Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

11 JANVIER 2012

Proposition modifiant l'article 2 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la commission chargée de la vérification des pouvoirs

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 2 du règlement du Sénat règle la vérification des pouvoirs. La commission chargée de la vérification des pouvoirs est composée des sept membres les plus âgés élus par le corps électoral. Il peut donc arriver que la commission de vérification des pouvoirs soit composée en majeure partie de membres francophones, ce qui ne reflète absolument pas le rapport entre les groupes linguistiques respectifs. Tel a notamment été le cas à la suite des dernières élections, cette commission étant alors composée de cinq membres francophones et de seulement deux membres néerlandophones.

Nous estimons qu'il n'est plus possible que des commissions parlementaires puissent être composées d'une majorité francophone. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le règlement du Sénat de manière à ce que la commission de vérification des pouvoirs soit dorénavant toujours composée des quatre membres néerlandophones et des trois membres francophones les plus âgés, élus par le corps électoral.

PROPOSITION

Article unique

À l'article 2 du règlement du Sénat, les mots « les sept membres les plus âgés » sont remplacés par les mots « les trois membres francophones et les quatre membres néerlandophones les plus âgés ».

6 janvier 2012.