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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - L'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire fixe notamment, sur base annuelle, le nombre de membres du personnel équivalents temps plein subventionnés selon l'activité. C'est donc, en principe, sur base de cet arrêté que sont conclues les conventions en matière de personnel avec les associations concernées.
Votre prédécesseur, madame la ministre, avait affirmé que cet arrêté royal allait être modifié. Mais actuellement, ce n'est toujours pas le cas, l'arrêté de remplacement étant toujours « en cours de rédaction ».
Or, depuis 2008, la manière d'évaluer le personnel nécessaire au travail des associations concernées a été modifiée, au moins pour certaines associations. En effet, le nombre d'équivalents temps plein ne dépend plus du nombre de dossiers traités, comme le prévoit l'arrêté royal de 2003, mais du nombre d'heures de travail en groupe. C'est un véritable cercle vicieux car avec le personnel actuel, il est impossible d'augmenter le nombre d'heures de travail, condition pour pouvoir bénéficier de personnel supplémentaire.
Madame la ministre, pouvez-vous me dire sur quelle base légale reposent ces attributions de moyens et ce qui a motivé le changement de méthode de calcul des besoins en personnel ? Envisagez-vous toujours de modifier l'arrêté royal du 17 décembre 2003 et, le cas échéant, dans quel délai ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire régit les projets nationaux. Les activités pour lesquelles ces organismes peuvent recevoir des subsides sont les suivantes : les mesures de formation ordonnées en probation ou en médiation pénale, les travaux d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale, les peines de travail, les médiations. Tous les projets nationaux sont tenus, comme les projets issus du Plan global, par des critères quantitatifs ainsi que par certains autres critères tels que la collaboration avec l'administration, le fait de veiller à offrir au personnel une formation appropriée, etc.
En 2007, l'Inspection des Finances a demandé à l'administration d'établir de nouveaux critères d'attribution des subventions, estimant que ceux prévus par l'arrêté royal de 2003 ne reflétaient pas la réalité de travail du terrain. L'Inspection des Finances indique que les demandes d'élargissement ne seront acceptables que si des critères d'output quantitatifs, clairs, applicables et pertinents sont disponibles. L'administration a fait une proposition de nouveaux critères quantitatifs. Ma proposition tend à une harmonisation des pratiques en ce qui concerne le type d'encadrement des peines de travail (dispatching) et s'attelle à prendre en compte le type de formation offerte et le nombre d'heures proposées.
Consécutivement à la position de l'Inspection des Finances, notre administration se réfère depuis 2008 à ce projet d'arrêté pour accorder les extensions de personnel. Lors du Conseil des ministres du 3 février 2012, tous les projets concernés ont été approuvés et peuvent donc entrer en vigueur. Le montant total pour les projets de 2012 est de plus de six millions d'euros.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Donc, madame la ministre, c'est un avis de l'Inspection des Finances qui a motivé la modification. Je serais curieuse de savoir sur quelle base l'Inspection des Finances se fonde pour dire que l'arrêté tel qu'il existait ne correspondait pas à la réalité. Je m'en informerai.
Il conviendrait peut-être, madame la ministre, que l'Inspection des Finances ainsi que vous-même entendiez les acteurs de terrain pour vous rendre compte de la difficulté qu'éprouvent certaines associations à répondre à ces nouveaux critères.
Par ailleurs, je n'ai pas entendu dans votre réponse si vous envisagiez toujours de modifier l'arrêté royal en tant que tel ou si vous comptiez poursuivre sur la base de ce qui se fait depuis 2008.