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Mme Fabienne Winckel (PS). - Les deux demandes d'explications que je vous adresse aujourd'hui portent sur les modalités du contrat de travail étudiant. La première concerne le calcul des prestations. Elle date du mois de novembre et je vais donc m'efforcer de l'actualiser. Depuis le 1er janvier 2012, les étudiants pourront travailler 50 jours sur une base annuelle.
Il y a quelques temps, un syndicat a émis le souhait que ces périodes de travail soient plutôt calculées en heures de travail plutôt qu'en jours. Il estime en effet qu'il est dommage qu'un étudiant qui ne travaille pas une journée complète doive tout de même retirer un jour entier de son quota.
Selon lui, trois-quarts des employeurs seraient favorables à ce mode de calcul.
Ce mode de calcul est-il envisageable à partir du moment où l'étudiant travaille au moins 3 heures par jour ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je dois vous donner une réponse très technique. Votre question relève du droit de la sécurité sociale et non du droit du travail. En effet, en droit du travail, le Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats d'occupation d'étudiants ne prévoit pas une telle limite. Le droit du travail n'interdit nullement à un étudiant d'être lié par un contrat d'occupation d'étudiant pour une durée supérieure à 50 jours.
Par contre, cette limite de 50 jours existe bel et bien en ce qui concerne les règles d'assujettissement à la sécurité sociale des étudiants occupés par un employeur dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiant.
Votre question s'adresse donc à ma collègue Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales.
Mme Fabienne Winckel (PS). - La réponse de la ministre m'étonne mais je poserai donc la question à Mme Onkelinx.