global. Les chiffres de l'INAMI sont trompeurs: si l'on ne prend que les généralistes actifs en considération, la pénurie est réelle. C'est en partie à cause de cette situation, et pas seulement en raison de la problématique des services de garde, que les patients se tournent beaucoup plus rapidement vers les services d'urgence qui, au demeurant, recourent aussi beaucoup plus rapidement à l'imagerie médicale, pour laquelle le patient doit souvent patienter trois à quatre semaines s'il passe par son médecin traitant !
Dans la note de politique, la ministre déclare qu'elle soutiendra les maisons médicales et les médecins généralistes en cabinet, mais a-t-elle prévu un budget à cette fin ? Quelles sont les mesures concrètes que la ministre envisage de prendre ?
Les projets dits « article 107 » (en référence à la loi sur les hôpitaux) survivront-ils aux prochaines vagues de restrictions ? La ministre a-t-elle contacté les Communautés à ce sujet ? Mme Vogels constate par ailleurs que rien n'a été planifié en ce qui concerne le transfert aux Communautés des soins aux personnes âgées. Il s'agit pourtant d'un travail colossal qu'il faut anticiper dès maintenant en concertation avec les Communautés. On dirait presque que la note de politique part du principe que cette compétence restera fédérale.
En ce qui concerne le Plan Nutrition et Santé, l'intervenante déplore également le manque d'ambition de la ministre. Elle fait référence à une évaluation réalisée par le groupe Groen-Ecolo qui montre que le travail est souvent fait deux fois, une fois par l'autorité fédérale et une fois par les Communautés. Cela ne débouche généralement que sur quelques actions ponctuelles comme Mangez des pommes ! ou Faites 1000 pas par jour. Ce genre de campagne ne permet pas d'atteindre les personnes les plus vulnérables, qui sont souvent celles qui disposent de faibles revenus. Mme Vogels cite l'exemple de personnes peu qualifiées qui, par nécessité, achètent dans les supermarchés discount des produits plutôt bon marché et nuisibles pour la santé, en sachant que ceux-ci risquent de les exposer davantage à l'obésité, mais qui s'en moquent totalement parce qu'elles savent que le placement d'un anneau gastrique est de toute façon remboursé par l'INAMI, ce qui n'est normalement pas le cas d'une visite chez le diététicien. Il y a donc suffisamment d'études qui identifient les problèmes; il est temps de passer à l'action et d'arrêter les études.
Mme Vogels conclut donc que la note de politique pèche par un manque d'ambition et qu'elle est dès lors insuffisante.
Mme Franssen émet d'abord le souhait qu'à l'avenir, les thématiques dont l'examen a jusqu'à présent été confié au Sénat continueront d'y être abordées. C'est en effet une question de respect.
L'intervenante croit en la volonté de l'actuel gouvernement d'améliorer l'accès aux soins de santé pour tous les citoyens, notamment grâce au statut Omnio et par l'extension du système du tiers payant social.
Mme Franssen se réfère à la récente recommandation formulée par les Nations unies, qui conseillent d'intégrer le traitement et le monitoring des patients cancéreux dans la politique générale relative aux malades chroniques. La ministre a-t-elle l'intention de suivre cette voie et d'inscrire le suivi des patients cancéreux dans ce cadre ?
L'intervenante insiste également pour que des avancées soient enregistrées dans l'opérationnalisation du Fonds des accidents médicaux, afin que la législation qui s'y rapporte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Quelles mesures concrètes la ministre propose-t-elle pour y parvenir ?
En ce qui concerne les dons d'organes et les transplantations, la note de politique indique ce qui suit: « ... un cadre normatif sera proposé pour la fonction de coordination locale de dons et pour des collaborations entre institutions afin d'améliorer le screening de donneurs potentiels et de faciliter le prélèvement d'organes ». C'est le projet GIFT qui est ici visé concrètement. La ministre pourrait-elle donner un calendrier précis pour la formalisation du projet par voie d'arrêté royal ?
En ce qui concerne le Plan Nutrition et Santé et la lutte contre les assuétudes, Mme Franssen estime, en sa qualité de sénatrice de communauté, qu'une bonne collaboration avec les Communautés est capitale. La ministre compte-t-elle coopérer avec elles dans ces matières ? Il convient en effet d'éviter de refaire deux fois le même travail: ainsi, la Communauté flamande a déjà beaucoup travaillé sur les thèmes de l'alimentation et de l'exercice physique et y a également intégré le test de pauvreté.
M. du Bus de Warnaffe salue les économies structurelles réalisées au sein du département de la ministre. Ces économies ont été programmées sur la base des recommandations du comité des entreprises d'assurances, la Cour des Comptes et le Centre fédéral d'expertise, et le membre plaide pour que la concertation avec ces organismes reste de mise pour les économies structurelles qui seront encore à réaliser à l'avenir.
Le membre s'étonne de l'enveloppe budgétaire de 6,5 millions d'euros qui a été octroyée aux hôpitaux publics afin de permettre une compensation de l'augmentation des cotisations patronales à l'ONSS. Il en résulte un déséquilibre par rapport aux hôpitaux associatifs et la mise en place des conditions d'une concurrence qui semble inopportune.
Le sénateur interroge aussi la ministre sur la lutte contre la fraude au sein des hôpitaux. Il n'est pas rare de voir des hôpitaux opter pour les produits pharmaceutiques les plus chers, entraînant une facturation maximale, alors que, parallèlement, les firmes pharmaceutiques leur octroient des ristournes ou des crédits qui ne sont pas repris dans la comptabilité soumise à l'INAMI. Il y a là une pratique frauduleuse puisque la différence est à charge du budget de la sécurité sociale.
La suppression du concours pour les kinésithérapeutes est une mesure positive. Qu'en est-il des recours introduits par certains étudiants auprès du Conseil d'État ? Quelles solutions la ministre préconise-t-elle pour les étudiants qui ont encore été soumis à ce concours ?
En matière de médecine générale, le cdH approuve toutes les mesures de soutien aux médecins généralistes et à la médecine de proximité. Dans ce contexte, les maisons médicales occupent une place fondamentale, à la fois par le service intégré, la prise en charge multidisciplinaire qu'elles offrent au patient et par la pratique de groupe qui offre aux praticiens des avantages non négligeables. Les subventions principales de ces maisons médicales sont octroyées par le pouvoir fédéral. La ministre entend-elle continuer à soutenir et même promouvoir la création de nouvelles maisons médicales ?
En matière de politique hospitalière, la procédure relative aux marchés publics sera effective à partir de juillet 2012. Si cette procédure doit, à terme, mener à des économies, elle va néanmoins engendrer une surcharge de travail. Les hôpitaux seront-ils prêts pour gérer les appels d'offres et, le cas échéant, la DG hôpitaux pourra-t-elle apporter son soutien au secteur hospitalier ?
Il est question d'une forfaitairisation des EPO dans le cadre de la dialyse rénale. On a en effet constaté que les coûts étaient très différents suivant les institutions hospitalières, avec une variabilité allant de un à six. La logique de la forfaitairisation répond à la nécessité de contenir et d'harmoniser ces coûts. Cependant, celle-ci correspondra-t-elle à la réalité ? Y a-t-il des biosimilaires en suffisance pour pouvoir répondre à ce principe du forfait et la variabilité existante est-elle réellement injustifiée ?
Le Plan national Nutrition et Santé a été évoqué par d'autres membres. De grandes lacunes ont été épinglées dans le plan précédent. Dans quelle mesure l'élaboration du nouveau plan national intègre-t-il les remarques du rapport d'évaluation ? Quels sont les axes prioritaires de ce plan ?
Le Centre d'expertise fédéral a rendu récemment un rapport sur le cancer du sein, et un autre sur le dépistage et la prévention de l'hépatite C. Quelles mesures la ministre envisage-t-elle à la suite de ces rapports ? Entend-elle assurer un suivi particulier des populations à risques dans le cadre de sa politique ?
Enfin, dans le cadre de la Fondation Roi Baudouin, le Fonds pour les maladies rares et les médicaments orphelins a élaboré, en concertation avec les acteurs de terrain, des propositions afin d'améliorer la prise en charge et la qualité de vie des patients atteints d'une de ces maladies. Le professeur Cassiman, qui a collaboré à ce projet, plaide, sinon pour l'élaboration d'un plan national, du moins pour la mise en place d'une dynamique fédérale en ce domaine. La responsabilisation du patient constitue l'un des domaines abordés par le rapport. On constate que, grâce à la responsabilisation, les patients souffrant d'une maladie rare ont souvent joué un rôle actif dans le profilage de la politique des soins de santé en général. Quelles suites la ministre va-t-elle réserver à ces recommandations ?
M. Ide souscrit aux trois premières observations très pertinentes de l'intervenant précédent et attend avec impatience la réponse de la ministre.
Une première constatation à la lecture de la note de politique de la ministre est le contraste frappant avec les éditions précédentes, qui comptaient souvent plus de septante pages de mesures politiques, alors que la note actuelle est beaucoup plus concise. Cela complique également le travail d'opposition puisque l'on ne sait pas ce que la ministre entend exactement. De plus, on peut regretter quelques occasions manquées dans la note.
Concernant l'aspect budgétaire, l'intervenant reconnaît qu'il est possible de réaliser des économies également en période de difficultés économiques, à condition qu'il s'agisse d'économies intelligentes. M. Ide a déjà suggéré à la ministre quelques économies intelligentes qui ne causeraient pas de bain de sang social. Malheureusement, il n'en retrouve aucune dans la note de politique. Il cite l'exemple de l'enregistrement des résumés infirmiers minimums (RIM) qui peut être supprimé sans problème et lié à l'enregistrement des résumés cliniques minimaux (RCM), ce qui générerait déjà une économie de 25 millions d'euros pour les hôpitaux. Ce montant s'ajouterait aux 15 millions d'euros d'économie proposés concernant le secteur B4; les économies ainsi réalisées permettraient à bon nombre d'infirmiers de se consacrer à nouveau aux soins au lieu d'exécuter des tâches administratives.
M. Ide admet que nombre d'économies sont réalisées en concertation avec le secteur pharmaceutique et la Commission nationale médico-mutualiste. Il s'avère donc que cette concertation fonctionne encore, même si Zorgnet Vlaanderen proteste qu'il veuille en faire partie, comme un intervenant précédent l'a fait remarquer. Il s'agit toutefois d'un autre sujet. Le point essentiel est que des économies intelligentes permettent de créer des marges de manœuvre pour une politique nouvelle. L'intervenant a quelques suggestions à formuler en la matière.
Il est indiqué dans la note de politique que l'« evidence based medicine » sera le fil conducteur en matière de remboursement de médicaments, ce dont M. Ide se réjouit. Quelle est cependant la vision de la ministre quant à l'utilisation de médicaments alternatifs, maintenant qu'une structure a également été mise en place en la matière ? Va-t-elle en autoriser l'utilisation ? Que penser de l'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ?
Il est en outre mentionné dans la note de politique que, « le cas échéant, si la Commission nationale médico-mutualiste ne propose pas de mesures de réduction de volume permettant d'atteindre l'objectif qui lui est fixé, une substitution limitée à deux classes de médicaments traitant des pathologies aiguës (les antibiotiques et les antimycosiques) sera autorisée avec obligation pour le pharmacien de délivrer le médicament le moins cher et de rétrocéder les ristournes qu'il percevrait des firmes commercialisant les médicaments génériques dans ce cadre ». Qui assumera en fin de compte la responsabilité finale du comportement prescripteur ? Même les pharmaciens ne sont pas demandeurs. L'intervenant plaide au contraire pour une accélération de la concertation pharmacothérapeutique, permettant aux pharmaciens et médecins généralistes de se rencontrer le plus vite possible. Cela pourrait également résoudre le problème que Mme Vogels a abordé au sujet des résidants de maisons de repos. Cependant, personne n'est demandeur de la solution proposée par la ministre. La pharmacie clinique dans les hôpitaux doit peut-être elle aussi être ancrée dans la loi, ce qui pourra éventuellement être étendu ultérieurement aux maisons de repos.
M. Ide souligne ensuite les dangers qui sont également liés aux médicaments génériques et notamment les différences de qualité entre les médicaments fabriqués en Europe et ceux fabriqués par exemple en Inde. Il partage les préoccupations à propos d'une solution structurelle pour les médicaments orphelins. Où en est-on avec l'autorisation temporaire d'utilisation ? M. Ide met également en garde contre les médicaments biosimilaires onéreux. Il n'y a, selon lui, aucun danger quant à l'EPO, mais il estime que, pour d'autres médicaments hématopoïétiques, il convient d'être vigilant vu qu'ils ne peuvent pas tous être remplacés par des médicaments biosimilaires.
En ce qui concerne le financement des hôpitaux, M. Ide ne partage pas tout à fait l'opinion d'un intervenant précédent. Certains médecins cèdent jusqu'à 60 %, mais uniquement dans des situations très spécifiques. Dans certains hôpitaux, il existe bel et bien une solidarité au niveau des revenus entre les médecins qui fournissent beaucoup de prestations intellectuelles et ceux qui en fournissent peu. Il n'en demeure pas moins que la note ne comporte effectivement aucune proposition de mesures impliquant une revalorisation des prestations intellectuelles, ce qui serait aussi une bonne chose pour les médecins généralistes.
M. Ide constate par ailleurs que la note de politique mentionne que la compensation des ristournes dont les hôpitaux bénéficient de la part de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux au niveau de l'assurance maladie s'effectuera par une récupération. Comment la ministre voit-elle les choses concrètement ?
M. Ide s'étonne du fait que l'échelle de Katz soit encore formellement employée dans la note de politique. En effet, un nombre croissant de spécialistes ne l'utilisent plus et se basent sur l'instrument d'évaluation du résidant (RAI). La ministre envisage-t-elle de faire de même ?
En matière d'honoraires et de nomenclature, M. Ide aurait aimé savoir quand le président de la commission de nomenclature sera désigné, de sorte que cette commission puisse être mise en place. Il est en effet nécessaire d'actualiser cette nomenclature, et ce selon les principes de l' « evidence based medicine ».
Les hôpitaux publics se réjouissent que leur problème de pension ait été résolu, mais le sénateur aimerait savoir si cette solution est soumise à des conditions. Les travailleurs occupés dans les hôpitaux publics peuvent-ils rester statutaires ou doivent-ils devenir contractuels ? La solution proposée s'applique-t-elle aussi aux centres universitaires publics ?
M. Ide reconnaît que les mutualités apportent leur contribution en matière de responsabilisation, mais estime que la ministre aurait pu aller plus loin dans ce domaine, compte tenu de l'importance des frais d'administration qui engloutissent un plus grand budget que celui qui concerne les médecins généralistes et les dentistes réunis. Ces frais d'administration sont plus élevés que ceux relatifs aux caisses d'assurance pour indépendants. Qu'en est-il de la diminution de ces frais pour les mutualités, eu égard à l'évolution du numérique ? Comment la ministre envisage-t-elle la question de l'utilisation des boni de réserve ? Les produits des placements sont-ils aussi gardés en réserve ou peuvent-ils être utilisés ?
Le sénateur ne partage pas les remarques d'un intervenant précédent au sujet de l'accessibilité des soins de santé. À l'heure actuelle, les bénéficiaires du statut Omnio paient un ticket modérateur d'un euro. L'intervenant n'y voit aucun inconvénient en soi. Toutefois, il plaide aussi en faveur d'une responsabilisation du patient, et il estime que la note de politique générale aurait été l'occasion d'intervenir en la matière. Ainsi, il n'est pas opposé à une généralisation du régime du tiers payant — qui offre de nombreux avantages en soi, comme la diminution des contraintes administratives, l'amélioration de la sécurité pour les médecins, etc. — à la condition que le ticket modérateur soit modulé. M. Ide imagine un système où il faudrait payer non pas 1, mais 5 euros pour une consultation en soirée et 25 euros la nuit et aux services des urgences, afin de lutter notamment contre les admissions injustifiées. En appliquant pareil système, on réaliserait une économie d'environ 100 millions d'euros par an en assurance-maladie et on responsabiliserait le patient en le dissuadant de recourir inutilement aux services de santé.
M. Ide juge que le système belge des soins de santé répond à des normes de qualité très élevées, ce qui est à mettre au crédit de tous les prestataires de soins. Cela ne signifie pas qu'il faut se reposer sur ses lauriers, mais il ne faut pas pour autant s'engager dans la compétition acharnée qui est menée actuellement au niveau européen, notamment sur le plan des accréditations. Dans ce cadre, les hôpitaux procèdent à des réformes très coûteuses, notamment en matière de consultance, et les responsables politiques devraient tout de même se demander quelle est la plus-value de ces réformes par rapport aux moyens investis. C'est une question que l'on se pose bien trop rarement à l'heure actuelle. C'est un point que notre pays devra peut-être aborder lorsqu'il siégera au Comité exécutif de l'Organisation mondiale de la Santé.
L'intervenant souligne que parmi les praticiens de l'art infirmier, on dénombre aujourd'hui beaucoup d'infirmiers, et pas seulement des infirmières. Il attend avec impatience les initiatives que la ministre prendra en ce qui concerne la qualification professionnelle particulière. Prévoit-elle une intervention financière ?
M. Ide se dit ravi d'apprendre que l'on va lancer le plan « Impulseo 3 » en faveur des médecins généralistes. C'est un beau geste de la part de la ministre, sachant que la compétence en la matière sera transférée aux Communautés en vertu de l'accord de gouvernement. En effet, elle aurait très bien pu attendre ce transfert et ne plus prendre aucune initiative nouvelle. Par ailleurs, le sénateur indique que le problème des services de garde chez les médecins généralistes, que la ministre souhaite résoudre par le biais du numéro de téléphone unique 1733, se pose aussi chez les dentistes. Ne pourrait-on pas envisager une synergie dans ce domaine ?
À ce propos, M. Ide avait espéré que la problématique des services de garde chez les médecins généralistes s'inscrirait dans une vision globale sur les services d'urgence, incluant aussi la question du ticket modérateur, de l'échelonnement, etc. Il demande également que l'on simplifie l'accès à la fonction de médecin urgentiste en faisant appel à l'expérience de jeunes médecins généralistes, en instaurant un brevet, etc. Selon l'intervenant, les critères d'accès actuels sont bien trop stricts et mènent à une mauvaise affectation des médecins. En effet, la pénurie actuelle de médecins urgentistes découle du fait que l'on a arrêté la formation sans en évaluer les effets.
En ce qui concerne la plateforme e-Health, le sénateur Ide demande que l'on poursuive sur le même élan et que l'on continue la collaboration avec les Communautés sur un pied d'égalité. Il observe l'ASBL Iker avec une saine méfiance, en rappelant que la vigilance est de mise en ce qui concerne le respect de la vie privée.
Que pense la ministre de la problématique des cellules et du sang humains, qui relève actuellement à la compétence de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, alors qu'il serait préférable, selon M. Ide, qu'elle relève du SPF Santé publique ? D'après lui, la DG1 du SPF Santé publique est bien mieux familiarisée avec la problématique des hôpitaux, de la Croix-Rouge et des centres FIV, alors que l'AFMPS connaît moins bien le secteur, ce qui pose des problèmes sur le terrain.
Le sénateur reconnaît qu'il est nécessaire d'intensifier la coopération entre les différents hôpitaux. Selon lui, ce sont souvent moins les convictions religieuses ou idéologiques que les relations personnelles qui peuvent jouer un rôle déterminant dans les fusions ou reprises d'hôpitaux. On observe en outre de grandes différences d'une région à l'autre. Le contexte politique est également important: on adopte trop souvent une approche par le haut, alors qu'une fusion réussie part souvent des organisations concernées. Les politiques peuvent jouer un rôle d'encadrement en la matière.
Il n'en reste pas moins qu'il faut réfléchir à une forme alternative de financement des hôpitaux. À l'heure actuelle, le financement le plus élevé est obtenu lorsque l'hôpital concerné a l'indice de sévérité le plus élevé et le nombre de jours d'hospitalisation le plus bas. Cela n'est pas normal. Les hôpitaux qui font leur maximum sur le plan des infections, etc., sont en fin de compte pénalisés financièrement. La bonne gouvernance doit être récompensée. La ministre a également signalé qu'elle voulait améliorer les relations juridiques entre les gestionnaires des hôpitaux et les médecins. Qu'entend-elle exactement par là ? Qu'en est-il de la suppression des suppléments d'honoraires dans les chambres à deux lits à partir de 2013 ? L'intervenant croit savoir qu'il n'en existe pratiquement plus; seuls douze hôpitaux en facturent encore. Il serait peut-être opportun d'examiner si l'arrêté royal y afférent, élaboré en 2007 à l'initiative du ministre Demotte, peut être adapté pour que ces hôpitaux soient intégrés dans le système.
M. Ide dénonce l'existence d'une surconsommation de psychotiques contre laquelle il faut lutter et plaide pour que l'on s'attelle à l'agrément des psychologues et psychiatres. Il est vrai qu'un groupe de travail chargé d'étudier la question a été constitué à la Chambre, mais il n'est pas encore parvenu, en l'espace de deux à trois législatures, à engranger de véritables progrès dans ce dossier. Peut-être a-t-on vu trop grand en s'attelant en même temps à l'ergothérapie et à la sexologie, et faudrait-il se limiter à la psychologie. Si le Parlement s'engage à réaliser des avancées et à élaborer une réglementation en la matière, M. Ide souhaite savoir si, de son côté, la ministre s'engage aussi à mettre en œuvre une telle réglementation.
Quand le Fonds des accidents médicaux sera-t-il opérationnel ? Ce fonds sera manifestement géré par l'INAMI: quelle en est la raison ? Ne peut-on pas adapter ce fonds et lui redonner sa forme première, qui était beaucoup plus en phase avec les besoins effectifs et qui offrait en outre une solution pour les « wrong for life claims » ?
Le sénateur se dit satisfait de l'avant-projet de loi sur le don d'organes qui sera soumis prochainement au Parlement. Le Sénat a réalisé un travail considérable en la matière; il faut espérer que ce travail n'aura pas été accompli en vain.
En ce qui concerne le Plan Nutrition et Santé, M. Ide souligne que la ministre se trouve sur le terrain de la prévention. Ce domaine est très développé en Flandre, contrairement à la situation qui prévaut en Communauté française. À la lumière du transfert de compétences qui aura bientôt lieu du fédéral vers les Communautés, l'intervenant estime que l'on ferait mieux de laisser faire les Communautés. Si l'on veut changer les habitudes alimentaires des jeunes, il faut surtout cultiver une attitude et cela se fait dans les écoles, les mouvements de jeunesse, etc., soit autant de domaines qui relèvent de la compétence des Communautés. La Communauté flamande a déjà mis en avant ses propres objectifs. M. Ide aimerait enfin savoir s'il a déjà été décidé qui réalisera l'enquête alimentaire nationale annoncée par la ministre.
La même remarque peut être formulée à propos de la lutte contre les assuétudes: dans ce domaine également, la ministre doit veiller à ne pas empiéter sur les compétences des Communautés et doit à tout le moins se concerter avec ces dernières en ce qui concerne la prévention. Il est exact que le contrôle de l'interdiction de fumer reste du ressort du fédéral et il paraît souhaitable à l'intervenant que la ministre se concerte avec le secteur horeca au sujet de la problématique des terrasses. Un équilibre doit être trouvé entre le respect de l'interdiction de fumer, qui est réalisé correctement, et la viabilité du secteur horeca.
M. Ide demande également une concertation en ce qui concerne l'expérimentation animale. Il s'agit d'une question très importante et il existe des modèles informatiques qui peuvent remplacer bon nombre de tests. Il s'avère toutefois très intéressant financièrement de procéder malgré tout à des expérimentations sur des animaux, éventuellement à l'autre bout du monde. La question est de savoir quelle approche on adopte à cet égard.
En ce qui concerne le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), l'intervenant souligne que les rapports fournis sont parfois très bons, parfois bons mais parfois aussi mauvais. L'accord de gouvernement mentionne en outre qu'un institut sera créé « dans le but de garantir des réponses concertées aux grands défis, notamment budgétaires, à rencontrer en ce qui concerne l'avenir des soins de santé ». Le KCE risque de s'y noyer.
M. Ide partage l'objectif de la ministre d'accroître la sécurité des secouristes, mais souligne que le problème ne concerne pas uniquement les pompiers et les ambulanciers. En effet, un nombre croissant d'agressions sont commises dans les services des urgences des hôpitaux et contre les prestataires de soins en général, tels que les pharmaciens. Le recours à des stewards est incontestablement une bonne mesure, mais elle est insuffisante.
Le sénateur se demande par ailleurs en quoi le fait de siéger au conseil exécutif de l'Organisation mondiale de la santé représente une plus-value. Cette organisation impose certaines directives ou méthodes de travail, comme dans le cadre de la lutte contre le virus H1N1 (populairement appelé « grippe mexicaine »), qui suscitent des critiques. En l'occurrence, notre pays a heureusement adopté une approche relativement pragmatique, par exemple en n'administrant qu'un seul vaccin par personne, mais cela n'enlève rien au fait que les critiques doivent pouvoir être formulées. L'Organisation mondiale de la santé a commis des erreurs, notamment en ce qui concerne la médecine alternative. En outre, il faut se garder de procéder de manière trop verticale, comme on le fait dans certains domaines tels que la lutte contre le sida ou la tuberculose. Il faut, au contraire, tenter de promouvoir les points forts de notre modèle de soins de santé, soit une approche plus horizontale.
L'intervenant aimerait en outre connaître le budget prévu pour l'application de l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui dispose que le Comité de l'assurance peut conclure des conventions pour des enquêtes et des études comparatives de certains modèles de dispensation et de financement des soins de santé. En effet, les dépenses y afférentes sont imputées au budget des frais d'administration de l'Institut et sont prises en charge intégralement par le secteur des soins de santé. La note de politique générale reste muette à ce sujet. De quels projets s'agit-il concrètement ?
M. Ide conclut en disant que s'il devait voter sur cette note de politique générale, il s'abstiendrait. Il s'agit d'une note limitée, qui a dû être élaborée rapidement, mais toujours est-il qu'il ne peut que constater la présence de certaines lacunes. Certains projets, non mentionnés dans la note de politique générale, sont manifestement déjà en cours d'exécution. M. Ide formera dès lors son jugement sur la base de la politique menée par la ministre.
M. Brotchi interroge la ministre sur l'accord social non marchand. Dans la note de politique générale, on peut lire que « En dialogue avec les entités fédérées, le gouvernement prendra des mesures, en concertation avec les partenaires sociaux du secteur non marchand, pour soutenir les infirmier(e)s, aides-soignant(e)s et autres « blouses blanches » qui effectuent un travail physiquement et psychologiquement très difficile, avec des horaires délicats, en particulier à partir de 2013 par la création d'emplois supplémentaires.
Afin que les dispositions concrètes soient d'application dès 2013, cet accord sera préparé et négocié durant l'année 2012. ».
Le sénateur aimerait savoir si des mesures particulières seront prévues concernant la revalorisation de la fonction d'infirmier en chef ? Si oui, dans quel sens iraient ces mesures ?
En matière d'amélioration de l'accès et de la qualité des soins de santé pour tous, la note de politique générale prévoit que « le tiers payant sera également généralisé pour les groupes de patients les plus vulnérables. ».
Dans le cadre de l'accord médico-mut 2012, il est également prévu que la Commission nationale médico-mutualiste examinera l'évolution du système du tiers payant social, qui a été renforcé en 2011. Le cas échéant, elle proposera les mesures appropriées pour promouvoir l'accessibilité des soins de première ligne.
Une évaluation préalable du système qui a été mis en place en 2011 est prioritaire. Il conviendrait que cette évaluation se prononce également sur l'existence éventuelle d'une surconsommation de soins et d'une surcharge administrative.
Le groupe MR se réjouit d'un statut plus favorable pour les malades chroniques. Le soutien des personnes atteintes de maladie grave et/ou chronique, quels que soient leurs revenus, est impératif.
Une conférence nationale sur les maladies chroniques est prévue. Quand celle-ci devrait-elle se tenir ? A-t-on une idée du timing ? Quand sera installé l'Observatoire des maladies chroniques ?
Dans la note de politique générale, on peut lire que « Après évaluation au cours de l'année 2012 des deux trajets de soins actuellement en cours (insuffisance rénale et diabète), la possibilité de créer de nouveaux trajets de soins sera examinée dans le cadre des possibilités budgétaires en concertation avec la profession. »
Quelles maladies seraient concernées par ces nouveaux trajets de soins ?
En ce qui concerne le diabète, lors des auditions organisées en commission des affaires sociales, les associations de patients avaient fait état de plusieurs axes à développer dans le cadre de la lutte contre le diabète, à savoir l'amélioration de l'enregistrement du nombre de diabétiques ainsi que le renforcement de la concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.
À une question posée par le sénateur, la ministre avait répondu qu'étant donné la situation politique de l'époque, une concertation entre les différents niveaux de pouvoir concernant un enregistrement systématique du diabète, notamment via la conférence interministérielle Santé publique, n'avait pas pu être mise en place.
Quelles sont aujourd'hui les intentions de la ministre au niveau de l'enregistrement du nombre de diabétiques ?
Sur la médecine générale, le membre se borne à une réflexion. Il semble que plus le nombre de médecins de première ligne est élevé, meilleure est la santé de la population. La mortalité serait plus faible et le nombre d'hospitalisations moindre dans les régions où il y a le plus de médecins de première ligne. Ceci souligne l'importance des mesures en faveur de la médecine générale.
Le Call center du SPF Santé publique enregistre les demandes des patients à destination du Fonds des accidents médicaux. La ministre a-t-elle une estimation du nombre de demandes enregistrées à l'égard du fonds ?
En matière de dons d'organe, M. Brotchi plaide à nouveau pour que le dossier reste au Sénat au vu de tout le travail déjà accompli sur le sujet. C'est une matière à consonance éthique et il est de tradition que le Sénat se penche sur ces questions.
La note de politique mentionne que « (...) le contrôle de la vente d'alcool aux mineurs restera également une priorité en 2012 et les services de contrôle ont planifié 6 000 contrôles dans, notamment, les cafés et maisons de jeunes, les night shop, les festivals. ».
La ministre a-t-elle l'intention d'entamer des discussions avec le secteur afin de prendre de nouvelles mesures destinées à lutter contre la consommation abusive d'alcool ?
Le membre se réjouit de la poursuite de la reconnaissance des spécialisations infirmières. Récemment, le sujet a été abordé lors d'un colloque avec les infirmiers et il est évident que ceux-ci y sont très favorables.
Au sujet de l'examen auxquel on soumet les kinésithérapeutes, M. Brotchi tient à faire remarquer qu'il a interrogé le ministre de l'Enseignement supérieur en Communauté française, en évoquant les exigences de la commission des planifications. Or, celui-ci a renvoyé la question à la ministre fédérale.
M. Ide trouve que la formule de l'« examen de sortie » pour les kinésithérapeutes est surréaliste. Jusqu'il y a peu, ce problème concernait concrètement des kinésithérapeutes flamands qui, en conséquence de cet examen, ne pouvaient pas travailler en tant qu'indépendants. Cette situation était particulièrement pénible, et elle va à présent toucher, pour la première fois, les kinésithérapeutes francophones. L'intervenant est partisan de la suppression, à terme, de cet « examen de sortie », mais pas avant que les communautés n'aient pris leurs responsabilités pour faire face à l'afflux d'étudiants en kinésithérapie, sous peine d'être confrontées à un excédent de kinésithérapeutes, surtout dans la partie francophone du pays. Il demande avec insistance que l'on maintienne la législation actuelle et qu'on ne la modifie pas « à la tête du client » avec effet rétroactif.
Mme Tilmans salue les initiatives de la ministre en matière de garde à effectuer par les médecins. Le projet 1733, numéro d'appel unique visant à intégrer la garde de médecine générale, est une mesure positive, mais sans doute insuffisante. Il faut faire face à un vieillissement important au sein de la population des médecins. D'ici 2020, l'effectif des médecins diminuera de 30 à 40 % dans la région du Luxembourg, alors qu'on prévoit une augmentation de 67 % du nombre des patients.
Il reste des problèmes au niveau de la valorisation des études de médecine, au niveau de l'obligation inconditionnelle de se déplacer, de la féminisation de la profession mais aussi, de manière plus générale, de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
La membre épingle aussi les urgences pédiatriques.
Il faudra aller beaucoup plus loin que l'adoption de mesures financières. Une réflexion en profondeur s'impose.
La membre se réjouit des actions que la ministre va entreprendre avec les représentants des dispositifs implantables, l'Agence fédérale des médicaments, l'INAMI, le SPF Santé publique et les chirurgiens.
En ce qui concerne l'aide médicale urgente, la sénatrice insiste sur l'importance d'assurer un niveau de formation suffisant pour les personnes qui répondent au téléphone. Le dispatching en sera d'autant plus efficace. L'idéal serait de pouvoir faire appel à un médecin généraliste ou un urgentiste référent.
B. Réponses de la ministre
Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique qu'elle a conclu un accord avec les partenaires sociaux — au sein de la Commission médico-mutualiste — au sujet d'un certain nombre de mesures en matière de soins de santé et dément l'affirmation selon laquelle elle leur aurait octroyé une enveloppe budgétaire dont ils pourraient user à leur guise. Elle leur a demandé, au contraire, de réfléchir d'ici juin 2012 à la manière dont il serait possible de réaliser des économies structurelles.
En ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires, la ministre rappelle qu'il s'agit d'une obligation européenne.
Mme Onkelinx considère que l'accessibilité des soins de santé constitue précisément la grande ligne de force de la politique que le gouvernement entend mener dans le secteur et nie catégoriquement que la situation budgétaire du pays ait la moindre influence en l'espèce. Elle en veut pour preuve les efforts importants qui sont fournis dans ce domaine: bon nombre de patients paient seulement un euro pour la visite d'un médecin et même certains ne paient rien du tout. L'objectif est d'aller plus loin encore, notamment pour les malades chroniques, et d'intensifier la collaboration avec les CPAS. Mais il faut se rendre à l'évidence: la situation budgétaire actuelle est telle qu'il est tout bonnement impossible de garantir la gratuité des soins de santé pour tout le monde.
En ce qui concerne l'emploi de médicaments alternatifs, la ministre précise qu'elle examinera le rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et qu'elle prendra ensuite position.
S'agissant des médicaments orphelins, la ministre répond que la « temporary authorisation for use » fera partie du prochain projet de loi portant des dispositions diverses que le gouvernement déposera sous peu au Parlement.
Elle rappelle par ailleurs que les boni de réserve ne peuvent être utilisés que si un malus apparaît et ce, pour dispenser les mutualités de devoir réclamer dans ce cas des frais d'affiliation plus élevés. Tout cela fait partie de la gestion globale de la sécurité sociale.
À la question relative à la création d'un Institut dans le secteur des soins de santé, la ministre répond que celui-ci sera chargé d'apporter une réponse concertée aux grands défis, notamment budgétaires, ayant trait à l'avenir des soins de santé (vieillissement, professions critiques dans le secteur, évolutions technologiques, évolutions sociétales, maladies environnementales, etc.). Cet Institut fera office de lieu permanent et interfédéral de concertation entre les ministres compétents en matière de santé et aura pour tâche de définir une vision prospective commune ainsi qu'une politique de santé durable. La ministre précise que pour ce faire, l'institut pourra notamment s'appuyer sur les études réalisées par le Comité d'étude sur le vieillissement et par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Il reprendra les missions du Centre du cancer. Sa composition et son financement seront fixés dans un accord de coopération. Cet institut sera créé à partir des structures existantes de manière à limiter strictement l'impact budgétaire. Les missions et la composition actuelles du conseil général de l'INAMI ainsi que le fonctionnement de la Conférence interministérielle Santé publique resteront inchangés.
Mme Onkelinx constate que plusieurs questions portent sur le Plan nutrition-santé. Un membre a fait remarquer que la compétence allait être régionalisée en 2014. Il est vrai que, dans cette perspective, il peut sembler incohérent de préparer encore un plan nutrition-santé au niveau fédéral. Pourtant, on ne peut pas non plus laisser un vide dans l'intervalle. La matière fait en outre l'objet de concertations au sein de la conférence interministérielle, les régions et communautés sont déjà impliquées dans le processus de réflexion.
La dispersion des compétences a donné de mauvais résultats, notamment pour l'évaluation du plan précédent. L'homogénéisation des compétences au niveau des communautés est donc une évolution positive. Néanmoins, il faudra poursuivre la concertation, notamment parce que les normes de produits restent de compétence fédérale. Des décisions comme celle prise sous l'ancienne législature au sujet de la teneur du pain en sel resteront de compétence fédérale.
Le nouveau Plan nutrition-santé s'articule autour de sept axes stratégiques, à savoir:
— information et communication;
— création d'un environnement propice à des habitudes alimentaires saines et à la pratique d'une activité physique suffisante;
— engagement du secteur privé;
— alimentation des nourrissons et des jeunes enfants
— prise en charge des carences en micro-nutriments dans la population en général et auprès des groupes-cibles spécifiques;
— dénutrition en milieu hospitalier, dans les maisons de repos et dans les soins à domicile;
— mise en place d'enquêtes alimentaires pour assurer le monitoring et la recherche scientifique dans le domaine de la nutrition-santé.
Le plan s'aligne sur les priorités défendues par l'OMS et la Commission européenne.
Le premier plan a eu des maladies de jeunesse, c'est pourquoi il importe de prendre le temps d'évaluer et d'adapter. La ministre a proposé à la Chambre d'entendre les auteurs du plan et de son évaluation. Cette audition pourrait se faire en commissions réunies de la Chambre et du Sénat.
La stevia n'est pas autorisée en Belgique, elle fait l'objet d'une évaluation controversée dans le cadre de la réglementation Novel Food. En Belgique, elle n'existe pas sous la forme de denrée alimentaire.
Plusieurs questions concernent le Plan relatif aux maladies chroniques. La priorité est la définition d'un statut pour les malades chroniques afin de les aider à faire face aux frais liés à leurs soins de santé. La reconnaissance du statut de malade chronique devrait permettre au patient de bénéficier automatiquement de certains droits tels que le « maximum à facturer maladie chronique ». Une proposition sur les critères d'identification des futurs bénéficiaires de ce statut a été élaborée par l'INAMI en concertation avec tous les acteurs, dont les associations coupoles représentatives de patients. Une base légale est en préparation à partir de cette proposition. Les réflexions en matière d'avantages qui seraient octroyés aux futurs bénéficiaires vont être relancées. Ce sera manifestement un nouveau MAF spécifique pour les maladies chroniques.
Un MAF maladies chroniques est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il s'agit d'une réduction de 100 euros du plafond du ticket modérateur du MAF pour les ménages dont au moins un membre est malade chronique. Elle est accordée automatiquement. Toute personne qui aura dépassé le plafond minimum de 450 euros de ticket modérateur pendant deux années consécutives est considérée comme malade chronique. L'année suivante, le plafond MAF de cette personne sera donc automatiquement diminué de 100 euros. Un premier travail technique est en cours à l'INAMI concernant une proposition concrète et intégrée pour un maximum à facturer spécifique au futur statut de malade chronique. Concrètement, en bénéficiant du nouveau MAF maladies chroniques, les patients pourraient atteindre plus rapidement leur plafond annuel de ticket modérateur. Cette réflexion pourrait être discutée avec les membres du groupe de travail INAMI mis en place dans le cadre de l'élaboration du nouveau statut malade chronique.
La fibromyalgie fait aussi l'objet de travaux. Ceux-ci s'inscrivent dans le cadre du suivi de la résolution adoptée à la Chambre, concernant la prise en charge de la douleur chronique.
M. Ide signale qu'il a lui-même introduit une proposition visant à promouvoir une approche multidisciplinaire pour les patients atteints de fibromyalgie, fatigue chronique, ou présentant des symptômes médicalement inexpliqués (Proposition de résolution visant à promouvoir l'instauration d'associations multidisciplinaires pour les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués (SMI) ou des troubles fonctionnels somatiques comme le syndrome de fatigue chronique (SFC) et le syndrome fibromyalgique (SFM), doc. Sénat, nº 5-984/1).
Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ajoute qu'on a travaillé de la même manière avec les maladies du type « Huntington », avec un deuxième rapport d'évaluation sur les conventions d'organisation et le financement d'un programme de prise en charge des patients. En tenant compte des moyens budgétaires à disposition, la ministre va tenter de répondre à une demande visant à accroître les moyens de vingt lits pour les scléroses multiples et de vingt lits pour les maladies du type Huntington.
M. Ide demande si cet accroissement vise les hôpitaux catégoriels.
La ministre répond que la mesure s'appliquera aux hôpitaux qui accueillent ce genre de pathologie, très spécifique.
M. Ide confirme qu'il s'agira donc d'hôpitaux tels que le « MS & revalidatiecentrum » d'Overpelt.
La ministre poursuit ses réponses avec le thème des maladies rares. On ne pourra naturellement pas tout réaliser en 2012 vu les contraintes budgétaires. La priorité sera donnée à la création d'un registre des maladies rares. Un registre central sera utile pour l'échange d'informations et de diagnostics, mais aussi, du point de vue des malades, pour constituer des associations d'entraide, par exemple.
La mise en place d'un accès accéléré aux médicaments innovants, avant même qu'ils n'aient reçu l'autorisation de mise sur le marché, est en cours. Elle sera effective cette année. Pour les personnes atteintes de ce genre de pathologie, c'est une mesure essentielle.
Mme Onkelinx fait partie du groupe chargé d'assurer le suivi des négociations institutionnelles. Elle a expressément demandé à ce que les transferts de compétences puissent être préparés par les administrations. Ainsi, pour les travaux hospitaliers, très peu de personnes au sein du SPF connaissent le système. Si l'on ne prépare pas le partage de connaissances avant le transfert, il risque d'y avoir un gros problème de continuité du service public.
En ce qui concerne le centre de toxicogénomie, une étude de faisabilité a été réalisée en 2010 et un groupe de travail s'est penché sur la problématique de sa mise en œuvre pratique en 2011. Il restait deux obstacles, à savoir déterminer sa localisation (SPF santé publique, politique scientifique, Institut de Santé publique ?) et son budget (500 000 euros) qui n'a pas encore été prévu. On va examiner la possibilité d'un financement via une source extérieure (cotisations du secteur), ainsi que la possibilité de travailler avec la politique scientifique.
La stérilisation des chats errants préoccupe de nombreux mandataires locaux. En 2010, les refuges ont accueilli plus de 33 000 chats. 17 000 d'entre eux ont trouvé une famille, 10 500 ont dû être euthanasiés. La ministre entend poursuivre sa politique en la matière.
Une table ronde a été organisée avec les gestionnaires de maisons de repos, pharmaciens, médecins, etc. Les fiches explicatives qui ont accompagné l'information adressée au conseil général de l'INAMI seront transmises à la commission. Afin de mieux organiser la problématique des médicaments en maison de repos, une attention particulière va être portée à la fonction de médecin coordinateur et celle de pharmacien. Les médecins traitants vont également être sollicités.
Qu'en est-il du financement du secteur hospitalier basé sur les pathologies en exécution de l'article 106 quater de la loi sur l'assurance maladie-invalidité ? La ministre rappelle qu'elle a été la première à mettre en application les montants de référence pour réaliser des économies. Dans le système actuel, le montant de référence est fixé a posteriori sur base de l'exercice moyen de la pratique dans les hôpitaux belges. L'article 106quater permet, par arrêté royal, de remplacer ce système par un montant forfaitaire à fixer a priori, qui couvre le coût total pour la prise en charge d'une pathologie bien précise. Ce forfait offre une transparence accrue, de même qu'une adaptabilité des pratiques relatives aux pathologies visées. Sur base de cette disposition --qui n'a pas encore fait l'objet de mesure d'application--, le Roi pourrait déterminer les modalités du forfait fixé par pathologie, les pathologies auxquelles ces forfaits ont trait, et les groupes de prestations qui seront repris dans le forfait. Pour ce faire, les prestations actuelles, imagerie médicale, biologie médicale et prestations spécialisées, peuvent être élargies, notamment aux médicaments.
Il est proposé d'étudier les possibilités de mise en œuvre concrète de cette habilitation. De nombreux pays ont opté pour un système de financement par forfait pour les pathologies, qui est destiné à stimuler l'efficacité et juguler les coûts en fixant a priori le paiement pour chaque cas traité par l'hôpital, soit avant l'épisode de soins, et par conséquent indépendamment des coûts réels des services prestés.
Le système belge ne semble pas encore prêt à faire ce pas. Le Centre d'expertise fédérale estime qu'avant d'aller plus loin dans le développement et l'application de ce financement « all in » par pathologie, plusieurs étapes importantes doivent être franchies de manière prudente: la disponibilité des données, l'affinement de la classification des pathologies, l'amélioration des mécanismes de contrôle de la qualité.
Il faut améliorer le financement hospitalier, les relations entre médecins et hôpitaux. En 2009, les honoraires représentaient 41,4 % des recettes des hôpitaux pour 40,8 % en 2010. Il y a donc une diminution, avec une compensation par le biais du BMF et des produits pharmaceutiques. Par ailleurs, la rétrocession des honoraires vers les médecins est en augmentation depuis 2006.
Les acteurs font parfois état de problèmes ponctuels, d'interprétations divergentes, de situations non prévues. On doit y travailler sérieusement, mais la problématique est très compliquée.
Les dossiers présents au Fonds des accidents médicaux sont au nombre de cinquante-sept. Quatre-vingt-trois dossiers sont en attente auprès des ASBL d'aide aux victimes, cent cinquante sont en attente auprès des mutualités. Le call center du SPF a reçu cent-deux demandes. Au total, cela fait au moins trois cent nonante-deux dossiers. La ministre a demandé à ce que le Fonds soit opérationnel le 1er juillet 2012 et souhaiterait qu'il soit intégré au sein de l'INAMI, pour des raisons de facilité de gestion et de partage de connaissances. Le Fonds conserverait néanmoins son indépendance.
La ministre rappelle qu'elle n'est pas favorable à un numerus clausus dans les professions médicales mais bien à une planification. Sous la législature précédente, le gouvernement a relevé les quotas minima et travaillé avec la commission de planification afin de ne pas devoir faire face à trop de problèmes sur le terrain. Le dialogue va se poursuivre.
M. Ide objecte que relever les quotas pour qu'il y ait davantage de médecins ne donne aucune garantie quant à une augmentation éventuelle du nombre de généralistes, ou de pédiatres, par exemple. Par ailleurs, si on n'applique pas de quotas, le marché va vite être saturé de médecins. Il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'oeil sur les chiffres relatifs au nombre d'étudiants en première et deuxième année de médecine dans les universités francophones. Or, on sait qu'un médecin doit voir en moyenne un certain nombre de patients par jour pour pouvoir assurer des prestations de qualité. On risque dès lors de rencontrer le problème qui se pose actuellement pour les kinésithérapeutes. Il faut donc nécessairement placer un frein quelque part.
Pour finir, M. Ide souligne qu'à partir du moment où les quotas ont été instaurés à la fin des années 90, ils ont été systématiquement relevés et que l'on procède aujourd'hui à un « lissage », de sorte qu'on peut utiliser les numéros INAMI prévus pour l'avenir. En fait, il n'y a plus aucune limitation aujourd'hui, si ce n'est la possibilité d'agir sur l'afflux d'étudiants par le biais d'un examen d'entrée, et ce — qui plus est — uniquement en Flandre.
La ministre répond que, du côté flamand, il s'agit d'un examen d'entrée qui porte sur la qualité des étudiants, ce qui n'a rien à voir avec les quotas. En Flandre aussi, il y a un surplus de médecins.
M. Ide reconnaît qu'on pouvait parler d'un excédent de médecins en 2008, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque les quotas sont parfaitement respectés. Il en va tout autrement en Communauté française où l'on est confronté à un net excédent d'étudiants, surtout dans les premières années d'études, si bien que certains cours ne peuvent même plus être organisés de façon décente. Le nombre d'étudiants qui réussissent est trop élevé par rapport aux quotas, alors qu'il y a là aussi une pénurie de médecins généralistes. Le système des quotas ne permettra donc pas de résoudre ce problème.
La ministre déclare que, du côté francophone, la profession de médecin généraliste a été classée dans les métiers en pénurie. Dans certaines régions rurales, cela pose un problème majeur. Certaines spécialisations posent également problème, comme les urgentistes ou les pédiatres. Il faut aussi prendre en compte la grande mobilité des professionnels de la santé au niveau européen: au vu du nombre de médecins originaires de Hongrie, de Roumanie, etc. qui viennent travailler chez nous, l'application de quotas pour nos diplômés se justifie-t-elle encore ? Le système mérite réflexion.
M. Ide réplique que la pénurie est due en partie à la répartition des médecins: dans certaines régions, ils sont trop nombreux. Quant à la présence importante en Belgique de médecins des pays de l'est, le sénateur souligne que la maîtrise de la langue pose souvent problème. Ne pourrait-on envisager un examen linguistique ? Cette idée est controversée dans la mesure où un examen ne serait pas compatible avec le droit européen. Or, il y a des précédents: en Autriche, par exemple, un examen est organisé par l'Ordre des médecins. Un tel examen est possible dans l'intérêt de la santé publique et ne peut être condamné comme entrave à la libre circulation. Le membre insiste dès lors pour qu'on y réfléchisse. Cela s'inscrirait tout à fait dans la planification du personnel des soins de santé et devrait être pris en compte dans la réflexion d'ensemble.
Au sujet de la généralisation du DMG, Mme Onkelinx explique que celle-ci est logique puisque les soutiens accordés aux médecins généralistes sont toujours conditionnés au DMG du patient.
L'article 107 va être maintenu et étendu, notamment aux enfants et adolescents. La procédure de désinstitutionnalisation va commencer pour les jeunes atteints de maladie mentale.
Le plan cancer et le plan maladies chroniques sont intrinsèquement liés, mais ils présentent quand même des différences. Pour les maladies chroniques, l'élaboration d'un statut profitera aussi aux personnes atteintes de certains cancers. Les décisions prises dans le cadre du plan maladies chroniques seront englobées dans le plan cancer mais ce dernier continuera à avoir une existence autonome dans le cadre de l'Institut de l'avenir des soins de santé.
Le choix de médicaments onéreux et les ristournes accordées par les firmes pharmaceutiques ne constituent pas une fraude car les montants apparaissent dans la comptabilité des hôpitaux même s'ils ne sont pas répercutés sur les prix INAMI. La loi sur les marchés publics qui s'appliquera désormais aux hôpitaux va de toute façon mettre fin à ces possibilités de choix.
L'application de la réglementation sur les marchés publics ne devrait pas entraîner de surcharge de travail pour les hôpitaux. En cas de besoin, le secteur pourrait toujours faire appel à l'expertise de la cellule marchés publics de la Chancellerie.
À la question sur la forfaitairisation des EPO, la ministre répond que la variabilité dans les coûts facturés est en effet injustifiée. Un rapport à ce sujet vient d'être soumis au comité de l'assurance. Les biosimilaires sont en nombre suffisant car on n'oblige pas à recourir à un biosimilaire chaque fois, mais seulement de manière accrue. Le projet retenu sera le remboursement forfaitaire de l'EPO pour toutes les pathologies. Il n'y aura donc pas de shift puisqu'aucune technique ne sera privilégiée.
En matière de substitution antibiotiques-antimycosiques, les règles actuelles ne changent pas. Les médecins prescrivent déjà dans 11 % des cas en DCI. La concertation médico-pharmaceutique sera utilisée aussi.
Pour les biosimilaires autres que les EPO, qui sont plus problématiques, des mesures particulières seront prises pour chaque classe.
Comment les pharmaciens vont-il rendre les 15 millions de ristourne ? Si le pharmacien peut, pour une classe comme les antibiotiques, choisir quelle marque de générique il délivre, il est évident que les firmes vont se battre, via des ristournes, pour que leur marque soit retenue. La ministre récupérera ces ristournes sur la base d'une disposition de la loi relative à l'assurance maladie-invalidité qui autorise une rétribution de la part du pharmacien si sa marge dépasse le montant alloué par le gouvernement.
M. Ide fait observer qu'il y a une différence entre la prescription d'une substance, qui est de plus en plus souvent pratiquée par les médecins en l'absence de facteurs critiques imposant la prescription d'un médicament déterminé, et la « substitution limitée » dont il est question dans la note de la ministre.
La ministre répond qu'il est question de substitution à l'intérieur de la même molécule, ce qui vise donc des médicaments strictement identiques qui ont prouvé leur bio-équivalence. La seule différence qu'il peut y avoir entre les médicaments tient à l'excipient pour laquelle il pourrait y avoir une allergie mais la mention de cette allergie relève de la responsabilité du médecin. Il n'y a donc aucune différence en termes de responsabilités par rapport à ce que fait le médecin aujourd'hui.
M. Ide objecte que, pour un antibiotique déterminé, il pourrait exister une différence de stabilité alors que l'industrie pharmaceutique affirmera qu'il est identique à un autre. Dans ce cas, la substitution pourrait poser problème.
En ce qui concerne l'examen permanent de la nomenclature, Mme Onkelinx confirme l'absence de nomination du président parce que les médecins estiment que ce « machin » fait double emploi avec l'examen qui a déjà lieu au sein d'autres instances.
Il est vrai que, pour les honoraires médicaux, le conseil technique médical et la commission médico-mut réalisent régulièrement un screening de la nomenclature pour faire disparaître les prestations obsolètes. Il apparaît de plus en plus clairement que la nomination d'un président n'aurait pas pour effet immédiat le toilettage de la nomenclature, celle-ci ayant déjà régulièrement lieu dans les commissions de conventions et les conseils techniques.
En matière d'efficience des soins de santé, la Belgique peut être fière de sa position de leader au niveau européen. Il y a eu en 2010, comme le prévoit la charte de Talinn, un rapport sur la performance des soins de santé belges qui a mis en évidence la faisabilité d'une étude de la performance de notre système. Le premier véritable rapport est attendu pour la fin 2012. Il donnera une idée de la performance du système par rapport aux moyens investis.
Sur les organismes assureurs, si on avait suivi les paramètres légaux, la croissance des frais d'administration aurait été de 3,65 %. Le gouvernement a décidé au contraire d'appliquer une baisse de 0,47 %.
Les boni de mutualités sont mis en réserve afin de couvrir les déficits. En cas de déficits, 25 % de ceux-ci sont à charge des organismes assureurs, avec une limite de 2 % de l'objectif budgétaire.
Le gouvernement poursuit ses travaux pour améliorer l'attractivité de la profession d'infirmier, notamment par la poursuite de la mise en place de titres professionnels particuliers. Pédiatrie, néo-natalogie et diabétologie sont prêts. Les mesures transitoires prévues pour la gériatrie seront prolongées de deux ans. La valorisation de l'expérience en maisons de repos et de soins sera prévue. Les titres et qualifications en psychiatrie sont également en préparation.
La dialyse a domicile continue à être encouragée chaque fois qu'elle est possible sur le plan médical.
La loi sur les boissons alcoolisées a été clarifiée: interdiction de vente de bières et vins aux moins de seize ans; interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans. Les moyens des inspecteurs ont été augmentés et les résultats sont très encourageants.
Fin 2012 aura lieu une évaluation des trajets de soins. Il existe actuellement deux trajets de soins, l'un en diabète et l'autre en insuffisance rénale. L'évaluation permettra de déterminer s'il faut en créer d'autres.
M. Ide convient qu'il serait préférable de réaliser, tout d'abord, une bonne évaluation des trajets de soins existants qui connaissent des succès variables et font également l'objet de critiques.
Quant aux dons et aux transplantations d'organes, la ministre souligne que la directive européenne doit être transposée en droit belge pour le 27 août 2012 au plus tard. L'avant-projet de loi, que le gouvernement démissionnaire a approuvé le 19 novembre 2011, a été soumis pour avis au Conseil d'État. Cet avis a été rendu dans l'intervalle et est actuellement analysé en vue d'une deuxième lecture en Conseil des ministres. Ensuite, le projet de loi sera transmis au Parlement.
Bien que la ministre soit favorable à une responsabilisation du patient, elle souligne qu'elle n'a pas de sens pour certains groupes vulnérables de la société. Elle est en faveur de grandes campagnes d'information sur le rôle de la sécurité sociale qui fait en sorte que le prix des soins de santé reste abordable: sans intervention de la sécurité sociale, une consultation médicale ou un accouchement coûterait très cher au patient qui ne paie aujourd'hui qu'une quote-part personnelle.
M. Ide estime que le patient peut aussi ressentir de temps en temps les conséquences financières de son comportement. M. Vandenbroucke, un ancien ministre de la Santé publique, a déjà tenté en vain d'introduire un ticket modérateur dans les services d'urgences, précisément dans le but de réduire le recours abusif à ces services. Il y a des circonstances atténuantes pour certains groupes: des patients d'origine étrangère, par exemple, ne sont pas familiarisés avec le phénomène du « médecin généraliste » et trouvent qu'il est évident de s'adresser immédiatement aux hôpitaux. Les pouvoirs publics doivent développer une autre attitude et des campagnes d'informations ne suffiront pas à elles seules pour atteindre cet objectif. Il ne s'agit pas d'une mesure asociale puisqu'elle bénéficie à l'ensemble de la société.
La ministre rappelle qu'elle est favorable à une responsabilisation et souligne que les soins de santé représentent le poste le plus important du budget de la sécurité sociale, suivi des dépenses en matière de pensions puis seulement des allocations de chômage.
Concernant la problématique des kinésithérapeutes, la ministre déclare avoir mis à exécution les décisions du gouvernement, même si ces dernières vont parfois à l'encontre de ses opinions personnelles. Par la suite, beaucoup ont trouvé sensé de supprimer cet « examen de sortie » et une mesure transitoire a été prise. Puis, le gouvernement a connu une période d'« affaires courantes » et plus rien n'a pu être fait. Entre-temps, la commission de planification a pris position. Elle propose effectivement de supprimer l'examen, mais uniquement à condition que l'autorité fédérale réalise un cadastre et que les communautés organisent une épreuve d'orientation afin non seulement de maintenir sous contrôle l'afflux d'étudiants, mais aussi de prévoir dans les plus brefs délais une spécialisation au cours des études, comme la kinésithérapie pour les personnes âgées. La ministre trouve ce point de vue sensé.
Entre-temps, le gouvernement a organisé l' « examen de sortie » le 29 octobre dernier, dans l'état actuel des choses. La ministre a décidé de publier les résultats et ceux qui n'ont pas obtenu de numéro INAMI sont néanmoins autorisés à s'installer comme kinésithérapeutes indépendants. Un recours a toutefois été introduit contre cette décision auprès du Conseil d'État, qui a suspendu la décision de la ministre, dans l'attente d'une décision au fond, c'est-à-dire quant à l'annulation de cette décision. À la suite de cet arrêt, le Conseil d'État a mis en cause le principe de l'« examen de sortie » en tant que tel, vu l'absence de cadastre.
À présent, la ministre n'a d'autre choix que d'attendre la décision du Conseil d'État sur le fond du dossier. Dans l'intervalle, elle réalisera le cadastre et elle organisera une concertation avec les Communautés afin de vérifier dans quelle mesure elles peuvent donner suite à l'avis de la commission de planning qui préconise une épreuve d'orientation avant le début des études et une spécialisation au cours de celles-ci.
M. Ide estime que la profession de kinésithérapeute deviendra invivable dans la situation actuelle, certainement dans la partie francophone du pays.
Mme Tilmans souligne que les résultats de l'épreuve du 29 octobre 2011 ont été communiqués aux participants le 6 décembre 2011, mais qu'à la mi-janvier 2012, les lauréats n'étaient toujours pas en possession de leur numéro INAMI définitif. Nombre d'entre eux ont toutefois déjà commercé à exercer une activité de kinésithérapeute indépendant et ils sont sont donc contraints d'emblée de prendre des libertés par rapport à la réglementation en vigueur. Le problème du surnombre de kinésithérapeutes ne se pose en outre que dans certaines régions car d'autres sont plutôt confrontées à une pénurie.
M. Ide signale enfin que la suggestion de faire suivre d'emblée une spécialisation aux étudiants en kinésithérapie suscite également des réticences. Sans doute n'y a-t-il guère d'étudiants qui comptent se spécialiser en gériatrie, malgré les nombreux débouchés dans ce secteur compte tenu du vieillissement de la société.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Cindy FRANSSEN. | Elke SLEURS. |