5-43 | 5-43 |
De voorzitster. - Ik stel voor de wetsvoorstellen en het voorstel van resolutie samen te bespreken. (Instemming)
Mme Fabienne Winckel (PS), corapporteuse. - Pour l'essentiel, je me réfère au rapport écrit. Je tiens toutefois à le compléter en précisant que deux amendements viennent d'être adoptés en commission des Affaires sociales. Le premier vise à créer un article 3bis qui permet de sortir de l'habilitation donnée au Roi spécifiquement pour les contenants alimentaires destinés aux enfants de zéro à trois ans, la mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Le deuxième amendement prévoit des sanctions aux infractions à ladite mesure. Ces deux amendements viennent d'être adoptés par neuf voix et une abstention. Ce même vote a été émis pour l'ensemble de la proposition de loi amendée.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'avais déposé déjà au cours de la précédente législature une proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires en général. J'avais été alerté à l'époque par une série de dispositions de cette nature prises dans certains États des États-Unis, contrairement à leur attitude habituelle par rapport au principe de précaution, au Canada et dans certains pays européens, particulièrement les pays nordiques.
L'objectif de cette proposition d'interdiction est lié à la nocivité, désormais établie, du bisphénol A qui agit comme l'équivalent de substances hormonales et détermine des phénomènes comme la puberté précoce et des modifications des organes génitaux. Certains ont même décrit des facilitations de survenue de cancer.
Après le dépôt de la proposition, nous avons entendu divers intervenants. Ceux issus du monde scientifique ont témoigné de manière quasi unanime de la nocivité de cette substance et ont exprimé leur soutien à une proposition d'interdiction.
Je voudrais souligner que cette toxicité n'est pas établie en fonction des critères habituels, c'est-à-dire une dose seuil au-delà de laquelle la nocivité existerait. L'état du récepteur en termes de développement physique étant un élément très important en matière de nocivité, cela signifie bien évidemment qu'au cours de leur développement les nourrissons, les bébés sont particulièrement sensibles à la toxicité du bisphénol A.
Cette substance est présente dans toute une série de contenants en général et de contenants alimentaires en particulier. J'ai d'ailleurs découvert au cours de nos travaux que le bisphénol était également présent sur des tickets de caisse des grandes surfaces que nous manipulons tous de manière occasionnelle et que manipule régulièrement le personnel travaillant aux caisses enregistreuses de ces magasins. En France, certaines de ces grandes surfaces ont d'ailleurs supprimé les tickets avec bisphénol. En Belgique, au moins un grand magasin spécialité en alimentation bio a supprimé ce type de tickets.
Nous avons aussi entendu les représentants de l'industrie chimique. Moins de trois jours après le dépôt de la proposition de loi, une demande d'entretien nous avait été adressée. Estimant leur demande parfaitement légitime, nous les avons entendus en commission. Je n'ai pas été particulièrement convaincu par leur argumentation, face à celle des scientifiques, particulièrement celle des médecins et des médecins pédiatres.
Au cours de la discussion, il est apparu que nous ne trouverions pas de consensus pour une interdiction générale du bisphénol A. Plusieurs attitudes sont possibles pour oeuvrer à la santé publique, entre autres l'application du principe sinon de précaution, du moins de prudence. Le récent procès de l'amiante montre à quel point il importe de faire preuve d'une très grande prudence quant aux substances utilisées.
Il nous a paru essentiel de franchir une étape centrée sur la sensibilité particulière liée à l'âge et au stade du développement. M. Brotchi et moi-même, convenant qu'il importait d'avancer et d'obtenir une majorité de soutiens au sein de notre assemblée, avons préconisé de procéder par étapes tout en restant extrêmement vigilants en ce qui concerne les informations à donner à la population et en particulier aux femmes enceintes. Ce produit peut en effet franchir la barrière placentaire et induire des toxicités chez le foetus.
On a beaucoup parlé de l'Europe et je voudrais également signaler que, dans la démarche communautaire, on observe parfois des évolutions tout à fait satisfaisantes. Ainsi, en ce qui concerne la présence de bisphénol dans les biberons, les autorités européennes ont d'abord pris une position formelle inspirée d'un avis rendu par un groupement d'experts. L'objectivité absolue de ce groupement ayant été mise en doute, on a vu les autorités européennes adopter une attitude tout à fait inverse et c'est ainsi que le bisphénol a finalement été interdit dans les biberons.
La présente proposition et les modifications qui viennent d'y être apportées sur le plan légistique permettent, me semble-t-il, une avancée tout à fait significative.
Le texte définitif correspond-il à ce que je souhaitais initialement ? Non. Je ne me contenterai sans doute pas de ce que nous allons adopter, je l'espère à une très large majorité, et j'estime que les recherches doivent se poursuivre, qu'un travail de prévention doit être réalisé par les communautés, qui sont compétentes pour la prévention. À cet égard, nous avons reçu des réponses intéressantes de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique quant au travail qui se poursuivra. En attendant, je compte que notre collègue Brotchi et d'autres membres des parlements des entités fédérées soulèveront le problème dans ces assemblées de sorte que le nécessaire travail de prévention puisse être réalisé.
M. Jacques Brotchi (MR). - Le groupe MR et moi-même sommes heureux d'adopter aujourd'hui la proposition de loi, amendée par nos soins, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans.
En effet, comme l'a dit M. Mahoux, cette proposition nous semble être très équilibrée et correspondre aux recommandations de toutes les études scientifiques menées en ce domaine.
Une première étape a été franchie en 2011 lorsque le parlement européen s'est penché sur la problématique des biberons contenant du bisphénol A en décidant de les interdire.
Cette interdiction, actée dans la directive 2011/8 de l'Union européenne, proscrit définitivement la mise sur le marché et l'importation en Europe de biberons contenant cette substance. Nous l'avons transposée en Belgique via un arrêté royal dès février 2011, ce qui est une très bonne chose.
Mes collègues et moi-même avons cependant souhaité aller plus loin en la matière, dans la mesure où du bisphénol A est également présent dans les contenants des préparations pour les jeunes enfants.
En effet, cette substance est soupçonnée de provoquer des dérèglements hormonaux chez les enfants âgés de 0 à 3 ans qui ne peuvent pas l'assimiler correctement. Il nous est dès lors apparu urgent d'interdire cette substance dans ce type de contenant.
Si nous devions aborder cette problématique sans tabou, il fallait aussi le faire sans affolement. Le groupe MR ne souhaitait pas interdire le bisphénol A dans tous les récipients alimentaires, comme cela nous était proposé dans un premier temps, et ce pour deux raisons.
D'une part, la littérature scientifique et les nombreuses études internationales sur la toxicité du bisphénol A ont conclu qu'il n'y avait pas de preuve permettant de considérer qu'il était nocif pour les enfants de plus de trois ans ni pour les adultes, car ceux-ci peuvent le tolérer sans risque probant pour leur santé.
D'autre part, sans toxicité avérée, il nous semblait particulièrement inadéquat en période de crise de bouleverser le secteur alimentaire belge. Celui-ci aurait été particulièrement et injustement touché par ce changement, alors que sur les 5 200 entreprises que comporte le monde alimentaire, 95% sont des PME. Nous pouvions facilement deviner quelles conséquences désastreuses cela aurait eu sur l'emploi de 89 000 travailleurs dans ce secteur.
Par conséquent, Mme Tilmans et moi-même avons déposé un amendement proposant de limiter cette interdiction uniquement aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans. Cet amendement a été adopté en commission et nous nous en félicitons. Nous l'avons légèrement modifié avec M. Mahoux pour cosigner le texte qui vous est soumis aujourd'hui.
Nous avons également fixé par un amendement cosigné par tous les groupes parlementaires présents la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013 pour permettre au secteur concerné de prendre les dispositions utiles afin de se conformer à la nouvelle législation.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Deux propositions de loi portant sur le même thème figuraient à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales. La première, déposée par M. Mahoux, vise à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires et la seconde, déposée par Mieke Vogels et moi-même, vise à interdire le bisphénol A dans les récipients alimentaires. Il s'agissait dès lors de textes très semblables.
Leur parcours législatif fut classique. Des auditions ont été organisées. Ont été reçus de nombreux scientifiques et des industriels de l'emballage. Nous avons ainsi entendu des avis riches et très diversifiés. Tout le monde était d'accord pour dire que le bisphénol A est nocif pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes.
Un amendement a ensuite été déposé par M. Brotchi. Il vise à limiter aux enfants de 0 à 3 ans l'interdiction du bisphénol A dans les récipients destinés aux denrées alimentaires. Cette disposition est surprenante à plusieurs égards. En effet, un enfant prématuré pourrait recevoir du bisphénol A à partir de trois ans alors que d'un point de vue physiologique, ses intestins n'y sont pas encore aptes, leurs parois étant beaucoup plus perméables. Cette limitation de 0 à 3 ans est dès lors quelque peu biaisée. De plus, des données épidémiologiques récentes montrent un lien étroit entre l'imprégnation maternelle par le bisphénol A et la baisse de fertilité chez l'homme. On sait donc qu'un garçon sur dix-sept naît aujourd'hui avec des affections génitales qui provoquent une chute drastique de sa capacité reproductive.
Je ne peux dès lors me contenter de cet amendement qui a complètement déshabillé la proposition de loi. C'est pourquoi j'ai réintroduit en séance plénière un amendement visant à retirer cette restriction afin de donner un sens à la proposition et à protéger l'avenir de nos enfants. Cet amendement aura des conséquences non négligeables sur nos emballages. Nous devrons changer nos habitudes. Cela nous permettra de ne pas plier devant le lobbying de l'emballage.
Je terminerai par la proposition de résolution déposée par mon groupe. À la suite des auditions que nous avons organisées, nous nous sommes rendu compte que les avis étaient partagés. Il reste encore beaucoup de travail à réaliser dans le domaine de la recherche. On n'est actuellement pas capable de définir les modes de transmission du bisphénol A, par voie orale ou cutanée, par exemple. La recherche doit donc être intensifiée.
Les effets du bisphénol A ont été étudiés mais on sait aussi que notre environnement comprend un cocktail explosif de perturbateurs endocriniens : les parabènes, les phtalates, les dioxines, etc. Je voulais, grâce à cette résolution, inviter le gouvernement à développer la recherche. La connaissance de ces phénomènes n'est pas exacte aujourd'hui. Une coordination internationale et une information de la population sont indispensables. En effet, une interdiction sera décrétée pour les enfants de 0 à 3 ans, mais les femmes enceintes ne sont pas davantage informées. Une action politique est dès lors nécessaire.
Malgré ce que viennent de dire mes collègues, il faut intensifier la recherche. Notre résolution a été rejetée par la majorité, et je le regrette.
-De algemene bespreking is gesloten.