Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

17 JANVIER 2012

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE

Dans le dispositif, remplacer le point I. 1. par ce qui suit:

« de plaider pour que l'impact de la libéralisation des services liés aux soins de santé et les dispositions relatives à la protection des brevets n'aient pas de conséquences négatives sur les soins de santé dans les pays en développement avec lesquels l'UE conclut des accords commerciaux; ».

Justification

Il convient de mettre davantage l'accent sur la négociation bilatérale, qui permet de mieux prendre en compte les caractéristiques spécifiques aux accords commerciaux. L'accord ADPIC ne doit pas être considéré comme la référence.

Nº 2 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE

Dans le dispositif, remplacer le point I. 2. comme suit:

« d'encourager les pays en développement à diversifier davantage leurs recettes publiques et de demander la flexibilité nécessaire, au cours de la période de transition, quant à la dépendance aux droits de douane et, en particulier, à l'impact que cela peut avoir sur les budgets destinés au secteur social; ».

Justification

La dépendance aux droits de douane est un problème en soi qui n'est pas abordé dans la proposition de résolution. Il faut précisément encourager les pays en développement à diversifier leurs recettes. On peut bien entendu tenir compte de la dépendance aux droits de douane durant la période de transition.

Nº 3 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE

Dans le dispositif, supprimer le point I. 6.

Justification

Une révision ex post touche évidemment à la raison d'être des accords commerciaux, c'est-à-dire la prévisibilité. Il est préférable d'intégrer cette matière dans de nouvelles négociations.

Nº 4 DE MM. DE BRUYN ET VANLOUWE

Dans le dispositif, supprimer le point II. a.

Justification

Le budget du gouvernement fédéral est clair: l'on s'écarte de l'objectif de croissance. Il est absurde de donner de faux espoirs à la société civile à cet égard. Si la situation budgétaire le permet, il faudra bien entendu renouer avec l'objectif de croissance.