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Mme Fabienne Winckel (PS). - Ces dernières années, plusieurs scandales ont éclaté à la suite de comportements dénoncés par des travailleurs qui avaient été ou étaient employés dans les missions diplomatiques : travailleurs non déclarés, travail au noir, licenciement abusif sans indemnités, heures de travail non comptées, non-respect flagrant de la législation sociale, etc.
Lors de l'assemblée générale de l'Intersyndicale du personnel des missions diplomatiques qui a eu lieu le 5 octobre 2011, votre ministère se serait engagé à mettre sur pied une commission du personnel des missions diplomatiques qui aurait pour objectif d'entendre et de concilier les parties de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions de législation ou de convention, afin de garantir un statut social de progrès.
Madame la ministre, pourriez-vous m'informer sur l'état de la mise en oeuvre de cet engagement et me dire qui fera partie de cette commission ? Par ailleurs, existe-t-il, à ce jour, une représentation collective de ces travailleurs reconnue comme interlocuteur par les diverses ambassades et les ministères belges ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Au printemps 2011, le service de contrôle des lois sociales a été contacté par les syndicats qui sont régulièrement confrontés à des demandes de la part de personnes occupées dans les missions diplomatiques. Lors de ces rencontres, plusieurs pistes ont été proposées :
1. Rédiger une brochure commune s'adressant aux différentes catégories de personnes occupées dans les missions diplomatiques comme travailleurs domestiques, travailleurs possédant une carte d'identité spéciale, travailleurs belges ;
2. Mettre à jour la brochure « Engager du personnel domestique international ».
En juin 2011, l'approbation de la Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail et de la recommandation 201 sur le travail décent pour les travailleurs domestiques a été perçue comme un grand pas en avant. Cette convention devrait offrir aux travailleurs domestiques la perspective qu'un jour, leurs droits en matière de travail soient reconnus.
Le chef de cabinet de la précédente ministre de l'Emploi, Mme Milquet, s'était engagé à mettre au plus vite cette question à l'ordre du jour du Conseil des ministres afin que le Parlement puisse ratifier cette convention de l'OIT.
Lors d'une rencontre, début octobre, au cabinet de Mme Milquet, la représentante de la ministre s'était engagée à créer une commission de bons offices pour régler les problèmes que rencontrent les travailleurs domestiques en service dans les missions diplomatiques.
En octobre 2011, un séminaire a été organisé conjointement par la CSC et la FGTB pour les travailleurs. Le service du protocole du SPF Affaires étrangères ainsi que le contrôle des lois sociales y étaient invités afin de répondre aux questions en matière de législation sociale, de cartes d'identité spéciales, etc.
Lors de cette rencontre a été confirmée la volonté de la précédente ministre de l'Emploi de mettre en place une Commission du personnel des missions diplomatiques auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette commission serait composée, dans un premier temps, du contrôle des lois sociales, du service du protocole, de l'ONSS et des représentants syndicaux. La question de la présidence de cette commission n'a pas encore été tranchée.
Le but de cette commission de bons offices serait tout d'abord de régler les cas individuels et d'établir une charte du personnel des ambassades. Dans un second temps, il pourrait être envisagé d'émettre des propositions visant à adapter les réglementations et législations existantes.
Mme Fabienne Winckel (PS). - J'aurais aussi souhaité savoir quand les premiers résultats de cette commission verront le jour.
L'immunité diplomatique ne peut constituer un prétexte pour exploiter le personnel. Ses droits, comme ceux de tous les travailleurs sur le territoire européen, ne peuvent être bafoués.
Je continuerai à suivre le dossier.